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Journal du droit des jeunes

2011/8 (N° 308)


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Se souvient-on de deux décisions étonnantes dans l’affaire des bizutages à simulacres nazis, au lycée naval de Brest ? « Saisi en référé par les familles de 11 des 12 élèves exclus du Lycée naval de Brest fin janvier, le tribunal administratif de Paris a ordonné la réintégration des jeunes. Le tribunal préfère, en effet, attendre l’aboutissement de l’enquête[1][1] Les parents d’un élève victime de ces bizutages ayant... (qui durera plusieurs mois) sur le fond pour confirmer, ou non, l’exclusion des lycéens. De plus, le juge a estimé que l’exclusion définitive pouvait être préjudiciable à l’avenir scolaire des élèves. » (Le Télégramme de Brest, 10 mars 2011[2][2] http://www.letelegramme.com/ig/generales/regions/finistere/lycee-naval-de-brest-17-bizuteurs-dans-le-colli-mateur19-01-2011-1179019.php ;... )

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Mais, à la suite de cette première décision, l’autorité militaire a également introduit une demande en référé et, cette fois-ci, l’exclusion a été confirmée !

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« Entendus pour des « brimades » lors du conseil de discipline douze élèves avaient été priés de quitter l’établissement, ce que n’avaient guère goûté leurs parents. Ces derniers avaient, alors déposé un premier référé devant le tribunal administratif de Paris. Début mars, le juge avait admis que les sanctions prises étaient « excessives » alors que le fond de l’affaire n’était pas encore totalement établi et avait prononcé la réadmission des élèves dans l’établissement. « Il nous était toutefois possible de déposer, à notre tour, un référé si nous avions des éléments nouveaux », précise la Marine nationale. Et il faut croire qu’elle en a eu : à nouveau saisi par l’autorité militaire, le juge des référés a, cette fois-ci, confirmé l’exclusion des élèves qui ne sont pas retournés au lycée après les vacances de Pâques ».

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La deuxième décision paraît rectifier, à juste titre étant donnée la nature des faits, la première : il paraissait pour le moins scandaleux de voir réintégrés sur les mêmes bancs que leur victime les auteurs de ces bizutages. Pourtant il n’a pas été, à ma connaissance, relevé le caractère très intéressant de la première décision, ceci pour deux raisons, de procédure et de fond.

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D’une part, en droit français, les procédures pénales et administratives sont rigoureusement indépendantes : ainsi des fonctionnaires ont pu être sanctionnés par leur administration alors que, pour les mêmes faits, ils avaient pu être relaxés, ou que le procureur avait classé sans suite ;

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Or, dans l’affaire de ces bizutages, la première décision établissait donc un lien de subordination de la décision administrative à l’issue de l’enquête pénale ; et donc on pouvait alors penser que toute sanction administrative restait impossible tant que la justice pénale ne s’était pas prononcée, un peu selon le principe qui veut que « le pénal tient le civil en l’état ».

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La modification était considérable et il n’y a pas lieu de s’étonner de ce que la seconde décision du même tribunal soit venue rectifier ce point ; cependant, et ce n’est pas la première fois que la question se pose, rien n’empêche de s’interroger sur cette séparation, spécifique du droit français, de l’administratif et du pénal et sur l’évidente contradiction à voir quelqu’un innocenté au pénal et sanctionné à l’administratif, ou le contraire d’ailleurs !

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D’autre part, et cela aurait été nouveau en ce qui concerne le droit scolaire, la première décision établissait explicitement une distinction – restée seulement implicite dans la circulaire de juillet 2000 sur les procédures disciplinaires dans les établissements du second degré [3][3] Circulaire « Organisation des procédures disciplinaires... – entre les conditions des apprentissages scolaires et les punitions entraînées par tel ou tel comportement. Autrement dit, on ne pourrait, par l’exclusion même temporaire, priver de scolarité un élève qui aurait commis des actes d’incivilités quelconques, voire des délits ou des crimes (le bizutage est un délit et quelquefois un crime, en cas de viol par exemple [4][4] Revue Panoramiques, n° 6, 1992 : http://www.bernard-defrance.net/archives/artic/index.php?textesperso=65 ;...).

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Or il peut se trouver que, pour éviter la cohabitation entre auteurs des actes et victimes, l’administration décide de l’exclusion de l’établissement, ou que, parallèlement, le juge d’instruction ou le juge pour enfants décide d’interdire pendant l’instruction l’accès à l’établissement ; et donc cela impliquerait, pour respecter la distinction établie par la première décision du tribunal administratif dans l’affaire de Brest ainsi que, et surtout, pour respecter l’esprit de la circulaire de juillet 2000, que l’élève soit immédiatement rescolarisé dans la même filière dans un autre établissement, ou bien, s’il est placé en détention provisoire, qu’il puisse bénéficier immédiatement de la totalité des enseignements auxquels il a droit dans sa filière…

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Ce sont en effet les conditions de préparation du baccalauréat qui motivaient la première décision dans l’affaire de Brest. Mais, pour éviter d’être obligé de se censurer lui-même par la seconde décision, le tribunal administratif aurait parfaitement pu ordonner, dès la première décision, la rescolarisation immédiate dans un autre établissement, dans la mesure où les programmes de ce lycée militaire [5][5] Parenthèse au passage : il y a lieu de dénoncer l’archaïsme... sont exactement les mêmes que ceux des lycées « ordinaires ».

Les rapports entre les sanctions et les apprentissages

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Pourquoi rappeler cet épisode du lycée naval de Brest au sujet de ces nouveaux textes sur la discipline [6][6] Décret n° 2011-728 du 24 juin 2011 relatif à la discipline... ? Parce qu’il concentre en lui-même toutes les questions complexes des rapports entre les apprentissages et les comportements, autrement dit entre l’instruction et l’éducation, entre le pédagogique et le judiciaire, entre les procédures administratives et pénales, entre les violences commises dans l’institution et les violences de l’institution ; et il convient d’ajouter que les protagonistes de l’affaire ne sont pas exactement des « sauvageons » ou « racailles de banlieue »…

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Reste donc le principe de distinction entre sanctions des apprentissages et punitions des comportements, implicite dans la circulaire de juillet 2000 malgré les confusions sémantiques qui l’entachent encore entre punition et sanction, explicite dans la première décision en référé pour ce qui est de l’affaire de Brest.

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Et au fond, il est en effet incontestable en droit que le pire des criminels ne peut être privé des possibilités de s’instruire et passer des diplômes, y compris en prison. Le dernier condamné à mort de la justice française, gracié par François Mitterrand, a ainsi obtenu le plus haut grade universitaire, le doctorat d’État.

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Il y a lieu d’ailleurs de dénoncer ici une contradiction flagrante entre le texte de juillet 2000 sur la discipline, qui interdit d’utiliser les notes comme punition de comportements (le « zéro de conduite ») ou réciproquement de punir, par des retenues, par exemple, des insuffisances dans les apprentissages, et la circulaire de juin 2006 qui introduit au collège une « note de vie scolaire » qui viserait à sanctionner, positivement ou négativement, des comportements sociaux [7][7] Circulaire « Note de vie scolaire » ; 23/06/2006, ....

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En tout cas, il est interdit de « punir » un élève en le privant des conditions de l’instruction. Or force est de constater

Même en ce qui concerne la période de « suspension » en l’attente du conseil de discipline, mesure dite conservatoire qui n’est pas considérée comme une punition, mais qui est bel et bien vécue comme telle par les élèves et les familles, très rares sont les élèves qui bénéficient pendant sa durée du « suivi pédagogique » obligatoire préconisé par les textes.

La nouvelle circulaire [10][10] Circulaire du 1er août 2011 (op. cit. en note 6).

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Et c’est sur ce point notamment, mais pas seulement, qu’il faut interroger le texte même de la circulaire. Notons au préalable qu’il y a lieu de s’inquiéter sur la solidité d’une institution, et la cohérence de ses procédures sur le long terme, s’il faut modifier les textes réglementaires tous les cinq ou dix ans, sinon à chaque changement de ministre…

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Et, d’emblée, dès le troisième alinéa, le texte commet une erreur – sinon une faute – tout à fait radicale dans l’inversion des valeurs au fondement de toute démarche éducative, après avoir cependant enfoncé une porte ouverte dans le second alinéa qui constate que « les actes d’indiscipline sont incompatibles avec les conditions de sérénité » nécessaires à l’enseignement, et il convient de citer intégralement cet alinéa avec questions et commentaires en regard de chaque expression [11][11] Pierre Prum, « La punition au collège », CRDP de Poitiers ;...[12][12] À noter l’incohérence juridique qui signe l’incompétence... :

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Il convient, arrivé à ce point de l’analyse, de rassurer le lecteur : si quatre lignes du début d’une circulaire qui fait 12 pages, appellent déjà 40 à 50 lignes de commentaires, quid de la suite ?

Quelles nouveautés ?

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Je vais donc m’efforcer désormais de me limiter à pointer les quelques éléments positifs de cette circulaire – tout de même – et en relever les atteintes qu’elle comporte aux droits des enfants et des familles. Mais l’exercice ci-dessus [13][13] Exercice qui m’a rappelé quelques mauvais souvenirs... était nécessaire pour montrer combien les plus hautes autorités dites éducatives ignorent trop souvent le sens des mots, comme le montre encore le recours à ce lieu commun parfaitement ridicule quelques lignes ensuite : « …toute règle ne vaut que si sa transgression est sanctionnée de manière ferme mais juste… » Si la sanction est « ferme » elle n’est pas juste, et si elle est « juste » elle ne saurait être ferme ! Il serait temps d’en finir avec ces bêtises éculées.

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Il convient cependant de relever quelques points positifs :

  • il est clairement établi que la responsabilité de la discipline dans l’établissement ne relève pas seulement des personnels dits de « la vie scolaire », mais de l’ensemble des personnels éducatifs : les professeurs notamment ont trop tendance à se décharger sur le conseiller principal d’éducation (CPE) du soin de mater les agités… Cela n’est certes qu’à peine mentionné, mais ça l’est ; il est seulement un peu inquiétant d’avoir à rappeler aux enseignants, même par sous-entendu, qu’ils sont d’abord citoyens avant d’être enseignants ;

  • il est rappelé que la « sanction » ne peut être « éducative » que si, « en amont », une explication claire des règles a été organisée ainsi qu’un travail de fond avec l’ensemble des élèves et dans toutes les classes en vue de l’adoption d’une « charte des règles de civilité ». Va-t-on enfin se décider à appliquer une des dimensions essentielles de la pédagogie institutionnelle dans les collèges ? On peut toujours l’espérer, mais une enquête nationale pour analyser la mise en œuvre de cette préconisation sera nécessaire ;

  • le rappel du principe d’individualisation de la sanction, c’est-à-dire l’interdiction des punitions collectives ; les limites de la circulaire Fillon qui semblait rouvrir la porte au recours aux punitions collectives sont ainsi précisées [14][14] Circulaire du 19/10/2004, n° 2004-176, « Organisation... : si un groupe d’élèves doit être puni ce n’est qu’après certitude de la participation de chacun à l’infraction et les punitions doivent être différenciées selon les degrés divers d’implication ; mais encore une fois, il est inquiétant de devoir rappeler ces principes élémentaires du traitement des infractions ;

  • le conseil de discipline ne doit pas se réunir seulement pour prononcer des exclusions définitives « comme c’est trop souvent le cas » ; il est clair que devant la montée exponentielle – ou quasiment – des expulsions prononcées ces dernières années, dans les collèges surtout, l’administration tente d’enrayer le flot, mais là aussi il sera intéressant d’ici quelque temps de renouveler l’enquête de Georges Fotinos[15][15] http://www.lemonde.fr/societe/article/2010/04/06/l-exclusion-principale-reponse-a-la-violence-scolaire_1329445_3224.html ;... ;

  • le principe du contradictoire devrait désormais s’appliquer aussi aux punitions [16][16] Rappelons que – distinction terminologique critiquable... où, avant le prononcé de la punition, « il est nécessaire que l’élève puisse présenter sa version des faits », et aux sanctions, avec ce nouveau délai de trois jours laissé à l’élève, avant l’application de la sanction, pour présenter sa défense, assisté de la personne de son choix ; mais là aussi, quand on a l’expérience du comportement de certains chefs d’établissement [17][17] Ainsi de tel chef d’établissement bien connu à la Guadeloupe,..., on peut douter de la mise en œuvre effective de ce principe… à vérifier sur le terrain !

  • le dialogue avec les parents est désormais obligatoire, mais rien n’est précisé concernant les élèves majeurs ;

  • et enfin, en cas d’exclusion définitive, la réaffectation, de la responsabilité de l’inspecteur d’académie, doit être immédiate, « concomitante » dit le texte ; à vérifier !

Pour le reste, hormis l’introduction d’une nouvelle sanction dite « mesure de responsabilisation », l’essentiel de cette nouvelle circulaire ne fait que rappeler les procédures déjà prévues par celle de juillet 2000 [18][18] Op. cit. en note 3..

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Certes, il y a lieu de critiquer divers points secondaires qui demeurent contraires aux principes élémentaires du droit, comme l’automaticité des poursuites, sinon des sanctions, ainsi que d’autres menues incohérences comme le fait par exemple que les injures verbales à l’égard des personnels sont automatiquement punies, mais sans que rien ne soit dit des injures à l’égard d’autres élèves, que les nécessaires distinctions entre élèves majeurs et mineurs ne soit pas mieux marquée, que les personnels d’entretien, de service et de secrétariat continuent à être les oubliés de ces textes, et de ce fait traités en quelque sorte en adultes de « seconde zone », que rien ne soit prévu au cas où l’un des membres du conseil de discipline (par exemple, le proviseur lui-même !) est impliqué dans l’infraction commise.

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Il est à noter aussi que la circulaire n’aborde pas les procédures à mettre en œuvre dans le fonctionnement de la commission rectorale d’appel, où on constate des pratiques différentes d’un rectorat à l’autre : ainsi au rectorat de Versailles, une proviseure a-t-elle siégé pendant toute la durée de la commission, alors même qu’elle était directement impliquée dans l’infraction prétendument commise par l’élève, obligeant ainsi celui-ci à s’exprimer sous la pression de cette présence, alors qu’au rectorat de Créteil, le chef d’établissement, impliqué ou pas directement, apporte son témoignage à la commission et se retire ensuite.

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Pour ce qui est enfin de la « mesure de responsabilisation », présentée dans les médias comme la principale nouveauté de cette rentrée, il y a lieu de s’inquiéter d’un certain nombre de points ; même s’il est nécessaire de recueillir l’assentiment de l’élève et de son représentant légal s’il est mineur, il n’en reste pas moins que quiconque connaît le fonctionnement réel des établissements et les multiples possibilités de « chantage » et ou de harcèlement dont un élève peut être victime [19][19] Pierre Merle, L’élève humilié, l’école un espace de..., ne peut qu’être sceptique quant à la valeur de cet assentiment [20][20] Dans le cas relaté notamment dans le n° 294 du JDJ....

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En deuxième lieu, on peut s’interroger sur la nature même des tâches imposées « de solidarité, culturelles ou de formation au sein de l’établissement, d’une association, d’une collectivité territoriale, d’un groupement rassemblant des personnes publiques ou d’une administration de l’État, afin de développer chez [l’élève] le sens du civisme et de la responsabilité. ».

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Il est précisé par ailleurs que la durée de cette mesure de responsabilisation ne doit pas excéder vingt heures par semaine et qu’elle doit être effectuée en dehors des heures scolaires… Inutile de sortir de Polytechnique pour calculer ainsi la semaine du collégien ou lycéen sanctionné : vingt-cinq à trente-cinq heures de cours, plus dix heures pour les devoirs à la maison, plus éventuellement telle activité de club sportif ou culturel, plus les vingt heures de « responsabilisation » ! On frôle les 70 à 80 heures hebdomadaires… Il vaudra mieux pour le malheureux renoncer à la fréquentation de Facebook !

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Il y a lieu également de s’interroger sur la valeur éducative des activités ainsi proposées, qui nécessiteront de plus des conventions précises (pour des questions d’assurance et de responsabilité civile fort complexes) avec les associations extérieures (quels critères pour le choix de ces associations ?), les collectivités locales ou organismes publics. S’agira-t-il de balayer les locaux du commissariat ? De ramasser les feuilles mortes ou les crottes de chien ? De porter leurs repas à domicile aux personnes âgées ? Trier les vêtements donnés dans les locaux de la Croix-Rouge ? Etc. Autant de tâches nécessitant encadrement et suivi, alors même qu’on connaît les considérables difficultés de la vie associative et le peu de disponibilité des agents publics étant donné les restrictions budgétaires drastiques en tous les domaines…

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Les deux derniers points à signaler résident dans la restriction du pouvoir d’exclusion temporaire du chef d’établissement à la durée de huit jours, contre un mois antérieurement et dans l’institution désormais obligatoire d’une « commission éducative » visant à se dispenser de la réunion toujours un peu lourde et formelle du conseil de discipline, les membres de cette commission étant désigné par le conseil d’administration. Là aussi, il conviendra de vérifier les excellentes intentions sur le terrain…

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Reste que l’élément de distinction décisif, mentionné au début de cette note, entre les mesures (punition ou sanction) consécutives à des transgressions et les outils d’évaluation des acquisitions scolaires, est clairement maintenu, mais qu’il était déjà présent dans la jurisprudence des tribunaux administratifs [21][21] Voy. à cet égard les décisions publiées dans le JDJ... et la circulaire antérieure de juillet 2000 [22][22] Op. cit. en note 18.

Pour conclure

29

Il est nécessaire de constater une fois de plus, que cette circulaire et les deux décrets ne sont que les souris dont la montagne des États Généraux de la Sécurité à l’École a péniblement accouché. Il y aurait encore maintes observations à faire sur ces textes, et nous y reviendrons dans de prochains numéros de cette revue.

30

En attendant je me permets de lancer un appel aux lecteurs : adressez-moi (dei@bernard-defrance.net) tous les témoignages relatifs à cette question de la discipline dans les écoles, collèges et lycées, de la simple punition jusqu’aux décisions de conseils de discipline et recours judiciaires.

31

Dans la perspective des échéances de 2012, il faudra bien un jour que l’Éducation nationale considère dans toutes ses dimensions et toutes ses exigences les implications en droit de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant.

Notes

[*]

Philosophe, administrateur de la section française de Défense des Enfants International.

[1]

Les parents d’un élève victime de ces bizutages ayant porté plainte au pénal, le procureur a diligenté une enquête.

[3]

Circulaire « Organisation des procédures disciplinaires dans les collèges, les lycées et les établissements régionaux d’enseignement adapté » ; 11/07/2000 (NOR : MENE0001706C ; BOEN n°8, 13/07/2000), reproduite dans JDJ n° 198, octobre 2000, page 39 http://www.education.gouv.fr/bo/2000/special8/default.htm ;

[5]

Parenthèse au passage : il y a lieu de dénoncer l’archaïsme assez ridicule de l’existence même en France des prytanées et lycées militaires ; les condamnations internationales de l’enrôlement d’enfants-soldats ne devraient pas seulement concerner les pays en guerres civiles, et les apprentissages techniques liés à la fonction militaire peuvent parfaitement attendre la majorité de 18 ans et l’enrôlement professionnel et volontaire décidé personnellement, et non plus ou moins décidé par les parents, sinon imposé. Et il faudra bien un jour se décider à remettre sur le tapis des discussions à l’ONU l’article 38 de la Convention relative aux droits de l’enfant qui autorise encore l’enrôlement à partir de 15 ans.

[6]

Décret n° 2011-728 du 24 juin 2011 relatif à la discipline dans les établissements d’enseignement du second degré (reproduit p. 48) ; décret n° 2011-729 du 24 juin 2011 relatif à la discipline dans les établissements d’enseignement du second degré et les établissements d’État relevant du ministère de l’éducation nationale (JORF n°0147 du 26 juin 2011) ; circulaire « Organisation des procédures disciplinaires dans les collèges, les lycées et les établissements régionaux d’enseignement adapté, mesures de prévention et alternatives aux sanctions », 1er août 2011 (NOR : MENE1120336C ; BOEN spécial n°6 du 25 août 2011) ; http://eduscol.education.fr/cid48593/reforme-des-procedures-disciplinaires.html

[7]

Circulaire « Note de vie scolaire » ; 23/06/2006, http://www.education.gouv.fr/bo/2006/26/MENE0601604C.htm

[9]

Dans ce cas, l’élève, niveau 4e de collège en Seine-Saint-Denis, moins de seize ans, avait été incarcéré quatre mois en détention préventivependant laquelle il n’avait bénéficié d’aucun enseignementet à sa sortie, tous les principaux refusaient de le prendre après son exclusion définitive du collège d’origine, l’inspectrice d’académie de l’époque ayant fait savoir à tous, au mépris de la loi s’agissant d’un mineur et de la présomption d’innocence, les motifs de son incarcération. Ce n’est qu’au bout d’un an de démarches multipliées des responsables de la PJJ qu’il avait enfin été rescolarisé, dans une structure de rattrapage pour élèves en difficultés, structure inadaptée à son cas, puisque son niveau scolaire était bon. La mère, totalement dépassée, avait refusée de poursuivre pour réparation des torts causés, l’élève étant toujours soumis à l’obligation scolaire, et Madame l’Inspectrice d’académie, coupable de ce tort considérable et qui n’a pas pu être « rattrapé », coule aujourd’hui sans doute les jours heureux d’une retraite paisible…

[10]

Circulaire du 1er août 2011 (op. cit. en note 6).

[11]

Pierre Prum, « La punition au collège », CRDP de Poitiers ; et toutes les enquêtes qui ont suivi ont constaté les disparités considérables de punitions pour des faits similaires, non seulement d’un établissement à l’autre, mais aussi à l’intérieur d’un même établissement.

[12]

À noter l’incohérence juridique qui signe l’incompétence du ministre, sur les questions de procédure justement : les deux décrets et la circulaire étaient présentés comme applicables dès la rentrée scolaire ; or, pour être applicables, il faut qu’ils donnent lieu aux modifications du règlement intérieur de chaque établissement par son Conseil d’administration, lequel n’est élu qu’un certain laps de temps après la rentrée et ne peut donc valablement délibérer avant.

[13]

Exercice qui m’a rappelé quelques mauvais souvenirs de correction de dissertations…

[14]

Circulaire du 19/10/2004, n° 2004-176, « Organisation des procédures disciplinaires dans les EPLE » (NOR : MENE0402340C ; BOEN, N° 39, 28/10/2004 : « S’il est utile de souligner le principe d’individualisation de la punition ou de la sanction, il faut rappeler qu’une punition peut être infligée pour sanctionner le comportement d’un groupe d’élèves identifiés qui, par exemple, perturbe le fonctionnement de la classe ».

[15]

http://www.lemonde.fr/societe/article/2010/04/06/l-exclusion-principale-reponse-a-la-violence-scolaire_1329445_3224.html ; G. Fotinos, « Le climat scolaire dans les lycées et collèges. État des lieux. Analyse et propositions » ; étude soutenue par la MGEN, la Fédération autonome de solidarité (FAS) et la CASDEN ; http://www.mgen.fr/fileadmin/user_upload/documents/Éducation/Reflexionssurlemonde/Climatlycees.pdf ; peut-être devrait-on aussi s’inspirer des mesures prises au Luxembourg pour prévenir les exclusions scolaires : http://www.guichet.public.lu/fr/citoyens/actualites/2009/02/06-exclusion-scolaire/index.html

[16]

Rappelons quedistinction terminologique critiquable par ailleurs -, le texte de juillet 2000 distingue les « punitions scolaires » qui peuvent être infligées par des membres des personnels éducatifs (mais pas par les personnels administratifs et d’entretien…) et les sanctions disciplinaires infligées par le chef d’établissement, distinction qui doit être prévue au règlement intérieur selon les degrés de gravité des infractions.

[17]

Ainsi de tel chef d’établissement bien connu à la Guadeloupe, qui manie encore la gifle, assortie d’injures sexistes à l’égard des filles, qui n’hésite pas à remonter lui-même le jean jugé trop bas sur les fesses des garçons, dont les comportements ont été maintes fois dénoncés au recteur et jusqu’au ministre, par des élèves et des professeurs, et qui continue à jouir de l’impunité totale…

[18]

Op. cit. en note 3.

[19]

Pierre Merle, L’élève humilié, l’école un espace de non-droit ? PUF, 2005 ; Francis Imbert, « Enfants en souffrance, élèves en échec », ESF, 2004 ; Patrice Ranjard, Les profs suicident la France, sociopathologie du corps enseignant, Robert Jauze éd., 2003 ; Sylvie Ayral, La fabrique des garçons, sanctions et genre au collège, PUF, 2011.

[20]

Dans le cas relaté notamment dans le n° 294 du JDJ d’avril 2010, l’élève réintégré dans son établissement après annulation par le recteur de l’académie de Créteil de la décision du conseil de discipline, n’a pas tenu plus de quinze jours, en butte aux minuscules et dérisoires réflexions, sous-entendus et humiliations des enseignants, et surtout dans l’impossibilité effective de rattraper plus de trois mois de cours perdus, les enseignants agissant comme s’il aurait dû les avoir suivis normalement… Le jeune E. D., après avoir connu une grave dépression pendant ces trois mois, ne souhaitait plus qu’une chose : tourner la page définitivement ; il a trouvé une place désormais en apprentissage. Le professeur d’anglais et le proviseur en cause continue à jouir sans entraves de leur paisible continuation de carrière…

[21]

Voy. à cet égard les décisions publiées dans le JDJ n° 304, avril 2011, pp. 47-54.

[22]

Op. cit. en note 18.

Plan de l'article

  1. Les rapports entre les sanctions et les apprentissages
  2. La nouvelle circulaire
  3. Quelles nouveautés ?
  4. Pour conclure

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