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Journal du droit des jeunes

2011/7 (N° 307)


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Ces dernières années ont vu l’établissement, en Angleterre et au Pays de Galles, du Conseil de la justice des mineurs Youth Justice Board (YJB) et des équipes locales pluridisciplinaires pour mineurs délinquants Youth Offending Teams (YOT), l’introduction de mesures de réinsertion / réparation pour les primodélinquants et de mesures visant à impliquer les parents dans la prévention de la délinquance.

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Ces mesures et autres peines d’intérêt général communautaire (community penalties) destinées aux délinquants récidivistes, et contenant souvent des éléments de réparation / restauration, ont été soutenues par l’attribution de ressources supplémentaires.

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Pourtant, on constate parallèlement l’augmentation des peines de prison prononcées à l’encontre d’enfants et de jeunes. À cet égard, nous avons été critiqués par le Comité des droits de l’enfant des Nations unies.

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Les problèmes auxquels nous sommes confrontés dans le centre de Londres, tels que le crime à l’arme blanche, le crime en bande organisée et la violence, sont très graves et représentent un défi majeur. Les morts d’adolescents à Londres on atteint un niveau préoccupant ces dernières années.

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Il y a un fait important que le public non familier avec notre système de justice juvénile ignore peut-être, c’est que l’âge de la responsabilité pénale en Angleterre et au Pays de Galles est de dix ans, un des plus bas d’Europe. Cela permet de comprendre un aspect important du contexte dans lequel le système de justice juvénile opère.

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Voici ci-contre des aspects du système de justice juvénile que je vois soit comme des forces, soit comme des faiblesses.

Les faiblesses du système

Moyenne des jeunes de moins de 18 ans en prison – 2000/01 – 2009/10

Angleterre et Pays de Galles

Notes : Les années se terminent en mars, ex. : l’année 2000-2001 se termine le 31 mars 2001.

Source : Conseil de la justice des mineurs et ministère de la Justice (Youth Justice Board and Ministry of Justice).
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Ces chiffres sont des chiffres de « stock » et non de « flux », ils correspondent au nombre moyen de jeunes de 18 ans détenus en prison à un moment donné et non au nombre de jeunes détenus en prison au cours de l’année (dont le chiffre est supérieur)

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Comme vous pouvez le constater, le nombre de jeunes détenus a commencé à diminuer en 2008-2009. Il se peut que les mesures adoptées le 1er avril 2010 fassent encore davantage baisser les chiffres pour 2010-2011. Il se peut également que les récentes propositions que le Gouvernement a exposées dans son Livre Vert[1][1] Breaking the Cycle : Effective Punishment, Rehabilitation... (Green Paper) ne viennent encore renforcer cette tendance à la baisse. Illustrons cette affirmation par une citation issue de ce Livre Vert « la prison est une option chère qui ne donne pas de bons résultats pour les jeunes ».

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L’annexe 3 montre la répartition par âge des jeunes en détention en juillet 2008. La moitié avait 17 ans, un tiers 16 ans et le cinquième restant était composé de jeunes âgés de 12 à 15 ans.

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Le nombre total dans le graphique précédent inclut les jeunes placés en détention provisoire avant le procès.

Nombre moyen de détenus de moins de 18 ans

Angleterre et Pays de Galle

Note : les quatre sections 226, 228, 90 et 91 représentent des condamnations à de longues peines de prison prononcées pour des crimes graves.

Source : Youth Justice Board and Ministry of Justice Source (Conseil de la justice des mineurs et ministère de la Justice).
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En 2009-2010, le nombre moyen de jeunes placés en détention provisoire s’élevait à 587, soit presque un quart du nombre total de 2.481. Ce nombre représente une grande proportion du nombre total de jeunes détenus à un moment donné. Le Livre Vert du Gouvernement a également quelque chose à dire là-dessus, puisque 57 % des jeunes détenus ne seront pas condamnés à une peine privative de liberté. La proposition est de réformer The Bail Act (la loi sur la liberté surveillée sous caution) – et ainsi probablement de réduire les options judiciaires – et de transférer le coût de toutes les détentions provisoires aux autorités locales. Des questions se posent quant à ce mode de financement des autorités locales : combien de temps le Gouvernement les financerait-il et est-ce que les autorités locales seraient alors obligées d’utiliser systématiquement la totalité des fonds alloués ?

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Je poursuivrai mon exposé en m’intéressant brièvement aux longueurs de la procédure. Il y a quelques années un effort concerté a été engagé pour réduire le nombre de jours qui séparent l’accusation du prononcé de la peine pour les jeunes délinquants récidivistes. Le temps écoulé a été réduit de moitié, à 70 jours. Cela a été une réussite, mais dans ce domaine les retards n’ont pas de mal à refaire surface. Et, bien qu’avec peu de preuves à l’appui (sauf en ce qui concerne le nombre de jours passés en détention provisoire (annexe 2), je pense que le temps s’est à nouveau allongé. Dans notre système, c’est la police qui mène les investigations et les services des procureurs royaux qui saisissent les tribunaux. Vous comprendrez donc qu’il soit difficile de rester performant dans ces conditions.

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Il y a environ 80 000 enfants et jeunes dans le système de protection de l’enfance. Plusieurs milliers parmi eux n’ont pas encore atteint le seuil de la responsabilité pénale (10 ans). Ces dix dernières années, s’agissant de ceux qui ont plus de 10 ans, on a constaté un nombre disproportionné [2][2] Les statistiques officielles montrent que les enfants... d’enfants et de jeunes impliqués dans des actes de délinquance et privés de liberté. La moitié des jeunes placés en centres fermés pour jeunes délinquants (Young offenders institutes) ont été pris en charge dans le système de protection de l’enfance. Lorsque les jeunes placés en protection de l’enfance ont été interrogés, 23 % d’entre eux ont admis avoir commis des faits criminels avec tentative d’agression et intention de blesser dans les 12 mois précédents et un nombre similaire a admis avoir usé d’un couteau à cette fin. Les chiffres moyens pour le reste de la population de cette tranche d’âge avoisinent généralement 14 % et 15 % respectivement.

Les forces du système

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Structurellement, les deux piliers les plus importants du système de justice juvénile sont les équipes pluridisciplinaires locales, Youth Offending Teams (YOTs) et le Conseil de la justice des mineurs, Youth Justice Board.

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Pour ceux qui ne sont pas familiers de notre système, j’aimerais préciser qu’au sein de chaque autorité locale, il y a un YOT composé de représentants de la police, des services sociaux, des services de probation, de la santé, de l’éducation, de lutte contre les addictions (drogue et alcool) et des agents du logement. Chaque YOT est coordonné par un directeur. Le YOT est chargé de répondre aux besoins des jeunes délinquants d’une manière globale, en mesurant les risques qu’ils représentent pour les autres, en mettant en place et en supervisant des programmes visant à réduire la délinquance.

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Je dois aussi prendre la peine d’expliquer que le Conseil de la justice des mineurs (Youth Justice Board) est une agence publique exécutive qui n’est pas organisée en services et qui supervise les opérations de tous les services de justice juvénile : privation de liberté, bonnes pratiques pour les YOTs, travaillant auprès des jeunes à risque, etc.

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Ces deux piliers vont encourir des changements, conformément aux propositions du Livre Vert selon lequel la charge de travail des YOT augmentera [3][3] Au moins à court terme. Si la délinquance finit par... à mesure que le nombre de jeunes privés de liberté diminuera ; on peut dire que les YOT sont victimes de leur succès ; le Conseil de la Justice des mineurs (Youth Justice Board ) va aussi subir des changements, car il va être absorbé par le ministère de la Justice.

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Deux mesures judiciaires (orders of the court) ont donné de bons résultats ces dernières années, l’une pour les délinquants, l’autre pour les parents.

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Le prononcé d’une mesure de renvoi, Referral Order, (2002) a d’abord été introduit pour les délinquants qui plaident coupable [4][4] 3 à 12 mois.. Cela consiste à imposer au jeune et (aux parents) de prendre part à une commission pour mineurs délinquants, Youth Offender Panel[5][5] Cette commission est composée de deux représentants.... La contribution d’un professionnel, par exemple d’un psychologue, peut être sollicitée. La commission et le jeune décident ensemble de la peine et un contrat est signé pour formaliser la décision. Si le jeune ne se conforme pas au contrat, il est renvoyé devant le tribunal pour y être condamné à une nouvelle peine.

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La mesure de renvoi est enregistrée par la police, mais si elle est mise en œuvre, elle n’aura pas à être divulguée à la plupart des employeurs.

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Dans le Livre Vert est évoquée la « recherche de nouvelles voies pour rendre la mesure de renvoi plus flexible ». Il y est aussi dit que « le fonctionnement actuel de ces mesures est coûteux ».

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On peut donc se demander ce qu’il va advenir de ces mesures. Va-t-on réduire l’effectif de professionnels impliqués et ainsi libérer des ressources pour ceux qui sont condamnés à une peine d’intérêt général communautaire plutôt qu’à une peine privative de liberté ?

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Il serait dommage d’affaiblir ces mesures et de réduire ainsi leur portée en termes de réinsertion et de réparation.

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Le prononcé d’une mesure parentale (Parenting Order) est considéré dans tous les cas. Quand un jeune condamné pour acte de délinquance a moins de 16 ans, il est demandé au tribunal de prendre une mesure parentale, à moins que le tribunal estime que cela n’est pas indispensable. La mesure parentale est perçue comme un soutien permettant aux parents de développer de nouvelles compétences en lien avec l’éducation de leur enfant. La durée de la mesure peut aller jusqu’à 12 mois. Il est possible d’inclure 3 mois de « cours de parentalité » (parenting classes). L’efficacité des mesures parentales dans la prévention de la délinquance a été démontrée. J’ai l’habitude d’expliquer aux parents que la mesure parentale n’est pas une peine, mais qu’elle est destinée à les aider. La plupart du temps, les parents le comprennent, mais tous ne sont pas ravis de devoir donner de leur temps, d’une part, et, d’autre part, d’encourir une amende devant un tribunal pour adultes s’ils ne respectent pas les termes de la mesure.

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Des voix se sont élevées pour accuser ces mesures parentales de porter atteinte aux droits de l’homme, notamment en raison de leur nature obligatoire et des sanctions judiciaires encourues par les parents en cas de manquement.

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Le Livre Vert préconise que les YOT fassent « largement usage des mesures parentales ».

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Le système d’alternatives aux poursuites (Diversionary systems) est efficace. Après une admonestation et un avertissement final, une troisième infraction conduira un mineur devant le tribunal. Or le Livre Vert propose de modifier les conditions de sortie du système d’alternatives aux poursuites, afin de donner davantage de pouvoir à la police et aux procureurs. Rappelons qu’il y a cinquante ans, un délinquant pouvait recevoir cinq avertissements, dont certains pour des infractions majeures, avant que l’autorité judiciaire n’intervienne.

Conclusion

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En résumé, si l’on fait abstraction du haut niveau de privation de liberté, on constate que le système de justice juvénile se caractérise désormais par une approche davantage fondée sur la restauration, la réparation et la réinsertion relayée par l’octroi de ressources spécialement à cet effet. L’introduction d’un organe de supervision, le Conseil de la Justice des Mineurs (Youth Justice Board), a posé les jalons d’une gestion améliorée et d’une ouverture vers l’innovation. De même, les équipes pluridisciplinaires locales Youth Offending Teams (YOT) sont des sources de connaissance sur les jeunes au niveau communautaire (de l’autorité locale), où tout un travail est mené non seulement avec ceux qui ont commis des infractions, mais aussi avec ceux qui ont en risque d’en commettre. Une bonne équipe pluridisciplinaire locale est bien informée sur les jeunes avec lesquels elle travaille, et cela se voit dans les rapports que ces équipes rédigent pour les juges d’instance et les juges de district (magistrates and district judges).

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Je ne peux l’affirmer, mais il semble que l’argent local économisé en mettant moins de jeunes en prison ne bénéficiera pas à ceux qui commettent moins d’infractions ou des infractions moins graves. Les ressources publiques mises à disposition diminuent, et cette tendance ne semble pas se démentir dans le futur ; un futur qui risque de voir le nombre de jeunes entrant dans le système de justice pénale augmenter plutôt que diminuer.


Annexe

Annexe 1 - Nombre moyen des jeunes de moins de 18 ans privés de liberté

Angleterre et Pays de Galles

Note : ces chiffres incluent les jeunes placés en détention provisoire.

Source : Conseil de la justice des mineurs et ministère de la Justice.

Annexe 2 - Nombre moyen de jours passés en détention - moins de 18 ans. Classement par base légale de détention - table

Angleterre et Pays de Galles

Note : DTO : Detention and Training Order

Source : Conseil de la justice des mineurs et ministère de la Justice.

Annexe 3 - Nombre moyen de jours passés en détention — moins de 18 ans. Classement par base légale de détention — graphique

Angleterre et Pays de Galles
Source : Conseil de la justice des mineurs et ministère de la Justice.
Angleterre et Pays de Galles
Source : Conseil de la justice des mineurs et ministère de la Justice.

Notes

[*]

Juge dans les tribunaux de la jeunesse et de la famille, membre du conseil de l’Association internationale des magistrats de la jeunesse et de la famille (AIMJF) ; intervention au séminaire de Défense des enfants international, janvier 2011. Traduction : Sandrine Turkieltaub, Journal du droit des jeunes (www.droitdesjeunes.com).

[1]

Breaking the Cycle : Effective Punishment, Rehabilitation and Sentencing of Offenders Briser le cycle infernal : des peines efficaces, la réinsertion et la condamnation effective des délinquants.

[2]

Les statistiques officielles montrent que les enfants qui ont été pris en charge dans le cadre de la protection de l’enfance ont deux fois plus de chance d’être impliqués dans des activités criminelles que les enfants élevés au sein de leur famille.

[3]

Au moins à court terme. Si la délinquance finit par diminuer, leur charge de travail diminuera de la même manière.

[4]

3 à 12 mois.

[5]

Cette commission est composée de deux représentants de la société civile et d’un agent de l’équipe pluridisciplinaire locale.

Plan de l'article

  1. Les faiblesses du système
    1. Moyenne des jeunes de moins de 18 ans en prison – 2000/01 – 2009/10
    2. Nombre moyen de détenus de moins de 18 ans
  2. Les forces du système
  3. Conclusion

Pour citer cet article

Calder Avril, « La justice des mineurs en Angleterre et au Pays de Galles - Histoire récente », Journal du droit des jeunes, 7/2011 (N° 307), p. 7-11.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2011-7-page-7.htm
DOI : 10.3917/jdj.307.0007


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