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Journal du droit des jeunes

2011/6 (N° 306)


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Premières lignes

Cour de justice de l’Union européenne - 28 avril 2011 - Affaire C-61/11 PPU (communiqué de presse n? 40 /11)Étranger – Décision d’éloignement – Infraction – Condamnation – Détention – Directive de l’Union européenne – ViolationLa directive sur le retour des immigrants irréguliers s’oppose à une réglementation nationale infligeant une peine d’emprisonnement à un ressortissant de pays tiers.Une sanction...

Plan de l'article

  1. Encore des lois mises à mal
  2. Précisions
  3. Commentaire par Jean-Luc Rongé : la Chancellerie fait de la résistance
    1. Le ministère de la justice ne l’entend pas de cette oreille
    2. Les préconisations de la Chancellerie vont à l’inverse de cette interprétation
    3. Les incriminations connexes
  4. La machine s’enraye
  5. L’heure, c’est l’heure
  6. Disproportion

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