Accueil Revues Revue Numéro Article

Journal du droit des jeunes

2011/6 (N° 306)


ALERTES EMAIL - REVUE Journal du droit des jeunes

Votre alerte a bien été prise en compte.

Vous recevrez un email à chaque nouvelle parution d'un numéro de cette revue.

Fermer

Article précédent Pages 46 - 48 Article suivant
1

J’ai conscience de la difficulté de ma tâche. J’ai été commise d’office il y a très peu de temps, à la suite du désistement de l’avocat pressenti. Il s’agit d’un dossier conséquent et je n’ai pas voulu demander de renvoi. Je n’ai eu aucune instruction, ni même de contact de mon client. Il n’a pas, à ma connaissance, daigné répondre à notre lettre.

2

J’ai accepté cette tâche, car un tribunal doit toujours pouvoir examiner les points de vue contradictoires. N’ayant pas d’instruction de mon client, je me suis attachée à retrouver des déclarations officielles, notamment celles de M. Éric Besson, ancien ministre de l’Immigration, qui me paraît un digne représentant de la politique que nous avons à examiner aujourd’hui et, me distanciant du procureur dont je salue l’humanisme et l’engagement, je m’attacherai à faire du droit.

3

J’ai entendu l’inquiétude de certains membres du tribunal qui ne sont pas juristes et qui étaient inquiets sur ce point ; je les rassurerai, puisqu’en France désormais des non-juristes participeront aux tribunaux. Je trouve intéressant que l’État soit aujourd’hui placé devant une forme de tribunal composé de citoyens assesseurs dans le cadre d’une préfiguration de loi qui s’apprête à être bientôt votée.

4

Je souhaite dire que, quand on est avocat de la défense, on peut être sensible et touché à la place des victimes ; l’avocat de la défense est également très ému par tout ce que nous avons entendu depuis ce matin et rend hommage aux jeunes qui ont pu venir témoigner et au courage des associations, des avocats, de tous les défenseurs qui les ont soutenus.

5

Enfin, quand on est avocat, on n’est pas forcément d’accord avec les errements de son client. Je ne suis pas là pour défendre la politique que nous voyons depuis années, notamment par la mise en place des quotas de reconduite à la frontière qui me semblent, pour une bonne part, l’explication de ce que nous avons entendu depuis ce matin. Cette politique du chiffre explique sans aucun doute le placement dans les centres de rétention et dans les zones d’attente d’un nombre plus important d’étrangers.

6

Ces errements peuvent changer ; on pourra, à l’avenir, ne plus assister aux mêmes dérives. Pourtant, cette question ne résout pas tout. Le débat ne peut pas s’arrêter là. La question qui se pose aujourd’hui est de savoir s’il est légitime pour l’État qu’il y ait des zones d’attente et que des mineurs soient placés en centre de rétention.

7

D’une manière générale, pour poser le débat, on peut encore affirmer qu’en l’état, aucun texte international n’interdit l’enfermement des mineurs étrangers. De même, la directive « retour » déclare en son article 17 que les mineurs non accompagnés et les familles composées de mineurs ne sont placés en rétention qu’en dernier ressort et pour la période appropriée la plus brève possible. L’État peut donc considérer qu’il est habilité à maintenir un enfermement des mineurs, sous ces conditions.

8

J’ajouterai que les deux juridictions suprêmes de notre pays n’y ont vu, tant qu’à présent, aucun inconvénient particulier.

9

On a parlé de l’intérêt supérieur de l’enfant. Bien sûr, aujourd’hui nous sommes tous d’accord sur cette valeur. Est-ce que cela signifie que l’État doit laisser entrer sur son territoire, sans aucun contrôle, quelqu’un qui s’affirme mineur et parte avec n’importe quelle personne qui vient le chercher à l’aéroport ? Au risque d’encourager certaines filières ? L’intérêt supérieur de l’enfant n’exige-t-il pas que l’État exerce un contrôle ?

10

Concernant les zones d’attente, je commencerai par citer M. Éric Besson, ancien ministre de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du Développement solidaire, lorsqu’il a installé le groupe de travail sur les mineurs isolés le 11 mai 2009, preuve d’ailleurs que l’État s’est préoccupé de la question :

11

« Les enfants sont l’avenir de notre société. Ils en sont aussi l’un des éléments les plus vulnérables. C’est pourquoi la protection de l’enfance doit rester l’une des priorités de toute action publique. On ne peut que s’étonner finalement qu’il ait fallu attendre 1989 pour qu’un traité, en l’occurrence, la Convention internationale des droits de l’enfant, affirme enfin que « dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». Et dans le cas d’enfants étrangers isolés, la vulnérabilité est beaucoup plus grande encore. Les mineurs étrangers isolés arrivant sur notre territoire sont les proies les plus faciles de toutes les filières de traite des êtres humains, de proxénétisme, de servitude domestique, et même, des affaires récentes l’ont montré, de trafic d’organes. L’intérêt supérieur de l’enfant exige donc une action spécifique résolue de la part de l’État »

12

En novembre 2009, à l’issue des travaux de ce groupe de travail, le ministre rappelait qu’il avait déjà retenu une série de propositions susceptibles d’être mises en œuvre à court terme, comme la mise en place d’un système d’information permettant d’assurer le suivi des mineurs étrangers isolés, la construction d’un secteur dévolu à leur accueil, la permanence des administrateurs ad hoc dans cette zone.

13

La France se singularise en Europe et dans le monde par la qualité de l’accueil des enfants étrangers sur son territoire. Elle est un des seuls pays à ne procéder à aucun éloignement contraint pour les jeunes mineurs isolés étrangers, alors même que le Haut commissariat aux réfugiés n’impose pas une telle exigence. Elle est un des seuls pays à ne pas procéder à la réadmission des mineurs étrangers dans les pays où ils ont demandé l’asile, alors que la Convention de Dublin l’y autorise.

14

Elle est un des seuls pays à faire bénéficier les mineurs étrangers isolés des mêmes prestations que les mineurs français : la protection des enfants, quelles que soient leur origine et leur nationalité, est un devoir essentiel pour notre République. La France reste fidèle à sa tradition républicaine de protection des mineurs.

1 - Est-il légitime qu’il existe des zones d’attente ?

15

Il ne faut pas être naïfs : une grande part des mineurs qui viennent, viennent de loin, de Chine, par exemple, où leurs familles ont payé chèrement leur voyage qu’ils devront rembourser dans des ateliers de travail.

16

Ils risquent l’inscription dans des filières clandestines et des réseaux de prostitution. Dans ces conditions, même le recours à des établissements de placement ne sera peut-être pas suffisant, puisque l’on sait, pour certains, que, à peine placés, ils fuguent pour rejoindre ces réseaux.

17

Lorsque ces mineurs n’avaient pas de représentants juridiques – les administrateurs ad hoc – leur situation était contraire aux droits de l’enfant. La France a fait des progrès. L’administrateur ad hoc que l’on a entendu a dit que c’était un combat. Il y a sans doute beaucoup à faire pour que cela soit mieux.

18

J’ai lu d’ailleurs dans le rapport de l’Anafé – qui ne peut être soupçonnée d’être un défenseur de l’État – que, de ce point de vue, la situation avait progressé.

2 - La vérification de la minorité

19

Toute personne se déclarant mineure doit-elle être considérée comme telle ? Il y a dans de nombreux pays des difficultés à se fier aux actes d’état civil. Dans des pays, notamment en état de guerre, il peut y avoir des trafics. Il y a donc lieu à vérifier.

20

Un certain nombre de jeunes arrivent sans acte d’état civil. Est-il légitime de procéder à des examens médicaux pour établir l’âge de ces personnes ?

21

L’État répond qu’il y a lieu de vérifier, pour une raison de bon sens : à une époque où les gens se noient pour traverser la Méditerranée et venir dans notre pays, pourquoi n’invoqueraient-ils pas la minorité pour entrer sur le territoire ? On ne peut que les comprendre.

22

Qu’il y ait à discuter sur les méthodes de détermination de l’âge, je veux bien en convenir avec les parties civiles. En ce domaine, le groupe de travail sur les mineurs isolés étrangers propose de mettre en place une nouvelle méthodologie visant à perfectionner un méthode médicale assez complexe qui, selon l’Académie de médecine, conduirait à une sous-estimation de l’âge réel. Il y en tout cas lieu de constater une divergence entre les médecins à ce sujet. Quoi qu’il en soit, le groupe de travail réuni par le ministre aurait convenu qu’il y aurait lieu de remplacer le procédé de détermination de l’âge par une nouvelle méthode.

23

Je citerai les extraits de la réponse de M. Éric Besson à une question parlementaire (J.O., A.N., 23 mars 2010, p. 3408) : « Compte tenu des propositions exprimées au sein de ce groupe de travail, il a été décidé d’étudier les adaptations susceptibles d’être apportées au dispositif en vigueur en déterminant une méthodologie et un référentiel fiables. Une approche européenne sur cette question est également envisagée, puisque la présidence espagnole de l’Union européenne a inscrit à son agenda le sujet des mineurs isolés ».

24

Nous pouvons donc espérer qu’à terme nous ne pourrons plus connaître des situations comme nous avons entendu ce matin, cette machine répétant « majeur ! ».

3 - Les enfants en rétention avec leurs familles

25

Je soulignerai tout d’abord que c’est au nom des principes de non-séparation des enfants avec leurs parents qu’actuellement, dans les prisons françaises, les enfants de moins de 18 mois sont maintenus avec leurs mères détenues.

26

L’article 9 de la Convention des droits de l’enfant rappelle que « Les États parties veillent à ce que l’enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré (…) ». Ceci a suscité la création de centres de rétentions spécialement aménagés. Il est d’ailleurs précisé par les autorités administratives que le placement en hôtel, qui est difficile à organiser, ne peut être qu’une solution supplétive.

27

Je citerai quelques extraits de la réponse de la direction générale de la police nationale et du directeur de cabinet du ministre de l’Immigration au rapport de la Commission nationale de déontologie et de sécurité en janvier 2009 : « C’est un sujet délicat sur le plan humain qui requiert une vigilance extrême sur le respect des droits fondamentaux, au premier rang desquels l’intérêt supérieur de l’enfant. Des efforts humains, immobiliers et juridiques considérables ont été engagés et se poursuivent sans relâche afin d’améliorer les procédures, et notamment les conditions d’hébergement dans les centres de rétention. Le placement en rétention des familles n’est mis en œuvre que lorsque cette procédure est strictement nécessaire. Dans ce cas, l’accueil dans des centres adaptés des enfants de nationalité étrangère qui s’y trouvent répond aux objectifs reconnus de la Convention internationale des droits de l’enfant au maintien de l’unité familiale en toutes circonstances.

28

Les personnes retenues bénéficient de la gratuité des soins médicaux ; elles peuvent être soutenues par l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations. Elles sont soutenues par l’intervention d’associations particulièrement dynamiques qui, aujourd’hui, nous mettent en procès ».

29

Il est important de rappeler que la Cour de cassation a rappelé de façon opportune que l’appréciation du traitement inhumain ou dégradant devait se faire non dans l’abstrait, mais concrètement, en fonction de chaque situation.

30

En tant qu’avocat de l’État, je dirai simplement : que les magistrats vérifient. Qu’ils viennent nous dire que les conditions de rétention des enfants près de leurs parents correspondent à un traitement inhumain et dégradant. À ce jour, nous n’avons pas de décision et n’avons pas non plus de décision de la Cour européenne des droits de l’Homme qui nous concerne.

31

Pour aller plus loin, je dirais qu’il pourrait y avoir une certaine difficulté, une certaine injustice, si l’on considérait que des personnes étrangères accompagnées d’enfants ne pourraient jamais être placées en rétention. Quid alors de ceux qui n’ont pas d’enfant ? Ceux-là aussi pourraient avoir des problèmes humains, de santé, qui justifieraient tout à fait qu’on prenne en compte leur situation.

32

Enfin, les obstacles juridiques que rencontre l’État – et qui se sont renforcés depuis quelques semaines, puisqu’il n’est plus possible de mettre en détention un étranger pour séjour irrégulier – vont contribuer à compliquer les choses. Si on ne peut plus mettre les étrangers en rétention, ni les incarcérer, comment va-t-on faire pour contrôler les frontières ?

33

Pour conclure, j’en viens à dire qu’il n’y a pas lieu d’être hypocrite dans ce débat. Si l’on considère – ce qui est une position respectable – qu’il n’y a pas lieu à ce que la France contrôle ses frontières, que les étrangers doivent avoir le droit d’aller et venir, comme c’est le cas pour les Français quand ils voyagent à l’extérieur, dans ce cas, on n’a pas de problème, sinon que nous nous trouvons en Europe et que la France ne peut décider seule.

34

Cela posera immédiatement la question de savoir ce que fait l’Europe… et d’ailleurs pourquoi ne fait-on aujourd’hui qu’un procès à l’État français ?

35

Plus largement, l’État français n’est que l’émanation du vote de nos concitoyens. La question qui doit alors être posée est de savoir comment faire pour que la société française soit prête à accepter l’accueil d’un certain nombre d’étrangers en fonction des contextes de leurs pays (guerres, violences, catastrophes naturelles…). Dans quelle limite la France peut-elle accueillir la misère du monde ? L’État réagit en fonction d’un certain consensus. Il faut remarquer que nous avons à faire face aux thèses de partis populistes. Faire le procès de l’État français n’est pas très juste, puisque nous avons à ce titre une responsabilité collective.

Notes

[*]

Odile Barral est magistrate à Toulouse, membre du Syndicat de la magistrature.

Plan de l'article

  1. 1 - Est-il légitime qu’il existe des zones d’attente ?
  2. 2 - La vérification de la minorité
  3. 3 - Les enfants en rétention avec leurs familles

Pour citer cet article

« Plaidoirie en défense de l'État, par Odile Barral, avocate désignée d'office, remplaçant Me Goasguen qui s'est désisté », Journal du droit des jeunes, 6/2011 (N° 306), p. 46-48.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2011-6-page-46.htm
DOI : 10.3917/jdj.306.0046


Article précédent Pages 46 - 48 Article suivant
© 2010-2014 Cairn.info
back to top
Feedback