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Journal du droit des jeunes

2011/7 (N° 307)


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Verra-t-on bientôt se produire comme une banalité la justice expéditive à laquelle l’Angleterre a assisté après les quelques jours d’émeutes de ce mois d’août 2011[1][1] Quelques jours après les événements de Londres et d’autres...  ? Ou, plus près de nous les audiences appelées à juger les mineurs se dérouleront-elles de la même manière que la 23ème chambre du tribunal correctionnel de Paris, dite «  de comparution immédiate  », autrefois mieux dénommée «  les flags  » ?

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On pourrait ne pas se tromper de présage en lisant la décision du Conseil constitutionnel du 4 août dernier avalant les couleuvres de la loi «  Mercier  » sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs. Qu’il s’agisse de la création d’un «  tribunal correctionnel pour mineurs  » et surtout de la façon d’y comparaître, on paraît s’éloigner des principes que le même Conseil répète à l’envi depuis 2002 et qu’il convient de rappeler afin d’en faire une lecture scrupuleuse pour y déceler les pièges qu’elle tendait :

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« Considérant que l’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l’âge, comme la nécessité de rechercher le relèvement éducatif et moral des enfants délinquants par des mesures adaptées à leur âge et à leur personnalité, prononcées par une juridiction spécialisée ou selon des procédures appropriées, ont été constamment reconnues par les lois de la République depuis le début du vingtième siècle ; (…) ; que toutefois, la législation républicaine antérieure à l’entrée en vigueur de la Constitution de 1946 ne consacre pas de règle selon laquelle les mesures contraignantes ou les sanctions devraient toujours être évitées au profit de mesures purement éducatives ; qu’en particulier, les dispositions originelles de l’ordonnance du 2 février 1945 n’écartaient pas la responsabilité pénale des mineurs et n’excluaient pas, en cas de nécessité, que fussent prononcées à leur égard des mesures telles que le placement, la surveillance, la retenue ou, pour les mineurs de plus de treize ans, la détention ; que telle est la portée du principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs » [2][2] Décision n° 2002-461 DC du 29 août 2002, et aussi n°....

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Et pourtant, dans deux décisions récentes, le même Conseil avait pris soin de rappeler ces mêmes principes au législateur en censurant les dispositions concernant la justice des mineurs de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite « LOPSI 2 » [3][3] Décision n° 2011-625 DC du 10 mars 2011 (et comm. de... et en imposant le principe de l’impartialité du juge à la juridiction de l’enfance [4][4] Décision n° 2011-147 QPC du 8 juillet 2011, reproduite.... Certains ont vu dans cette dernière décision un pas supplémentaire dans le démantèlement de la juridiction de l’enfance. Nous reviendrons sur ces différents aspects en tentant de présenter le nouveau visage pénal de la justice des mineurs [5][5] Pour suivre les modifications des dispositions de l’ordonnance....

1 - La création du tribunal correctionnel pour mineurs

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C’est sans doute la disposition la plus spectaculaire de la loi « Mercier », celle qui parvient à convaincre d’une logique politique de l’alignement de la justice pénale des mineurs sur celle des majeurs. Toutefois, le législateur a émis plusieurs conditions au renvoi d’un jeune devant cette juridiction :

1.1 - La composition qui fait débat

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Le Sénat a imposé qu’il soit présidé par un juge des enfants afin de marquer la spécialité de la juridiction alors que le projet du gouvernement n’en faisait qu’un des membres de la juridiction [9][9] Selon l’art. 398 du Code de procédure pénale, le tribunal.... Le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition, se référant à la décision qu’il avait prise quelques semaines plus tôt sur une question prioritaire de constitutionnalité [10][10] Décision n° 2011-147 QPC du 8 juillet 2011 ; voy. partie... considérant comme une entrave au principe de l’impartialité « en permettant au juge des enfants qui a été chargé d’accomplir les diligences utiles pour parvenir à la manifestation de la vérité et qui a renvoyé le mineur devant le tribunal pour enfants de présider cette juridiction de jugement habilitée à prononcer des peines ». Encore faudra-t-il que la juridiction comporte plusieurs juges des enfants, chose improbable dans nombre de cas puisque la loi prévoit qu’« il y a un tribunal correctionnel pour mineurs dans chaque tribunal de grande instance où se trouve un tribunal pour enfants »[11][11] Art. L1258 du Code de l’organisation judiciaire introduit.... Nous reviendrons plus loin sur la question de l’impartialité du juge [12][12] Voy. infra, sect. 3..

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Toutefois cette déclaration d’inconstitutionnalité ne prend effet qu’au 1er janvier 2013, le temps laissé au législateur de revoir sa copie et aux juristes de demeurer pantois face au paradoxe ainsi imposé d’appliquer une loi nulle durant un an et demi.

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On aurait pu croire que le Conseil constitutionnel s’attache à la spécialisation de la juridiction pour censurer la création de ce tribunal composé majoritairement de magistrats non spécialisés et abandonnant la présence des assesseurs du tribunal pour enfants dont la spécialité est reconnue [13][13] « Les assesseurs titulaires et suppléants sont choisis... pour la remplacer, pour certains délits [14][14] Selon l’art. 399-1 du Code de procédure pénale qui..., après la phase d’expérimentation, par des « citoyens assesseurs » dépourvus de formation ou d’intérêt sur les questions de l’enfance. Les craintes exprimées dans notre revue sont confirmées [15][15] Voy. Ch. Daadouch, « Justice des mineurs : un nouveau... : la spécificité de la justice des mineurs, selon le Conseil constitutionnel, réside dans le « ou » de son considérant répété comme un leitmotiv : les mesures adaptées à l’âge et à la personnalité de l’enfant délinquant doivent être « prononcées par une juridiction spécialisée ou selon des procédures appropriées  ».

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À défaut de juridiction spécialisée, les Sages se contentent d’une procédure leur paraissant appropriée en se justifiant en ces termes : « qu’en lui-même, le principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice pénale des mineurs ne fait pas obstacle à ce que le jugement des mineurs soit confié à une juridiction composée de trois magistrats ou de trois magistrats et deux assesseurs dont seul le président est un magistrat spécialisé dans les questions de l’enfance ; que, toutefois, une telle juridiction ne peut être regardée comme une juridiction spécialisée au sens de ce principe fondamental ; que, par suite, ce dernier impose que le tribunal correctionnel des mineurs soit saisi selon des procédures appropriées à la recherche du relèvement éducatif et moral des mineurs »[16][16] Décision n° 2011-635 DC du 4 août 2011, considérant.... Nous verrons ci-après en quels termes le Conseil constitutionnel justifie le caractère « approprié » de la procédure [17][17] Voy. infra, sect. 1.2..

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Ayant à statuer sur une question similaire, la Cour constitutionnelle belge avait censuré la loi ne prévoyant pas de composition spécifique de la cour d’assises ayant à juger des mineurs lorsque le tribunal de la jeunesse décide de se « dessaisir » d’un dossier criminel, dans des cas exceptionnels, et de renvoyer l’affaire au ministère public aux fins de poursuite devant la juridiction « ordinaire » (tribunal correctionnel ou cour d’assises) en ces termes : « le législateur traite différemment les mineurs qui ont fait l’objet d’un dessaisissement selon qu’ils sont soupçonnés d’avoir commis un délit ou un crime correctionnalisable ou qu’ils sont soupçonnés d’avoir commis un crime non correctionnalisable. Si cette différence de traitement repose sur un critère objectif en ce que les infractions de la deuxième catégorie sont plus graves que celles de la première, ce critère, en ce qui concerne des mineurs, n’est pas de nature à justifier ce traitement » [18][18] Cour constitutionnelle, arrêt n° 49/2008 du 13 mars.... Il est vrai que, contrairement au Conseil constitutionnel, la haute juridiction belge ne limite pas son contrôle à la constitutionnalité des lois, mais élargit son interprétation du droit applicable aux conventions internationales, dont la Convention européenne des droits de l’Homme ou la Convention des droits de l’enfant, ce qu’elle fit en l’espèce.

1.2 - Quelle procédure « appropriée » ?

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Le Conseil constitutionnel a limité la saisine du tribunal correctionnel pour mineurs aux ordonnances de renvoi prises en application des articles 8 et 9 de l’ordonnance de 1945. Ces dispositions, renforcées par l’article 5-1 nouveau [19][19] « Avant toute décision prononçant des mesures de surveillance..., imposent certains devoirs au juge des enfants :

En abrogeant l’article 8-1 de l’ordonnance de 1945[23][23] Art. 33 de la loi du 10 août 2011, voy. partie «  Documents... qui décrivait les prérogatives du juge des enfants, statuant en chambre du conseil, de régler la procédure - et d’ordonner des mesures provisoires - selon l’état des investigations sur la personnalité du mineur, le texte nouveau transfère l’ordonnancement du procès au ministère public et retire au juge des enfants l’un des outils qui lui permettaient d’observer l’évolution du mineur avant sa comparution devant le tribunal pour enfants, même si l’article 5-1 précité adresse un tempérament à la célérité du parquet.

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Si l’on se réfère à une circulaire récente du ministre de la Justice, signée par le directeur de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) [24][24] Arrêté du 2 février 2011 (J.O. 25/02/11) ; circulaire..., les modalités de mise en œuvre de la mesure judiciaire d’investigation éducative (MJIE), même si elles font l’objet de critiques de la part des professionnels censés les réaliser [25][25] Communiqué de presse CNAPE, FN3S, Citoyens et Justice,..., imposent des devoirs destinés à recueillir les éléments de la personnalité du mineur, les moyens appropriés de sa rééducation, la situation matérielle et morale de la famille, l’analyse du contexte du passage à l’acte délinquant en le restituant dans son environnement socio-éducatif et son parcours de vie, le caractère et les antécédents du mineur, sa fréquentation de l’école, ses aptitudes scolaires, etc.. Bref, les devoirs imposés au juge par les articles 5-1 et 8 précités.

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Autant dire que les modalités de recueil de ces informations essentielles pour l’examen au fond de la situation et la personnalité du mineur ne peuvent s’accomplir en un temps réduit comme y engagent les dispositions relatives à la convocation à délai rapproché ou à la présentation immédiate du jeune devant la juridiction examinées ci-après [26][26] Voy. infra, sect. 1.3. et 1.4...

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« Ces diligences faites, le juge des enfants pourra soit d’office, soit à la requête du ministère public, communiquer le dossier à ce dernier.

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Il peut également ordonner à l’égard du mineur mis en examen une mesure de liberté surveillée à titre provisoire en vue de statuer après une ou plusieurs périodes d’épreuve dont il fixera la durée.

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Il pourra ensuite, par ordonnance, soit déclarer n’y avoir lieu à suivre pour absence de charge, soit renvoyer le mineur devant le tribunal pour enfants, le tribunal correctionnel pour mineurs ou, s’il y a lieu, devant le juge d’instruction » [27][27] Al. 7 à 9 de l’art. 8 de l’ordonnance de 1945..

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… et d’autres devoirs au juge des enfants ou au juge d’instruction[28][28] Si l’infraction est un crime, l’information préalable...

  • recueillir par une enquête sociale, des renseignements sur la situation matérielle et morale de la famille, sur le caractère et les antécédents du mineur, sur sa fréquentation scolaire, son attitude à l’école, sur les conditions dans lesquelles il a vécu ou a été élevé ;

  • ordonner un examen médical et, s’il y a lieu un examen médico-psychologique ;

  • décider, le cas échéant, le placement du mineur dans un centre d’accueil ou dans un centre d’observation ou prescrire une mesure d’activité de jour.

Dès lors que le juge des enfants ou le juge d’instruction considèrent que les faits qu’ils ont à connaître constituent un délit puni d’une peine de égale ou supérieure à trois ans d’emprisonnement, qu’il a été commis en état de récidive légale et que le mineur est âgé de plus de seize ans, le renvoi au tribunal correctionnel pour mineurs est obligatoire[29][29] Art. 8, al. final et 9, 3° de l’ordonnance de 1945,.... Le juge des enfants n’aura plus la compétence pour rendre un jugement en chambre de conseil [30][30] Jugement en chambre du conseil que le juge des enfants... dans ces conditions, ce qui le prive d’apprécier l’évolution du mineur depuis sa première comparution, et, de ce fait, prive la procédure d’une bonne part de sa spécificité.

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On peut se demander ce qui demeure du caractère « approprié » vanté par le Conseil constitutionnel. Est-ce parce que, en cas de délit, l’enquête de personnalité et sur la situation familiale et matérielle est seulement facultative pour les majeurs [31][31] Art. 87, al. 6 et 7 du Code de procédure pénale. et obligatoire pour les mineurs ? Est-ce parce que le juge des enfants doit rechercher les moyens appropriés pour la rééducation de l’enfant délinquant ? Qu’il doit aussi l’entendre sur sa situation personnelle et familiale ?

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C’est bien peu de chose dès lors que l’on se trouve dans les conditions d’un renvoi obligatoire devant le tribunal correctionnel pour mineurs. Certes, celui-ci devra tenir compte des devoirs accomplis au stade de l’instruction (par le juge des enfants ou le juge d’instruction) pour déterminer la mesure qui lui paraît adéquate ou le quantum de la peine. Mais cela n’enlève rien au caractère expéditif de ce renvoi, en l’absence des alternatives à la sanction ou à la peine que le juge peut examiner dans le temps nécessaire qu’il peut consacrer à l’instruction portant sur la personnalité et le devenir du jeune… sauf au tribunal d’ordonner des devoirs complémentaires aux fins d’être mieux informé sur la personnalité du mineur et les moyens de sa rééducation.

1.3 - La comparution à délai rapproché : appropriée ou expéditive ?

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On soulignera tout d’abord que le Conseil constitutionnel a censuré deux dispositions qui prévoyaient la présentation immédiate devant le tribunal correctionnel pour mineurs dans le délai de dix jours à deux mois si les investigations sur les faits ne sont pas nécessaires et si celles relatives à la personnalité ont été accomplies dans les douze mois qui précèdent, ou si elles n’ont pu être accomplies à cause de l’absence du mineur [32][32] Art. 24-2 dont le 2° et le 3° ont été censurés se référant....

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Le Conseil a considéré qu’en permettant « de faire convoquer ou comparaître directement le mineur devant la juridiction de jugement sans instruction préparatoire, ces dispositions conduisent, en méconnaissance des exigences du principe fondamental en matière de justice pénale des mineurs, à ce que les mineurs ne soient jugés ni par une juridiction spécialisée ni selon des procédures appropriées ». Il y revient quand même en concédant la césure du procès pénal [33][33] Voy. infra, section 1.4.(décision n° 2011.535 DC du....

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On s’étonnera que les Sages n’aient pas tenu le même raisonnement à l’égard de la procédure de présentation à délai rapproché (entre un et trois mois) devant le tribunal correctionnel pour mineurs. Elle pourra être requise au juge des enfants par le procureur de la République « s’il estime que des investigations suffisantes sur la personnalité du mineur ont été effectuées, le cas échéant à l’occasion d’une précédente procédure, et que des investigations sur les faits ne sont pas ou ne sont plus nécessaires »[34][34] Art. 8-2 de l’ordonnance de 1945..

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Étant donné que la récidive est l’une des conditions de la compétence du tribunal correctionnel, l’existence d’une précédente procédure ne fait aucun doute. Reste à savoir comment les juges des enfants apprécieront si les investigations sur la personnalité antérieurement effectuées sont « suffisantes » et si celles sur les faits « ne sont pas ou ne sont plus nécessaires ».

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Le juge des enfants doit rendre l’ordonnance dans les cinq jours des réquisitions du procureur. À défaut, le ministère public peut s’adresser à la chambre spéciale des mineurs de la cour d’appel [35][35] Art. 8-2 de l’ordonnance de 1945 et art. 82, deux derniers.... S’il ne renvoie pas le mineur devant le tribunal correctionnel, le parquet peut faire appel devant la même chambre.

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Autant dire que le délai de cinq jours durant lequel le juge doit statuer sur la suffisance des investigations (matérialité des faits, qualification de ceux-ci, étude de personnalité) ne lui laisse aucune possibilité de prendre des mesures provisoires dont on connaît les difficultés de respecter les délais d’exécution et dont l’efficacité ne peut être éprouvée dans le délai de comparution (d’un à trois mois selon le bon vouloir du parquet et le calendrier des audiences).

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Sachant que le refus de renvoyer le mineur dans un délai aussi court est susceptible d’appel du ministère public [36][36] Il est à noter que le mineur ne dispose pas du droit..., le pouvoir d’initiative du parquet et l’examen du dossier par la chambre des mineurs de la cour d’appel ne peuvent que retarder - voire empêcher - une issue alternative au renvoi devant le tribunal correctionnel.

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Aussi ce caractère expéditif de la procédure et la grande latitude laissée au ministère public pour contrecarrer les initiatives du juge qui ne le satisfont pas rend-il la « procédure appropriée » fort illusoire.

1.4 - Le piège de la césure : vers la présentation immédiate

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En validant la césure du procès pénal des mineurs, le Conseil constitutionnel laisse entrer par la fenêtre un mode de saisine qu’il avait jeté à la porte. La césure consiste à autoriser la saisine du tribunal tout en lui imposant, après s’être prononcé sur la culpabilité – et le cas échéant sur l’action civile – « d’ajourner le prononcé de la mesure éducative, de la sanction éducative ou de la peine » [37][37] Art. 24-7 de l’ordonnance de 1945..

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Par ce procédé, le procureur de la République peut faire application de la procédure de convocation dans le délai de dix jours à deux mois devant le tribunal correctionnel « à l’encontre d’un mineur pour lequel aucune investigation n’a été ordonnée en application de l’article 8[38][38] Voy. supra section 1.2.. et alors qu’il n’existe pas dans le dossier d’éléments suffisants sur sa personnalité pour permettre au tribunal de se prononcer  ».

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Avant de se prononcer sur la mesure, la sanction ou la peine, le tribunal sera tenu d’entreprendre les investigations manquantes. Dans l’interprétation qu’en donne le Conseil constitutionnel, « la juridiction de jugement est tenue d’ajourner le prononcé de la mesure, de la sanction ou de la peine, notamment pour permettre que des investigations supplémentaires sur la personnalité du mineur soient réalisées et que ces dispositions ne dérogent pas aux autres conditions qui permettent le recours aux procédures prévues par les articles 8-3 et 14-2 »[39][39] Décision n° 2011-635 DC du 4 août 2011, n° 48.. La référence à ces deux dispositions conditionne la saisine au respect de certains devoirs, variant selon que la peine encourue est de cinq ans ou de trois ans (seuil minimum de la saisine du tribunal correctionnel pour mineurs). Les conditions de cette présentation immédiate sont examinées ci-après [40][40] Voy. infra, section 2..

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Si ces conditions paraissent de pure logique, il n’en reste pas moins que l’opération de césure a pour effet de retirer rapidement la saisine au juge des enfants, ce qui aura pour conséquence de priver le dossier des investigations qu’il a l’habitude d’entreprendre et le juge de décider des mesures provisoires permettant d’observer son évolution du mineur. En confiant la mission d’investigation sur la personnalité à une juridiction dont le Conseil constitutionnel reconnaît le défaut de « spécialité » [41][41] Voy. supra, section 1.1. et note 16., on peut s’interroger sur les raisons qui l’ont convaincu d’admettre la « spécificité » du recours à cette procédure expéditive susceptible d’aboutir à l’audience à l’obstacle de l’absence d’investigations nécessaires [42][42] Pour rappel, l’art. 5–1 nouveau renforce cette exigence....

1.5 - Peines, mesures éducatives, sanctions ?

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Pour établir les décisions que le tribunal correctionnel pour mineurs est susceptible d’adopter, le législateur s’est conformé aux recommandations antérieures du Conseil constitutionnel selon lequel la justice des mineurs, si elle n’exclut pas le prononcé de peines, doit rechercher « le relèvement éducatif et moral des enfants délinquants par des mesures adaptées à leur âge et à leur personnalité » [43][43] Voy. note 2.

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Aussi la loi nouvelle [44][44] Art. 24-3 de l’ordonnance de 1945. prévoit-elle que le tribunal correctionnel pour mineurs peut prononcer les mesures (remise aux parents ou à une personne digne de confiance, placement, mesure d’activité de jour, mise sous protection judiciaire… [45][45] Art. 16 à 17 de l’ordonnance de 1945.), les sanctions éducatives[46][46] Art. 15-1 de l’ordonnance de 1945., et la mise sous le régime de la liberté surveillée[47][47] Art. 19 de l’ordonnance de 1945..

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Bien entendu, le tribunal correctionnel « peut également prononcer une peine dans les conditions prévues aux articles 20-2 à 20-8 ». Les principes énoncés dans l’ordonnance de 1945 demeurent identiques. Généralement, l’excuse de minorité est maintenue (au maximum la moitié de la peine encourue), avec ses exceptions prévues par la loi [48][48] Art. 20-2 de l’ordonnance de 1945, dans ses dispositions... :

  • lorsque les circonstances de l’espèce et la personnalité du mineur le justifient ; la décision devant être spécialement motivée ;

  • lorsqu’un délit de violences volontaires, un délit d’agression sexuelle, un délit commis avec la circonstance aggravante de violences a été commis en état de récidive légale. En ce cas, l’atténuation de la peine ne s’applique pas « lorsque les infractions ont été commises une nouvelle fois en état de récidive légale », sauf si le tribunal statue autrement « par une décision spécialement motivée » (c’est la loi sur la récidive de 2007 [49][49] Loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte...).

Les peines plancher peuvent également trouver à s’appliquer, d’autant que ce tribunal ne connaît que des faits commis en état de récidive légale [50][50] Art. 132-19-1 du Code pénal : Pour les délits commis.... Notamment, pour les délits visés pour la compétence de ce tribunal (trois d’emprisonnement au moins), une peine inférieure ne peut être prononcée que par une décision spécialement motivée « en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci » ou, pour certains délits (avec violence, agression sexuelle ou punis d’une peine de 10 ans) portant sur « les garanties exceptionnelles d’insertion ou de réinsertion » que présente le prévenu.

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Le Conseil constitutionnel a de toute façon exclu que des peines plancher puissent trouver à s’appliquer à des mineurs « qui n’ont jamais été condamnés pour crime ou délit ; la disposition contestée méconnaît les exigences constitutionnelles en matière de justice pénale des mineurs »[51][51] Décision n° 2011-625 DC du 10 mars 2011 : la disposition.... Aussi, tant qu’à présent, le système des peines minimales ne s’applique-t-il qu’aux infractions commises en état de récidive légale… l’une des conditions à la compétence du tribunal correctionnel pour mineurs.

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Le tribunal a également l’opportunité d’assortir la peine d’un sursis avec mise à l’épreuve, pour autant que le prévenu demeure dans les conditions pour l’obtenir [52][52] Art. 132-41, al. 3 du Code pénal : «  La juridiction..., dont le placement dans un centre éducatif fermé.

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On notera que la nouvelle loi assortit la dispense (« lorsqu’il apparaît que le reclassement du coupable est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l’infraction a cessé ») ou l’ajournement de peine (« lorsqu’il apparaît que le reclassement du coupable est en voie d’être acquis, que le dommage causé est en voie d’être réparé et que le trouble résultant de l’infraction va cesser » ou « que les perspectives d’évolution de la personnalité du mineur le justifient » ou « que des investigations supplémentaires sur la personnalité du mineur sont nécessaires ») de la faculté pour le tribunal correctionnel – comme pour le juge ou le tribunal pour enfants – d’ordonner le placement du mineur à titre provisoire, une mesure de liberté surveillée préjudicielle, une mesure ou une activité d’aide ou de réparation ou une mesure d’activité de jour [53][53] Art. 24-5 et 24-6 de l’ordonnance de 1945 et art. 132-59....

2 - Vers une justice des mineurs « en temps réels »

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La tentative avortée en mars 2011 de convoquer le mineur devant le tribunal pour enfants dans un délai d’au moins dix jours par la notification d’un officier de police judiciaire, a été couronnée de succès au mois d’août. On se posera longtemps la question de l’opportunité pour les Sages de ne pas avoir imposé une seconde fois la censure.

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Le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (dit « LOPSI 2 ») adopté par le législateur avait prévu que le procureur de la République peut poursuivre le mineur devant le tribunal pour enfants « si des investigations supplémentaires sur les faits ne sont pas nécessaires et que des investigations sur la personnalité du mineur ont été accomplies, le cas échéant à l’occasion d’une procédure engagée dans les six mois précédents ou d’une procédure ayant donné lieu à une condamnation dans les six mois précédents ». Le Conseil constitutionnel avait considéré que ces dispositions permettant la convocation au tribunal se font « sans instruction préparatoire par le juge des enfants, qu’elles sont applicables à tout mineur quels que soient son âge, l’état de son casier judiciaire et la gravité des infractions poursuivies ; qu’elles ne garantissent pas que le tribunal disposera d’informations récentes sur la personnalité du mineur lui permettant de rechercher son relèvement éducatif et moral »[54][54] Décision n° 2011-625 DC du 10 mars 2011 (JDJ n° 304,....

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La disposition introduite par la loi du 10 août 2011 limite la convocation à délai rapproché devant le tribunal pour enfants (de 10 jours à un mois) aux conditions suivantes [55][55] Art. 8-3 de l’ordonnance de 1945. :

  • au mineur d’au moins treize ans lorsqu’il lui est reproché d’avoir commis un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement ;

  • au mineur d’au moins seize ans lorsqu’il lui est reproché d’avoir commis un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement.

La loi nouvelle modifie également les conditions de présentation immédiate (à la première audience du tribunal) « des mineurs de seize à dix-huit ans (…) qui encourent une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à un an en cas de flagrance, ou supérieure ou égale à trois ans dans les autres cas » [56][56] Art. 14-2, II de l’ordonnance de 1945.. Toutefois la nécessité de consentement du mineur et de son avocat et de l’absence d’opposition des parents au recours à cette procédure sont maintenus.

2.1 - Des conditions de moins en moins sévères

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Ces deux procédure ne peuvent être mises en œuvre que si le mineur fait l’objet ou a déjà fait l’objet d’une ou plusieurs procédures en application de la présente ordonnance (hors même le cas de récidive légale, puisque celle-ci requiert l’existence d’une condamnation [57][57] Voy. note 8.) :

  • la convocation ne peut être délivrée que si des investigations sur les faits ne sont pas nécessaires et si des investigations sur la personnalité du mineur ont été accomplies au cours des douze mois précédents sur le fondement de l’article 8 [58][58] Voy. section 1.2. ;

  • toutefois, lorsqu’en raison de l’absence du mineur au cours des mesures d’investigation précédentes, des éléments plus approfondis n’ont pu être recueillis sur sa personnalité à l’occasion d’une procédure antérieure en application du même article 8, peuvent être prises en compte des investigations réalisées en application de l’article 12.

Ces dernières conditions ; qui ressemblent fort à celles précédemment censurées appellent quelques explications :

  • certes, le nouveau texte prévoit un quantum de peines selon l’âge pour conditionner la procédure de présentation immédiate ; ceci lève bien entendu l’un des obstacles érigés par le Conseil constitutionnel ;

  • en ce qui concerne les investigations la personnalité du mineur, la disposition censurée en mars prévoyait que l’on pouvait s’en passer pour autant qu’elles aient été accomplies au cours d’une procédure engagée dans les six mois précédents ou d’une procédure ayant donné lieu à une condamnation dans les six mois précédents. Cette fois, le texte reproduit à l’identique élargit le délai à un an sans faire sourciller les Sages ;

  • certes, le texte nouveau précise que les investigations sur la personnalité doivent avoir été accomplies sur le fondement de l’article 8. Le texte antérieurement censuré ne le précisait pas sans que toutefois on puisse y lire qu’il dérogeait expressément à cette dispositions qui énumère les devoirs du juge des enfants [59][59] Voy. supra, sect. 1.2.. ;

  • le texte nouveau aggrave la facilité de recours à la procédure de présentation immédiate en prévoyant que si, en raison de l’absence du mineur au cours des mesures d’investigations précédentes, les investigations réalisées par le service éducatif au tribunal suffisent (référence à l’article 12 prévoyant l’entretien d’orientation du mineur avec le service éducatif attaché au tribunal).

2.2 - Des investigations insuffisantes

42

Il convient de s’arrêter sur cette dernière exception à la nécessité de disposer d’un dossier d’investigation. Le législateur a entendu éviter que se reproduisent des jurisprudences diverses et variées sur le contenu du dossier d’investigation [60][60] Voy. not. Ch. instr. C.A. Lyon, 14 février 2003 ; Ch.....

43

Il a ajouté cette fois que « les investigations sur la personnalité doivent avoir été accomplies sur le fondement de l’article 8 » confirmant que cette disposition constitue le socle de la mission d’instruction sur la personnalité de l’enfant confiée au juge des enfants.

44

Pour contourner l’obstacle de ce chaînon manquant « en raison de l’absence du mineur au cours des mesures d’investigations précédentes », le législateur a prévu qu’en ce cas le rapport d’entretien et d’orientation réalisé par le service éducatif auprès du tribunal suffisait alors que celui-ci, au terme de rencontres préliminaires avec le mineur déféré – et éventuellement ses parents - consiste en un écrit « contenant tous renseignements utiles sur la situation du mineur ainsi qu’une proposition éducative ». Chacun conviendra que ce n’est pas suffisant. Même dans le cas où un enfant n’est guère collaborant, cela justifie que le juge des enfants prenne le temps, par des mesures provisoires, à convaincre le mineur d’adhérer à un projet éducatif plutôt que de le projeter à une prochaine audience du tribunal.

45

La jonction au dossier du rapport éducatif prévu à cet article 12 qui, selon la loi nouvelle, devrait donc suffire lorsque le mineur s’est absenté aux précédentes investigations, alors que la cour d’appel de Paris a exposé clairement que cet élément « ne permet pas de considérer que les formalités prévues par l’alinéa 4 [du III] de l’article 14-2 concernant les investigations sur la personnalité du mineur ont été, en l’espèce, remplies » [61][61] Voy. note 60.

46

Il faut aussi constater que les restructurations successives des services de la PJJ ont conduit au démantèlement des services éducatifs auprès des tribunaux pour enfants (SEAT), composés d’agents en poste fixe connaissant les juges, les membres du parquet, au fait des procédures [62][62] « À ce jour cinq tribunaux de grande instance disposent.... La plupart des tribunaux pour enfants ne comptent plus désormais que des agents attachés aux services territoriaux de la PJJ, moins formés sur les questions judiciaires, moins stables dans les missions qui leur sont temporairement attribuées et peu au fait des dossiers que connaissent les juridictions, quelle que soient leurs compétences professionnelles. On doit bien constater une baisse de qualité et de rapidité dans les enquêtes préalables dont ils ont la charge.

47

Dans ce contexte – que les membres du Conseil constitutionnel doivent peut-être ignorer - on ne peut que déplorer que la disposition autorisant le renvoi devant le tribunal des enfants, en ne joignant au dossier qu’un rapport succinct faisant état de premières constatations, ait été simplement justifiée en considérant que « ces dispositions tiennent compte de l’âge du mineur, de la gravité des faits qui lui sont reprochés et de ses antécédents », ce qui ne peut émaner du rapport des agents de la PJJ affectés à la permanence du tribunal.

48

La sanction de l’absence du mineur lors des investigations précédentes par une justice expéditive peut toutefois être contournée par le tribunal « s’il estime que l’affaire n’est pas en état d’être jugée, renvoyer à une prochaine audience dans un délai qui ne peut être supérieur à un mois, en décidant, le cas échéant, de commettre le juge des enfants pour procéder à un supplément d’information ou d’ordonner une des mesures prévues aux articles 8 et 10 » et « s’il estime que des investigations supplémentaires sont nécessaires compte tenu de la gravité ou de la complexité de l’affaire, renvoyer le dossier au procureur de la République  » [63][63] Art. 14-2, V de l’ordonnance de 1945..

49

Tout n’est donc pas perdu, si les juges – et les avocats – marquent leur volonté de ne pas embrayer sur les tentatives d’accélération de la justice pénale des mineurs aux dépens de la nécessaire personnalisation du procès d’un enfant. L’article 5-1 nouveau [64][64] Voy. note 19. marque d’ailleurs la volonté paradoxale du législateur d’inviter le juge à un renvoi de l’examen de l’affaire alors que tout est fait pour accélérer les procédures.

3 - L’impartialité du juge

50

La décision du Conseil constitutionnel du 8 juillet 2011 [65][65] N° 2011-147 QPC. a été ressentie comme un coup de tonnerre par nombre de magistrats de l’enfance, puisqu’elle prive le juge des enfants ayant instruit un dossier de siéger dans une juridiction (le tribunal pour enfants dont il assure la présidence en présence deux assesseurs) « habilitée à prononcer des peines ». La Chancellerie ne doit guère se sentir plus à l’aise, même si cette décision lui accorde un délai pour suggérer une modification de la loi au législateur.

51

Par conséquent, au 1er janvier 2013, le juge des enfants ayant eu à connaître l’instruction d’un dossier mettant en cause un mineur auquel des infractions sont reprochées, ne pourrait plus siéger au tribunal des enfants… ni au tribunal correctionnel pour mineur. Il devrait logiquement être substitué par un autre juge des enfants… pour autant qu’il en existe au sein du même tribunal de grande instance, faut de quoi il faudra faire appel à des « juges itinérants ».

52

Le Conseil constitutionnel a précisé sa pensée : « le principe d’impartialité des juridictions ne s’oppose pas à ce que le juge des enfants qui a instruit la procédure puisse, à l’issue de cette instruction, prononcer des mesures d’assistance, de surveillance ou d’éducation ». En clair les Sages ne voient pas malice à ce que le juge ayant accompli l’instruction puisse siéger dans une juridiction de jugement appelée à ne prononcer que des mesures éducatives. Sauf à créer un tribunal distinct – qui serait susceptible de prononcer également des peines (une extension de la compétence du tribunal correctionnel pour mineurs ?) - autant dire que le système actuel ne permettra plus au juge des enfants ayant statué dans son cabinet sur une affaire relative à l’enfance délinquante de participer au jugement sur le fond.

3.1 - L’impartialité comme principe de juridiction

53

Cette nouvelle contrainte juridique efface une jurisprudence bien ancrée selon laquelle « l’ordonnance du 2 février 1945, en permettant pour les mineurs délinquants, dans un souci éducatif, une dérogation à la règle de procédure interne selon laquelle un même magistrat ne peut exercer successivement, dans une même affaire, les fonctions d’instruction et de jugement, ne méconnaît aucune disposition de la Convention européenne susvisée [art. 6.1 de la Convention européenne des droits de l’Homme] ; qu’une telle dérogation entre dans les prévisions de l’article 14 du Pacte international de New York, relatif aux droits civils et politiques, comme aussi dans celles des règles de Beijing, approuvées par les Nations unies le 6 septembre 1985, qui reconnaissent la spécificité du droit pénal des mineurs ; (…) si la décision, par le juge des enfants, de saisir le tribunal pour enfants et non de prononcer lui-même une mesure éducative, implique qu’une sanction pénale puisse être envisagée à l’égard du mineur, le risque objectif de partialité qui pourrait en résulter est compensé par la présence de deux assesseurs délibérant collégialement en première instance et par la possibilité d’un appel, déféré à une juridiction supérieure composée de magistrats n’ayant pas connu de l’affaire et dont l’un des membres est délégué à la protection de l’enfance »[66][66] - Cass. crim., 7 avril 1993 ; 92-84725 ; Bull. crim.....

54

Pourtant, un arrêt récent de la Cour européenne des droits de l’Homme[67][67] CEDH, 2 mars 2010 ; Adamkiewicz C. Pologne ; Requ.... avait déjà mis la puce à l’oreille des juristes avertis sur cette exception au principe général de l’impartialité du juge qui interdit à celui qui a participé à l’instruction de siéger dans la juridiction de fond.

55

La Cour, se référant à sa jurisprudence antérieure [68][68] CEDH, 24 août 1993, Nortier c. Pays-Bas. Dans cette..., « admet que, du fait de la nature spécifique des questions que la justice des mineurs est amenée à traiter, elle doit nécessairement présenter des particularités par rapport au système de la justice pénale applicable aux adultes », en rappelant toutefois que « l’impartialité au sens de l’article 6 § 1 s’apprécie selon une double démarche : la première consiste à essayer de déterminer la conviction personnelle de tel ou tel juge en telle occasion ; la seconde amène à s’assurer qu’il offrait des garanties suffisantes pour exclure à cet égard tout doute légitime ».

56

Observant que le magistrat qui avait connu l’instruction de l’affaire avait statué, à ce niveau, que « les éléments rassemblés au cours de l’instruction indiquaient que le requérant était auteur des faits », la Cour « ne décèle pas dans quelle mesure le fait que ce même magistrat ait subséquemment présidé la formation de jugement du tribunal (…) pouvait en l’espèce contribuer à assurer la meilleure protection de l’intérêt supérieur de l’enfant », et compte tenu de cet élément estima qu’il y avait eu une violation des règles relatives au procès équitable [69][69] Art. 6.1. de la Convention européenne des droits de....

57

Transposant le cas dans la situation française, nous écrivions, à ce propos : « Prenons, par exemple, la décision de placement d’un mineur dans un centre éducatif fermé en phase d’instruction, disposition prétendue «  éducative  ». L’article 10-2, II de l’ordonnance de 1945, se référant aux dispositions du Code de procédure pénale (CPP), nous dit que le juge a la faculté de prendre cette mesure dans le cadre du contrôle judiciaire. Ledit contrôle judiciaire peut être ordonné par le juge à une personne «  mise en examen  ». La mise en examen concerne «  les personnes à l’encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi  » (art. 80-1 CPP) »[70][70] Éditorial, JDJ n° 294, avril 2009, p. 1..

58

Comment imaginer qu’une personne ayant à un moment considéré que des charges pèsent avec tant de vraisemblance sur un prévenu puisse le juger en toute considération de la «  présomption d’innocence  » qui demeure un principe élémentaire du procès équitable ? ». Cette remarque vaut bien entendu pour le cas où le juge requiert la détention provisoire.

3.3 - La spécificité des juridictions de l’enfance en question ?

59

Le Conseil constitutionnel étend finalement la réserve faite par la Cour européenne des droits de l’Homme à la compétence générale de la juridiction des mineurs (le premier statue sur la loi, la seconde statue sur le cas qui lui est soumis). En retenant le considérant des Sages, sera inconstitutionnelle au 1er janvier 2013 la présence du juge des enfants ayant eu à connaître l’instruction d’un dossier relatif à un mineur dès lors que le tribunal qu’il préside est susceptible de sanctionner l’infraction par une peine, quand bien même les deux assesseurs qui composent le tribunal pour enfants sont-ils associés à la décision.

60

Commentant l’arrêt de la CEDH, Michel Huyette[71][71] Magistrat, conseiller à la Cour d’appel de Toulouse.... concluait : « Les juges des enfants doivent donc être dorénavant très attentifs à cette question, et, puisque la législation française leur permet de mener des investigations puis de juger, décider de se faire remplacer, en motivant cette démarche auprès des collègues et du chef de juridiction, chaque fois qu’ils ont trop précisément pris position sur les charges à propos du mineur renvoyé devant le tribunal pour enfants.

61

En absence de cadre juridique fixant les règles, c’est la déontologie de chaque juge des enfants qui va devoir prendre le dessus » [72][72] Commentaire de l’arrêt Adamkiewicz ; voy. note 67,....

62

Le même auteur rappelle la résistance des juges des enfants, dans un passé proche, au respect des règles fondamentales du débat judiciaire : « Les violations des règles procédurales étaient monnaie courante, et c’est peu dire que de nombreux droits fondamentaux étaient journellement bafoués. On se rappelle (je le cite souvent car ce fût tellement révélateur de l’état d’esprit d’alors..) avec quelle force d’innombrables professionnels, au sein desquels des magistrats virulents, se sont mis debout pour empêcher le plus longtemps possible que les familles aient accès à leur dossier comme dans toutes les autres juridictions y compris la juridiction des affaires familiales. Certains, y compris des magistrats, ont prédit la fin du monde si des parents pouvaient venir lire les rapports au greffe. Il a fallu (une fois de plus) la CEDH et des années de combat pour que, enfin, la loi soit changée en ce sens. Et que l’on constate aussitôt que cela ne pose jamais la moindre difficulté »[73][73] M. Huyette ; «  La partialité du juge des enfants qui....

63

Surpris par la décision du 8 juillet, Jean-Pierre Rosenczveig[74][74] Juge des enfants, vice-président du TI de Bobigny ;... y voit un pas supplémentaire dans le démantèlement de la justice des mineurs. Il estime que « le Conseil constitutionnel vient d’anéantir un élément essentiel de la justice pénale des moins de 18 ans » ; qu’il « commet aujourd’hui une faute majeure en alignant la justice pénale des moins de 18 ans sur celle des plus de 18 ans. Il déçoit ceux qui avaient pu voir en lui un réel garde-fou contre le travail de casse entrepris de cette justice injustement critiquée. En vérité, il n’a rien compris à la justice pénale des mineurs à la française ». Dans son commentaire de l’arrêt de la CEDH, il soulignait : « Si l’on a voulu un juge unique qui instruise et qui juge, dans son cabinet ou à l’audience, c’est bien pour répondre à un souci de cohérence générale et pour s’assurer que tous les éléments de personnalité seront pris en considération. Quitte à devoir s’inscrire dans la durée – et cela s’impose car on ne remonte pas des carences éducatives en quelques semaines – il faut à la justice savoir garder le cap, comme des parents ne peuvent pas changer tous les jours leurs options éducatives sans désorienter leur enfant au risque de se prendre les pieds dans le tapis.

64

Compétences spécifiques pour répondre à un problème spécifique, la justice des enfants, pour ne pas dire le juge des enfants, se doit d’être original pour répondre à l’attente placée en elle » [75][75] Commentaire de l’arrêt Adamkiewicz ; voy. note 67,.... Plus nuancé, Alain Bruel[76][76] Magistrat honoraire, ancien président du tribunal pour... considère : « On peut certes y voir un pas de plus dans l’alignement du droit des mineurs sur celui des majeurs, mais cette fois-ci pour un mieux, au moins en ce qui concerne l’intention ». Concernant la nécessaire continuité dans l’action éducative entreprise par le juge il souligne : « Les avantages d’une telle permanence sautent aux yeux si l’on considère avec l’immense majorité des spécialistes que la relation interpersonnelle est un important vecteur d’éducation, que celle-ci requiert du temps, et que l’établissement de la confiance nécessite un minimum de stabilité et de prévisibilité des comportements ».

65

Il conclut, non sans malice à l’égard de la pratique de concertation juge-parquet-PJJ qui s’instaure dans les tribunaux : « Il est piquant de constater que la foucade du Conseil constitutionnel apporte, sans probablement l’avoir soupçonné, une solution élégante au problème de fond posé par l’existence des trinômes, ces instances de concertation qui réunissent trimestriellement le juge des enfants d’un secteur avec son substitut et un représentant local de la Protection judiciaire de la jeunesse afin d’adopter une stratégie commune à l’égard des cas les plus préoccupants.

66

On pouvait légitimement craindre que la stratégie en question n’aille jusqu’à prévoir les résultats de l’audience la plus proche, et ce en toute méconnaissance des droits de la défense. Ce ne sera plus à redouter si c’est un autre magistrat qui préside le tribunal. L’objectif se limitera alors à une meilleure coordination dans l’utilisation plus ou moins énergique de la gamme des moyens éducatifs ».

67

On relèvera également plus d’un paradoxe que les auteurs n’ont pas manqués de souligner : tant qu’à présent, le Conseil constitutionnel n’avait pas eu l’occasion de soulever d’office l’inconstitutionnalité de la « double casquette » du juge à l’occasion de recours de députés et sénateurs contre des projets de lois réformant la justices des mineurs… et ils ne manquèrent pas ces dernières années ! Pourquoi faut-il que la question ait été soulevée d’office à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ? Ensuite, le Conseil constitutionnel ne s’est guère tracassé des autres casquettes du juge des enfants, statuant en chambre du conseil, non sur des peines, certes, mais sur des mesures restrictives de liberté, comme le placement [77][77] Art. 8-1, 8-2 de l’ordonnance de 1945 ; voy. note ... ; ou encore statuant comme juge d’application des peines[78][78] Art. 20-9 de l’ordonnance de 1945. qu’il a lui-même participé à infliger.

68

En conclusion d’un long commentaire - que l’on pourrait faire nôtre - une juge des enfants surnommée Dadouche[79][79] « Question de priorité », 08/07/2011, sur le site ... souligne « les garanties toujours plus fortes dont bénéficient les majeurs avec notamment le développement du contradictoire dans la procédure d’instruction, qui sont de fait déniées aux mineurs pour lesquels on pratique encore beaucoup la « procédure officieuse » [80][80] Voy. note 21. qui relève de l’oxymore ».

69

« La société s’est judiciarisée, la réponse pénale aux actes délinquants des mineurs est systématique. Beaucoup de faits qui auraient donné lieu à une grosse engueulade par le maréchal des logis chef du coin finissent devant le délégué du procureur ou le juge des enfants. Les conséquences ne sont plus les mêmes. Les garanties apportées aux mineurs doivent en conséquence aussi évoluer.

70

Il nous appartient, à nous qui tentons de faire rentrer dans la tête de ces gamins à coup de mesure éducative voire de peines de prison, le caractère impératif de la loi, de la respecter nous-mêmes, même si elle ne nous arrange pas, même si on trouve “ce serait tellement mieux si…”. Je crois que l’intérêt supérieur des mineurs est aussi là, particulièrement alors que certains encourent des peines planchers importantes.

71

Je suis la première à dire qu’on ne peut pas traiter les mineurs comme les adultes, que les principes qui fondent l’ordonnance de 1945 (notamment la spécialisation des juges et la primauté de l’éducatif) sont essentiels et, qui plus est, les seuls efficaces pour lutter contre la délinquance des mineurs.

72

Mais il me semblerait paradoxal que, à force de traiter les mineurs différemment des adultes, on les traite moins bien.

73

Question de priorité ».

4 - Le dossier unique de personnalité

74

Tant qu’à présent, l’étanchéité entre les aspects civils et pénaux de la justice des mineurs étaient maintenus. La loi nouvelle a entendu étendre l’information du tribunal aux dossiers du ressort de juridictions différentes : « L’ensemble des éléments relatifs à la personnalité d’un mineur recueillis au cours des enquêtes dont il fait l’objet, y compris dans le ressort de juridictions différentes, est versé au dossier unique de personnalité placé sous le contrôle du procureur de la République et du juge des enfants qui connaissent habituellement de la situation de ce mineur.

75

Ce dossier comprend également, le cas échéant, les investigations relatives à sa personnalité et à son environnement social et familial accomplies lors des procédures d’assistance éducative dont il a pu faire l’objet »[81][81] Al. 1 et 2 de l’art.5-2 nouveau de l’ordonnance de....

76

Est-ce à dire que non seulement les éléments du dossier d’une procédure civile d’assistance éducative seraient communicables, mais également les éléments d’un dossier d’une autre juridiction, comme le suggère le texte (juge aux affaires familiales, tribunal correctionnel dans le cadre d’une procédure contre un parent ; procédure dans laquelle le mineur apparaît comme victime, partie civile) ? Le texte et les débats parlementaires ne sont pas clairs sur ce point… et les députés et sénateurs ayant déposé le recours au Conseil constitutionnel ne se sont pas opposés à cette partie du projet de loi, ce qui prive des précisions que les Sages auraient pu signaler quant au respect de la vie privée.

77

Dans sa « Saisine informelle. Lettre ouverte aux membres du Conseil constitutionnel », le Club Droits, Justice et Sécurités (DJS)[82][82] Christine Lazerges, Paul Cassia, Thomas Clay, Pascal... s’inscrit contre cette disposition : « Accepter la jonction du dossier d’assistance éducative au dossier pénal consiste, d’une part, à confondre protection des mineurs en danger et sanction des mineurs délinquants mais encore et surtout, d’autre part, à pénétrer dans l’intimité des familles et à dévoiler des situations qui n’ont pas nécessairement lieu de l’être dans une procédure répressive. L’équilibre entre garanties de la confidentialité du dossier unique de personnalité et protection de la vie privée n’est pas réalisé. Les garanties prévues à l’article 14-8° à 13° sont radicalement insuffisantes. Le tort porté au mineur et à sa famille peut être considérable ».

78

Dans son article publié dans cette revue, Christophe Daadouch remarquait : « Sur le plan pénal n’excluons pas que le dossier unique puisse ponctuellement participer à une meilleure défense du mineur. Le dossier d’assistance éducative peut en effet contenir des éléments susceptibles d’alléger la peine, de privilégier les mesures éducatives sur les mesures répressives.

79

Toutefois, le même dossier recèle également d’éléments relatifs à la personnalité des parents, de la fratrie ou plus largement de l’entourage familial dont on voit mal la pertinence lors d’une procédure pénale. Sauf à prévoir des modalités d’occultation d’éléments concernant les tiers, le risque est grand que les travailleurs sociaux restreignent au minimum les informations divulguées dans les rapports qu’ils transmettent au juge des enfants par peur de les voir ensuite utilisés dans une procédure pénale »[83][83] Ch. Daadouch, op. cit. note 15, p. 25..

80

Effectivement, nombre d’éléments peuvent servir à la défense des mineurs… mais aux dépens du respect de la vie privée… du prévenu… et des tiers (parents, frères et sœurs, etc.), puisque, en procédure pénale, les parties civiles et les autres prévenus ont accès au dossier, élément essentiel du débat contradictoire.

81

Le législateur a rencontré cet obstacle en limitant cet accès « aux avocats du mineur, de ses père et mère, tuteur ou représentant légal, et de la partie civile, aux professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse et aux magistrats saisis de la procédure. Toutefois, les avocats de la partie civile ne peuvent avoir accès aux informations issues d’investigations accomplies lors des procédures d’assistance éducative dont le mineur a fait l’objet »[84][84] Art. 5-2, al. 6 de l’ordonnance de 1945. et en réservant son utilisation « que dans les procédures suivies devant les juridictions pour mineurs »[85][85] Art. 5-2, al. 10..

82

L’avenir nous dira de ce qu’il en sera du respect des principes du procès équitable lorsque la défense du mineur – ayant la parole en dernier – sapera les prétentions de la partie civile en soulevant les moyens de fait auxquels elle n’aura pas eu accès. Un question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ou un moyen tiré du respect de la Convention européenne des droits de l’Homme ne sont pas à exclure.

83

La loi étend toutefois la consultation du dossier unique « par les personnels du service ou de l’établissement du secteur associatif habilité saisi d’une mesure judiciaire concernant le mineur », moyennant l’autorisation du juge des enfants et en imposant le respect du secret professionnel[86][86] Art. 5-2, al. 7..

84

À cet égard, le législateur, jouant de la prudence, a tenu à préciser : « Il ne peut être délivré de copie de tout ou partie des pièces qu’il comprend qu’aux seuls avocats, pour leur usage exclusif. Les avocats peuvent transmettre une reproduction des copies ainsi obtenues exclusivement au mineur poursuivi s’il est capable de discernement, à ses père et mère, tuteur ou représentant légal, qui doit attester au préalable, par écrit, avoir pris connaissance des dispositions du neuvième alinéa du présent article. L’avocat doit, avant cette transmission, aviser le magistrat saisi de la procédure qui peut, par décision motivée, s’opposer à la remise de tout ou partie de ces reproductions lorsque cette remise ferait courir un danger physique ou moral grave au mineur, à une partie ou à un tiers » et sanctionne le fait pour une partie de divulguer des informations contenues dans le dossier d’une amende de 3 750 euros.

85

Un décret devrait préciser, après consultation de la CNIL, les conditions dans lesquelles le dossier peut être conservé après la majorité de l’enfant.

5 - La limitation des prérogatives du juge statuant en chambre du conseil

86

En abrogeant l’article 8-1 de l’ordonnance de 1945, la loi nouvelle retire au juge un certain nombre de prérogatives lui permettant de statuer seul, en son cabinet sur l’évolution de la procédure jusqu’à la décision de renvoi devant le tribunal [87][87] Voy. supra, section 1.2...

87

L’ordonnance de 1945 réserve encore une prérogative au juge de statuer au fond et d’ordonner des mesures éducatives à l’égard des mineurs (relaxe, dispense de mesure, admonestation, remise aux parents, au tuteur, à la personne qui en a la garde ou à une personne digne de confiance, mise sous protection judiciaire, placement dans un établissement d’éducation ou de formation professionnelle, médical ou médico-pédagogique ou dans une institution publique d’éducation surveillée ou d’éducation corrective, ou dans un internat, activité de jour…) [88][88] Art. 8, al. 11 à 19 et 15 et 16 de l’ordonnance de....

88

Toutefois, il lui est interdit de rendre un jugement en chambre du conseil :

  • lorsque la peine encourue est supérieure ou égale à sept ans et que le mineur est âgé de seize ans révolus ;

  • la loi nouvelle intègre une contrainte liée à la création du tribunal correctionnel pour mineurs » lorsque le délit est puni d’une peine égale ou supérieure à trois ans d’emprisonnement et qu’il a été commis en état de récidive légale par un mineur âgé de plus de seize ans »[89][89] Art. 8, al. final inséré par l’art. 32 de la loi du..., auquel cas le renvoi devant ce tribunal est obligatoire.

6 - L’extension de la compétence de la cour d’assises des mineurs

89

Le principe de la disjonction des affaires impliquant des mineurs et des majeurs demeure en matière délictuelle. Chacun doit être jugé devant sa juridiction « naturelle » (tribunal correctionnel pour les majeurs ; tribunal pour enfants ou tribunal correctionnel pour mineurs).

90

En matière criminelle, à l’égard des mineurs de plus de seize ans, le juge d’instruction conserve le choix de renvoyer tous les accusés (mineurs comme majeurs) devant la cour d’assises des mineurs, soit de disjoindre les poursuites en renvoyant les majeurs devant la cour d’assises de droit commun.

91

Le principe selon lequel les crimes commis avant l’âge de seize ans ne relèvent que du tribunal pour enfants subit désormais une entorse : le juge d’instruction peut décider, « dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice » de renvoyer l’examen de faits « commis avant l’âge de seize ans » devant la cour d’assises des mineurs dès lors que les mineurs « sont également accusés d’un crime commis après seize ans formant avec les faits commis avant seize ans un ensemble connexe ou indivisible »[90][90] Art. 9, al. 7 de l’ordonnance de 1945 inséré par l’art..... Cette restriction a toute son importance, même si elle peut faire craindre à l’avenir un abaissement supplémentaire du seuil de la responsabilité pénale des mineurs.

7 - Les CEF accueilleront des mineurs plus jeunes

92

En matière correctionnelle, la mise sous contrôle judiciaire des mineurs de treize à seize ans – comme alternative à la détention provisoire – dont l’une des mesures « phare » est le placement en centre éducatif fermé (CEF) ne pouvait être ordonnée [91][91] Art. 10-2, III, 1° et 2°. que :

  • si la peine d’emprisonnement encourue est supérieure ou égale à cinq ans et si le mineur a déjà fait l’objet d’une ou plusieurs mesures éducatives [92][92] Prononcées en application des articles 8, 10, 15, 16... ou d’une condamnation à une sanction éducative ou à une peine ;

  • si la peine d’emprisonnement encourue est supérieure ou égale à sept ans.

La loi nouvelle introduit une nouvelle faculté de placement sous contrôle judiciaire « si la peine d’emprisonnement encourue est supérieure ou égale à cinq ans pour un délit de violences volontaires, d’agression sexuelle ou un délit commis avec la circonstance aggravante de violences » [93][93] Art. 10-2, III, 3° inséré par l’art. 37 de la loi du.... Sachant que la sanction prévue au Code pénal de nombre de délits de cet ordre égale ou dépasse les cinq ans, qu’ils peuvent être pris en considération à la première infraction, le principe énoncé selon lequel les CEF n’accueillent que des « jeunes multirécidivistes » s’estompe.

93

Le risque est grand qu’une population de plus en plus jeune soit accueillie dans les centres éducatifs fermés, alors que ceux-ci font l’objet de critiques tant à l’égard de la formation du personnel éducatif que du manque de respect des droits des mineurs, du recours à la contrainte physique et de la prise en charge des soins, notamment psychiatriques [94][94] Contrôleur général des lieux de privation de liberté,....

94

Dans cette revue, nous avons déjà souligner à quel point le risque de développement d’une violence institutionnelle était grand dans ce type d’établissement [95][95] J.-L. Rongé, « Les CEF : entre le pénal et l’éducatif..., pourtant vanté comme modèle par les directeurs de la PJJ qui se sont succédé depuis 2002. On peut se demander s’il convenait d’y élargir l’accueil des mineurs de moins de seize ans.

95

Il ne faut pas oublier que les mineurs de treize à seize ans ne peuvent être normalement placés en détention provisoire[96][96] D’une durée de quinze jours renouvelable une fois (art.... que s’ils encourent une peine criminelle ou (depuis 2002) s’ils se sont volontairement soustraits aux obligations d’un contrôle judiciaire relative au placement dans un centre éducatif fermé. Par conséquent, la loi nouvelle abaisse les conditions de mise en détention de ces enfants.

96

La juridiction des mineurs avait déjà la faculté d’assortir la peine d’emprisonnement assortie d’un sursis avec mise à l’épreuve, dont le placement dans un CEF [97][97] Art. 20-10, al. 1er de l’ordonnance de 1945..

97

En qualité de juge d’application des peines[98][98] Art. 20-9 de l’ordonnance de 1945., le juge des enfants peut désormais « décider de placer le mineur dans un centre éducatif fermé (…) lorsque le non-respect des obligations prévues en matière de sursis avec mise à l’épreuve peut entraîner la révocation du sursis et la mise à exécution de la peine d’emprisonnement »[99][99] Art. 20-10, al. 3 final inséré par l’art. 8 de la loi.... En clair, cette disposition établit une gradation dans les conditions de mise à l’épreuve, la case CEF étant le dernier préalable avant la révocation du sursis… et l’emprisonnement.

8 - La surveillance électronique limitée

98

La prison à la maison sous surveillance électronique est devenue une méthode pour éviter l’emprisonnement de nombre de personnes, même si les moyens techniques imposent encore d’en limiter la quantité.

99

Il s’agit de la surveillance électronique « statique », la loi précisant que « les dispositions relatives au placement sous surveillance électronique mobile ne sont toutefois pas applicables aux mineurs » [100][100] Art. 10-3 de l’ordonnance de 1945 inséré par l’art...., le bracelet stigmatisant est toutefois d’usage, même dans les lieux de fréquentation scolaire où il n’est pas toujours facile de le dissimuler.

100

La mesure peut être imposée, « avec l’accord ou à la demande de l’intéressé » [101][101] Art. 142-5 CPP. aux « mineurs âgés de seize à dix-huit ans (…) lorsqu’ils encourent une peine d’emprisonnement d’au moins deux ans  ». Elle est ordonnée pour une durée qui ne peut excéder six mois, renouvelable pour une période qui ne peut excéder deux ans au total [102][102] Art. 142-7 CPP..

101

Le texte précise qu’« en cas d’assignation à résidence avec surveillance électronique au domicile des représentants légaux du mineur, leur accord écrit doit être préalablement recueilli par le magistrat compétent pour ordonner la mesure ».

102

Le Conseil constitutionnel a toutefois censuré les dispositions qui prévoyaient « Les mineurs âgés de treize à seize ans ne peuvent être placés sous assignation à résidence avec surveillance électronique, selon les mêmes conditions et modalités, que dans les cas où, en application de la présente ordonnance, ils peuvent être placés sous contrôle judiciaire  ».

103

Comme le placement sous surveillance électronique constitue une alternative à la détention[103][103] « (…) si la personne mise en examen encourt une peine..., le Conseil constitutionnel a considéré que ces dispositions permettant la surveillance comme « alternative au contrôle judiciaire dans des cas où le mineur ne peut pas faire l’objet d’une mesure de détention provisoire (…) ont institué une rigueur qui méconnaît les exigences constitutionnelles ».

104

En effet, le contrôle judiciaire n’est possible à l’égard des 13-16 ans qu’en matière criminelle et en matière correctionnelle lorsque la peine encourue est supérieure ou égale à sept ans, ou supérieure ou égale à cinq ans et si le mineur a déjà fait l’objet d’une ou plusieurs mesures éducatives ou d’une condamnation à une sanction éducative ou à une peine [104][104] Voy. note 91..

9 - L’interdiction d’aller et venir

105

Introduite par la loi LOPSI 2 [105][105] Art. 15-1, 11° de l’ordonnance de 1945 inséré par loi..., cette disposition est le corollaire des initiatives locales entreprises depuis quelques années sous la forme collective de couvre-feu, dont les préfets se sont entendus accorder le pouvoir de décision par la loi LOPSI 2 [106][106] Loi ° 2011-267 du 14 mars 2011, art. 43.. Bien entendu, en l’occurrence, il ne peut s’agir que d’une mesure individuelle prise à l’égard d’un mineur d’au moins dix ans à l’égard duquel le tribunal pour enfants est convaincu de la culpabilité [107][107] L’art. 15-1 de l’ordonnance de 1945 commence en ces....

106

Cette interdiction restreint le droit « d’aller et venir sur la voie publique entre vingt-trois heures et six heures sans être accompagné de l’un de ses parents ou du titulaire de l’autorité parentale, pour une durée de trois mois maximum, renouvelable une fois ».

107

On rappellera que le Conseil constitutionnel a censuré la disposition punissant d’une amende les parents pour le fait « de ne pas s’être assurés du respect… de la mesure » [108][108] Conseil constitutionnel n° 2011-625 DC, 10 mars 2011,..., considérant que violait la Constitution la disposition qui « a pour effet d’instituer, à l’encontre du représentant légal, une présomption irréfragable de culpabilité ».

10 - On charge un peu plus les parents

108

Les parents sont également visés par quelques dispositions. La loi nouvelle impose plus fermement l’information des parents ou représentants légaux. C’est une évidence : ils doivent être « informés, par tout moyen, des décisions de l’autorité judiciaire prises en application de la présente ordonnance et condamnant le mineur ou le soumettant à des obligations ou des interdictions ».

109

Cette information a son corollaire dans la contrainte pour ceux qui ne défèrent pas aux convocations :

  • le jugement est réputé contradictoire aux parents cités comme « civilement responsables « lorsque, étant non comparants et non excusés, ils ont été régulièrement cités à personne » [109][109] Art. 12-2 de l’ordonnance de 1945 introduit par la... ; ce qui constitue une exception au principe du défaut qui ouvre la voie de l’opposition devant le même juge [110][110] Art. 493 CPP.. Seul l’appel de la décision demeure la voie de recours possible ;

  • et encore, les parents convoqués « à comparaître devant un magistrat ou une juridiction pour mineurs, ce magistrat ou cette juridiction peut, d’office ou sur réquisition du ministère public, ordonner qu’ils soient immédiatement amenés par la force publique devant lui ou devant elle pour être entendus » [111][111] Art. 10-1 de l’ordonnance de 1945 introduit par la.... Quand la loi évoque la personne d’un « magistrat », il peut également s’agir d’un membre du parquet, même agissant dans la phase pré-sentencielle alors que la disposition modifiée ne prévoyait de sanction qu’à l’égard de la convocation devant le juge des enfants, le juge d’instruction, le tribunal pour enfants ou la cour d’assises des mineurs ;

  • l’amende civile à laquelle les parents étaient susceptibles d’être condamnés devient désormais une amende pénale « dont le montant ne peut excéder 3 750 euros ». En alternative, les parents défaillants peuvent être condamnés « à un stage de responsabilité parentale » (à ne pas confondre avec le contrat du même nom.. présenté comme une « aide ») ;.

Enfin, le contrat de responsabilité parentale peut être imposé aux parents d’un mineur « ayant fait l’objet d’une mesure alternative aux poursuites ou d’une condamnation définitive  » [112][112] Phrase insérée dans l’al. 2 de l’art. L. 222-4-1 du.... À peine quelques mois après avoir introduit dans le Code de l’action sociale et des familles la disposition prévoyant qu’« un contrat de responsabilité parentale est également proposé aux parents d’un mineur poursuivi ou condamné pour une infraction signalée par le procureur de la République au président du Conseil général » [113][113] Phrase insérée dans l’al. 2 de l’art. L. 222-4-1 du..., le législateur étend cette faculté de « proposer » ce contrat, même lorsqu’une mesure alternative aux poursuites a été engagée entre le mineur, ses parents et le ministère public.

110

De plus en plus, la loi nouvelle renforce la confusion entre l’action répressive et l’action sociale, avec le faux nez que constitue cette « aide » qui n’a de « contrat » que le nom.

Pour conclure

111

Tout est dit dans cette longue explication des règles nouvelles qui démantèlent une fois de plus la justice des mineurs et réduisent le rôle du juge des enfants… même si l’on peut se satisfaire d’une avancée, qui ne vient pas du législateur, sur la nécessaire impartialité de la juridiction appelée de plus en plus souvent à distribuer des peines.

112

On ne peut que rappeler les principes récemment émis par le Comité des ministres du Conseil de l’Europe (dont la France figure parmi les membres fondateurs) « sur une justice adaptée aux enfants » [114][114] Lignes directrices du comité des ministres du conseil... dont chaque année, chaque mois depuis 2002 nos autorités ont tendance à s’éloigner.

113

On retiendra notamment celles-ci :

114

« 2. Tous les éléments des garanties procédurales, tels que les principes de légalité et de proportionnalité, la présomption d’innocence, le droit à un procès équitable, le droit à un conseil juridique, le droit d’accès aux tribunaux et le droit de recours, devraient être garantis aux enfants tout comme ils le sont aux adultes et ne devraient pas être minimisés ou refusés sous prétexte de l’intérêt supérieur de l’enfant. Cela s’applique à toutes les procédures judiciaires, non judiciaires et administratives »

« 82. Les mesures et les sanctions prises à l’égard des enfants en conflit avec la loi devraient toujours constituer des réponses constructives et personnalisées aux actes commis, en gardant à l’esprit le principe de proportionnalité, l’âge de l’enfant, son bien-être et son développement physiques et psychiques, et les circonstances de l’espèce. Les droits à l’éducation, à la formation professionnelle, à l’emploi, à la réhabilitation et à la réinsertion devraient être garantis ».

« 83. Afin de faciliter leur réinsertion sociale, et conformément à la législation nationale, les casiers judiciaires des enfants ne devraient pas pouvoir être divulgués hors du système judiciaire lorsque ces derniers atteignent l’âge de la majorité. Des dérogations concernant la divulgation de telles informations peuvent être permises en cas d’infractions graves, entre autres pour des raisons de sécurité publique ou lorsqu’un emploi avec des enfants est concerné ».

Notes

[1]

Quelques jours après les événements de Londres et d’autres villes d’Angleterre, « sur les 2 770 fauteurs de troubles présumés arrêtés à ce jour, 1 297 ont comparu devant la justice » (Le Monde, 18 août 2011). Parmi eux nombre de mineurs d’âge, dont l’un, âgé de 11 ans, a été condamné à 18 mois de rééducation… pour avoir volé une poubelle d’une valeur de 55 euros (Libération, 18 août 2011).

[2]

Décision n° 2002-461 DC du 29 août 2002, et aussi n° 2011-625 DC du 10 mars 2011 (JDJ n° 304, avril 2011, p. 56-63), et bien sûr n° 2011-635 DC du 4 août 2011, reproduite p. 60.

[3]

Décision n° 2011-625 DC du 10 mars 2011 (et comm. de Michel Huyette et de Jean-Pierre Rosenczveig ; JDJ n° 304, avril 2011, p. 56-63).

[4]

Décision n° 2011-147 QPC du 8 juillet 2011, reproduite p. 59.

[5]

Pour suivre les modifications des dispositions de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante introduites par les lois n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure et n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs et par les décisions du Conseil constitutionnel précitées, on se rendra dans la partie «  Documents  », p. 43 à 53.

[6]

Notons, par exemple que le vol simple, sans circonstance aggravante (violence, commis en bande…), est déjà puni de 3 ans de prison (art. 311-3 du Code pénal).

[7]

Voy. l’art. 20-2 de l’ordonnance de 1945. «  La référence étant la peine qui peut être prononcée contre les majeurs, la peine minimale applicable à ceux-ci en cas de récidive est aussi la référence pour les mineurs. En clair, un majeur qui commet en récidive un délit puni de 3 ans de prison devant être sanctionné d’une peine minimale d’une année de prison, un mineur qui se trouve dans la même situation peut se voir appliquer une peine minimale de six mois de prison » (M. Huyette, « La loi sur la récidive des mineurs, un débat en trompe l’œil », JDJ n° 268, octobre 2007, p. 14).

[8]

Selon les art. 132-8 et s. du Code pénal, constitue une récidive la commission d’un crime ou d’un délit puni de 10 ans d’emprisonnement ou d’un même délit ou d’un délit assimilé si la personne a déjà été définitivement dans un délai variant de dix à cinq ans. Rappelons à cet égard que, pour un mineur, le fait d’avoir fait l’objet d’une mesure ou d’une sanction éducative ne peut constituer le premier terme de la récidive. Ce principe est inscrit à l’art. 20-2, al. 8 de l’ordonnance de 1945 relatif aux peines minimales. Le respect de ce principe lié à la définition de la récidive a été souligné par le Conseil constitutionnel, notamment pour valider cette disposition sur les «  peines plancher  » (décision n° 2007-554 DC du 09 août 2007 ; loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs, n° 22). On doit considérer qu’il est également applicable au recours à la procédure spéciale de poursuites devant le tribunal correctionnel des mineurs.

[9]

Selon l’art. 398 du Code de procédure pénale, le tribunal correctionnel est composé d’un président et de deux juges (en ce qui concerne le tribunal correctionnel pour mineurs, la loi nouvelle précise que les alinéas 3 à 5 de cet article ne sont pas applicables : art. 24-1 de l’ordonnance de 1945).

[10]

Décision n° 2011-147 QPC du 8 juillet 2011 ; voy. partie «  Documents  », note ss. art. 24-1 de l’ordonnance de 1945 et art. L251-3 du Code de l’organisation judiciaire, p. 43.

[11]

Art. L1258 du Code de l’organisation judiciaire introduit par la loi du 10 août 2011.

[12]

Voy. infra, sect. 3.

[13]

« Les assesseurs titulaires et suppléants sont choisis parmi les personnes âgées de plus de trente ans, de nationalité française et qui se sont signalées par l’intérêt qu’elles portent aux questions de l’enfance et par leurs compétences  » (art. L.251-4, al. 1 du Code de l’organisation judiciaire).

[14]

Selon l’art. 399-1 du Code de procédure pénale qui devrait entrer en vigueur après la phase d’expérimentation dans plusieurs cours d’appel, la composition du tribunal serait renforcée de «  citoyens assesseurs  » dans les affaires suivantes : atteintes à la personne humaine passibles d’une peine d’emprisonnement d’une durée égale ou supérieure à cinq ans ; vols avec violence, extorsions, destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes passibles d’une peine d’emprisonnement d’une durée égale ou supérieure à cinq ans (art. 399-2 CPP).

[15]

Voy. Ch. Daadouch, « Justice des mineurs : un nouveau seuil bientôt franchi dans la « punitivité  » » ; JDJ n° 305, mai 2011, p. 28.

[16]

Décision n° 2011-635 DC du 4 août 2011, considérant n° 51.

[17]

Voy. infra, sect. 1.2.

[18]

Cour constitutionnelle, arrêt n° 49/2008 du 13 mars 2008 ; B.30.6.

[19]

« Avant toute décision prononçant des mesures de surveillance et d’éducation ou, le cas échéant, une sanction éducative ou une peine à l’encontre d’un mineur pénalement responsable d’un crime ou d’un délit, doivent être réalisées les investigations nécessaires pour avoir une connaissance suffisante de sa personnalité et de sa situation sociale et familiale et assurer la cohérence des décisions pénales dont il fait l’objet » (L. 10/08/11, art. 28)

[20]

Chapitre Ier du titre III du livre Ier du Code de procédure pénale : saisies, auditions des témoins, interrogatoires, expertises, interceptions des correspondances, commissions rogatoires, etc.

[21]

J.-P. Rosenczveig, Le dispositif français de protection de l’enfance (Éd. Jeunesse et droit, 2005), n° 4095, p. 872. Par exemple, le juge des enfants n’est pas tenu au respect des règles relatives à l’expertise lorsqu’il désigne, pour examiner une victime, un praticien, non inscrit sur une liste d’experts, n’ayant pas prêté serment ; en conséquence, les formes prescrites par l’art. 160 du Code de procédure pénale n’avaient pas à être respectées (Cass. crim. 22 novembre 1994, Bull. crim. 1994 N° 371 p. 909).

[22]

La disposition dispense le juge de cet avertissement prévu à l’art. 114 du Code de procédure pénale.

[23]

Art. 33 de la loi du 10 août 2011, voy. partie «  Documents  », p. 43.

[24]

Arrêté du 2 février 2011 (J.O. 25/02/11) ; circulaire d’orientation du 31 décembre 2010 relative à la mesure judiciaire d’investigation éducative ; NOR : JUSF1034029C, signée par Ph. P. Cabourdin ; not. l’annexe 2 (Les contenus de la mesure judiciaire d’investigation éducative, référencée au cadre pénal), dans la partie consacrée aux critères judiciaires de la procédure pénale (B.O. Justice, 2011-01 du 31 janvier 2011, consultable sur le site http://www.textes.justice.gouv.fr/bulletin-officiel-10085/bulletin-officiel-n-2011-01-du-31-janvier-2011-21703.html).

[25]

Communiqué de presse CNAPE, FN3S, Citoyens et Justice, UNIOPSS. 1er mars 2011 qui déplore la nouvelle MJIE « qui risque de conduire à l’extinction de l’activité d’investigation et la fin d’un savoir-faire des associations dans ce domaine. Cette nouvelle mesure risque de se traduire par des suppressions de postes, une baisse qualitative des réponses professionnelles et une déstructuration des organisations institutionnelles  » (www.uniopss.asso.fr). Voy. à cet égard l’interview de Maria Ines, co-secrétaire nationale du SNPES-PJJ : «  Dans le cadre pénal, la MJIE risque surtout d’être utilisée pour les présentations immédiates en vue du jugement du mineur, restreignant ainsi l’espace de l’évaluation des possibilités d’évolution du mineur avant son jugement  » (JDJ n°305, mai 2011, p. 37.

[26]

Voy. infra, sect. 1.3. et 1.4..

[27]

Al. 7 à 9 de l’art. 8 de l’ordonnance de 1945.

[28]

Si l’infraction est un crime, l’information préalable doit obligatoirement être confiée à un juge d’instruction (art. 5, al. 1er de l’ordonnance de 1945). Le juge d’instruction demeure également saisi lorsque les poursuites sont intentées contre des majeurs et des mineurs. Tel qu’il ressort de l’art. R213-13 du Code de l’organisation judiciaire « Au sein de chaque tribunal de grande instance dans le ressort duquel un tribunal pour enfant a son siège, un ou plusieurs juges d’instruction désignés par le premier président sont chargés spécialement des affaires concernant les mineurs  ». Peut-on en déduire qu’il s’agit de magistrats spécialisés ? On peut en douter : «  Cette spécialisation tend à se distendre. Même dans les grandes juridictions, elle est largement attribuée à tous les juges pour se garantir de toujours disposer d’un juge habilité. On doit le regretter dans la mesure où il y a dans cette matière un minimum de technicité et d’originalité, notamment dans la dimension éducative que tous les juges d’instruction ne peuvent acquérir du jour au lendemain  » (J.-P. Rosenczveig, Le dispositif français de protection de l’enfance ; Éd. Jeunesse et droit, 2005, n° 4052, p. 819).

[29]

Art. 8, al. final et 9, 3° de l’ordonnance de 1945, introduits par la loi du 10 août 2011.

[30]

Jugement en chambre du conseil que le juge des enfants est habilité à rendre sauf lorsque la peine encourue est supérieure ou égale à sept ans d’emprisonnement lorsque le mineur est âgé de plus de seize ans (art. 8, al. 20 de l’ordonnance de 1945)..

[31]

Art. 87, al. 6 et 7 du Code de procédure pénale.

[32]

Art. 24-2 dont le 2° et le 3° ont été censurés se référant aux art. 8-3 et 14-2 de l’ordonnance de 1945.

[33]

Voy. infra, section 1.4.(décision n° 2011.535 DC du 4 août 2011).

[34]

Art. 8-2 de l’ordonnance de 1945.

[35]

Art. 8-2 de l’ordonnance de 1945 et art. 82, deux derniers alinéas du Code de procédure pénale et art. 185, deux premiers alinéas du même code applicables en la matière.

[36]

Il est à noter que le mineur ne dispose pas du droit d’appel contre l’ordonnance de renvoi devant le tribunal (pour enfants ou correctionnel. Ce droit est seulement garanti à l’égard de l’ordonnance de renvoi devant la cour d’assises des mineurs (art. 24, al. 3 de l’ordonnance de 1945 et 186 CPP).

[37]

Art. 24-7 de l’ordonnance de 1945.

[38]

Voy. supra section 1.2..

[39]

Décision n° 2011-635 DC du 4 août 2011, n° 48.

[40]

Voy. infra, section 2.

[41]

Voy. supra, section 1.1. et note 16.

[42]

Pour rappel, l’art. 5–1 nouveau renforce cette exigence (voy. note 19).

[43]

Voy. note 2.

[44]

Art. 24-3 de l’ordonnance de 1945.

[45]

Art. 16 à 17 de l’ordonnance de 1945.

[46]

Art. 15-1 de l’ordonnance de 1945.

[47]

Art. 19 de l’ordonnance de 1945.

[48]

Art. 20-2 de l’ordonnance de 1945, dans ses dispositions concernant la commission de délits (les crimes ne relevant pas de la compétence du tribunal correctionnel pour mineurs, sauf lorsqu’ils sont «  correctionnalisés  », auquel cas la peine criminelle n’est pas d’application).

[49]

Loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs, art. 5.

[50]

Art. 132-19-1 du Code pénal : Pour les délits commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure aux seuils suivants :

1° Un an, si le délit est puni de trois ans d’emprisonnement ;

2° Deux ans, si le délit est puni de cinq ans d’emprisonnement ;

3° Trois ans, si le délit est puni de sept ans d’emprisonnement ;

4° Quatre ans, si le délit est puni de dix ans d’emprisonnement.Toutefois, la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement motivée, une peine inférieure à ces seuils ou une peine autre que l’emprisonnement en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci.

La juridiction ne peut prononcer une peine autre que l’emprisonnement lorsqu’est commis une nouvelle fois en état de récidive légale un des délits suivants :

1° Violences volontaires ;

2° Délit commis avec la circonstance aggravante de violences ;

3° Agression ou atteinte sexuelle ;

4° Délit puni de dix ans d’emprisonnement.

Par décision spécialement motivée, la juridiction peut toutefois prononcer une peine d’emprisonnement d’une durée inférieure aux seuils prévus par le présent article si le prévenu présente des garanties exceptionnelles d’insertion ou de réinsertion.

Les dispositions du présent article ne sont pas exclusives d’une peine d’amende et d’une ou plusieurs peines complémentaires.

[51]

Décision n° 2011-625 DC du 10 mars 2011 : la disposition du Code pénal à laquelle l’article censuré se référait (art. 132-19-2) concernait les délits commis de violences volontaires contre les personnes, aggravées à raison de leurs conséquences sur la victime, de la qualité de celle-ci ou de celle de l’auteur, du mode opératoire ou du lieu de commission de l’infraction.

[52]

Art. 132-41, al. 3 du Code pénal : «  La juridiction pénale ne peut prononcer le sursis avec mise à l’épreuve à l’encontre d’une personne ayant déjà fait l’objet de deux condamnations assorties du sursis avec mise à l’épreuve pour des délits identiques ou assimilés au sens des articles 132-16 à 132-16-4 [notamment vol, l’extorsion, le chantage, l’escroquerie et l’abus de confiance, et se trouvant en état de récidive légale, les délits d’agressions sexuelles et d’atteintes sexuelles, de violences volontaires aux personnes]. Lorsqu’il s’agit soit d’un crime, soit d’un délit de violences volontaires, d’un délit d’agressions ou d’atteintes sexuelles ou d’un délit commis avec la circonstance aggravante de violences, la juridiction ne peut prononcer le sursis avec mise à l’épreuve à l’encontre d’une personne ayant déjà fait l’objet d’une condamnation assortie du sursis avec mise à l’épreuve pour des infractions identiques ou assimilées et se trouvant en état de récidive légale. (…) »

[53]

Art. 24-5 et 24-6 de l’ordonnance de 1945 et art. 132-59 et 132-60 du Code pénal.

[54]

Décision n° 2011-625 DC du 10 mars 2011 (JDJ n° 304, avril 2011, p. 56-63).

[55]

Art. 8-3 de l’ordonnance de 1945.

[56]

Art. 14-2, II de l’ordonnance de 1945.

[57]

Voy. note 8.

[58]

Voy. section 1.2.

[59]

Voy. supra, sect. 1.2..

[60]

Voy. not. Ch. instr. C.A. Lyon, 14 février 2003 ; Ch. instr. C.A Lyon 15 novembre 2002 ; Ch. min. C.A. Lyon 26 mai 2003 ; ces trois arrêts peuvent être consultés dans l’article Les nullités en procédure pénale des mineurs sur le site de l’AFMJF : http://www.afmjf.fr/Les-nullites-en-procedure-penale.html ?var_recherche=nullit%E9s. Voy. égal. Ch. min. C.A. Paris, 7 février 2008 (JDJ n° 305, mai 2011, p. 55) : pour prononcer la nullité de la saisine sur la base de l’art. 14-2 de l’ordonnance de 1945, malgré la jonction au dossier du rapport d’entretien et d’orientation la cour relève que, «  alors même que le mineur avait fait l’objet, notamment entre septembre 2006 et le début de l’année 2007, d’une mesure de liberté surveillée, de plusieurs placements dans différents centres éducatifs à la suite des procédures pénales susvisées et d’un suivi en assistance éducative, aucun rapport émanant des services saisis de ces mesures ou de certains d’entre eux, n’a été joint à la procédure, lors de la notification des faits. ».

[61]

Voy. note 60

[62]

« À ce jour cinq tribunaux de grande instance disposent d’un service éducatif auprès du tribunal (SEAT) ; 12 ont une unité éducative après du tribunal (UEAT). Ces dernières sont rattachées à un service territorial éducatif de milieu ouvert. Ces deux unités, SEAT et UEAT, sont installées au sein des tribunaux. Les autres tribunaux de grande instance ont une permanence éducative auprès du tribunal (PEAT) mise à disposition par le service territorial éducatif de milieu ouvert de proximité  ». Ce rapport ajoute en note que « Les 5 SEAT sont Évry, Bobigny, Marseille, Nanterre et Lyon. En fin 2011, Évry et Nanterre deviendront des UEAT. (Rapport d’information déposé en application de l’article 145 du règlement par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur l’exécution des peines et la mise en place des bureaux d’exécution des peines pour les mineurs placés sous main de justice, présenté par M. Michel Zumkeller, Assemblée nationale, 8 juin 2011, p. 39).

[63]

Art. 14-2, V de l’ordonnance de 1945.

[64]

Voy. note 19.

[65]

N° 2011-147 QPC.

[66]

- Cass. crim., 7 avril 1993 ; 92-84725 ; Bull. crim. 1993 N° 152 p. 381.

[67]

CEDH, 2 mars 2010 ; Adamkiewicz C. Pologne ; Requ. n° 54729/00 (JDJ n° 294, avril 2009, p. 51-61 ; comm. M. Huyette et J.-P. Rosenczveig).

[68]

CEDH, 24 août 1993, Nortier c. Pays-Bas. Dans cette affaire, «  la Cour avait considéré que le magistrat n’avait presque pas entrepris d’activité d’instruction, le requérant ayant reconnu sa faute dès le début de l’instance  » (§ 34-3 et 38)

[69]

Art. 6.1. de la Convention européenne des droits de l’Homme : «  Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle (…) ».

[70]

Éditorial, JDJ n° 294, avril 2009, p. 1.

[71]

Magistrat, conseiller à la Cour d’appel de Toulouse. Blog : www.justicedesmineurs.com

[72]

Commentaire de l’arrêt Adamkiewicz ; voy. note 67, p. 56.

[73]

M. Huyette ; «  La partialité du juge des enfants qui instruit puis préside le tribunal pour enfants  » ; 10 juillet 2011 sur le site http://www.huyette.net/article-la-partialite-du-juge-des-enfants-qui-instruit-puis-preside-letribunal-pour-enfants-78931916.html

[74]

Juge des enfants, vice-président du TI de Bobigny ; http://jprosen.blog.lemonde.fr ; 9 juillet 2011.

[75]

Commentaire de l’arrêt Adamkiewicz ; voy. note 67, p. 59.

[76]

Magistrat honoraire, ancien président du tribunal pour enfants de Paris et membre du comité directeur de l’association française des magistrats de la jeunesse et de la famille (AFMJF) ; Le document «  La future composition du tribunal pour enfants » peut être téléchargé sur le site www.afmjf.fr.

[77]

Art. 8-1, 8-2 de l’ordonnance de 1945 ; voy. note 30.

[78]

Art. 20-9 de l’ordonnance de 1945.

[79]

« Question de priorité », 08/07/2011, sur le site www.maitre-eolas.fr

[80]

Voy. note 21.

[81]

Al. 1 et 2 de l’art.5-2 nouveau de l’ordonnance de 1945.

[82]

Christine Lazerges, Paul Cassia, Thomas Clay, Pascal Beauvais, professeurs de droit ; Jean-Pierre Dintilhac, Gilbert Flam, Simone Gaboriau, Jean-Paul Jean, magistrats, Pierre Joxe, William Bourdon, Caroline Diot, Sabrina Goldman, Frank Natali, Jean-Pierre Mignard, avocats (06/07/11 www.droits-justice-et-securites.fr).

[83]

Ch. Daadouch, op. cit. note 15, p. 25.

[84]

Art. 5-2, al. 6 de l’ordonnance de 1945.

[85]

Art. 5-2, al. 10.

[86]

Art. 5-2, al. 7.

[87]

Voy. supra, section 1.2..

[88]

Art. 8, al. 11 à 19 et 15 et 16 de l’ordonnance de 1945.

[89]

Art. 8, al. final inséré par l’art. 32 de la loi du 10 août 2011.

[90]

Art. 9, al. 7 de l’ordonnance de 1945 inséré par l’art. 34 de la loi du 10 août 2011.

[91]

Art. 10-2, III, 1° et 2°.

[92]

Prononcées en application des articles 8, 10, 15, 16 et 16 bis de l’ordonnance de 1945.

[93]

Art. 10-2, III, 3° inséré par l’art. 37 de la loi du 10 août 2011.

[94]

Contrôleur général des lieux de privation de liberté, Recommandations du 1er décembre 2010 relatives aux centres éducatifs fermés de Beauvais, Sainte-Gauburge, Fragny et L’Hôpital-le-Grand, (J.O. 8 décembre 2010, reproduites dans JDJ n° 301, janvier 2011, p. 44-45). Voy. égal. le rapport de la défenseure des enfants : « «  Enfants délinquants pris en charge dans les centres éducatifs fermés  », juin 2010.

[95]

J.-L. Rongé, « Les CEF : entre le pénal et l’éducatif  » ; «  Prévenir la violence institutionnelle : les « dysfonctionnements » dans un CEF de la PJJ à Savigny-sur-Orge », JDJ n° 299, novembre 2010, p. 37-45.

[96]

D’une durée de quinze jours renouvelable une fois (art. 11-2 de l’ordonnance de 1945).

[97]

Art. 20-10, al. 1er de l’ordonnance de 1945.

[98]

Art. 20-9 de l’ordonnance de 1945.

[99]

Art. 20-10, al. 3 final inséré par l’art. 8 de la loi du 10 août 2011.

[100]

Art. 10-3 de l’ordonnance de 1945 inséré par l’art. 38 de la loi du 10 août 2011.

[101]

Art. 142-5 CPP.

[102]

Art. 142-7 CPP.

[103]

« (…) si la personne mise en examen encourt une peine d’emprisonnement correctionnel d’au moins deux ans ou une peine plus grave  » (art. 142-5 CPP.

[104]

Voy. note 91.

[105]

Art. 15-1, 11° de l’ordonnance de 1945 inséré par loi du 14 mars 2011, art. 43.

[106]

Loi ° 2011-267 du 14 mars 2011, art. 43.

[107]

L’art. 15-1 de l’ordonnance de 1945 commence en ces termes «  Si la prévention est établie (…) »

[108]

Conseil constitutionnel n° 2011-625 DC, 10 mars 2011, n° 35.

[109]

Art. 12-2 de l’ordonnance de 1945 introduit par la loi du 10 août 2011, art. 41.

[110]

Art. 493 CPP.

[111]

Art. 10-1 de l’ordonnance de 1945 introduit par la loi du loi du 10 août 2011, art. 36.

[112]

Phrase insérée dans l’al. 2 de l’art. L. 222-4-1 du Code de l’action sociale et des familles par le loi du 10 août 2011, art. 52.

[113]

Phrase insérée dans l’al. 2 de l’art. L. 222-4-1 du Code de l’action sociale et des familles par la loi du 14 mars 2011, art. 43, III.

[114]

Lignes directrices du comité des ministres du conseil de l’Europe sur une justice adaptée aux enfants (adoptées par le comité des ministres le 17 novembre 2010 lors de la 1098e réunion des délégués des ministres) ; JDJ n° 302, février 2011, p. 41-49 ; et aussi A. Vandekerchove, «  Les lignes directrices du Conseil de l’Europe sur une justice adaptée aux enfants : les premiers pas…  », même revue, pp. 34-40.

Plan de l'article

  1. 1 - La création du tribunal correctionnel pour mineurs
    1. 1.1 - La composition qui fait débat
    2. 1.2 - Quelle procédure « appropriée » ?
    3. 1.3 - La comparution à délai rapproché : appropriée ou expéditive ?
    4. 1.4 - Le piège de la césure : vers la présentation immédiate
    5. 1.5 - Peines, mesures éducatives, sanctions ?
  2. 2 - Vers une justice des mineurs « en temps réels »
    1. 2.1 - Des conditions de moins en moins sévères
    2. 2.2 - Des investigations insuffisantes
  3. 3 - L’impartialité du juge
    1. 3.1 - L’impartialité comme principe de juridiction
    2. 3.3 - La spécificité des juridictions de l’enfance en question ?
  4. 4 - Le dossier unique de personnalité
  5. 5 - La limitation des prérogatives du juge statuant en chambre du conseil
  6. 6 - L’extension de la compétence de la cour d’assises des mineurs
  7. 7 - Les CEF accueilleront des mineurs plus jeunes
  8. 8 - La surveillance électronique limitée
  9. 9 - L’interdiction d’aller et venir
  10. 10 - On charge un peu plus les parents
  11. Pour conclure

Pour citer cet article

Rongé Jean-Luc, « L'enfance délinquante : vers la justice " ordinaire " après la loi du 10 août 2011 ? », Journal du droit des jeunes, 7/2011 (N° 307), p. 28-42.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2011-7-page-28.htm
DOI : 10.3917/jdj.307.0028


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