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Journal du droit des jeunes

2011/6 (N° 306)


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Le tribunal s’est mis d’accord pour que le jugement s’exprime par l’opinion de chaque juge

M. Roland Kessous, avocat honoraire à la Cour de cassation

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Dans un jugement traditionnel, il existe des motifs qui sont le soutien de la décision prise. Ici, nous ne sommes pas dans un véritable tribunal, au sens classique du terme, et ce qui compte, c’est de vous faire part de notre opinion.

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Nous avons cependant respecté les grands principes de la procédure, à savoir la publicité des débats, leur côté contradictoire. Nous avons entendu avec beaucoup d’intérêt les témoins, les avocats des parties civiles, l’accusation et la défense et, au terme de ce débat, nous avons estimé qu’il fallait vous faire connaître notre opinion qui sera notre décision.

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Aussi, c’est un délibéré à trois voix que nous faisons aujourd’hui, ce qui est une première, me semble-t-il.

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Je donne d’abord la parole au président Pinheiro pour qu’il vous fasse part de son sentiment, et ensuite Mme. Claire Brisset dégagera les conclusions de notre délibéré.

Le président Pinheiro, ancien expert indépendant auprès du secrétaire général des Nations unies sur la violence à l’encontre des enfants

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Nécessairement je dois me placer dans une perspective internationale. Ayant entendu tous les témoins et experts, je crois que, dans la perspective de la Convention des droits de l’enfant, les principes de cette Convention ne sont pas respectés.

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J’ai entendu avec beaucoup d’intérêt la plaidoirie de Mme. Barral. Je trouve que c’est un peu un sophisme de prôner la défense de l’intérêt supérieur de l’enfant par l’enfermement, parce que le gouvernement n’est pas capable d’avoir une politique de prévention, de répression contre la traite. Alors, on devrait enfermer les enfants ?

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Nous, les juges, nous n’avons pas de doute que l’enfermement est une violence. C’est non seulement l’intérêt supérieur de l’enfant qui est en jeu, mais aussi l’article 19 de la Convention qui prohibe toute violence. Dans l’enfermement, il y a plusieurs pratiques qui peuvent entraîner des traitements inhumains.

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Même si on ne peut pas faire l’amalgame entre enfermement et traitement inhumain, il y a néanmoins un cycle de pratiques de traitements inhumains dans l’enfermement. Je le dis également dans la perspective du rapport mondial au secrétaire général des Nations unies que j’ai coordonné. Celui-ci a rapporté des critiques très claires de cette pratique. Il s’y trouve plusieurs recommandations que d’ailleurs la France a approuvées, puisque aucun État de l’assemblée générale des Nations unies n’a rejeté les recommandations de ce rapport [1][1] On trouvera ce rapport en français à l’adresse suivante :....

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Dans la ligne de ce que Mme. Hélène Flautre a déclaré, il faut tenir compte en France du côté dévastateur pour le monde des pratiques qui se développent ici, ces contradictions entre la démocratie et le traitement autoritaire des enfants. Le monde ne comprend pas. Ce n’est pas qu’une mode en France.

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De l’autre côté de l’Atlantique, aux États-Unis, en Amérique centrale et en Amérique du Sud, il y a des pays qui suivent la France. Mon collègue, rapporteur sur les migrants, vient de présenter un rapport dévastateur sur les pratiques à l’égard des enfants migrants aux États-Unis. Il ne faut donc pas sous-estimer cet effet d’exemple.

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Finalement, je dois bien dire que j’ai été choqué – même si j’ai visité plusieurs centres de détention en Europe – de la façon dont l’État français applique son droit vis-à-vis d’enfants.

Claire Brisset, ancienne défenseure des enfants

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Je félicite que cette journée ait été organisée. Je conclurai en trois points.

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Le premier, en rappelant un principe qui nous anime tous, énoncé dans l’ancêtre de la Convention des droits de l’enfant, la déclaration des Nations unies de 1959 sur les droits des enfants qui dit « « L’humanité doit à l’enfance le meilleur d’elle-même » ». C’est de cette façon que nous avons, trente ans après, obtenu la Convention qui régit désormais notre système.

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Le deuxième point : nous nous inquiétons d’une évolution régressive à l’œuvre dans un certain nombre de pays, du Nord et du Sud de la planète, et nous savons que l’Europe depuis des décennies est tenaillée par la tentation de la « « forteresse Europe » » qui consiste à se protéger de l’extérieur, dont nous connaissons le caractère immoral et vain.

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Le troisième point : en conséquence, nous condamnons la France à respecter intégralement les instruments internationaux qu’elle a signés et ratifiés, en particulier la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales et la Convention des Nations unies de 1989 relative aux droits de l’enfant. Celle-ci a donné naissance au Comité des droits de l’enfant qui siège à Genève et qui appelle régulièrement les pays qui ont ratifié la Convention, notamment la France, à respecter leurs engagements. Le Comité a particulièrement stigmatisé un certain nombre de politiques d’enfermement des mineurs étrangers.

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Nous appelons la France à respecter ces engagements et le principe qui veut que l’enfermement d’un mineur n’ayant commis aucune infraction à la loi pénale ne devrait pas être possible en droit et qu’aucun enfant ne devrait être tenu pour responsable en quoi que ce soit de la situation administrative de ses parents.

Notes

[1]

On trouvera ce rapport en français à l’adresse suivante : http://www.unicef.org/violencestudy/french/reports/SG_violencestudy_fr.pdf et une analyse de celui-ci par Alexia Jonckheere sur http://www.dei-belgique.be/admin/doc/Etude_violence_NU.pdf.

Plan de l'article

  1. M. Roland Kessous, avocat honoraire à la Cour de cassation
  2. Le président Pinheiro, ancien expert indépendant auprès du secrétaire général des Nations unies sur la violence à l’encontre des enfants
  3. Claire Brisset, ancienne défenseure des enfants

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