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Journal du droit des jeunes

2011/6 (N° 306)


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Le Conseil constitutionnel a rappelé dans sa décision du 29 août 2002[1][1] Conseil constitutionnel décision 2002-461 DC relative... que deux principes reconnus par les lois de la République sous-tendent la justice des mineurs : « la responsabilité pénale doit être atténuée par l’âge ; la nécessité de rechercher le relèvement éducatif et moral des mineurs délinquants par des mesures adaptées à leur âge et à leur personnalité (...) ».

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Pour autant, l’arsenal répressif du droit pénal des mineurs n’a cessé d’être renforcé par le législateur, avec l’aval du Conseil constitutionnel, depuis 2002, notamment par la création de nouveaux lieux privatifs de liberté, caractérisés par la présence d’éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse et la mise en place d’activités éducatives[2][2] Les centres éducatifs fermés (CEF) et les EPM..

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Certains y ont vu une volonté de banaliser l’enfermement des enfants et plus largement de rapprocher le régime pénal applicable aux mineurs de celui applicable aux adultes, sous couvert d’action éducative.

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Au-delà des intentions affichées par le législateur en 2002, de lutter contre la récidive en dotant ces centres de moyens spécialement dédiés aux besoins éducatifs des enfants, force est de constater que les évènements violents des derniers mois questionnent à nouveau la capacité d’un dispositif pénitentiaire à contribuer « au relèvement éducatif et moral », tant en raison de la logique dont il procède, qu’en raison des moyens réellement déployés sur le terrain.

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À la lecture des statistiques pénitentiaires et des incidents rapportés, on doit bien admettre que la France s’éloigne encore un peu plus du respect de la norme internationale selon laquelle « l’arrestation, la détention ou l’emprisonnement d’un enfant doit (…) n’être qu’une mesure de dernier ressort et être d’une durée aussi brève que possible »[3][3] Article 37 de la Convention internationale relative....

L’éducatif en prison, une oxymore ?

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Participant du durcissement répressif qui ne cesse d’imprégner le droit pénal des mineurs depuis la loi n°2008-818 du 9 septembre 2002 dite loi Perben I, les EPM sont certes des établissements pénitentiaires, mais conçus, du moins théoriquement, pour répondre aux besoins éducatifs afin de remplacer progressivement les quartiers mineurs des prisons, dont « les conditions de détention restent le plus souvent déplorables » et d’autant plus que « dans de nombreux établissements il n’existe pas de quartiers mineurs véritablement isolés des autres détenus majeurs » [4][4] Rapport n°449 de la commission d’enquête 1 sur les.... La commission d’enquête du Sénat dans son rapport rendu en 2000 a accusé l’État de mettre les jeunes incarcérés en danger, en se joignant au « bilan accablant dressé par la mission menée par les inspections générales sur les conditions de l’enseignement aux mineurs, à propos des conditions de détention de ces derniers », selon lequel « pour des jeunes disposant de peu de repères moraux et civiques, qui cumulent souvent depuis leur plus jeune âge des carences affectives, éducatives et scolaires, la prison constitue souvent un facteur supplémentaire de déstructuration. L’incarcération des mineurs dans certains quartiers pénitentiaires violents et criminogènes, dans lesquels s’instituent des espaces sans contrôle, est de nature à mettre en danger leur santé, leur sécurité et leur moralité au sens de l’article 375 du Code civil. » [5][5] Ibid.

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Le nouveau dispositif des EPM marquera certes une continuité avec la maison d’arrêt, mais aussi une rupture avec des conditions de détention indignes et non adaptées à l’âge des détenus, alliant l’éducatif au répressif incarné par la présence de surveillants relevant de l’administration pénitentiaire et d’éducateurs relevant de la Protection judiciaire de la jeunesse. Mais ce mariage n’est pas forcément heureux. La controverse qui a caractérisé l’avènement des EPM touche surtout cet aspect apparemment contradictoire : comment conjuguer répression, enfermement et éducation ?

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Rappelons que ce rapprochement de l’éducatif et du répressif n’est pas nouveau. Un bref détour historique nous éclairera sur le cheminement du législateur.

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L’ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante avait consacré le primat de l’éducatif sur le répressif relégué au rang d’exception et ce modèle « thérapeutique » [6][6] D. Youf « Juger et éduquer les mineurs délinquants »,... reposait sur une « antinomie entre éducation et répression » [7][7] Ibid. p 200., si bien que, lorsque tous les efforts éducatifs étaient restés vains (jeunes multirécidivistes), les jeunes alors pris en charge par l’Éducation surveillée basculaient soudainement dans les rets du système carcéral, sans accompagnement éducatif et dans des conditions de détention indignes qui ont finalement précipité la fin de ce dualisme.

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Ainsi, le « le dernier établissement de contention spécifiquement destiné aux mineurs, le centre d’observation de Juvisy, a fermé ses portes en 1979, laissant un espace béant dans les années 1980 entre prise en charge éducative et incarcération » [8][8] P. Milburn « Quelle justice pour les mineurs ? », Erès,....

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Le législateur a ensuite œuvré à rapprocher éducation et répression avec la création d’unités à encadrement éducatif renforcé (UEER), les centres de placement immédiat (CPI), puis de centres éducatifs renforcés (CER) [9][9] Ibid. p 208.. C’est la circulaire dite Pédriolle du 24 février 1999[10][10] Circulaire d’orientation relative à la protection judiciaire... qui incarne ce tournant paradigmatique et consacre la spécificité du travail éducatif auprès des mineurs auteurs d’actes de délinquance qui doit être axé autour de l’« apprentissage de la responsabilité et de l’autonomie » [11][11] D. Youf, op. cit. p 193..

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Cette circulaire [12][12] Voir : le sous-titre 1.1. La spécificité de l’action..., s’appuyant sur des rapports qui insistent sur « la nécessité d’organiser une permanence de l’accompagnement éducatif, une présence accrue des professionnels auprès des mineurs et de réaliser avec eux des projets qui puissent les remobiliser » et qui « critiquent la discontinuité des parcours des mineurs qui réitèrent des infractions ou qui connaissent les difficultés les plus graves » [13][13] Voir : le sous-titre 2.2 Renforcer la présence éducative..., précise que « loin d’être opposées, sanction et éducation sont deux dimensions indissociables de l’action éducative exercées dans le cadre pénal ».

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Une dérive risquait cependant de frapper l’approche d’« [identifier] l’éducation à la sanction » : celle d’« oublier les besoins du jeune au profit des besoins supposés de la société » conformément au « néo-utilitarisme pénal » [14][14] D. Youf, op. cit. p 194.. C’est sans doute ce mal qui s’est abattu sur les EPM, introduisant un partenariat entre des éducateurs de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) et des surveillants de l’administration pénitentiaire, et ce en dépit de la recherche d’équilibre qui a présidé à leur création et des moyens colossaux (12,5 millions d’euros) déployés.

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Pour autant, ce modèle de « prison-école » en a convaincu plus d’un à son avènement, que ces personnes adoptent une « posture réformatrice » ou « réaliste », pour reprendre la distinction de Gilles Chantraine[15][15] G. Chantaine (sous la dir.) « Trajectoires d’enfermement....

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À un moment où l’oisiveté des jeunes en prison était souvent dénoncée, certains, adoptant une « posture réformatrice », ont salué cette création, y voyant des similitudes avec des établissements étrangers non pénitentiaires associant enfermement, accompagnement éducatif et soins, à l’instar de Nadège Grille, actuellement directrice de l’EPM de Lavaur, qui a comparé les EPM aux établissements éducatifs fermés belges pour lesquels « l’enfermement du jeune est conçu comme une condition de la réalisation de son programme pédagogique » [16][16] N. Grille « Éduquer, punir, enfermer ou contenir les..., tout en posant trois conditions à la réussite d’un tel projet :

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  • «la nécessité de tisser une relation privilégiée avec le jeune (…) ;

  • l’intérêt de ne pas fixer au séjour une échéance prédéterminée (…) ;

  • la nécessité d’assumer une prise de risque sans laquelle il n’y a pas d’éducation possible. Il s’agit d’organiser cette prise de risque afin d’encadrer le franchissement des différentes étapes vers l’autonomie »[17][17] Ibid..

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Jean-Louis Daumas, désormais directeur de la PJJ, a posé, quant à lui, quatre conditions complémentaires à la réussite des ambitions éducatives des EPM :

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« 1. Il faut à tout prix de l’éthique pour chaque personne qui intervient en milieu carcéral et de la déontologie pour la profession (…).

2. Il faut que le maillage territorial de la PJJ et que le travail avec les familles soit préservé (…) parce que ces gosses ont un avant et un après la détention (…). Il faut que ces établissements pénitentiaires ne soient pas coupés du reste et que la notion de fil rouge, que le travail avec le collègue qui est à l’extérieur se fasse en permanence.

3. Il faut à tout prix qu’on garantisse l’accès à la culture, à la connaissance, à l’apprentissage.

4. Il faut absolument garantir l’accès aux soins médico-psychologiques »[18][18] J.-L. Daumas « Faut-il priver de liberté pour éduquer....

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Jean-Pierre Rosenczveig, dans une « posture réaliste », rappelle que « jusqu’à présent on se contentait globalement de surveiller et de garder des jeunes détenus en attendant leur sortie, la seule activité proposée étant généralement la musculation » [19][19] J.-P. Rosenczeig, président du Tribunal pour enfants.... D’après lui, « il peut y avoir une démarche éducative en prison quitte à définir ce qui est éducatif et être lucide sur les limites de l’exercice ». Et l’une des questions cruciales serait celle de l’orientation « qui doit-on envoyer en EPM ? (…). Il faut regarder au cas par cas en quoi un EPM peut venir réellement en aide à un jeune qui doit être détenu ».

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Rappelons que des « postures opposantes » ou « sceptiques-radicales » ont aussi marqué, dès le début, le débat sur l’opportunité de ces établissements. Les professionnels, par la voix syndicale du SNPES-PJJ sont tout de suite opposés à ce projet qu’ils estimaient voué à l’échec et dangereux, car « les établissements pénitentiaires pour mineurs ne sont pas des structures éducatives, ce sont des prisons destinées à faciliter le recours à l’incarcération », appelant à « leur fermeture et au redéploiement des budgets au bénéfice de structures réellement éducatives » [20][20] « Pétition pour les fermeture des EPM », SNPES-PJJ,....

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Dans la même veine, des cadres de l’administration pénitentiaire se sont positionnés soulignant que « l’éducation est un long processus complexe, pour une part incertain qui vise à intervenir sur l’environnement et les comportements d’un enfant ou d’un adolescent pour le guider vers l’âge adulte. Ceci n’est pas l’objectif de la prison, qui est (…) une peine privative de liberté dans la respect de la personne humaine », si bien que « l’éducation implique la liberté » [21][21]  M. Palacio « L’impossible prison éducative », Revue....

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D’après Gilles Chantraine[22][22]  G. Chantaine (sous la dir.) « Trajectoires d’enfermement..., s’« il est inexact de réduire la tendance actuelle au passage de l’éducatif au sécuritaire, les structures étant de plus en plus hybrides », la question réside dans la visée (ou peut-être l’effet) de cette hybridité susceptible d’être instrumentalisée. « Le surcroît de correctionnalisme en détention est-il le signe de la persistance de la tendance protectionnaliste ou est-il une condition pour imposer une logique répressive et sécuritaire ? ». Cet auteur remarque à cet égard l’augmentation du nombre de places en structures fermées, avec le vote de la loi Perben 2002 instaurant à la fois EPM et CEF dans lesquels le nombre de placements a augmenté passant de 451 en 2006, 680 en 2007 à 878 en 2008 [23][23]  OPALE n°2 (Observatoire des Prisons et Autres Lieux....

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L’empilement des structures et les parcours chaotiques des mineurs qui passent de l’une à l’autre introduit la problématique de l’articulation entre les CER, CEF, EPM, « autant de lieux où les méthodes, les éducateurs, les objectifs - quand ils existent - les projets éducatifs ne sont pas du tout les mêmes ! En outre, personne ne fait le bilan de ce qu’a réalisé l’intervenant précédent », tonne Jean-Marie Delarue, contrôleur général des lieux de privation de liberté [24][24]  « Le personnel des établissements pour mineurs se....

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Dès lors que les quartiers pour mineurs des prisons ne seront pas intégralement remplacés par les EPM, « ne serait-ce que pour des raisons démographiques » [25][25]  G. Chantraine (sous la dir.) « Trajectoires d’enfermement..., l’affectation de certains mineurs dans des EPM et d’autres dans les quartiers pour mineurs mériterait d’être clarifiée pour ne pas sombrer dans l’arbitraire. On court le risque d’une évolution préoccupante quant au choix d’accorder ou non un plus grand accompagnement éducatif à certains mineurs et pas à d’autres.

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J.-M. Delarue n’a pas manqué de relever les dérives comportementalistes qui, en pratique, président aux décisions de faire passer un jeune d’EPM en maison d’arrêt (suite à une procédure disciplinaire) ou réciproquement, « puisqu’on peut [partir d’un EPM ou y accéder] non sur le fondement d’un projet établi, mais au gré des manifestations des uns et des autres ».

Les motifs de l’incarcération en EPM : un dangereux mélange des genres ?

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Le contrôleur des prisons Jean-Marie Delarue, lors de la présentation de son rapport annuel 2010 au Parlement, a mis en doute le critère de « dangerosité » des personnes détenues faisant l’objet d’une d’incarcération en EPM. Des mineurs non dangereux seraient enfermés au pays des droits de l’Homme ? C’est en effet ce que nous apprennent les règles juridiques régissant la détention en EPM. Peuvent être détenus en EPM, les mineurs de 13 à 18 ans, pour les motifs suivants, par ordre de dangerosité avérée décroissante :

Concrètement, une incarcération en EPM au titre de la détention provisoire [29][29]  Article 11 de l’Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945... peut intervenir en matière criminelle et correctionnelle dans les cas prévus par la loi, qui distingue entre les mineurs de 13 à 16 ans et ceux ayant entre 16 et 18 ans et « à la condition que cette mesure soit indispensable ou qu’il soit impossible de prendre toute autre disposition et à la condition que les obligations du contrôle judiciaire prévues par l’article 10-2 soient insuffisantes ».

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Les mineurs âgés de seize ans révolus ne peuvent être placés en détention provisoire que s’ils remplissent l’une des trois conditions suivantes :

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«  s’ils encourent une peine criminelle ;

s’ils encourent une peine correctionnelle d’une durée égale ou supérieure à trois ans ;

s’ils se sont volontairement sous-traits aux obligations d’un contrôle judiciaire prononcé conformément aux dispositions de l’article 10-2 ou à celles d’une assignation à résidence avec surveillance électronique ».

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Quant aux mineurs âgés de treize ans révolus et de moins de seize ans, « ils ne peuvent être placés en détention provisoire que

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s’ils encourent une peine criminelle ;

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s’ils se sont volontairement soustraits aux obligations d’un contrôle judiciaire ou à celles d’une assignation à résidence avec surveillance électronique ».

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Soulignons donc que le placement en EPM au titre de la détention provisoire ne concerne pas que les infractions les plus graves, puisque le non-respect de la mesure de contrôle judiciaire, qui peut consister en un placement en CEF, est en principe une condition suffisante pour placer un mineur en détention provisoire, même un mineur âgé de 13 ans. Or, même en matière correctionnelle, le mineur dès 13 ans peut faire l’objet d’un contrôle judiciaire lors de la phase d’instruction [30][30]  Article 10-2 de l’Ordonnance n°45-174 du 2 février.... Au final, un mineur de 13 ans peut donc être placé en EPM au titre de la détention provisoire même s’il n’a commis qu’un premier délit, pourvu que celui-ci soit puni de sept ans de prison, ce qui est le cas d’un certain nombre d’infractions commises avec violence ou en bande [31][31]  Voy. note précédente...

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Nous retiendrons de ces règles très détaillées et de ces subtiles distinctions d’âge que le régime carcéral est potentiellement applicable à des mineurs non dangereux et parfois très jeunes, dans une gradation des mesures qui laisse songeur. Rappelons que l’adolescent qui s’est suicidé dans l’EPM Orvault était en détention provisoire, donc présumé innocent.

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Revenons sur l’imposition d’une peine de prison en EPM pour avoir enfreint les règles du CEF : cette mesure peut s’avérer particulièrement problématique du point de vue de l’hétérogénéité des profils de mineurs, sachant que, ainsi que l’admet Catherine Sultan[32][32]  Juge des enfants à Créteil,. « Un projet éducatif..., « les jeunes qui s’y trouvent ne présentent pas tous ce profil de récidivistes… Les juges des enfants sont parfois tentés d’y envoyer des jeunes qui relèveraient du placement commun, car les CEF bénéficient de très bons équipements et le personnel y est nombreux. Face au manque de place et de moyens engagés dans les foyers traditionnels, il y a un risque de banalisation de solutions plus coercitives ».

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Des placements abusifs ont même été dénoncés en 2008 par plusieurs directeurs régionaux de la PJJ, qui ont évoqué une « banalisation de l’enfermement » par certains juges et une « confusion » entre CER et EPM [33][33]  « Lorsque les DR PJJ s’inquiètent d’une banalisation....

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En revanche, des mineurs considérés comme dangereux, au regard des actes pour lesquels ils ont été condamnés à une peine de prison, peuvent être tout autant en danger en prison, ainsi que nous l’a tragiquement prouvé le suicide survenu en février 2008, dans l’EPM de Meyzieu. Ce mineur avait été condamné pour des faits de vols avec violence et vol aggravé.

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La lecture de l’avis et recommandation de la CNDS[34][34]  Saisine n°2008-21, Commission Nationale de Déontologie... concernant ce mineur montre que les circuits de transmission des informations personnelles (ses risques suicidaires, ses relations familiales) ont très mal fonctionné, que les réponses institutionnelles apportées à ses actes de dégradation (en fait des actes de détresse) ont été non pas thérapeutiques, mais strictement disciplinaires (le mineur a été déplacé de manière incohérente d’unité en unité, notamment en quartier disciplinaire) et même pénales (le directeur allant jusqu’à solliciter des poursuites pénales à l’encontre du mineur qui avait déclenché un incendie dans sa chambre) et ce, malgré la multiplication de ses tentatives de suicide au sein de l’EPM.

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Même la préconisation d’hospitaliser le mineur formulée par le médecin urgentiste l’ayant examiné après à une nouvelle tentative de suicide par pendaison a été ignorée par le directeur adjoint, au motif que le médecin s’était contenté de faire cette préconisation à l’oral au lieu de la consigner dans un document écrit…

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Notons que les statistiques récentes ne sont pas rassurantes, puisque le nombre de mineurs incarcérés (tous établissements pénitentiaires confondus) a augmenté : le 1er avril 2010, on comptait 694 mineurs incarcérés, au 1er avril 2011, on en compte 804 [35][35]  Communiqué de presse SNPES-PJJ « Les personnels des.... De même, le nombre de mineurs enfermés en EPM augmente : on compte 206 mineurs incarcérés en EPM au 1er avril 2001 et 255 au 1er décembre 2010, avec une hausse constante entre ces deux dates. La proportion de jeunes incarcérés en EPM plutôt que dans d’autres établissements a augmenté pour atteindre 35 % [36][36]  OPALE n°2 (Observatoire des Prisons et Autres Lieux... au 1er trimestre 2011, mais cette hausse ne suffit pourtant pas à expliquer l’augmentation du nombre de mineurs incarcérés.

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Sans une meilleure coordination entre tous les dispositifs et les professionnels d’un même dispositif, une meilleure transmission des informations, sans un pendant de moyens affectés à la mise en place de services différenciés (notamment médico-psychologiques) et de formations des personnels à une infinie variété de profils et de situations, que peut engendrer une telle hétérogénéité au sein des EPM, sinon des risques de détresse plus élevés pour les jeunes et des difficultés et risques supplémentaires pour les professionnels ? Ne faut-il pas tout simplement en déduire que certains mineurs incarcérés sont en danger en prison, fut-elle EPM ou quartier des mineurs d’une maison d’arrêt ?

L’éducatif en EPM : théorie et pratique

Article R.57-9-13 du code de procédure pénale (CPP) : « Les services de l’administration pénitentiaire et du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse travaillent conjointement à l’accompagnement des mineurs détenus en organisant l’individualisation de leur parcours en détention ».

Article R.57-9-14 (CPP) : « Les services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse assurent une intervention éducative continue en détention auprès des mineurs ».

Article R.57-9-15 CPP : « les personnes détenues mineurs de plus de seize ans suivent une activité à caractère éducatif destinée à contribuer au développement de leur personnalité et à favoriser leur insertion sociale, scolaire et professionnelle. Les activités proposées à ce titre consistent en des activités d’enseignement, de formation, socio-éducatives et sportives ».

Article R.57-9-16 CPP : « les activités d’enseignement et de formation sont mises en œuvre par les services de l’éducation nationale. Les services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse assurent la mise en œuvre des activités socio-éducatives. Les activités sportives sont organisées par les services de l’administration pénitentiaire ».

Article D.514-1 CPP : « Les services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse assurent la continuité de la prise en charge éducative des mineurs détenus. En collaboration avec les services ayant en charge le suivi du mineur, ils mettent en œuvre un suivi éducatif individualisé de chaque mineur détenu. Ils exercent, à leur égard, les missions dévolues par les dispositions des articles D. 460 à D. 465 et D. 573 au service pénitentiaire d’insertion et de probation. Ils sont consultés par le chef d’établissement avant toute décision relative aux modalités de prise en charge d’une personne détenue mineure[37][37]  Cette obligation de consultation a été introduite... ».

Article D.516 CPP : « La continuité de l’accès du mineur détenu à l’enseignement ou à la formation est assurée, quel que soit son âge, conformément aux dispositions des livres Ier et III du code de l’éducation. Un bilan pédagogique est réalisé auprès de chaque mineur entrant ».

Le dévoiement des missions des éducateurs ?

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Au moment du vote de la loi instaurant les EPM, la controverse qui a éclaté a notamment porté sur la décision de confier le travail éducatif en prison aux éducateurs de la PJJ, alors que, précisément, elle avait été instituée sous la houlette du ministère de la justice, dans un souci de rupture avec l’administration pénitentiaire. Aujourd’hui, plus que jamais, les syndicats dénoncent « l’impossibilité de développer pour les personnels de la PJJ un espace éducatif autonome dans le cadre institutionnel d’un établissement qui serait géré de fait par l’administration pénitentiaire ».

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Jean-Louis Daumas[38][38]  Actuel directeur de la Protection judiciaire de la... s’est au contraire prononcé en faveur de l’implication de la PJJ au motif que « [leur] culture, [leur] formation, la connaissance avérée que [les professionnels de la PJJ ont] ensemble (en équipe pluri- disciplinaire) de ces adolescents [les] positionne comme étant les mieux à faire ce travail et à avoir cette exigence. » [39][39]  J.-L. Daumas, op. cit. en note 18, p34-37.. Pour lui, « c’est bien aux éducateurs de la PJJ d’accompagner ces gosses les plus abîmés par la vie, les plus déstructurés. (…) C’est la garantie que l’éducation est possible même dans un lieu contraignant, contenant comme la prison ».

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Mais sur le terrain, les flambées de violence dans les EPM de Meyzieu, Lavaur et Marseille ont continué à alimenter les doutes des professionnels. Les syndicats de la PJJ n’ont cessé de clamer que « la gestion de la détention ne fait pas partie des missions de la PJJ et que les moyens doivent être prioritairement dévolus pour développer les structures éducatives et les partenariats (…) et se consacrer exclusivement à leur mission de préparation de sortie de détention des mineurs, de lien avec les familles et les services de milieu ouvert » [40][40]  Communiqué de presse SNPES-PJJ/FSU « Les personnels....

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Les éducateurs ont le sentiment d’être assimilés à des surveillants par les mineurs incarcérés, certes considérés plus à l’écoute, mais des surveillants quand même, entravant ainsi le travail éducatif que les éducateurs s’efforcent de mener et les mettant en danger, comme en témoigne l’agression de l’éducatrice le 12 avril 2011 à l’EPM de Meyzieu.

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Par ailleurs, cette confusion entre les deux fonctions n’a pas été dissipée par l’administration qui n’a pas suffisamment délimité les missions des éducateurs et des surveillants, malgré les efforts de formalisation faits dans la circulaire de 2007 relative au régime de détention des mineurs [41][41]  Circulaire de la DAP n°2007-G4 du 8 juin 2007 relative....

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Les éducateurs ont le sentiment d’être happés par la logique carcérale, si bien qu’ils demandent à la direction de la PJJ de « réaffirmer son autonomie vis-à-vis de l’administration pénitentiaire, en mettant fin du binôme éducateur/ surveillant, en refusant que les personnels de la PJJ pallient les carences de l’administration pénitentiaire »[42][42] Ibid. et Communiqué de presse SNPES-PJJ/FSU « Grèves....

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Cette ambiguïté/incompatibilité avait été relevée par un ancien directeur départemental de la PJJ, Yann Le Pennec[43][43]  Directeur départemental de la PJJ retraité., dans nos colonnes [44][44]  « De l’arrachement de l’Éducation surveillée à un... : « il est essentiel pour le jeune détenu qu’il y ait différenciation entre les agents chargés de la détention et ceux qui continuent de les maintenir en vie sociale pour la durée de la suspension de l’action éducative proprement dite. C’est ici que se situe tout l’ambiguïté du binôme constitué par l’éducateur et le surveillant ».

Chronologie 2011 des violences en EPM

Les 7 et 8 mai à Lavaur : une surveillante a été la cible de projectiles et de récipients remplis de liquide au cours d’une ronde. Une cuisinière a été agressée, des cellules ont été saccagées. Des départs de feu ont été signalés. Des Personnels de l’établissement puis de l’Équipe régionale d’intervention et de sécurité (ERIS) de Toulouse ont dû intervenir.

Source : CGT pénitentiaire

2 mai 2011 à Marseille : une surveillante a été prise en prise otage lors d’une tentative d’évasion. La surveillante a été attachée et maintenue au sol avec un drap sur la tête pendant plusieurs minutes jusqu’à l’intervention d’un agent d’une société extérieure et d’un agent prêtant main forte pour gérer les mutations.

Source : FO pénitentiaire

Le 12 avril à Meyzieu : une éducatrice a été agressée et séquestrée pendant trois heures et menacée par un jeune détenu. Une quasi-rébellion a éclaté début mai.

Source : SNPES/PJJ-FSU

Depuis janvier dans ce même EPM, les agressions envers les personnels se sont multipliées. Un cadre aurait reçu un coup de poing dans la figure, une surveillante stagiaire se serait fait arracher des poignées entières de cheveux par une jeune détenue.

Source : UFAP

Et l’équipe pluridisciplinaire dans tout ça ?

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L’ambiguïté semble perdurer, d’autant plus que les derniers textes de 2010 n’apportent pas beaucoup d’éléments sur ce point, si l’on en juge par l’article R.57-9-13 du code de procédure pénale (CPP) qui dispose laconiquement que : « Les services de l’administration pénitentiaire et du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse travaillent conjointement à l’accompagnement des mineurs détenus en organisant l’individualisation de leur parcours en détention ».

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On se reportera alors à l’article D514 [45][45] Article D514 du CPP : « Au sein de chaque établissement... du code de procédure pénale qui institue une équipe pluridisciplinaire au sein de chaque établissement pénitentiaire recevant des mineurs et à la circulaire du 8 juin 2007 relative au régime de détention des mineurs [46][46]  On se reportera au 3.1 L’équipe disciplinaire du chapitre..., afin de tenter de cerner l’articulation des compétences de ces deux corps professionnels.

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Cette équipe comprend « des représentants des différents services intervenant auprès des mineurs incarcérés afin d’assurer leur collaboration ainsi que le suivi individuel de chaque mineur détenu. ».

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Si l’équipe se réunit au moins une fois par semaine, en revanche, la situation individuelle de chaque détenu « doit [seulement] être abordée au moins une fois par mois ».

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L’équipe « émet, pour chaque mineur, des avis sur l’ensemble des éléments susceptibles d’affecter son parcours en détention et l’élaboration de son projet de sortie », notamment concernant « son projet de prise en charge (emploi du temps, affectation au sein de l’établissement) ».

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La distribution et l’articulation des compétences de chacun et en particulier du binôme éducateurs-surveillants ne sont pas davantage explicités dans ce texte. On note seulement qu’ « un réel travail d’articulation des différents métiers doit permettre de construire une pluridisciplinarité qui respecte l’identité professionnelle et l’éthique de chacun » [47][47]  Paragr. 3.1 du chapitre III de la circulaire préc.... On lit un peu plus loin que « les professionnels de l’administration pénitentiaire et les services éducatifs de la PJJ sont garants des moyens donnés aux jeunes pour que l’incarcération prenne sens chez lui » [48][48]  Paragr. 4.3 du chapitre IV.. On comprend par là que la question de l’articulation des compétences est renvoyée aux établissements.

54

Signalons que la portée des réflexions de cet organe et de la contribution des éducateurs de la PJJ reste limitée, puisque « les avis de l’équipe pluridisciplinaires ne lient pas l’autorité en charge de la décision ». Le caractère strictement consultatif des avis vient renforcer l’idée selon laquelle les éducateurs et la mission éducative sont subordonnés à l’administration pénitentiaire, puisque leur voix semble noyée au sein d’un organe dépourvu de pouvoir.

55

Serait-ce pour toutes ces raisons que la mise en œuvre de la pluridisciplinarité est parfois insuffisante, comme le souligne le rapport d’évaluation relatif aux violences à l’encontre des personnels en EPM [49][49] Rapport conjoint ISP et ISPJJ d’évaluation relatif... ?

L’hyperactivité collective au détriment du suivi individualisé

56

La surabondance d’activités éducatives et autres en EPM est à la fois louée et décriée. Louée, car elle apporte un heureux contraste avec l’ennui ressenti par les mineurs dans les quartiers de mineurs. Décriée, d’une part, car elle ne permet pas de temps d’élaboration, de réflexion sur le sens de ses actes transgressifs et, d’autre part, car l’abondance d’activités s’exerce sur des temps collectifs et s’accompagne d’une grande promiscuité favorisant les conflits entre jeunes et avec éducateurs et surveillants.

57

On semble alors loin du « suivi éducatif individualisé » des mineurs et « l’individualisation de leur parcours en détention » prévu par le Code de procédure pénale.

58

Où va-t-on trouver le temps pour « le travail d’accompagnement éducatif », notamment axé sur « l’explicitation auprès du jeune (..) du sens donné à son incarcération », qui doit débuter « dès la phase d’accueil », comme précisé dans la circulaire de 2007 [50][50]  « (…) le travail d’accompagnement éducatif auprès... ?

59

Dans une étude menée en 2008 par la Protection judiciaire de la jeunesse qui a interrogé 331 mineurs sur leur perception de la justice dans son aspect pénal [51][51]  Voir J.-L. Rongé « La perception des jeunes », édito,..., on apprend que l’éducatif en EPM est considéré comme plus pénible que le coercitif, tant le volume des activités en EPM est dense.

60

C’est ce dont témoignent également les mineurs interrogés par Gilles Chantraine « Tu te lèves le matin, t’es pas en cellule avant 9 heures le soir. Le soir t’es cassé (…) je me levais à 7h30. C’était l’école le lundi, mardi, jeudi, vendredi. Toute la journée. Le mercredi après-midi, je prenais sport et djembé, truc musical, et samedi après-midi, sport et rap (…). Les mineurs c’est le bordel. (…) Ils devenaient fous les profs. C’était vraiment le bordel. Heureusement que j’y suis pas resté. Parce que tu peux y rester après ta majorité, moi, j’ai pas voulu rester. C’est trop le bordel. C’est le bordel sale l’EPM. (…). Il y en a un qui va au mitard, il sort, l’autre il va au mitard. C’est le bordel. Il y a avait beaucoup de rapports, que des rapports[52][52]  Il s’agit de rapports disciplinaires.. Tu te souviens de M. ? Il est resté un mois et demi, je sais pas, ils lui ont mis 12 rapports » [53][53]  Témoignage de Jean, p 261 in G. Chantraine (sous la....

61

Face à ces impasses, les revendications suivantes ont été formulées [54][54]  Communiqué de presse SNPES-PJJ/FSU « Grèves en EPM :... :

  • « l’intégration des entretiens éducatifs sur le planning des mineurs ;

  • pas de prééminence des activités sur le travail individualisé avec les mineurs, le lien avec leur famille, préparation de sortie ;

  • pas de systématisation des activités pour tenir compte de la problématique de chaque jeune ».

L’hyperactivité éducative et disciplinaire

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L’autre question, pour laquelle les événements récents ont fourni une réponse crue : la surabondance d’activités collectives ne favorise-t-elle le risque de conflits et ainsi la prépondérance de l’activité disciplinaire, ainsi que le témoignage ci-dessus le suggère ? « L’intense activité qui régit la vie quotidienne multiplierait également les potentialités de conflit : l’activité disciplinaire serait alors un aspect par d’autres de l’activité tout court » [55][55]  Ibid. p 236-237..

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Il est intéressant de noter que cette activité intensive va de pair avec une plus grande surveillance, comme le souligne Gilles Chantraine : « l’EPM semble caractérisé par une plus grande surveillance, à l’inverse des quartiers mineurs qui restent dominés par le régime « portes fermés  » qui, précisément, permet de ne plus surveiller » [56][56] G. Chantaine sous la dir. « Trajectoires d’enfermement....

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Cette surveillance est accentuée par l’architecture des EPM. Certes, le jeune est hébergé dans une chambre individuelle [57][57]  Article R-57-9-12 du Code de procédure pénale., mais il semble que l’intimité s’arrête là. Dans un rapport de la PJJ sur l’évaluation de la violence dans les établissements pénitentiaires pour mineurs, la configuration architecturale des lieux collectifs et le déficit d’intimité en résultant sont identifiés comme des causes de la violence : « le positionnement des unités de vie, comme le bâtiment administratif, autour de l’agora, contribue à mettre chacun sous le regard permanent de l’autre. L’architecture des EPM induit une promiscuité et un déficit d’intimité des mineurs comme des professionnels » [58][58]  Rapport de la PJJ sur l’évaluation de la violence....

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Dans ces conditions, les mineurs les plus fragiles psychiquement sont d’autant plus vulnérables à cette violence en tant que victimes et auteurs, comme le souligne le même rapport. C’est aussi ce que le suicide survenu à Meyzieu a révélé [59][59]  Voy. note 34..

Chiffres des violences

Statistiques de 2009 à 2010

Source : rapport d’évaluation conjoint ISP et ISPJJ relatif aux violences à l’encontre des personnels en EPM

Recensement mensuel des incidents dans les EPM (violences verbales et physiques)

1. Statistiques globales des violences Diminution de 20 % pour les agressions verbales Diminution proche de 0 % pour les agressions physiques

2. Statistiques par établissement

Ci-dessous : nombre de mineurs détenus en flux sur les 8 premiers mois 2009-2010

Lavaur

2010 : 82 actes pour 131 mineurs 0,63 actes/mineur

2009 : 71 actes pour 112 mineurs 0,63 actes/mineur

Marseille

2010 : 136 actes pour 236 mineurs 0,63 actes/mineur

2009 : 218 actes pour 232 mineurs 0,63 actes/mineur

Meyzieu

2010 : 280 actes pour 115 mineurs 2,43 actes/mineur

2009 : 293 actes pour 155 mineurs 1,89 actes/mineur

Orvault

2010 : 69 actes pour 127 mineurs 0,54 actes/mineur

2009 : 78 actes pour 114 mineurs 0,68 actes/mineur

Porcheville

2010 : 164 actes pour 170 mineurs 0,96 actes/mineur

2009 : 209 actes pour 143 mineurs 1,46 actes/mineur

Quiévrechain

2010 : 106 actes pour 178 mineurs 0,60 actes/mineur

2009 : 103 actes pour 166 mineurs 0,62 actes/mineur

Droit disciplinaire des mineurs…

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Dès la construction des premiers EPM, un décret a été spécifiquement consacré au régime disciplinaire des mineurs [60][60]  Décret n°2007-814 du 11 mai 2007 relatif au régime.... De nombreux juristes se sont alors félicités de l’avènement d’un droit disciplinaire semblant annoncer un refus de s’aligner sur le régime des majeurs.

67

Une disposition emblématique en témoignait : « Lorsque le détenu est mineur, les sanctions disciplinaires sont prononcées en considération de son âge, de sa personnalité et de son degré de discernement » [61][61]  Article 8 du Décret n°2007-814 modifiant l’article.... Cette tendance sembla être confirmée par l’adoption concomitante de deux autres décrets et d’une circulaire relatifs à la détention des mineurs [62][62]  Décret n°2007-748 du 9 mai 2007 relatif à la détention....

68

Toutefois, la faculté de prononcer le placement en cellule disciplinaire fut prévue à l’égard des mineurs de plus de seize ans, certes à titre exceptionnel, mais pour une durée pouvant aller jusqu’à sept jours, pour certaines fautes du premier degré (cette durée se déclinant en cinq jours et trois jours pour les fautes de deuxième et troisième degrés). De telles sanctions se sont avérées dangereuses pour les mineurs vulnérables.

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Le placement en cellule disciplinaire fut aussi prévu à titre préventif, c’est-à-dire avant toute décision disciplinaire, mais uniquement pour les fautes du premier degré. Les sanctions de placement en cellule individuelle ordinaire et disciplinaire furent limitées aux fautes les plus graves tandis que l’accès à l’enseignement ou à la formation, les visites de la famille du mineur, ou de toute autre personne participant effectivement à son éducation et à son insertion sociale furent maintenus.

…et infra-droit ou non-droit disciplinaire des mineurs

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Le droit disciplinaire des mineurs détenus a fait l’objet d’un encadrement procédural rigoureux, adossé aux droits des mineurs détenus, si bien que les chefs d’établissement l’ont parfois considéré comme trop rigide, trop formaliste, inadapté à la nécessité de réagir rapidement en cas de trouble, au point d’édicter, en toute illégalité, des sanctions disciplinaires non prévues par les textes [63][63] « Ainsi, des « sanctions disciplinaires » non prévues..., telles que la mise en « cellule de réflexion » au sein de l’EPM de Quiévrechain [64][64]  L’illégalité de cette pratique de mise en cellule....

71

Ainsi, en janvier 2010, plus d’un un an avant les événement qui ont marqué l’établissement qu’elle dirige, Nadège Grille écrivait que la mise en œuvre d’un « infra-droit » né dans les EPM, aurait « permis de diminuer le traitement disciplinaire de moitié » [65][65]  Nadège Grille « Le droit pénitentiaire des mineurs....

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En outre, le même auteur relevait que des régimes différenciés étaient nés dans les EPM, pour répondre à un double objectif : « réguler la vie des groupes autrement que par la voie disciplinaire et individualiser la prise en charge » [66][66]  Ibid..

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La combinaison de ces deux objectifs, sous-tendus par des logiques très différentes voire contradictoires, a très vite fait naître une confusion au regard des critères d’affectation des mineurs vers telle ou telle unité, tel ou tel régime. Il semble que les décisions d’affectation, loin de correspondre toujours à l’exécution d’un projet éducatif individualisé et cohérent, se sont avérées pour partie mues par une logique disciplinaire comportementaliste et par l’impuissance de l’EPM à trouver une réponse adaptée, en réponse aux actes de violence de certains mineurs (violence envers eux-mêmes ou les autres ou dégradation de matériel).

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Pourtant la réglementation avait clairement énoncé que « l’affectation en unité de vie ou en cellule doit impérativement être dissociée des questions disciplinaires » [67][67]  Circulaire de la DAP n°2007-G4 du 8 juin 2007, voir.... Du point de vue procédural, « le changement de régime au sein de l’établissement doit être étudié lors de l’examen mensuel de la situation individuelle du mineur par l’équipe pluridisciplinaire et doit lui être expliqué par les membres de l’équipe pluridisciplinaire » [68][68]  Ibid..

75

Rappelons que l’enjeu de la qualification juridique de la décision (d’affectation ou de la sanction disciplinaire) est de taille au regard des droits des détenus, puisque dans le cas de sanctions disciplinaires déguisées en décisions d’affectation vers une autre unité, les mineurs n’ont pas accès aux garanties procédurales disciplinaires.

76

Ils n’ont ni le droit à être entendus, ni la garantie à ce que les éducateurs de la PJJ présentent un rapport [69][69]  Article R.57-7-14 du CPP « (…) Lorsque la personne... et soient entendus [70][70]  Rappelons l’article R. 57-7-25 du CPP : « Lors de... sur leur situation personnelle, sociale et familiale, ni le droit d’être assistés d’un avocat, ni celui d’exercer un recours contre la décision, ni à ce que l’information soit transmise aux titulaires de l’autorité parentale. Il suffit de reprendre le récit concernant les éléments qui ont pu conduire au suicide le mineur de le mineur de Meyzieu pour s’en rendre compte [71][71]  Voy. supra en note 34..

77

Nadège Grille mettait déjà en garde contre « la tentation comportementaliste (assumée par nos collègues canadiens « le système bonbon » les risques de dérive de « cet empilement punitif du droit et de l’infra-droit » qui « peut aboutir, si l’on y prend pas garde, à l’effet « triple peine » : sanction disciplinaire, changement de régime ajouté au retrait de réductions de peine correspondant ».

En attente de règles contre les dérives

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Nadège Grille en appelait à la formalisation de règles simples et préconisait l’application de règles pour encadrer la mise en mettre en œuvre des changements d’affectation : « les décisions sont prises en commission pluridisciplinaire et sont réévaluées de façon hebdomadaire ; ce sont des décisions individuelles et motivées qui ne peuvent avoir un caractère systématique (à la différence d’un système progressif) ; elles sont dissociées des sanctions disciplinaires (un passage en commission de discipline ou un incident n’implique pas de changement d’unité de vie vers un régime plus restreint) » [72][72]  Ibid..

79

Le 23 décembre 2010, deux nouveaux décrets [73][73]  Les décrets n°2010-1634 (décret en Conseil d’État)... ont été promulgués, non pas pour répondre à ces appels à la clarification des règles relatives au régime de détention des mineurs, mais pour codifier à la fois le régime de la détention et le régime disciplinaire des majeurs et des mineurs détenus, en application de la loi pénitentiaire de 2009, abrogeant et redistribuant dans le code de procédure pénale la plupart des dispositions auxquelles le décret de 2007 relatif au régime disciplinaire des mineurs faisait référence, tout en opérant quelques modifications [74][74]  Désormais, les dispositions applicables aux mineurs,....

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Ce décret introduit plus de changements applicables aux détenus mineurs qu’il n’y parait, sans pour autant poser de nouvelles règles pour mettre un terme aux confusions évoquées. Il durcit le régime disciplinaire, en prévoyant de nouvelles fautes disciplinaires [75][75]  Exemple de faute nouvelle de premier degré : art 57-7-1..., qui concernent tous les détenus - majeurs comme mineurs- et en généralisant des notions propres au droit pénal.

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En premier lieu, le texte prévoit désormais la faculté de sanctionner non plus seulement l’acte matériel, mais aussi la tentative. En second lieu le texte introduit la notion de complicité en punissant l’assistance à la commission d’une faute disciplinaire [76][76]  Article R.57-7-1 para. 11°, article R.57-7-2 para...., que celle-ci soit de premier, deuxième ou troisième degré [77][77]  « Feu le nouveau droit disciplinaire pénitentiaire »,....

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On reteindra encore parmi les modifications qui durcissent le régime disciplinaire, la mise en cellule disciplinaire, applicable aux détenus de plus de seize ans, qui est désormais facilitée puisque cette sanction a perdu son caractère exceptionnel[78][78]  L’expression a disparu dans l’article R.57-7-36 p....

Temps carcéral et temps éducatif

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Dans son rapport annuel 2010, présenté au parlement, le contrôleur des lieux privatifs de liberté, Jean-Marie Delarue, dénonce l’absence de projets éducatifs, un manque de continuité dans la prise en charge, une coordination défaillante, une formation insuffisante des professionnels. Selon lui, ces carences peuvent conduire au pire.

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Une des causes épinglées par le contrôleur des lieux de privation de liberté tient au temps d’incarcération, souvent court, ne correspondant pas au temps long requis par les actions éducatives : « dans 80 % des cas, les séjours sont courts (moins d’un trimestre). Cette durée est à apprécier très positivement, s’agissant d’un séjour en prison d’un mineur, mais a-t-elle un sens du point de vue de l’éducation qui peut y être donnée ? » [79][79]  « Les prisons ne sont pas quatre étoiles », Europe....

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Comme le montre J.-M. Delarue, le temps d’incarcération court et l’incohérence des parcours éducatifs sont étroitement liés : « Ces jeunes, qui sont sortis de toutes les normes admissibles, ont avant tout besoin de règles stables, d’affection et d’indications claires. Or nous sommes incapables de les leur fournir. Ils peuvent effectuer un séjour de trois mois dans un EPM, puis un séjour de 10 mois dans un centre éducatif renforcé, puis un séjour d’un an dans un centre éducatif fermé, etc. Autant de lieux où les méthodes, les éducateurs, les objectifs - quand ils existent - les projets éducatifs ne sont pas du tout les mêmes ! En outre, personne ne fait le bilan de ce qu’a réalisé l’intervenant précédent. Comment voulez-vous que ces enfants, qui se trouvent autant malmenés par les institutions, ne réagissent pas avec violence et frustration ? Et ce, malgré les trésors d’ingéniosité que déploient les personnels de ces établissements » [80][80]  « Les personnels des établissements pour mineurs se....

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Cette accélération du temps exigerait de parachever la transmission des informations, mais les informations ont du mal à suivre le parcours des mineurs placés puis déplacés. L’articulation avec les quartiers des mineurs des prisons et la confusion entre un parcours pénal (orientation du mineur dans tel ou tel centre suite aux infractions commises par le mineur) et parcours disciplinaire sont aussi mises en cause par le contrôleur qui « dénonce notamment les pratiques de l’administration pénitentiaire qui fait passer les mineurs des EPM aux quartiers pour mineurs des prisons au gré de leur comportement des intéressés empêchant ainsi tout travail sur le fond » [81][81]  « Prisons pour mineurs : la justice à la peine »,....

87

C’est aussi ce qu’ont souligné les syndicats en exigeant de la direction de la PJJ qu’elle « mette à plat les critères d’orientation des jeunes vers les quartiers mineurs et les EPM » [82][82]  Communiqué de presse SNPES-PJJ/FSU « Les personnels....

Notes

[1]

Conseil constitutionnel décision 2002-461 DC relative à la loi d’orientation et de programmation pour la justice, 22 août 2002.

[2]

Les centres éducatifs fermés (CEF) et les EPM.

[3]

Article 37 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant.

[4]

Rapport n°449 de la commission d’enquête 1 sur les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires en France, sénateurs J.-J. HYEST et G.P. Cabanel, remis au Sénat le 28 juin 2000.

[5]

Ibid.

[6]

D. Youf « Juger et éduquer les mineurs délinquants », Dunod, 2009.

[7]

Ibid. p 200.

[8]

P. Milburn « Quelle justice pour les mineurs ? », Erès, 2009, p 217.

[9]

Ibid. p 208.

[10]

Circulaire d’orientation relative à la protection judiciaire de la jeunesse NOR JUS F 99 500 35 C du 24 février 1999, dite circulaire Pédriolle.

[11]

D. Youf, op. cit. p 193.

[12]

Voir : le sous-titre 1.1. La spécificité de l’action éducative en matière pénale du titre II.- Prendre en charge les mineurs délinquants.

[13]

Voir : le sous-titre 2.2 Renforcer la présence éducative auprès des mineurs pris en charge issu du 2. Mettre en place un accompagnement éducatif soutenu du Titre I.- Renouveler les méthodes de l’action éducative.

[14]

D. Youf, op. cit. p 194.

[15]

G. Chantaine (sous la dir.) « Trajectoires d’enfermement – récits de vie du quartier des mineurs », Etudes et données pénales, CESDIP, 2008 n°106, p 11.

[16]

N. Grille « Éduquer, punir, enfermer ou contenir les mineurs délinquants…un débat qui dépasse les frontières de l’hexagone », JDJ n°250, décembre 2005 (projet pédagogique de Braine-le-Château), p. 22.

[17]

Ibid.

[18]

J.-L. Daumas « Faut-il priver de liberté pour éduquer à la liberté  ? », JDJ n°261, janvier 2007, p. 36.

[19]

J.-P. Rosenczeig, président du Tribunal pour enfants de Bobidgny, « La crise de confiance des travailleurs sociaux et des pénitentiaires », sur son blog, 11 mai 2011 : http://jprosen.blog.lemonde.fr/2011/05/11/la-crise-de-confiance-des-travailleurs-sociaux-et-des-penitentiaires-424/.

[20]

« Pétition pour les fermeture des EPM », SNPES-PJJ, 24 novembre 2008.

[21]

M. Palacio « L’impossible prison éducative », Revue d’Histoire de l’Enfance Inadaptée, déc. 2005, cité dans G. Chantaine (sous la dir.) « Trajectoires d’enfermement – récits de vie du quartier des mineurs », Etudes et données pénales, CESDIP, 2008 n°106, p75-76.

[22]

G. Chantaine (sous la dir.) « Trajectoires d’enfermement – récits de vie du quartier des mineurs », Etudes et données pénales, CESDIP, 2008 n°106.

[23]

OPALE n°2 (Observatoire des Prisons et Autres Lieux d’Enfermement), Observatoire de la délinquance et des réponses pénales (ODRP), mars 2011.

[24]

« Le personnel des établissements pour mineurs se mobilise », Gazette Santé Social avec l’AFP, 27 mai 2011 : http://www.gazette-sante-social.fr/actualite/a-la-une-le-personnel-des-etablissements-pour-mineurs-se-mobilise-26664.html.

[25]

G. Chantraine (sous la dir.) « Trajectoires d’enfermement – récits de vie du quartier des mineurs », Etudes et données pénales, CESDIP, 2008 n°106, p 12.

[26]

Mentionnons que, dans le cadre d’une condamnation à une peine d’emprisonnement assortie d’un sursis avec mise à l’épreuve, un mineur peut être placé en CEF pendant la durée du sursis (article 20-10 Ordonnance de 1945 relative à l’enfance délinquante). Or, le non-respect des obligations afférentes au sursis avec mise à l’épreuve peut entraîner la révocation de la mesure et le retour à la case prison (EPM ou quartier des mineurs).

[27]

Centres éducatifs fermés « dans lesquels les mineurs sont placés en application d’un contrôle judiciaire ou d’un sursis avec mise à l’épreuve ou d’un placement à l’extérieur ou à la suite d’une libération conditionnelle  », d’après l’article 33 de l’Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante.

[28]

Bien que ces centres ne soient pas réellement fermés, la fugue est punissable d’emprisonnement.

[29]

Article 11 de l’Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante.

[30]

Article 10-2 de l’Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante qui dispose qu’« en matière correctionnelle, les mineurs âgés de moins de seize ans peuvent être placés sous contrôle judiciaire : 1° si la peine d’emprisonnement encourue est supérieure ou égale à cinq ans et si le mineur a déjà fait l’objet d’une ou plusieurs mesures éducatives (…) ou d’une condamnation à une sanction éducative ou à une peine ; 2° si la peine d’emprisonnement encourue est supérieure ou égale à sept ans. ». L’article 11-2 de l’ordonnance apporte toutefois un tempérament sur la durée de la détention provisoire des 13-16 ans en cas de révocation du contrôle judiciaire : celle-ci « ne peut excéder quinze jours, renouvelable une fois. S’il s’agit d’un délit puni de dix ans d’emprisonnement, la durée de la détention provisoire ne peut excéder un mois, renouvelable une fois ».

[31]

Voy. note précédente..

[32]

Juge des enfants à Créteil,. « Un projet éducatif ne marche pas par l’humiliation », interview, Libération, 28 août 2010.

[33]

« Lorsque les DR PJJ s’inquiètent d’une banalisation des incarcérations en EPM ! ! », Le Perce Muraille n°35, SNPES-PJJ/FSU, octobre 2008.

[34]

Saisine n°2008-21, Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité (aujourd’hui refondue dans le Défenseur des Droits) ; « Suicide d’un garçon à l’établissement pénitentiaire pour mineurs de Meyzieu (Rhône) - Avis et recommandations de la Commission nationale de déontologie de la sécurité » ; extraits JD n° 281, janvier 2009, p. 51.

[35]

Communiqué de presse SNPES-PJJ « Les personnels des EPM mobilisés : les analyses et revendications du SNPES-PJJ », 22 avril 2011.

[36]

OPALE n°2 (Observatoire des Prisons et Autres Lieux d’Enfermement), Observatoire de la délinquance et des réponses pénales (ODRP), mars 2011.

[37]

Cette obligation de consultation a été introduite par le décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale.

[38]

Actuel directeur de la Protection judiciaire de la jeunesse ; ex-directeur régional PJJ Picardie, chargé de mission sur le projet de programme éducatif des futurs établissements pénitentiaires pour mineurs (EPM), ex-directeur général du centre national de formation et d’études de la PJJ à Vaucresson.

[39]

J.-L. Daumas, op. cit. en note 18, p34-37.

[40]

Communiqué de presse SNPES-PJJ/FSU « Les personnels des EPM mobilisés : les analyses et revendications du SNPES-PJJ/FSU », 22 avril 2011.

[41]

Circulaire de la DAP n°2007-G4 du 8 juin 2007 relative au régime de détention des mineurs.

[42]

Ibid. et Communiqué de presse SNPES-PJJ/FSU « Grèves en EPM : les personnels n’en peuvent plus », 6 mai 2011.

[43]

Directeur départemental de la PJJ retraité.

[44]

« De l’arrachement de l’Éducation surveillée à un rattachement à la pénitentiaire ? », JDJ n°271, janvier 2008, p 17-23.

[45]

Article D514 du CPP : « Au sein de chaque établissement pénitentiaire recevant des mineurs, une équipe pluridisciplinaire réunit des représentants des différents services intervenant auprès des mineurs incarcérés afin d’assurer leur collaboration ainsi que le suivi individuel de chaque mineur détenu. L’équipe pluridisciplinaire est présidée par le chef d’établissement ou son représentant. Elle comprend au moins, outre son président, un représentant du personnel de surveillance, un représentant du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse et un représentant de l’éducation nationale. Elle peut associer, en tant que de besoin, un représentant des services de santé, un représentant du service pénitentiaire d’insertion et de probation ou tout autre intervenant dans la prise en charge des mineurs détenus. L’équipe pluridisciplinaire se réunit au moins une fois par semaine ».

[46]

On se reportera au 3.1 L’équipe disciplinaire du chapitre III-Les intervenants auprès des mineurs détenus et au 4.3 les éléments constitutifs de la prise en charge individuelle du mineur détenu du V-Le régime de détention de la Circulaire de la DAP n°2007-G4 du 8 juin 2007 relative au régime de détention des mineurs.

[47]

Paragr. 3.1 du chapitre III de la circulaire précitée.

[48]

Paragr. 4.3 du chapitre IV.

[49]

Rapport conjoint ISP et ISPJJ d’évaluation relatif aux violences à l’encontre des personnels en EPM p 23.

[50]

« (…) le travail d’accompagnement éducatif auprès des mineurs détenus débute dès la phase d’accueil puis en unité de vie, se prolonge tout au long de la prise en charge et aboutit à l’élaboration et à la mise en œuvre d’un projet de sortie ». Les axes autour desquels l’accompagnement éducatif a lieu sont « l’explicitation auprès du jeune (..) du sens donné à son incarcération ». « Ce travail doit permettre d’amorcer la réflexion sur l’acte ou les actes générateur(s) du placement sous écrou » et par ailleurs consister à mettre en place « un emploi du temps individualisé (…), l’adaptation de la prise en charge aux difficultés particulières du mineur (…), durant tous les événements difficiles rencontrés en détention » (circulaire de la DAP n°2007-G4 du 8 juin 2007 relative au régime de détention des mineurs).

[51]

Voir J.-L. Rongé « La perception des jeunes », édito, JDJ n°228, octobre 2008.

[52]

Il s’agit de rapports disciplinaires.

[53]

Témoignage de Jean, p 261 in G. Chantraine (sous la dir.) « Trajectoires d’enfermement – récits de vie du quartier des mineurs », Études et données pénales, CESDIP, 2008 n°106.

[54]

Communiqué de presse SNPES-PJJ/FSU « Grèves en EPM : les personnels n’en peuvent plus », 6 mai 2011.

[55]

Ibid. p 236-237.

[56]

G. Chantaine sous la dir. « Trajectoires d’enfermement – récits de vie du quartier des mineurs », Études et données pénales, CESDIP, 2008 n°106, p 236.

[57]

Article R-57-9-12 du Code de procédure pénale.

[58]

Rapport de la PJJ sur l’évaluation de la violence dans les établissements pénitentiaires pour mineurs, p 20. Cette constatation est corroborée par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté : « L’architecture de cet EPM, sous le mode de « l’agora », est unanimement dénoncée comme anxiogène et génératrice d’incidents. Elle induit une transparence de tous les mouvements, empêchant toute intimité, et exposant les intervenants aux violences verbales. L’agora est une véritable scène de théâtre à ciel ouvert. Tout incident se déroule sur la place publique. Selon la direction, les mineurs ont le sentiment d’être vus à tout moment » (CGLPL, rapport de visite : établissement pour mineurs d’Orvault, novembre 2009).

[59]

Voy. note 34.

[60]

Décret n°2007-814 du 11 mai 2007 relatif au régime disciplinaire des mineurs détenus et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets).

[61]

Article 8 du Décret n°2007-814 modifiant l’article D.251-1 CPP désormais abrogé. Depuis le 23 décembre 2010, cette mention est énoncée à l’article R.57-7-49 CPP, avec les mentions relatives aux majeurs.

[62]

Décret n°2007-748 du 9 mai 2007 relatif à la détention des mineurs et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : décrets en Conseil d’État) le décret n°2007-749 du 9 mai 2007 relatif à la détention des mineurs et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : décrets).

[63]

« Ainsi, des « sanctions disciplinaires » non prévues par les textes sont-elles appliquées. Tel est le cas à Orvault avec le placement pour un temps indéterminé de mineurs récalcitrants dans des boxes qui se situent au quartier disciplinaire »., JDJ n° 305, mai 2011, p 4-5, « Brèves ».

[64]

L’illégalité de cette pratique de mise en cellule de réflexion (dans les boxes d’attente des greffes) a été dénoncée par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, dans son rapport de visite à l’EPM de Quiévrechain du 15-16 octobre 2008.

[65]

Nadège Grille « Le droit pénitentiaire des mineurs à l’épreuve des nouveaux EPM : Pratiques professionnelles et usages du droit en prison », AJ Pénal, Dalloz, janvier 2010, p 23-26.

[66]

Ibid.

[67]

Circulaire de la DAP n°2007-G4 du 8 juin 2007, voir 4.2 La répartition des mineurs au sein de l’établissement (chapitre IV. Le régime de détention).

[68]

Ibid.

[69]

Article R.57-7-14 du CPP « (…) Lorsque la personne détenue est mineure, le service du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse, saisi par le chef d’établissement, établit un rapport sur la situation personnelle, sociale et familiale de l’intéressée ».

[70]

Rappelons l’article R. 57-7-25 du CPP : « Lors de sa comparution devant la commission de discipline, la personne détenue présente ses observations. Elle est, le cas échéant, assistée par un avocat. Si la personne détenue est mineure, un membre du service du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse, avisé par le chef d’établissement, peut assister à la commission de discipline et présenter oralement ses observations sur la situation personnelle, sociale et familiale du mineur ». Ce droit était déjà énoncé dans le décret n°2007-814 et a été conservé dans le décret n°2010-1634 pris en Conseil d’État.

[71]

Voy. supra en note 34.

[72]

Ibid.

[73]

Les décrets n°2010-1634 (décret en Conseil d’État) et n°2010-1635 (décret) ont été pris en application de la loi pénitentiaire n°2009-1436 du 24 novembre 2009.

[74]

Désormais, les dispositions applicables aux mineurs, sont soit énoncées dans une section 4 « Des détenus mineurs » du Chapitre XI « Des différentes catégories de personnes détenues » du code de procédure pénale, soit énoncées dans des dispositions générales (valables pour tous les détenus, avec le cas échéant des précisions lorsque les règles applicables aux mineurs diffèrent).

[75]

Exemple de faute nouvelle de premier degré : art 57-7-1 CPP : « 2°participer ou tenter de participer à une action collective précédée ou accompagnée de violences envers les personnes (…), alors qu’auparavant cette action n’était sanctionnée que si elle était de nature à compromettre la sécurité des établissements.

[76]

Article R.57-7-1 para. 11°, article R.57-7-2 para. 18°, article R.57-7-3 para.11°.

[77]

« Feu le nouveau droit disciplinaire pénitentiaire », JP Céré, AJ Pénal n°4, avril 2011, p 172-175.

[78]

L’expression a disparu dans l’article R.57-7-36 para.1°.

[79]

« Les prisons ne sont pas quatre étoiles », Europe 1, 3 mai 2011, http://www.europe1.fr/France/Les-prisons-ne-sont-pas-quatre-etoiles-524705/.

[80]

« Les personnels des établissements pour mineurs se mobilisent », Gazette Santé Social, 27 mai 2011, http://www.gazette-sante-social.fr/actualite/a-la-une-le-personnel-des-etablissements-pour-mineurs-se-mobilise-26664.html.

[81]

« Prisons pour mineurs : la justice à la peine », Marianne, 19 ami 2011, http://www.marianne2.fr/Prison-pour-mineurs-la-justice-a-la-peine_a206329.html.

[82]

Communiqué de presse SNPES-PJJ/FSU « Les personnels des EPM mobilisés : les analyses et revendications du SNPES-PJJ/FSU », 22 avril 2011.

Plan de l'article

  1. L’éducatif en prison, une oxymore ?
  2. Les motifs de l’incarcération en EPM : un dangereux mélange des genres ?
  3. Le dévoiement des missions des éducateurs ?
  4. Et l’équipe pluridisciplinaire dans tout ça ?
  5. L’hyperactivité collective au détriment du suivi individualisé
  6. L’hyperactivité éducative et disciplinaire
  7. Droit disciplinaire des mineurs…
  8. …et infra-droit ou non-droit disciplinaire des mineurs
  9. En attente de règles contre les dérives
  10. Temps carcéral et temps éducatif

Pour citer cet article

Turkieltaub Sandrine, « La violence dans les Établissements pénitentiaires pour mineurs (EPM) : l'échec de l'éducatif en prison ? », Journal du droit des jeunes, 6/2011 (N° 306), p. 50-59.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2011-6-page-50.htm
DOI : 10.3917/jdj.306.0050


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