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Journal du droit des jeunes

2011/8 (N° 308)


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Comment concilier au mieux la protection de l’enfance et le droit de vivre en famille ? Lorsqu’un enfant est dans une famille qui ne répond pas à ses besoins, la situation est particulièrement délicate, car si ce mineur a le droit d’être protéger, il a également le droit de vivre avec les siens. Cet article n’a bien sûr pas pour objet de trouver une réponse à ce dilemme cornélien, mais bien plutôt de donner au lecteur l’ensemble des éléments à prendre en compte pour espérer trouver un équilibre et de ce fait rendre effectif la protection des droits de l’enfant et de ces parents lors d’une prise en charge administrative comme judiciaire. En la matière, l’étude de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et du droit français, en ce qui concerne le placement de l’enfant en danger, sont riches d’enseignement.

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Dans une partie relative aux « notions générales », nous rappellerons la définition du placement d’un mineur en danger, le lien entre « pauvreté » et « placement » et les principes essentiels posés en la matière par la Convention européenne des droits de l’homme (critère de proportionnalité et obligations positives de prévention et de moyens) et par le droit français (principalement par loi du 5 mars 2007 relative à la protection de l’enfance).

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Dans la deuxième et la troisième partie [1][1] Cet article est publié en 2 parties. Les 3ème et 4ème..., nous confronterons les exigences de la Cour européenne (garanties substantielles et procédurales) et la pratique française, tant d’un point de vue juridique qu’à travers le vécu des familles et des professionnels en la matière. Cette réflexion vise à dégager le contenu des obligations positives de prévention et de moyens, déduites de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ; puis, de les confronter à la fois à la pratique des professionnels et au vécu des familles (confrontées aux conséquences souvent douloureuses des décisions prises à leur encontre).

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Dans une dernière partie conclusive, nous évoquerons quelques pistes de réflexion pour parvenir à une meilleure protection des droits fondamentaux. Nous soumettrons à l’analyse critique les principes de « déjudiciarisation », de « subsidiarité » ainsi que les notions, parfois à géométrie variable, de « danger » et de « vie privée et familiale ». La recherche permanente d’un impossible équilibre entre des droits apparemment contradictoires interroge. Comment garantir la protection de l’enfant quant il est en danger au sein de son environnement familial tout en lui garantissant le droit au respect d’une vie familiale normale ? La conciliation de ces deux droits apparaît particulièrement délicate. Le travail en interdisciplinaire, en réseau, semble être un moyen pour offrir aux bénéficiaires les garanties d’une prise de décision plus adéquate.

L’approche pluridisciplinaire de la protection de l’enfance

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La protection de l’enfance est un impératif d’ordre public. La puissance publique organise dans ce cadre, un accompagnement des familles les plus fragiles pour prévenir autant que possible les situations de danger. Pour ce faire, un grand nombre de services interviennent relevant du secteur psychologique, social, médical, et judiciaire.

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Cette approche pluridisciplinaire, bien que complexe à mettre en œuvre, est nécessaire pour résoudre efficacement et totalement les difficultés personnelles et familiales vécues par un enfant. L’action d’aide et d’accompagnement doit prendre en considération les obstacles rencontrés par l’enfant dans leur globalité (carences éducatives, absence d’affection, manques alimentaires ou défaut d’hygiène…), sans négliger leurs répercussions (en matière de santé, de bien être moral, de réussite éducative, de conditions de vie suffisantes, etc). Travailler en réseau autour d’une même famille, avec des professionnels appartenant à des disciplines distinctes, permet d’avoir cette vision globale de la situation. Une telle organisation vise à ouvrir une discussion susceptible de mettre en évidence certaines caractéristiques de la situation qu’une approche uniquement sociologique, psychologique, médicale ou juridique ne permettrait pas d’identifier.

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L’interdisciplinarité a également pour but de donner de la cohérence à l’action menée, en fixant des objectifs communs et en créant une meilleure coordination entre les professionnels et les services, à partir d’un bilan partagé de la situation. Il s’agit de saisir la situation dans sa globalité pour ne pas laisser de côté un axe qui n’apparaîtrait pas primordial à un instant, mais qui pourrait devenir, à terme, une véritable difficulté. Tout est lié, rien ne peut se concevoir isolément. Il est donc essentiel de s’ouvrir vers d’autres disciplines sans pour autant avoir la prétention de les connaître toutes. Ainsi, comme le disait Gaston Bachelard, « la connaissance s’élabore contre une connaissance antérieure ».

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Tout en écoutant l’autre, le professionnel doit garder une identité solide dans sa propre discipline, et développer un esprit critique, essentiel à une discussion de qualité. Le travail interdisciplinaire commande une ouverture vers les autres, mais il n’induit pas l’anarchie. Pour que l’action mise en œuvre garde tout son sens, il faut que chaque intervenant reste à sa place, et porte les responsabilités propres à sa profession en posant les actes commandés par sa formation.

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Suivant cette approche plurielle de la protection de l’enfance, l’exposé suivant comporte tant des données juridiques (internationales et nationales), que sociologiques et psychologiques. Elle a vocation à dégager des axes de réflexion sur l’organisation de la protection de l’enfance en analysant le dispositif dans son ensemble. Il ne s’agit pas de donner une réponse tranchée à l’opportunité des mesures de placement, ou encore de s’insurger face au pouvoir étatique, mais plutôt d’amener le lecteur à un travail de réflexion sur léquilibre particulier à trouver dans chaque situation entre droit de vivre en famille et protection de l’enfance.

Partie I. Notions générales

1 - Définition du « placement » d’un mineur en danger, et public bénéficiaire

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Lorsqu’un enfant se retrouve à la suite de diverses circonstances dans une situation de danger au sein de sa propre famille, la question d’un placement hors du milieu familial se pose. Une telle décision consiste à retirer temporairement l’enfant de son milieu familial pour le placer dans un endroit sécure au sein duquel sa protection est assurée.

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En France, on trouve deux types d’accueil : le premier, de nature administrative, est conditionné par l’accord des parents qui, conscients de leurs difficultés, demandent (ou simplement acceptent) une aide du service de l’aide sociale à l’enfance ; le second, de nature judiciaire, est ordonné sous contrainte par le juge des enfants.

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Dans cette hypothèse, l’article 375-3 du Code civil prévoit que « si la protection de l’enfant l’exige, le juge des enfants peut décider de le confier :

  1. À l’autre parent ;

  2. À un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance ;

  3. À un service départemental de l’aide sociale à l’enfance ;

  4. À un service ou à un établissement habilité pour l’accueil de mineurs à la journée ou suivant toute autre modalité de prise en charge ;

  5. À un service ou à un établissement sanitaire ou d’éducation, ordinaire ou spécialisé ».

Au 31 décembre 2009, on enregistre en métropole 288 500 mesures d’aide sociale à l’enfance [2][2] DREES, Guillaume Bailleau et Françoise Trespeux, « Bénéficiaires... (contre 286 000 en 2008) [3][3] DREES, Guillaume Bailleau et Françoise Trespeux, « Bénéficiaires... dont la moitié concerne le placement d’un enfant, et près de 80 % des mesures de placement sont prononcées par le juge des enfants. Bien que les études chiffrées sur le lien entre pauvreté des familles et placement des enfants manquent, les professionnels évoquent souvent l’existence de ce lien. La précarité des familles aurait une influence sur le placement.

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Les constats issus de la pratique de terrain sont les suivants : d’abord, les préoccupations liées à la pauvreté et à la recherche de ressources pour survivre conduisent certains parents à ne plus pouvoir assumer leurs responsabilités parentales, leur rôle protecteur et éducatif. Ensuite, la pauvreté favorise le cumul d’échecs : exclusion sociale, difficultés de logement, de se vêtir ou d’alimentation, défaut d’accès aux soins.

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Enfin, le caractère extrême de ces situations peut parfois pousser les adultes à des comportements addictifs ou violents. Bien que des aides existent, « la grande pauvreté avilit les personnes, elle impose au sujet une véritable tutelle sociale qui, aussi respectueuse soit-elle, n’en demeure pas moins dégradante : il faut se rendre au Restaurant du cœur pour manger, au Secours populaire pour s’habiller, voir l’assistance sociale pour se chauffer. Tout cela demande beaucoup d’effort et de courage » [4][4] R. M.-C. Renoux, Réussir la protection de l’enfance.... Ainsi, l’accumulation d’échecs et de démarches particulièrement lourdes à entreprendre usent ces parents et bien sûr altère les liens qu’ils entretiennent avec leurs enfants.

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En France, la volonté de mesurer les conditions de vie des enfants est récente. Ainsi, le Conseil national de l’information statistique (CNIS) déclare, dans un projet d’avis, qu’il souhaite, au sein du programme d’enquêtes portant sur les années 2004-2008, « une meilleure connaissance des catégories de population les plus concernées par les phénomènes d’inégalités et de discriminations », notamment les enfants. « Il soutient les efforts présents et à venir pour constituer un véritable système d’information sur l’insécurité et les phénomènes de délinquance et de violences » [5][5] CNIS, Projet d’avis du Conseil national de l’information....

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De la même manière, l’enquête ELFE (Enquête longitudinale française depuis l’enfance) [6][6] Elle est la première étude longitudinale française..., dont les premiers résultats sont attendus pour 2013, devrait permettre d’appuyer ces impressions professionnelles par des données statistiques. On peut déjà dire, sans surprise, et comme l’a fait remarquer l’ancienne Défenseure des enfants, Dominique Versini, dans le rapport annuel 2009 de l’institution [7][7] Dominique Versini, Rapport de la Défenseure des enfants..., que, bien que la France consacre un volume très conséquent de ressources pour améliorer les conditions de vie des familles avec enfants, certaines familles présentent un taux de pauvreté nettement plus élevé, à savoir, les familles monoparentales et les familles de 4 enfants et plus.

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Au-delà de ces premiers constats, il faut prendre garde à une généralisation hâtive qui assimilerait « pauvreté » et « placement ». Un tel raisonnement aurait bien sûr pour conséquence une violation des droits de l’enfant et de sa famille. La précarité ne peut motiver seule la décision de placement. C’est en réalité les conditions de pauvreté dans lesquelles vit l’enfant, mais aussi et surtout le manque de temps des parents préoccupés par leur situation (voire les pathologies qu’ils développent dans des situations de grande pauvreté) qui peuvent conduire au placement de l’enfant hors de sa famille. C’est pourquoi, il est nécessaire d’accompagner de manière vigilante ces familles, de trouver les causes des situations de dangers, et d’y répondre pour éviter le placement de l’enfant hors de son milieu familial.

2 - La Convention européenne des droits de l’Homme

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Prendre une décision de placement conduit à mobiliser plusieurs droits fondamentaux consacrés dans la Convention européenne des droits de l’homme : le droit du mineur de ne pas subir des atteintes à son intégrité physique ou psychologique, des traitements inhumains ou dégradants (art. 3 et 8), le droit à la vie familiale du mineur (art. 8) et le droit à la vie familiale des parents (art. 8).

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« La Convention européenne des droits de l’homme impose aux États parties deux obligations, en tension apparente l’une avec l’autre :

  • déduite de l’article 8 qui garantit le droit au respect de la vie familiale, la première obligation est de ne pas s’immiscer dans les relations familiales, à moins qu’il s’agisse de répondre à un besoin social impérieux par l’adoption d’une mesure nécessaire, notamment, à la protection de la santé physique ou psychologique de l’enfant lorsque celle-ci se trouve menacée.

  • fondée alternativement sur l’article 8, le droit au respect de la vie privée englobant le droit de ne pas subir d’atteinte à l’intégrité corporelle ou sur son article 3 - qui protège contre les traitements inhumains ou dégradants-, la seconde obligation imposée aux États est cependant de protéger l’enfant contre les mauvais traitements qu’il courrait le risque de subir aux mains de ses parents ou de personnes à qui sa garde a été confiée » [8][8] O. De Schutter, « L’intervention des autorités publiques....

Lorsqu’un mineur est en danger au sein de sa famille, l’État se retrouve face à deux obligations contradictoires : soit, il décide de faire primer le droit à la vie familiale de l’enfant et des parents et, dès lors laisse l’enfant vivre auprès de sa famille alors même qu’elle constitue un danger ; soit, il décide de privilégier le droit à la sécurité du mineur au détriment de son droit à vivre auprès de ses parents et ordonne une mesure de placement hors du milieu familial. Comment expliquer alors un tel conflit de droit entre deux dispositions consacrées par la même Convention ? Si ces deux droits sont reconnus comme « droits fondamentaux » dans la Convention, c’est pour une raison évidente : il est autant dans l’intérêt supérieur de tout enfant de grandir et vivre dans un environnement sain dépourvu de tout danger que de vivre jour après jour auprès de ses parents. Le texte juridique ne tranche pas : il revient aux professionnels d’apprécier les faits pour déterminer la solution la moins attentatoire au droit et la plus opportune.

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Le droit à la vie familiale d’un enfant, c’est-à-dire, le droit de vivre auprès de ses parents est indispensable au bien être de l’enfant. « Tout individu a besoin d’être investi par quelqu’un ». « Les liens entre parents et enfants sont essentiels et fondateurs de l’identité de la personne. L’enfant doit être situé dans son histoire, l’enfant a des racines, c’est par elles qu’il puise sa sève ; et ses racines, ce sont d’abord ses parents, ils constituent la base de l’édifice ; c’est à partir d’eux que l’enfant s’origine » [9][9] R. M.-C. Renoux, Réussir la protection de l’enfance....

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Mais le droit à la sécurité de l’enfant comme celui de vivre dans un environnement sain, est également indispensable à son développement. Ainsi, certains auteurs, comme Maurice Berger, vont jusqu’à demander un retrait précoce de l’enfant lorsque son environnement familial présente des « défaillances graves ». Selon cet auteur, les dysfonctionnements familiaux qui conduisent à une insuffisante protection de l’enfant au sein de sa famille se manifestent chez le mineur par des comportements violents, des troubles d’attachement, des dégâts cérébraux et des difficultés d’apprentissage particulièrement difficiles à soigner ensuite. Il préconise donc une rupture des liens dans les situations les plus graves [10][10] M. Berger, Ces enfants qu’on sacrifie. Réponse à la....

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Concilier le droit à la sécurité de l’enfant et son droit de vivre en famille est donc loin d’être évident. En réalité, la recherche d’un équilibre conduit à faire intervenir une troisième notion : l’intérêt supérieur de l’enfant (article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant). En d’autres termes, quels que soient la décision retenue et l’équilibre trouvé entre la protection de l’enfant et le respect de son droit de vivre en famille, la mesure doit être prise et justifiée dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Lorsque la Cour européenne est confrontée à un tel conflit de droits, elle recourt à la technique de proportionnalité. « Celle-ci commande, d’une part, de définir le droit qui est privilégié et de justifier ce choix, d’autre part, de limiter l’atteinte à l’autre droit à ce qui est strictement nécessaire. L’atteinte doit être la plus limitée possible tant dans la durée que dans son étendue » [11][11] O. De Schutter, op. cit., note 8, p. 440..

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Parallèlement à cette technique de proportionnalité, la jurisprudence de la Cour a déduit des articles 8 (respect au droit de la vie privée et familiale) et 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants) de la Convention deux obligations positives : d’une part, en matière de prévention, d’autre part, en matière de moyens.

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Ces dernières trouvent leur source dans l’article 1er qui impose aux Hautes Parties contractantes de garantir à toutes personnes relevant de leur juridiction les droits et libertés consacrés par la Convention. « Si l’article 8 a essentiellement pour objet de prémunir l’individu contre les ingérences arbitraires des pouvoirs publics, il ne se contente pas de commander à l’État de s’abstenir de pareilles ingérences : à cet engagement plutôt négatif peuvent s’ajouter des obligations positives inhérentes à un respect effectif de la vie privée ou familiale. Elles peuvent impliquer l’adoption de mesures visant au respect de la vie privée jusque dans les relations des individus entre eux » [12][12] Cour eur. D.H., arrêt du 26 mars 1985, X et Y c. Pays-Bas,....

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Ces obligations positives imposent à l’État d’adopter des mesures ou de fournir des moyens, de manière raisonnable, afin de rendre effectifs (et non illusoires) tant le droit à la vie privée et familiale que le droit à la sécurité de l’individu qui, dans certaines situations, semblent devenir contradictoires.

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L’obligation positive de prévention intervient en amont de la décision de placement. L’État doit alors mettre sur pied un système normatif et prendre des mesures raisonnables afin de prévenir les dangers ou risques de danger encourus par le mineur au sein de sa propre famille (droit à l’intégrité physique et psychologique). Ces mesures doivent, dans le même temps, permettre de prévenir un placement du mineur hors de la sphère familiale (droit à la vie privée et familiale). En revanche, l’obligation positive de moyens intervient en aval de la décision de placement. Cette obligation impose à l’État de mettre en œuvre des mesures raisonnables visant à réunir la famille dans un climat dépourvu de tout danger.

3 - La loi du 5 mars 2007

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La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, et plus particulièrement, l’article L112-3 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), déclare que la protection de l’enfance a « pour but de prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l’exercice de leurs responsabilités éducatives, d’accompagner les familles et d’assurer, le cas échéant, selon des modalités adaptées à leurs besoins, une prise en charge partielle ou totale des mineurs ». En France, le dispositif de protection de l’enfance prend en charge les mineurs (toute personne ayant moins de 18 ans), les mineurs émancipés, et enfin les jeunes majeurs (jusqu’à 21 ans).

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En France, les deux principaux acteurs de la protection de l’enfance sont le juge des enfants et le président du Conseil général. En effet, à la suite des lois de décentralisation, le Conseil général a obtenu un rôle pivot en matière de protection de l’enfance. Le texte du 5 mars 2007 lui confère une fonction de « chef de file » dans la mise en œuvre de la protection de l’enfance. L’article L123-1 du CASF dispose à cet effet que le département est responsable et assure le financement du service de l’aide sociale à l’enfance. L’article L221-2 du CASF dispose de la même manière que « le service de l’aide sociale à l’enfance est placé sous l’autorité du président du Conseil général ».

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L’intervention du juge des enfants est prévue par l’article 375, alinéa 1er du Code civil qui dispose que « si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l’un d’eux, de la personne ou du service à qui l’enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public. Dans les cas où le ministère public a été avisé par le président du Conseil général, il s’assure que la situation du mineur entre dans le champ d’application de l’article L. 226-4 du Code de l’action sociale et des familles. Le juge peut se saisir d’office à titre exceptionnel ».

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L’article L226-4 du CASF régit les relations entre le président du Conseil général et le Procureur de la République, qui saisira ensuite, s’il l’estime nécessaire, le juge des enfants. Cet article a fait l’objet de nombreux débats. Pour certains auteurs, il limite la saisine du juge des enfants en instaurant un principe de subsidiarité, pour d’autres, il oblige seulement le service de l’aide sociale à motiver le signalement.

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En réalité, la situation est plus complexe. Pour le président de la Cour des comptes, « la coexistence de deux autorités décisionnelles n’est certes pas spécifique à la France, mais la loi du 5 mars 2007 a réaffirmé le principe de la subsidiarité de la protection judiciaire. Or c’est le contraire d’une logique de subsidiarité que l’on constate dans les faits : les juges ordonnent en effet 82 % des mesures et leur intervention a eu tendance à augmenter jusqu’en 2007 » [13][13] « Présentation à la presse du rapport sur la protection.... En outre, ce principe n’a pas une portée absolue, puisque la saisine directe du juge des enfants est toujours possible.

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La circulaire d’orientation du 6 mai 2010[14][14] Circulaire d’orientation du 6 mai 2010 relative au... a récemment relancé le débat en déclarant que « le ministère public a la charge de vérifier les conditions de saisine de l’autorité judiciaire lorsque la demande émane du Conseil général (art. 375 CC, art. L226-4 CASF). Sa responsabilité est importante ; il doit notamment veiller à la légitimité de la saisine judiciaire. Celle-ci doit toujours être subsidiaire à l’intervention antérieure de l’autorité administrative. Lorsque cette dernière s’est révélée inopérante, la saisine judiciaire intervient ». Il semble donc que l’administration soit conduite, dans les années à venir, à motiver de plus en plus précisément la saisine du juge des enfants.

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La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance reprend également à son compte certaines avancées de la loi du 2 janvier 2002 rénovant le secteur social et médico-social et portant sur les droits de l’usager. Ainsi, le législateur de 2007 a institué, au niveau départemental un nouveau document de prise en charge : « le projet pour l’enfant ». Ce document participe à la volonté de concilier protection de l’enfance et promotion des droits parentaux, en établissant un document qui précise les actions qui seront menées auprès de l’enfant, des parents et de son environnement, le rôle des parents, les objectifs visés et les délais de leur mise en œuvre.

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Il mentionne également l’institution et la personne chargées d’assurer la cohérence et la continuité de ces interventions. Ce document est cosigné par le président du Conseil général et les représentants légaux du mineur, ainsi que par un responsable de chacun des organismes chargés de mettre en œuvre les interventions. Il est porté à la connaissance du mineur et, lorsqu’il y a lieu, transmis au juge. Lors des débats parlementaires, un amendement proposait d’aller plus loin en instituant un entretien préalable, avant la signature du projet pour l’enfant, mais cette disposition a été rejetée par le législateur, à la demande du ministre [15][15] Amendement n° 151 de Mme Jacquaint..

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Si ce nouveau document participe à la transparence de l’action administrative, il est donc loin d’ouvrir une réelle négociation entre le service de l’aide sociale à l’enfance et l’usager.

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Enfin, et de manière non exhaustive, la loi du 5 mars 2007 a pour ambition d’améliorer la circulation des informations entre les différents acteurs chargés d’une mission de protection de l’enfance. Elle institue à cet effet une cellule de recueil et de traitement des informations préoccupantes, chargée de recenser les situations à risque et de hiérarchiser autant que possible les interventions. En outre, la loi permet également dans certaines situations le partage d’informations à caractère secret [16][16] Art.226-14 du Code pénal.. Ces dispositions participent à une meilleure qualité des prises en charge par la création d’espaces de dialogues interinstitutionnels.

Partie II. Les garanties substantielles

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Le placement d’un enfant consiste à retirer l’enfant de son milieu familial pour le placer chez un tiers (personne privée ou institution publique). Cette mesure extrême doit offrir des garanties suffisantes pour que l’atteinte portée aux droits de l’enfant et des parents dans de telles circonstances soit justifiée, mesurée et proportionnée. « La Cour rappelle de manière systématique dans ses arrêts que « pour un parent et son enfant être ensemble représente un élément fondamental de la vie familiale et des mesures internes qui les en empêchent constituent une ingérence dans le droit protégé par l’article 8 de la Convention » [17][17] Cour eur. D.H., arrêt du 7 août 1996, Johansen c. Norvège,...). Par conséquent, le placement d’un enfant dans une famille d’accueil ou au sein d’une institution publique ne met pas fin à la protection de l’article 8. Le placement d’un enfant et les restrictions des contacts avec l’un des parents s’analysent en une ingérence dans l’exercice du droit du requérant au respect de sa vie familiale »[18][18] N. Kribeche, « Le placement des enfants dans la jurisprudence....

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Selon les dispositions de l’article 8, § 2 de la Convention, une mesure de placement d’un mineur hors de son milieu familial est conforme à la Convention pour autant que cette ingérence soit prévue par la loi (1), qu’elle poursuive un ou des buts légitimes (2) et qu’elle soit nécessaire dans une société démocratique (3).

1 - « Prévue par la loi »

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Pour être conforme à la Convention, la loi nationale doit être accessible et prévisible dans ses effets. « La prévisibilité de la loi se mesure à la précision et à la clarté de la loi. Dans le domaine du placement, la Cour ne jette qu’un regard superficiel sur le respect de la condition tenant à la prévisibilité de la loi. Elle considère qu’en matière de placement, l’utilisation de termes assez généraux et l’octroi au juge d’un large pouvoir d’appréciation, en particulier pour la mise en œuvre des décisions de prise en charge, répond à cette exigence. Les circonstances pouvant commander la prise en charge d’un enfant, sont si diverses qu’on se saurait guère libeller une loi capable de parer à toute éventualité » [19][19] Ibidem..

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En France, le placement est réglementé par le Code civil, qui prévoit (article 375 du Code civil) que « si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social » sont gravement compromises, des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l’un deux, ou encore « de la personne ou du service à qui l’enfant a été confié », du tuteur, ou enfin, à la requête du mineur lui-même ou du ministère public.

2 - « Poursuit un ou des buts légitimes »

2.1 - Une décision motivée par le danger

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La décision de placement doit être justifiée par un but légitime. Ce dernier est constitué chaque fois que la décision se fonde sur l’intérêt de l’enfant, et plus précisément, sur la nécessité de mettre fin à la situation de danger dans laquelle celui-ci se trouve.

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Le placement de l’enfant par la puissance publique conduit à la séparation de la famille, et constitue de ce fait, une ingérence très grave. Toute décision en la matière doit donc reposer sur des fondements particulièrement solides. La Cour exerce ici un contrôle restreint : il suffit que l’État affirme que la mesure de placement poursuit un but légitime (protection des droits d’autrui) pour que la Cour la valide.

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Cela ne signifie pour autant pas que la réponse à apporter est évidente ou indiscutable. En revanche, elle est laissée à la libre appréciation des États. Les questions posées sont alors variées : quels types de situations constituent un « danger » ? Quels sont les éléments qui permettent de faire la distinction entre le « danger » et des « difficultés » ou des « différences » ? Comment mesurer ce danger ?

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Ces questions n’ont pas de réponses absolues, et le raisonnement doit être posé dans chaque situation. L’appréciation du « danger » couru par l’enfant dans sa famille est un critère central. C’est de son évaluation que découleront des décisions lourdes de conséquences.

2.2 - Les ambigüités liées à la notion de danger

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En la matière la législation française est particulièrement silencieuse, et c’est finalement la pratique des professionnels qui a fini par donner un cadre à la notion de danger définie à l’article 375 du Code civil de manière très générale comme les situations au sein desquelles « la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger » ou lorsque « les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont compromises ». Cette souplesse semble souhaitée par le droit et permet d’appréhender les situations les plus diverses.

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Néanmoins, elle comporte une part de subjectivité importante qui peut être perçue comme une source d’insécurité juridique. En effet, en l’absence de définition légale claire et précise, la perception du danger dépend, entre autres, des représentations des intervenants et de leur propre vécu. « La précarité des familles influence également les représentations du danger des intervenants sociaux. Des conceptions relatives à la tenue du logement, à l’hygiène, les apparences qualifiés de bizarres, les postes de télévision constamment allumés sont autant d’éléments qui pèsent souvent à charge dans l’évaluation du danger. Les différences de mode de vie et le décalage culturel entre les familles et les intervenants sociaux sont perçus comme inquiétants par les intervenants qui, en cherchant à leur donner un sens, les rangent dans la catégorie de danger psychologique » [20][20] M.-C. Renoux, op. cit., p. 56.

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L’appréciation du danger dépend aussi du temps que les professionnels consacrent à la connaissance de la famille. Plus le temps passé avec la famille est restreint, plus les difficultés s’assimilent à des dangers potentiels. En effet, dans l’empressement, l’accent est mis sur le manquement des parents à leurs devoirs plus que sur leurs compétences. Connaître une famille dans sa vie quotidienne pour évaluer précisément les risques de dangers pesant réellement sur l’enfant demande beaucoup de temps et d’investissement.

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Enfin, le contenu donné à la notion de danger est fluctuant en fonction de l’approche adoptée par chaque service. La définition de « danger » revêt une importance considérable dans l’aide apportée aux familles et enfants en difficulté. À chaque étape du processus de prise en charge du mineur et de sa famille, l’existence ou non de « danger » dans la vision et les démarches du professionnel concerné aura des conséquences déterminantes et irrémédiables en droit (droit à la vie familiale des parents et de l’enfant, et droit à la sécurité de l’enfant).

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Le juge des enfants est l’acteur qui offre le plus de garanties dans le champ de la protection de l’enfance pour assurer les droits fondamentaux en présence. Néanmoins, l’existence d’un danger n’est pas à elle seule suffisante pour saisir le juge des enfants. L’article L226-4 du CASF (institué par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance) rappelle en effet que le président du Conseil général avise sans délai le procureur de la République lorsqu’un « mineur est en danger au sens de l’article 375 du Code civil et : 1° Qu’il a déjà fait l’objet d’une ou plusieurs actions (…), et que celles-ci n’ont pas permis de remédier à la situation ;

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2° Que, bien que n’ayant fait l’objet d’aucune des actions mentionnées au 1°, celles-ci ne peuvent être mises en place en raison du refus de la famille d’accepter l’intervention du service de l’aide sociale à l’enfance ou de l’impossibilité dans laquelle elle se trouve de collaborer avec ce service ».

51

La saisine du juge des enfants est donc subsidiaire et soumise à l’échec de l’action administrative. Le président du Conseil général « avise également sans délai le procureur de la République lorsqu’un mineur est présumé être en situation de danger au sens de l’article 375 du Code civil, mais qu’il est impossible d’évaluer cette situation ». Le Procureur de la République décide ensuite de suivre l’avis du Président du Conseil général en saisissant le juge des enfants ou au contraire de rejeter sa demande de saisine. Dans ce dernier cas, la décision doit être motivée sur le fondement de l’article L226-4 du CASF précité : situation de danger non constituée, insuffisance des actions administratives proposées à la famille, possibilité d’obtenir un accord négocié de la famille, etc.

52

À la suite à la saisine du Procureur de la République, le juge des enfants statue sur la situation de l’enfant et rend un jugement qui, soit fait droit aux réquisitions du parquet, soit prononce un non-lieu.

53

Le service de l’aide sociale à l’enfance est chargé de l’exécution de la majorité des mesures judiciaires. L’article L221-4 alinéa 2 du CASF prévoit à cet effet que « le président du Conseil général organise, sans préjudice des prérogatives de l’autorité judiciaire, entre les services du département et les services chargés de l’exécution de la mesure, les modalités de coordination en amont, en cours et en fin de mesure, aux fins de garantir la continuité et la cohérence des actions menées ». À tout moment, le service de l’aide sociale à l’enfance peut négocier un accord avec la famille, et demander au juge de prononcer la mainlevée de la prise en charge.

3 - « Nécessaire dans une société démocratique »

54

La mesure d’ingérence doit être fondée sur un besoin social impérieux et être proportionnée au but légitime recherché. Pour répondre à ces deux conditions, la mesure doit reposer sur des motifs pertinents et suffisants. La Cour a notamment considéré comme des motifs pertinents : les situations de violence ou de maltraitance, d’abus sexuel, les difficultés liées à des problèmes psychiatriques des parents, la dépression postnatale de la mère, des hospitalisations psychiatriques à répétition, etc.

55

Pour évaluer si la mesure de placement repose sur des motifs suffisants, la Cour se réfère notamment aux moyens qui ont été mis en œuvre par l’État afin de faciliter la réunion familiale et ce, en vertu des obligations positives déduites de l’article 8.

3.1 - Obligation positive de prévention

3.1.1 - La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme

56

Selon la jurisprudence relative à l’obligation positive de prévention déduite de l’article 8, l’État doit mettre en place un système de prévention efficace pour éviter que les mineurs ne soient victimes de mauvais traitements. Il s’agit d’une prévention globale, qui vise, d’une part, à empêcher, autant que possible, la survenance de situations de danger au sein de l’environnement familial ; d’autre part, à garantir une conduite adaptée des autorités, voire des tiers (notamment les personnes chargées de la garde de l’enfant) pour éviter toute conduite abusive.

57

Cette obligation vise à rendre effectif le respect du droit à une vie familiale et le droit de vivre en sécurité, alors même que ces droits fondamentaux semblent parfois devenir contradictoires. « Beaucoup de situations « à risque » sont le résultat, plus ou moins direct, de situations de pauvreté, de détresse morale ou psychologique, ou d’assuétudes, bref, de situations que les autorités publiques peuvent combattre, contre lesquelles elles peuvent offrir certains remèdes. La mesure de cette obligation positive de l’État doit être définie à partir de la prévisibilité et non des conséquences qui pourraient résulter de l’absence d’initiatives de la part des autorités publiques » [21][21] Ibidem..

58

Pour prévenir la maltraitance et le danger, l’État doit être informé de l’évolution des situations, principalement familiales, et de ce fait, nécessairement effectuer une sorte de contrôle au sein des familles en général et plus particulièrement auprès de certains parents. La problématique du contrôle social n’est pas nouvelle mais elle ressurgit d’autant plus fort que certaines familles invoquent la violation de leur droit au respect à la vie privée et familiale. Comme nous l’avons vu, pour résoudre ce nouveau conflit de droits, la Cour européenne des droits de l’homme recourt au principe de proportionnalité.

3.1.2 - La loi du 5 mars 2007 : prévention et projet pour l’enfant

59

Transposé dans la pratique française, l’obligation positive de prévention mise à la charge de l’État se traduit par la mise en place d’une approche des situations difficiles en amont du danger par des professionnels qualifiés. Cette obligation a pour conséquence le renforcement progressif du service de l’aide sociale à l’enfance et un redéploiement des professionnels au sein de dispositifs dits « préventifs » (approches collectives, soutiens à la parentalité, mais aussi, de manière plus globale, aides financières et aides à domicile).

60

Agir avant que le danger ne se concrétise conduit la personne publique à intervenir au sein d’une famille dont la situation pourrait s’aggraver, sans que cela ne soit certain. La logique préventive fait donc l’objet d’investissements récents des services variés : protection maternelle et infantile, service de l’aide sociale à l’enfance, secteur associatif, CCAS, etc. Cependant, la survenance du danger reste hypothétique, par conséquent, l’action publique ne peut pas être imposée aux familles et doit être négociée.

61

Le service de l’aide sociale à l’enfance a un rôle moteur en matière de prévention et propose de nombreuses prestations. Cette mission est d’autant plus importante que la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance pose pour la première fois expressément un principe de subsidiarité de l’action judiciaire. Le travail effectué en amont de la décision de placement acquiert alors un rôle essentiel.

62

Le placement d’un enfant, son retrait de la famille, ne doit intervenir qu’en dernier recours ; c’est-à-dire après que l’État (par l’entremise des travailleurs sociaux employés par le Conseil général) a mis en œuvre le maximum d’aides appropriées auprès des familles, afin de contrer les difficultés qu’elles rencontrent et de prévenir ainsi tout risque de danger. Cette organisation se traduit par un phénomène de contractualisation entre le service de l’aide sociale à l’enfance et les familles bénéficiaires de la prise en charge.

63

Le texte de 2007 prévoit également la mise en place d’un projet pour l’enfant. L’article L223-1, alinéa 4 du CASF dispose ainsi que « les services départementaux et les titulaires de l’autorité parentale établissent un document intitulé « projet pour l’enfant » qui précise les actions qui seront menées auprès de l’enfant, des parents et de son environnement, le rôle des parents, les objectifs visés et les délais de leur mise en œuvre. Il mentionne l’institution et la personne chargées d’assurer la cohérence et la continuité des interventions. Ce document est cosigné par le président de Conseil général et les représentants légaux du mineur ainsi que par un responsable de chacun des organismes chargés de mettre en œuvre les interventions. Il est porté à la connaissance du mineur et, pour l’application de l’article L.223-3-1, transmis au juge ».

64

Cependant, malgré la volonté affichée d’améliorer les conditions de collaboration avec les familles, certains blocages persistent encore et méritent d’être relevés. La logique préventive conduit à conclure un accord que chacune des parties (professionnels et parents) s’engage à respecter. Cette logique participe à l’ambition de rompre avec les politiques « assistancielles », considérées comme néfastes au développement de l’autonomie des publics en difficulté. Cependant, cet accord est par nature paradoxal et inégalitaire.

65

Pour qu’un véritable accord puisse exister, il doit subsister une certaine égalité entre les parties. Or, dans la pratique, il n’existe pas de négociation ou de discussion autour du projet pour l’enfant. Le texte prévoit seulement la signature des parents, pour formaliser leur adhésion au projet.

66

Ainsi, « Beaucoup de parents reconnaissent qu’ils signent des accords parce qu’ils ont l’impression qu’ils n’ont pas le choix. À leurs yeux, un refus implique l’intervention du juge qui accélérerait l’éclatement de la famille » [22][22] C. Mangin, « Famille et placement : de la contrainte.... Lorsque le travailleur social chargé de la situation constate que le mineur est dans une situation de danger, malgré l’aide consentie qu’il a tenté de mettre en place, il transmet le dossier au Procureur de la République, qui pourra, s’il estime opportun, saisir le juge des enfants.

67

Les motifs de la saisine sont les suivants : impossibilité de mettre en œuvre la mesure, insuffisance de l’action administrative, ou refus de collaboration de la famille. Dans ces hypothèses, le travailleur social peut saisir le juge [23][23] Conformément à l’article L226-4 du CASF. pour prendre une décision de placement du mineur hors du milieu familial, de nature contraignante. Dès lors, certains parents préfèrent accepter la mesure que le professionnel leur propose, même si elle ne correspond pas à leurs attentes en termes d’aide adéquate et effective. Un tel rapport d’autorité rend illusoire l’institution d’une collaboration « sur un pied d’égalité ».

3.1.3 - Un premier bilan en demi-teinte des approches préventives. Du côté des professionnels

Les craintes des professionnels
68

En France, les approches préventives font l’objet de nombreux débats, principalement en raison de l’indéfinition du terme, qui est à la fois utilisée pour désigner les actions de protection de l’enfance et de prévention de la délinquance. Les professionnels s’inquiètent de la mise en place d’une approche qui soit stigmatisante pour les publics cibles et qui conduise à développer une surveillance accrue des personnes en situation de précarité. Ces craintes sont accrues par l’accroissement des difficultés rencontrées par les familles et la baisse du temps de prise en charge accordé à chaque situation.

69

Dans ces conditions, les travailleurs sociaux éprouvent des difficultés à effectuer, de manière adéquate et approfondie, leur travail d’aide et d’accompagnement auprès de chaque famille, leur double mission contradictoire d’aide et de contrôle. Enfin, les logiques préventives nécessitent une meilleure coordination des professionnels et un décloisonnement des services.

70

Dans ce contexte, les professionnels témoignent d’un sentiment de peur et de doute face aux situations qu’ils rencontrent : peur de se tromper, peur de passer à côté de violences subies par les enfants, peur de prendre un risque. Le principe de subsidiarité de l’action judiciaire conduit à donner une compétence prépondérante à l’action administrative et accroît la responsabilité des travailleurs sociaux qui doivent saisir le juge des enfants dans les seuls cas prévus par la loi et répondre aux besoins des familles dans toutes les autres hypothèses.

71

De nombreuses questions qui ne trouvent pas de vraies réponses viennent alors à se poser : l’enfant se situe-t-il dans une véritable situation de « danger » ou de « difficultés » familiales ? Dans quel cas un travail d’accompagnement a-t-il tout son sens ? Quels moyens doivent être mis en œuvre (aide financière, aide à domicile, proposition de placement ?) ?

72

« Face à ce doute, les professionnels ont tendance à choisir la solution qui comporte pour eux le moindre risque de s’exposer au reproche de s’être trompé » [24][24] C. Mangin, op. cit., p. 6., soit en renvoyant la situation vers des professionnels plus spécialisés ou vers l’institution judiciaire, soit en provoquant un placement. Ce positionnement défensif, s’il s’explique, conduit à une perte d’efficacité des mesures de prévention.

Le manque de temps
73

Afin d’aider de manière adéquate et effective une famille se trouvant en difficulté, les travailleurs sociaux ont besoin de temps, pour écouter chacun des membres de la famille et essayer de comprendre le fonctionnement, les valeurs et la culture du milieu familial. Or tout cela demande du temps, et même beaucoup de temps. L’institution d’une relation de confiance entre le professionnel et la famille est essentielle pour construire un véritable projet avec la famille et ne peut se construire que dans la durée.

74

Dans la pratique, les professionnels ont beaucoup de mal à trouver le temps nécessaire. Cette situation conduit à la création de longues listes d’attente dans la prise en charge des familles en difficulté, aggravées par le nombre insuffisant de travailleurs sociaux. Cette organisation a pour conséquence une mise en œuvre tardive des mesures d’accompagnement décidées par le juge des enfants, ou des mesures décidées de manière négociée, par le service de l’aide sociale à l’enfance.

75

Lors de la prise en charge par les travailleurs sociaux, la situation familiale bien que connue par les services souvent plusieurs mois plus tôt, se présente particulièrement dégradée. Dans certaines hypothèses, le danger est devenu tel que le placement se présente comme la seule solution envisageable.

L’insuffisante collaboration entre services
76

Certaines familles connaissent une dizaine de personnes susceptibles d’intervenir dans leur vie quotidienne (relevant de services variés : CCAS, PMI, ASE, PJJ,…). Ces différents intervenants n’ont pas toujours de contacts entre eux et effectuent bien souvent du travail et des rapports parallèles. Cette situation nuit bien évidemment à l’efficacité de l’action et conduit à faire régner une présence pesante au sein de la vie familiale, les parents ne pouvant alors que se sentir surveillés à outrance.

77

La seule manière de pallier ces dysfonctionnements est de créer des espaces de parole entre professionnel, des réseaux, en mesure d’impulser un travail collectif. « Les systèmes locaux de la protection de l’enfance sont traversés par de multiples tensions entre des acteurs différents qui, peu ou prou, ont leur propre référentiel d’action lié à leur histoire, leur positionnement social et statutaire, leur formation et leur métier »[25][25] B. Eme (en collaboration avec le CNAEMO), Protection.... Dans, ce cadre, le dialogue et la collaboration entre services s’avère parfois difficile et est, à l’heure actuelle, insuffisante.

La nécessité de concilier des impératifs contradictoires
78

« Les professionnels se trouvent souvent face à une double mission : d’une part, ils accompagnent les parents et les aident à résoudre leurs difficultés ; d’autre part, ils les contrôlent et signalent aux autorités les dangers éventuellement courus par les enfants ainsi que les échecs des efforts des parents. Cette double mission rend leur situation très inconfortable. Parfois, les parents sont conscients de cette ambiguïté et ne leur accordent dès lors aucune confiance. Dans d’autres cas, les parents n’en sont pas conscients et ont l’impression d’être trahis lorsqu’un placement est provoqué par un service dont ils attendent aide et soutien » [26][26] C. Mangin, op. cit., p. 7..

Confrontation d’un monde socialement et culturellement différent
79

Les professionnels sont souvent confrontés à un monde socialement et culturellement éloigné du leur. Pour aller à la rencontre des familles, il faut apprendre à déconstruire son savoir pour en construire un autre. Certains professionnels reconnaissent leur grande difficulté à comprendre les familles, notamment parce que les points de vue éducatifs sont radicalement différents.

80

Face à cette différence de culture, « les professionnels perçoivent plus rapidement les carences et incompétences des parents que leur potentiel positif. Ils sont formés à dépister ce qui ne va pas. Ce qui les frappe, c’est la différence » [27][27] Ibidem, p. 10.. La tendance des intervenants à estimer les parents comme des incapables constitue un obstacle à une bonne communication.

81

Or, si l’on veut apporter une aide concrète à la famille, il est nécessaire que le professionnel se base sur les forces, les capacités et les compétences des personnes concernées.

3.1.4 - Un premier bilan en demi-teinte des approches préventives. Du côté des parents

82

« Plus la personne est en difficulté, plus elle aborde sa relation avec le professionnel dans la peur : la peur du jugement, du contrôle social, d’être obligé de dévoiler son intimité et surtout la peur que l’intégrité familiale soit mise en danger avec la menace d’un retrait des enfants » [28][28] M.-C. Renoux, op. cit., p. 32..

83

La peur d’un retrait des enfants de la famille a notamment pour effet d’entraver la coopération des parents à des dispositifs d’aides préventives. En effet, la pression qui pèse sur la situation et dont les familles sont conscientes, peut conduire les parents à adopter des comportements surprenants, voire inadéquats. Certains parents sont ainsi violents en gestes ou en paroles face à l’assistante sociale.

84

L’absence de participation de certaines familles vis-à-vis d’une proposition d’accompagnement, ne s’explique pas systématiquement par un refus catégorique de collaboration. La méfiance des parents vis-à-vis d’institutions ayant le pouvoir de placer leurs propres enfants en dehors de la famille peut avoir pour effet de tenir les parents éloignés des lieux et des services qui devraient les soutenir. La déresponsabilisation parentale ne doit donc pas être avancée à tout-va comme une caractéristique automatique des situations de danger : la réalité est en effet bien plus complexe à appréhender. Néanmoins, ces réactions doivent être réfléchies, car elles ont pour effet de retarder la mise en œuvre de mesures d’accompagnement et d’aide préventives et peuvent conduire à une intervention lorsque la situation s’est finalement beaucoup dégradée.

3.2 - La décision de « placement » hors du milieu familial

3.2.1 - La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme

85

Selon la jurisprudence de la Cour, « l’objectif de toute mesure de placement d’un enfant est de faciliter, à terme, le rétablissement des relations familiales dans des conditions davantage propices à la poursuite de la vie familiale : la réunion de la famille étant « le but ultime », toute mesure de séparation doit être conçue en principe comme temporaire[29][29] Cour eur. D.H., arrêt Olsson c. Suède du 24 mars 1989,... et doit dès lors être suspendue dès que la situation le permet » [30][30] O. De Schutter, op. cit., p. 450..

86

Il est important de souligner que la Cour établit une distinction d’appréciation entre, d’une part, la décision initiale de placement temporaire (qui vise à préserver l’enfant des risques qu’il court dans son milieu familial), d’autre part, les mesures complémentaires dans la mise en œuvre de la décision (qui tendent principalement, soit à restreindre le droit de visite des parents, soit, au contraire à renforcer les contacts entre les parents et leur enfant). Ces mesures bien qu’additionnelles sont susceptibles de causer des troubles irréversibles, compliquant parfois le retour de l’enfant dans son foyer d’origine. Dès lors, elles constituent une ingérence supplémentaire au droit à la vie familiale consacré par l’article 8.

87

Ainsi, selon la Cour, si « les autorités jouissent d’une grande latitude pour apprécier la nécessité de prendre en charge un enfant, il faut exercer un contrôle plus rigoureux à la fois sur les restrictions supplémentaires, comme celles apportées par les autorités aux droits de visites des parents, et sur les garanties destinées à assurer la protection effective du droit des parents et enfants au respect de leur vie familiale » [31][31] Cour eur. D.H., arrêt du 7 août 1996, Johansen c. Norvège,....

88

Selon la Cour, le placement doit avoir pour but ultime la réunification de la famille dans un climat dépourvu de tout danger pour l’enfant. Par conséquent, les autorités nationales qui décideraient une mesure de retrait, doivent s’obliger en contrepartie à déployer, pour ménager les préparatifs nécessaires à un regroupement, les efforts qu’on peut raisonnablement exiger d’elles [32][32] Cour eur. D.H., arrêt Olsson c. Suède du 27 novembre....

89

« Ainsi, non seulement la mesure de placement ne doit pas comporter des conséquences qui vont au-delà de ce qui initialement la motive : protéger un enfant dont la santé physique ou l’équilibre psychologique risquent d’être compromis s’il demeure au sein de sa famille ; en outre, les autorités étatiques sont tenues à une obligation positive, celle de prendre les mesures propres à faciliter la réunion de la famille, afin que la mesure de placement conserve à tout moment son caractère exclusivement temporaire » [33][33] O. De Schutter., op. cit., note 8, p. 451..

3.2.2 - Le droit français

90

La mesure, qu’elle soit de nature administrative ou judiciaire, ne vaut que dans un délai encadré par la loi. En la matière, il faut distinguer les différentes mesures existantes, et les modalités de révision qui leur sont attachées.

91

Le principe est le suivant : en ce qui concerne les mesures mises en place par le service de l’aide sociale à l’enfance, l’article L.223-5 du CASF précise que, sauf dans les cas où un enfant est confié au service par décision judiciaire, aucune mesure ne peut être prise pour une durée supérieure à un an. Elle est renouvelable dans les mêmes conditions. En ce qui concerne les décisions de nature judiciaire, l’article 375, alinéa 3 du Code civil prévoit que le juge des enfants fixe la durée de la mesure sans que celle-ci puisse, lorsqu’il s’agit d’une mesure éducative exercée par un service ou une institution, excéder deux ans. La mesure peut être renouvelée par décision judiciaire motivée (article 375, alinéa 3 du Code civil).

92

Le caractère aléatoire des relations humaines conduit à remettre en cause ces délais fixes. Pour tenir compte de l’évolution de la situation, la mesure peut donc être rapportée ou modifiée dans l’intérêt de l’enfant bénéficiaire.

93

En matière administrative, la transformation de la mesure est subordonnée à l’accord des parents ou responsables légaux du mineur. En matière judiciaire, l’article 375-6 du Code civil prévoit que « les décisions prises en matière d’assistance éducative peuvent être, à tout moment, modifiées ou rapportées par le juge qui les a rendues soit d’office, soit à la requête des père et mère conjointement, ou de l’un d’eux, de la personne ou du service à qui l’enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public ».Il faut donc un nouveau jugement pour modifier la décision, qu’il s’agisse d’une fin de prise en charge ou d’un renouvellement.

94

Dans certaines hypothèses, il est urgent de recourir au placement d’un enfant dont l’intégrité physique ou psychique est menacée. Un accueil provisoire doit alors être décidé dans les plus brefs délais, sans toujours bénéficier du temps de préparation nécessaire au déroulement complet de la procédure de droit commun. Cette situation est prévue par l’article L223-2 (alinéas 2, 3 et 4) du CASF qui permet au service de l’aide sociale à l’enfance d’organiser un accueil d’urgence.

95

Le texte dispose qu’ « en cas d’urgence et lorsque le représentant légal du mineur est dans l’impossibilité de donner son accord, l’enfant est recueilli provisoirement par le service qui en avise immédiatement le procureur de la République. Si le représentant légal est en mesure de donner son accord, mais le refuse, le service saisit l’autorité judiciaire en vue de l’application de l’article 375-5 du Code civil. Si, dans le cas prévu au deuxième alinéa du présent article, l’enfant n’a pas pu être remis à sa famille ou le représentant légal n’a pas pu ou a refusé de donner son accord dans un délai de cinq jours, le service saisit également l’autorité judiciaire en vue de l’application de l’article 375-5 du Code civil ».

96

Enfin, l’article L223-2 du CASF envisage une dernière hypothèse : « En cas de danger immédiat ou de suspicion de danger immédiat concernant un mineur ayant abandonné le domicile familial, le service peut, dans le cadre des actions de prévention, pendant une durée maximale de soixante-douze heures, accueillir le mineur, sous réserve d’en informer sans délai les parents, toute autre personne exerçant l’autorité parentale ou le tuteur, ainsi que le procureur de la République. Si au terme de ce délai le retour de l’enfant dans sa famille n’a pas pu être organisé, une procédure d’admission à l’aide sociale à l’enfance ou, à défaut d’accord des parents ou du représentant légal, une saisine de l’autorité judiciaire est engagée ».

97

Une disposition similaire est prévue en ce qui concerne le Procureur de la République par l’article 375-5 alinéa 2 du Code civil qui prévoit qu’ « en cas d’urgence, le procureur de la République du lieu où le mineur a été trouvé a le même pouvoir, à charge de saisir dans les huit jours le juge compétent, qui maintiendra, modifiera ou rapportera la mesure. Si la situation de l’enfant le permet, le procureur de la République fixe la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d’hébergement des parents, sauf à les réserver si l’intérêt de l’enfant l’exige ».

98

Ces deux dispositions portent atteinte à l’autorité parentale et sont de ce fait, fortement limitées dans le temps. À l’issue du délai légal, le juge des enfants doit se prononcer sur la réalité du danger et sur l’opportunité d’un placement, afin d’assurer aux justiciables, les garanties d’un jugement impartial.

99

À l’inverse, dans d’autres hypothèses, la loi prévoit que la durée de la mesure judiciaire soit supérieure à deux ans. L’article 375, alinéa 4 du Code civil dispose que « lorsque les parents présentent des difficultés relationnelles et éducatives graves, sévères et chroniques, évaluées comme telles dans l’état actuel des connaissances, affectant durablement leurs compétences dans l’exercice de leur responsabilité parentale, une mesure d’accueil exercée par un service ou une institution peut être ordonnée pour une durée supérieure, afin de permettre à l’enfant de bénéficier d’une continuité relationnelle, affective et géographique dans son lieu de vie dès lors qu’il est adapté à ses besoins immédiats et à venir ».

100

Cette disposition revient sur la limite de deux ans introduite par l’article 51 de la loi n°86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d’aide sociale et de santé. Elle a fait l’objet de nombreux débats.

101

Pour l’Observatoire national de l’enfance en danger (ODAS), il s’agit simplement de « l’introduction d’une dérogation très documentée (recours à l’expertise) à la limite normale de deux ans fixée pour le service ou l’institution ». Cette dérogation peut être rapprochée de « la situation de l’enfant confié à l’autre parent, à une personne de la famille, ou au tiers digne de confiance, pour lesquels la durée peut non seulement être supérieure à deux ans, mais indéterminée (« jusqu’à ce qu’il en soit autrement ordonné ») » [34][34] ONED, « Tableau analytique de la loi n° 2007-293 du....

102

À l’inverse, certains auteurs déclarent que « cette disposition étonne, car elle ne peut pas trouver sa place dans la législation relative à l’assistance éducative », qui prévoit de maintenir autant que possible le mineur dans sa famille. « La notion de séparation durable est donc contradictoire avec celle de soutien à la famille dont les membres restent en relation » [35][35] Michel Huyette et Philippe Desloges, Guide de la protection.... En outre, ces auteurs ajoutent que « s’il est constaté que dans une famille les compétences sont durablement atteintes, il faut utiliser non pas ce cadre juridique, mais celui plus adapté de la tutelle »[36][36] Michel Huyette, et Philippe Desloges, Guide de la protection....

3.2.3 - Le vécu des professionnels, des parents et de l’enfant

La décision de placement : une décision temporaire
103

« Étant donné le caractère temporaire de la décision de placement en vue de la réunification de la famille, il paraîtrait évident que les conditions du retour en famille soient directement en lien avec les raisons du placement. Le retour devrait avoir lieu dès que l’objectif que l’on visait par le placement est atteint. Malgré l’apparente simplicité de ce principe, très souvent, aucune condition n’est précisée de manière claire dans le jugement. De plus, lorsqu’elles sont précisées, soit elles changent au fil du temps, soit elles sont impossibles à remplir » [37][37] C. Mangin, op. cit., p. 21..

104

Quand il y a placement, les exigences pour récupérer l’enfant paraissent plus élevées que celles qui ont justifié la mesure. Alors qu’on souhaitait initialement protéger l’enfant de manière temporaire, le temps que la situation de danger soit réglée, le contrôle social induit par la prise en charge de la famille conduit à une augmentation des garanties que les parents doivent apporter pour reprendre l’enfant. Pourtant, une interprétation stricte de la loi permet de déclarer qu’à partir du moment où le danger a disparu, l’enfant doit être remis dans son milieu familial, même s’il reste d’importantes difficultés parentales. Celles-ci doivent alors faire l’objet d’une prise en charge moins contraignante que le placement.

105

Un accompagnement de la famille par des professionnels peut en effet avoir des effets positifs et suffisants en matière d’éducation, d’alimentation, d’hygiène, ou encore de santé. Il faut accepter les différences culturelles, sociales et ce, pour autant qu’aucun véritable danger physique ou psychique ne vienne porter atteinte au bien-être présent ou futur de l’enfant. L’intérêt d’un enfant est de pouvoir grandir, se développer, s’épanouir sans qu’il ne manque de rien quant à ses besoins vitaux, mais également de recevoir de l’amour, de l’attention, si possible de ses parents.

La décision de placement : la séparation parents-enfant
106

La séparation vécue suite au placement est source de souffrances pour les enfants et les parents. Les parents vivent ces situations avec un profond sentiment d’injustice, de déconsidération et d’attaque à leur dignité.

3.3 - Obligation positive de moyens : la mise en œuvre de la décision de placement

3.3.1 - La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme

107

À plusieurs reprises, la Cour européenne a affirmé qu’une mesure de placement ne mettait pas fin à la vie familiale entre un enfant et son parent. Elle rappelle que l’État doit agir de manière à permettre à ce lien de se développer en prenant des mesures propres à réunir le parent et l’enfant concernés.

108

Ainsi, selon la Cour, l’article 8 de la Convention impose aux États une obligation positive de mettre en œuvre des mesures et des moyens matériels et procéduraux pour réunir à nouveau l’enfant à sa famille.

109

« La Cour a décidé que le droit des mineurs placés à maintenir des contacts avec leur famille fait partie intégrante du droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 et que tous les actes d’exécution de la mesure de placement, et notamment le choix du lieu d’hébergement, la distance entre la famille et ce lieu, l’organisation de contacts entre la famille et l’enfant, doivent concorder avec son but ultime qui est d’unir à nouveau la famille. Si des restrictions peuvent se justifier, encore faut-il qu’elles soient strictement nécessaires conformément à l’article 8, § 2 de la Convention : elles doivent s’appuyer sur des raisons solides et cadrer avec l’objet de la mesure qui est de réunir la famille. Autrement dit, le droit de l’enfant à maintenir des contacts avec sa famille, sauf si ceux-ci sont de nature à lui nuire, prévaut sur tout intérêt » [38][38] Th. Moreau, op. cit., p. 94..

110

Cette obligation positive de moyens porte sur l’obligation des services sociaux, d’une part, d’organiser des visites et des contacts[39][39] Cour eur. D.H., arrêt du 26 février 2002, Kutzner c.... entre l’enfant et ses parents, d’autre part, d’aider et accompagner les parents dans leurs difficultés[40][40] Cour eur. D.H., arrêt du 26 octobre 2006, Wallova et... (problèmes financiers, de santé, administratifs, de logement…) et ce, afin de permettre le retour de l’enfant dans sa famille.

111

L’obligation de prévoir des contacts comprend également la prise de mesures concrètes pour les favoriser (critère de la distance géographique entre le domicile parental et l’institution ; critère du temps : des rencontres trop espacées dans le temps, entre les parents et leur enfant, compromettent toute chance sérieuse d’aider les intéressés à surmonter les difficultés apparues dans la vie familiale et de les regrouper.)

112

La Cour a cependant précisé que « ni le droit à des mesures visant à réunir la famille ni l’obligation correspondante pour l’État de les prévoir et de les mettre en œuvre ne sont absolus, car la réunion de parents par le sang à des enfants qui vivent depuis un certain temps dans une famille d’accueil ne saurait se passer de préparatifs. Leur nature et leur étendue peuvent dépendre des circonstances de chaque espèce, mais ils demandent toujours à l’ensemble des personnes concernées une coopération active et empreinte de compréhension. Si les autorités nationales doivent s’évertuer à susciter pareille collaboration, elles ne peuvent guère en la matière recourir à la coercition. Ainsi, l’obligation positive à la charge de l’État ne peut être qu’une obligation de moyen. Il faut tenir compte des intérêts et des droits et libertés de ces mêmes personnes, et notamment des intérêts des enfants et des droits que leurs reconnaît l’article 8. Dans l’hypothèse où des contacts avec les parents biologiques y porteraient atteinte, il revient aux autorités nationales de veiller à un juste équilibre » [41][41] Cour eur. D.H., arrêt du 24 mars 1988, Olsson c. Suède,....

113

« Cependant, la Cour laisse une marge d’appréciation qui varie selon la nature des questions en litige et la gravité des intérêts en jeu : d’une part, l’importance qu’il y a à protéger un enfant dans une situation de danger, d’autre part l’objectif de réunir la famille quand les circonstances le permettent. En tout état de cause, il apparaît que, lorsqu’entrent en jeu exclusivement des considérations sociales, la Cour refuse d’analyser les mesures de placement comme suffisantes » [42][42] N. Kribeche ; « Le placement des enfants dans la jurisprudence....

114

« Ainsi, la Cour a eu l’occasion par deux fois de condamner des États pour violation du droit au respect de la vie familiale car la longue période de placement de l’enfant du requérant ou la mesure d’adoption d’un enfant à sa naissance par les services sociaux avait eu pour motif la précarité de sa situation matérielle (absence de logement adéquat ; ressources financières insuffisantes) » [43][43] Cour eur.D.H., arrêt du 26 octobre 2006, Wallova et....

115

Si la Cour constate que « les capacités éducatives et affectives des requérants n’ont jamais étés mise en cause » et que « les tribunaux ont reconnu leur effort déployé afin de surmonter leurs difficultés (bail non renouvelable, allocations de chômage touchées par le père) », elle estime que la mesure de placement n’est pas justifiée par un motif suffisant, en ce sens que les services sociaux auraient dû aider les parents à sortir de leur détresse matérielle plutôt que de les séparer de leurs enfants. Dans ces conditions, il existait une mesure moins radicale que le placement » [44][44] Cour eur. D.H., Wallova et Walla c. Rép. Tchèque, préc.,....

3.3.2 - Le service de l’aide sociale à l’enfance et les autres institutions

Les contacts
116

L’article 371-4 du Code civil érige en principe le droit de l’enfant « d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants ». Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit. Si tel est l’intérêt de l’enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l’enfant et un tiers, parent ou non ». Le service de l’aide sociale à l’enfance a donc pour obligation de maintenir des contacts réguliers entre l’enfant et ses parents.

117

Dans la mesure du possible, le placement hors du milieu familial doit donc être évité. Ce n’est que si l’intérêt de l’enfant l’exige qu’il faudra recourir au placement, mais dans cette hypothèse, il faudra garantir au mineur des conditions de vie et de développement appropriées à ses besoins et à son âge : favoriser les contacts avec sa famille fait partie de ces garanties. De la même manière, l’article 371-5 du Code civil prévoit que « L’enfant ne doit pas être séparé de ses frères et sœurs, sauf si cela n’est pas possible ou si son intérêt commande une autre solution. S’il y a lieu, le juge statue sur les relations personnelles entre les frères et sœurs ».

La collaboration
118

L’article L223-2 du CASF prévoit que le service de l’aide sociale à l’enfance doit associer le mineur et ses familles à sa mesure d’aide : « sous réserve des pouvoirs reconnus à l’autorité judiciaire, les mesures prises dans le cadre du présent chapitre ne peuvent en aucun cas porter atteinte à l’autorité parentale que détiennent le ou les représentants légaux de l’enfant, et notamment au droit de visite et au droit d’hébergement ».

3.3.3 - Le vécu des professionnels

119

Les droits de visite doivent être pensés avec les parents, avec l’objectif de préparer le retour au domicile de l’enfant. Tout placement permettant une prise de contact régulière entre parents-enfant doit être privilégié (placement intrafamilial, internat ou dans une institution située géographiquement près du domicile des parents). Les modalités des contacts parents-enfant (lieu, durée des visites, correspondance téléphonique…) doivent correspondre à un équilibre entre les désirs de l’enfant, des parents et des possibilités matérielles de l’institution. Cependant, l’ensemble de ces dispositions ne s’applique que s’il est dans l’intérêt de l’enfant de garder des contacts réguliers avec sa famille.

120

Dans la grande majorité des situations, maintenir les relations entre les membres de la famille est nécessaire pour rétablir un équilibre au sein de la famille, et permettre, à terme, un retour de l’enfant auprès de ses parents dans des conditions de vie saines qui ne le mettent plus en danger. Le soutien à la parentalité est une donnée importante : les aides peuvent prendre diverses formes : aider dans la recherche d’un logement plus adéquat, travailler la manière d’éduquer un enfant, pointer et travailler les difficultés rencontrées par les parents et les aider à savoir comment réagir à l’avenir, apporter aux parents une aide administrative…

3.3.4 - Le vécu des parents et de l’enfant : les modalités de contact

121

« Selon certains parents, très peu de temps est accordé aux rencontres parents-enfants dans le cadre du placement. Or il n’est pas possible de maintenir des liens, les faire grandir et les renforcer avec une visite d’une heure, tous les quinze jours dans un lieu « neutre ». La plupart du temps, les liens ne sont pas rompus totalement, mais ne pas tout mettre en œuvre pour que les contacts entre parents et enfants soient des moments constructifs, heureux, valorisants est aussi, d’une certaine manière, une façon d’entamer les liens. Également, beaucoup estiment qu’un trop grand pouvoir est confié aux institutions. Les parents ont trop souvent l’impression que leurs efforts pour maintenir les relations avec leur enfant et participer favorablement à son évolution ne sont pas soutenus et qu’ils sont même entravés par ces dernières. Ainsi, l’on constate les pratiques suivantes :

  • visites « médiatisées » de plus en plus fréquentes. Or, pour certains parents, la présence d’un tiers les trouble dans leurs conversations avec les enfants ;

  • absence d’avertissement des parents que leur enfant est absent ;

  • retard des parents aux heures des visites en raison des horaires des transports en commun. Ce retard leur est reproché. Souvent, les équipes éducatives en tirent des conclusions sur la qualité de l’attachement à leur enfant ;

  • enfin, des parents préfèrent ne plus aller voir leurs enfants au foyer pour une visite d’une heure ; d’une part, parce qu’il n’est pas facile de retrouver ses enfants dans ces conditions, d’autre part, parce que la séparation leur est extrêmement douloureuse. Par après, les équipes éducatives leur reprochent alors de ne pas aller voir régulièrement leurs enfants et c’est d’ailleurs souvent une raison donnée par le travailleur social pour retarder le retour des enfants à la maison » [45][45] M.-C. Renoux, op. cit., pp. 112 à 117..

L’autorité parentale
122

Certains parents, assimilent le placement de leur enfant, à un « vol » de l’autorité parentale. « Quand on a des enfants placés, l’autorité parentale, on nous la vole, elle est bafouée. Pendant que l’enfant est placé, on pense qu’on n’est plus parent. On se sent exclu de notre rôle de parent. Les sourires, c’est pour l’assistante maternelle. Quand les enfants sont loin, c’est dur de suivre ce qu’ils font. Vous avez l’éducatrice et le juge qui décident pour vous. En plus, les enfants croient qu’on ne veut pas s’occuper d’eux. Ils savent que ce n’est plus tout à fait nous qui commandons » [46][46] Ibidem, p. 97..

123

« L’autorité parentale est une fonction, un ensemble de droits et de devoirs appartenant aux seuls père et mère dans l’intérêt de leur enfant. En cas de placement, les parents conservent tous les attributs de l’autorité parentale qui ne sont pas inconciliables avec la mesure (autorisation de soins d’opération, orientations scolaires, sorties du territoire…). Or l’institution prend le plus souvent la charge et exclut les parents des actes usuels concernant leur enfant. Celle-ci invoque le stress quotidien, le manque de temps ou de disponibilité pour impliquer les parents. Le fait que les parents soient exclus des décisions concernant leur enfant est un problème juridique, mais surtout un affaiblissement de leur rôle auprès de leur enfant. Faire valoir ces prérogatives, c’est permettre aux parents d’assumer leurs responsabilités, de développer leurs capacités éducatives, de maintenir une relation étroite avec leur enfant ; également, c’est permettre aux enfants de voir leurs parents dans leurs capacités à se mobiliser, de pouvoir être fiers d’eux » [47][47] M.-C. Renoux, op. cit., pp. 96 et ss..

124

(À suivre : parties 2 et 3, conclusions)

Notes

[*]

Laurence Maufroid est juriste spécialisée en droits de l’homme et à l’approche interdisciplinaire des droits de l’enfant ; Flore Capelier est avocate stagiaire, doctorante en droit public à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

[1]

Cet article est publié en 2 parties. Les 3ème et 4ème parties seront publiées dans le numéro 309 du JDJ.

[2]

DREES, Guillaume Bailleau et Françoise Trespeux, « Bénéficiaires de l’aide sociale départementale en 2009 », Séries statistiques, document de travail, n°156, avril 2011, p.21.

[3]

DREES, Guillaume Bailleau et Françoise Trespeux, « Bénéficiaires de l’aide sociale départementale en 2009 », Séries statistiques, document de travail, n°140, décembre 2008, p.23.

[4]

R. M.-C. Renoux, Réussir la protection de l’enfance avec les familles en précarité, Éditions Quart Monde, Paris, 2008, pp. 19 et s.

[5]

CNIS, Projet d’avis du Conseil national de l’information statistique sur le programme statistique à moyen terme 2004-2008, 2003, p.6.

[6]

Elle est la première étude longitudinale française consacrée au suivi de 20 000 enfants, de la naissance à l’âge adulte, qui aborde les multiples aspects de la vie de l’enfant sous l’angle des sciences sociales, de la santé et de la santé-environnement.

[7]

Dominique Versini, Rapport de la Défenseure des enfants au Comité des droits de l’enfant des Nations unies, La documentation française, Février 2009

[8]

O. De Schutter, « L’intervention des autorités publiques dans les relations familiales et l’obligation de prévenir les mauvais traitements : vie familiale et droit à la protection de l’enfant dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme », Rev. trim. dr. fam., 1999, p. 427.

[9]

R. M.-C. Renoux, Réussir la protection de l’enfance avec les familles en précarité, Éditions Quart Monde, Paris, 2008, p. 101.

[10]

M. Berger, Ces enfants qu’on sacrifie. Réponse à la loi réformant la protection de l’enfance, Éditions Dunod, Paris, 2007.

[11]

O. De Schutter, op. cit., note 8, p. 440.

[12]

Cour eur. D.H., arrêt du 26 mars 1985, X et Y c. Pays-Bas, § 23.

[13]

« Présentation à la presse du rapport sur la protection de l’enfance », Intervention de M. Philippe Séguin, Premier président de la Cour des comptes, jeudi 1er octobre 2009, p. 2.

[14]

Circulaire d’orientation du 6 mai 2010 relative au rôle de l’institution judiciaire dans la mise en œuvre de la réforme de la protection de l’enfance NOR : JUSF1015443C.

[15]

Amendement n° 151 de Mme Jacquaint.

[16]

Art.226-14 du Code pénal.

[17]

Cour eur. D.H., arrêt du 7 août 1996, Johansen c. Norvège, § 78, K. et T. c. Finlande, § 151 ; arrêt du 1er juillet 2004, Couillard Maugery c. France, § 270 ; arrêt du 8 juillet 1987, W. c. R.-U., § 59.

[18]

N. Kribeche, « Le placement des enfants dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme », in Le droit de la famille à l’épreuve de la Convention européenne des droits de l’homme, Droit et Justice, Éditions Bruylant, Bruxelles, 2008, p. 115.

[19]

Ibidem.

[20]

M.-C. Renoux, op. cit., p. 56.

[21]

Ibidem.

[22]

C. Mangin, « Famille et placement : de la contrainte au dialogue ? », JDJ, Éditions Jeunesse et Droit, Liège, n° 197, septembre 2000, p. 9.

[23]

Conformément à l’article L226-4 du CASF.

[24]

C. Mangin, op. cit., p. 6.

[25]

B. Eme (en collaboration avec le CNAEMO), Protection de l’enfance, parole des professionnels d’AEMO et enjeux pour l’évaluation, l’Harmattan, 2009, p. 15.

[26]

C. Mangin, op. cit., p. 7.

[27]

Ibidem, p. 10.

[28]

M.-C. Renoux, op. cit., p. 32.

[29]

Cour eur. D.H., arrêt Olsson c. Suède du 24 mars 1989, § 81.

[30]

O. De Schutter, op. cit., p. 450.

[31]

Cour eur. D.H., arrêt du 7 août 1996, Johansen c. Norvège, § 64 ; Cour eur. D.H., arrêt du 8 avril 2004, Haase c. Allemagne, § 92.

[32]

Cour eur. D.H., arrêt Olsson c. Suède du 27 novembre 1992, § 90.

[33]

O. De Schutter., op. cit., note 8, p. 451.

[34]

ONED, « Tableau analytique de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 », p.7.

[35]

Michel Huyette et Philippe Desloges, Guide de la protection judiciaire de l’enfant, 4ème édition, Dunod, 2009, p.270

[36]

Michel Huyette, et Philippe Desloges, Guide de la protection judiciaire de l’enfant, 4ème édition, Dunod, 2009, p.270

[37]

C. Mangin, op. cit., p. 21.

[38]

Th. Moreau, op. cit., p. 94.

[39]

Cour eur. D.H., arrêt du 26 février 2002, Kutzner c. Allemagne, § 77.

[40]

Cour eur. D.H., arrêt du 26 octobre 2006, Wallova et Walla c. République tchèque, § 74.

[41]

Cour eur. D.H., arrêt du 24 mars 1988, Olsson c. Suède, § 90.

[42]

N. Kribeche ; « Le placement des enfants dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme » (op. cit., note 18) ; N., op. cit., p. 122.

[43]

Cour eur.D.H., arrêt du 26 octobre 2006, Wallova et Walla c. Rép. tchèque, § 67 ; arrêt du 21 septembre 2006, Moser c. Autriche, § 68.

[44]

Cour eur. D.H., Wallova et Walla c. Rép. Tchèque, préc., § 74, comm. Kribeche, « Le placement des enfants dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme » (op. cit., note 18) N., op. cit., p. 122.

[45]

M.-C. Renoux, op. cit., pp. 112 à 117.

[46]

Ibidem, p. 97.

[47]

M.-C. Renoux, op. cit., pp. 96 et ss.

Plan de l'article

  1. L’approche pluridisciplinaire de la protection de l’enfance
  2. Partie I. Notions générales
    1. 1 - Définition du « placement » d’un mineur en danger, et public bénéficiaire
    2. 2 - La Convention européenne des droits de l’Homme
    3. 3 - La loi du 5 mars 2007
  3. Partie II. Les garanties substantielles
    1. 1 - « Prévue par la loi »
    2. 2 - « Poursuit un ou des buts légitimes »
      1. 2.1 - Une décision motivée par le danger
      2. 2.2 - Les ambigüités liées à la notion de danger
    3. 3 - « Nécessaire dans une société démocratique »
      1. 3.1 - Obligation positive de prévention
        1. 3.1.1 - La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme
        2. 3.1.2 - La loi du 5 mars 2007 : prévention et projet pour l’enfant
        3. 3.1.3 - Un premier bilan en demi-teinte des approches préventives. Du côté des professionnels
          1. Les craintes des professionnels
          2. Le manque de temps
          3. L’insuffisante collaboration entre services
          4. La nécessité de concilier des impératifs contradictoires
          5. Confrontation d’un monde socialement et culturellement différent
        4. 3.1.4 - Un premier bilan en demi-teinte des approches préventives. Du côté des parents
      2. 3.2 - La décision de « placement » hors du milieu familial
        1. 3.2.1 - La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme
        2. 3.2.2 - Le droit français
        3. 3.2.3 - Le vécu des professionnels, des parents et de l’enfant
          1. La décision de placement : une décision temporaire
          2. La décision de placement : la séparation parents-enfant
      3. 3.3 - Obligation positive de moyens : la mise en œuvre de la décision de placement
        1. 3.3.1 - La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme
        2. 3.3.2 - Le service de l’aide sociale à l’enfance et les autres institutions
          1. Les contacts
          2. La collaboration
        3. 3.3.3 - Le vécu des professionnels
        4. 3.3.4 - Le vécu des parents et de l’enfant : les modalités de contact
          1. L’autorité parentale

Pour citer cet article

Maufroid Laurence, Capelier Flore, « Le placement du mineur en danger : le droit de vivre en famille et la protection de l'enfance (première partie) », Journal du droit des jeunes, 8/2011 (N° 308), p. 11-24.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2011-8-page-11.htm
DOI : 10.3917/jdj.308.0011


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