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Journal du droit des jeunes

2011/8 (N° 308)


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Il y a cinq ans, nous écrivions que « la France ne respecte pas les règles relatives au travail des enfants »[1][1] J.-L. Rongé, JDJ n° 254, avril 2006, p. 7-15., à l’occasion de l’adoption par le législateur des dispositions relatives à « l’apprentissage junior »[2][2] Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des..., ouvrant la formation en entreprise aux enfants de 14 ans, alors que la règle européenne – qu’en 2001 elle s’était enfin engagée à respecter[3][3] Directive 94/33/CE du Conseil, 22 juin 1994, que la... prohibe l’admission à l’emploi ou au travail en dessous de 15 ans.

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Certes, « l’apprenti junior » n’était pas, selon la loi, un apprenti comme les autres, puisqu’il demeurait sous statut scolaire[4][4] Selon les termes de la loi (art. 337-3 du Code de l’éducation).... Nous écrivions : « La confusion des termes de la nouvelle disposition et les références contradictoires au statut scolaire et à celui d’apprenti en font une formation hybride et ne permet pas, tant qu’à présent, de préciser quelles seront les obligations de l’« apprenti junior » dès lors qu’il sera plongé dans le monde du travail. On peut néanmoins considérer que l’introduction des enfants de 14 ans dans cette nouvelle forme de relation de travail constitue une régression supplémentaire des normes relatives à l’interdiction de travail des enfants ».

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Les réticences du monde patronal et l’hostilité syndicale en ont fait une disposition tombée en désuétude. Sa mort était d’ailleurs déclarée dans une circulaire du ministère de l’Éducation nationale du 19 janvier 2011[5][5] Circulaire n° 2011-009 du 19 janvier 2011(NOR : MENE1100012C ;....

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Sans abroger ces règles, une loi nouvelle, dite « loi Cherpion »[6][6] Loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement..., revient à la charge aux fins de débarrasser l’école des éléments qui l’encombrent, cette fois en élargissant l’accès des « centres de formation d’apprentis » aux élèves de moins de quinze ans, appelé « Dispositif d’initiation aux métiers en alternance » (DIMA) par le ministère de l’Éducation nationale[7][7] « Les effets de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011....

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Jusqu’à cette réforme du mois de juillet, les centres de formation pour apprentis pouvaient accueillir, « pour une durée maximale d’un an » en vue de « (…) suivre, sous statut scolaire, une formation en alternance destinée à leur faire découvrir un environnement professionnel correspondant à un projet d’entrée en apprentissage » des jeunes pour autant qu’ils aient atteints l’âge de quinze ans.

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Désormais, cet article L337-3-1 du Code de l’éducation élargit l’accès aux centres de formation aux élèves ayant « accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire », c’est à dire ayant achevé (sans nécessairement la réussir) la classe de troisième du collège. C’est très clairement qu’un décret de décembre 2010 (en attendant les mesures d’exécution de la loi nouvelle) précise : « Les formations en alternance, sous statut scolaire, en centre de formation d’apprentis (…) sont destinées à faire découvrir un environnement professionnel correspondant à un projet d’entrée en apprentissage » [8][8] Art. D337-172 du Code de l’éducation introduit par....

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Quant à l’entrée en apprentissage, la loi nouvelle prévoit désormais que « les jeunes âgés d’au moins quinze ans au cours de l’année civile peuvent souscrire un contrat d’apprentissage s’ils justifient avoir accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire ou avoir suivi une formation prévue à l’article L. 337-3-1 du Code de l’éducation »

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La disposition du Code de travail vient à son tour d’être modifiée :

  • le principe demeure que « Nul ne peut être engagé en qualité d’apprenti s’il n’est âgé de seize ans au moins à vingt-cinq ans au début de l’apprentissage » ;

  • « Toutefois, les jeunes âgés d’au moins quinze ans au cours de l’année civile peuvent souscrire un contrat d’apprentissage s’ils justifient avoir accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire ou avoir suivi une formation prévue à l’article L. 337-3-1 du Code de l’éducation ».

Le législateur a remplacé la référence à l’article L337-3 (l’apprentissage junior) par la disposition précitée relative à l’accès aux centres de formation (art. L337-3-1), dont l’âge d’entrée a été avancé d’un an [9][9] L’art. D337-174 du Code de l’éducation (qui n’a pas....

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La boucle est bouclée : désormais, l’entrée à quatorze ans dans un centre de formation – pour une durée d’un an – ouvre la voie à la conclusion d’un contrat d’apprentissage un an avant l’âge minimum normalement prévu (16 ans).

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Le passage par l’« apprentissage junior » (référence à l’art L337-3 ) prévoyait déjà ce contournement, mais par un parcours complexe d’initiation comportant des enseignements généraux, technologiques et pratiques ainsi que des stages en entreprise. L’élève pouvait entrer en apprentissage à l’âge de quinze ans « à la condition qu’il soit jugé apte à poursuivre l’acquisition, par la voie de l’apprentissage, du socle commun de connaissances et de compétences mentionné à l’article L. 122-1-1 dans la perspective d’obtenir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelle » [10][10] Art. L122-1-1 du Code de l’éducation « La scolarité....

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En ce qui concerne les centres de formation d’apprentis : « L’élève reste inscrit dans son établissement d’origine durant toute la durée de la formation » [11][11] Art. D337-174 du Code de l’éducation. et soumis à « l’évaluation du socle commun de connaissances et de compétences » [12][12] Art. D337-176 du Code de l’éducation., « la formation comporte obligatoirement des enseignements généraux, pour la moitié au moins du temps de formation, des enseignements technologiques et pratiques, intégrant des séquences pratiques, des visites en milieu professionnel ainsi que des stages d’initiation ou d’application en milieu professionnel » [13][13] Art. D337-177 du Code de l’éducation., ceux-ci ne se prolongeant « entre huit et dix-huit semaines, lorsque la formation dure un an »[14][14] Art. D337-19 du Code de l’éducation..

Quelle différence avec le statut d’« apprenti junior » ?

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En fin de compte, les exigences pédagogiques demeurent fort semblables. Pourtant, les exigences relatives à l’entrée en apprentissage, au terme de l’année de formation, ont été assouplies… et le parcours d’initiation aux métiers de l’« apprentissage junior » ne fait plus référence à « un projet pédagogique personnalisé », qui était élaboré avec une « équipe pédagogique (…) en association avec l’élève et ses représentants légaux » comme le précisait la loi [15][15] Art. L337-3, al. 2 du Code de l’éducation..

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Désormais, c’est le directeur du centre de formation d’apprentis qui « désigne, au sein de l’équipe pédagogique, un référent, enseignant ou formateur, chargé de suivre l’élève durant sa formation ».

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Le lien avec le lycée professionnel qui existait encore parmi les facultés d’organisation de l ‘« apprentissage junior » a désormais disparu [16][16] L’art. L337-3 relatif à l’apprentissage junior indique.... Même si les dispositions du décret du 31 décembre 2010 précisent que « l’élève reste inscrit dans son établissement d’origine durant toute la durée de la formation » et que « le centre de formation d’apprentis informe régulièrement l’établissement dans lequel est inscrit l’élève du déroulement de la formation » [17][17] Art. D337-174 du Code de l’éducation introduit par..., la coupure avec l’établissement d’origine semble bien nette, puisque, dans le cas où l’élève entend reprendre une scolarité « ordinaire », le directeur du centre de formation doit saisir l’inspection d’académie pour qu’il puisse « reprendre une scolarité dans un collège ou un lycée ». Le « un » du texte semble bien établir que l’inscription dans « l’établissement d’origine » est surtout virtuelle.

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L’évaluation du socle de compétences devient illusoire dès lors qu’elle est confiée par de décret [18][18] Art. D337-176 du Code de l’éducation. à la personne désignée par le directeur du centre de formation (un référent, enseignant ou formateur, chargé de suivre l’élève durant sa formation) [19][19] « Le livret personnel de compétences est renseigné :....

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On se rend bien compte qu’après l’échec de « l’apprentissage junior », la tentative nouvelle consiste à éloigner des élèves de plus en plus jeunes du monde de l’enseignement – même si l’on se réfère toujours à des socles de compétences devenus inaccessibles – pour les intégrer plus tôt dans le « monde du travail ».

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Cette impression se trouve renforcée par les incitations qui peuvent être aménagées par des stages à destination d’enfants de 13 ou 14 ans dans les dispositifs en alternance en classe de quatrième ou en troisième préparatoire aux formations professionnelles [20][20] Art. L332-4, al. 4 introduit par la loi nouvelle (art.....

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Même si certaines dispositions ouvrent la possibilité pour l’apprenti de se réorienter vers la préparation d’un certificat d’aptitude (CAP) [21][21] Art. L. 6222-22-1 du Code du travail, introduit par..., on doit bien s’imaginer que, hormis quelques particuliers, cette « passerelle » devient illusoire.

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On s’inquiète d’autant que la loi étend la possibilité aux entreprises de travail temporaire d’embaucher des apprentis, certes pour une durée minimale de six mois [22][22] Art. Art. L. 6226-1 du Code du travail introduit par.... En multipliant les filières d’apprentissage, il paraît évident que l’hypothèse d’un « dégraissage » des classes de collège et de lycée est à l’ordre du jour.

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On peut conclure par ces mots d’un communiqué de la CFDT que nous pourrions faire nôtres :

21

« Même si le texte précise qu’il faudra toujours avoir terminé le premier cycle de l’enseignement secondaire (classe de troisième) avant d’entrer en apprentissage, la CFDT est fermement opposée à ce projet.

22

Pour la CFDT, 14 ou 15 ans, c’est trop tôt pour commencer un apprentissage. Il s’agit d’une grave remise en cause de l’école obligatoire jusqu’à 16 ans.

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Tous les élèves doivent pouvoir atteindre un socle commun de connaissances et de compétences au collège. Découvrir le monde du travail dès le collège est utile, mais cela doit passer par un parcours de découverte des métiers et non par une entrée trop précoce dans la vie active, contraire au droit du travail » [23][23] CFDT, Communiqué de presse n°43 du 14 juin 2011 ; déclaration....

Notes

[1]

J.-L. Rongé, JDJ n° 254, avril 2006, p. 7-15.

[2]

Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances, art. 2.

[3]

Directive 94/33/CE du Conseil, 22 juin 1994, que la France avait tardé à transposer en droit interne, ce qui lui valut une condamnation par la Cour de justice des Communautés (CJCE, arrêt du 18 mai 2000, affaire n° C45/99). Ce n’est qu’en 2001 qu’une ordonnance mit le droit français en conformité avec ces règles (Ordonnance

n° 2001-174 du 22 février 2001 ; J.O. 24/02/01, p. 3020).

[4]

Selon les termes de la loi (art. 337-3 du Code de l’éducation) cette formation vise « à l’obtention, par la voie de l’apprentissage, d’une qualification professionnelle(…). Cette formation comprend un parcours d’initiation aux métiers effectué sous statut scolaire dans un lycée professionnel ou un centre de formation d’apprentis, puis une formation en apprentissage ».

[5]

Circulaire n° 2011-009 du 19 janvier 2011(NOR : MENE1100012C ; BOEN, n° 5 du 3 février 2011, p. 17).

[6]

Loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels, art. (J.O. n°0174 du 29 juillet 2011).

[7]

« Les effets de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 (dite loi Cherpion) pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels », DGESCO, http://jmb21470.pagesperso-orange.fr/mysegpa21/documents/coindudacs/loicherpion.doc. Pour les informations pratiques : « Fiche détaillée. Qui peut embaucher un apprenti et quelles sont les conditions relatives au salarié ? », http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/contrats,109/le-contrat-d-apprentissage,13810.html#sommaire1

[8]

Art. D337-172 du Code de l’éducation introduit par le décret n° 2010-1780 du 31 décembre 2010 instaurant un dispositif d’initiation aux métiers en alternance (art. 1er), lui-même devenu obsolète puisque la même disposition prévoit que ces formations « concernent les élèves ayant atteint l’âge de 15 ans à la date d’entrée dans la formation » alors que la loi nouvelle vient y déroger en prévoyant l’accès à ceux qui ont accompli le premier cycle de l’enseignement secondaire.

[9]

L’art. D337-174 du Code de l’éducation (qui n’a pas encore été modifié) indique encore que « les formations en alternance, sous statut scolaire, en centre de formation d’apprentis, prévues par l’article L. 337-3-1, concernent les élèves ayant atteint l’âge de 15 ans à la date d’entrée dans la formation. ».

[10]

Art. L122-1-1 du Code de l’éducation « La scolarité obligatoire doit au moins garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l’acquisition d’un socle commun constitué d’un ensemble de connaissances et de compétences qu’il est indispensable de maîtriser pour accomplir avec succès sa scolarité, poursuivre sa formation, construire son avenir personnel et professionnel et réussir sa vie en société. Ce socle comprend :

  • la maîtrise de la langue française ;

  • la maîtrise des principaux éléments de mathématiques ;

  • une culture humaniste et scientifique permettant le libre exercice de la citoyenneté ;

  • la pratique d’au moins une langue vivante étrangère ;

  • la maîtrise des techniques usuelles de l’information et de la communication ».

[11]

Art. D337-174 du Code de l’éducation.

[12]

Art. D337-176 du Code de l’éducation.

[13]

Art. D337-177 du Code de l’éducation.

[14]

Art. D337-19 du Code de l’éducation.

[15]

Art. L337-3, al. 2 du Code de l’éducation.

[16]

L’art. L337-3 relatif à l’apprentissage junior indique « Cette formation comprend un parcours d’initiation aux métiers effectué sous statut scolaire dans un lycée professionnel ou un centre de formation d’apprentis, puis une formation en apprentissage » ; la référence au lycée professionnel n’est pas indiquée dans le cadre des centres de formation d’apprentis.

[17]

Art. D337-174 du Code de l’éducation introduit par l’art. 1er du décret n° 2010-1780 du 31 décembre 2010 instaurant un dispositif d’initiation aux métiers en alternance.

[18]

Art. D337-176 du Code de l’éducation.

[19]

« Le livret personnel de compétences est renseigné : (…) Dans les centres de formation d’apprentis, (…) pour les élèves relevant du dispositif d’initiation aux métiers en alternance, par le référent mentionné à l’article D. 337-178 [un référent, enseignant ou formateur, chargé de suivre l’élève durant sa formation] et, pour les autres apprentis encore soumis à la scolarité obligatoire, par un formateur désigné par le directeur du centre » (Art. D311-8 du Code de l’éducation).

[20]

Art. L332-4, al. 4 introduit par la loi nouvelle (art. 17), d’autant que cette disposition du Code de l’éducation traite des soutiens aux élèves en difficulté.

[21]

Art. L. 6222-22-1 du Code du travail, introduit par la loi nouvelle (art. 24)

[22]

Art. Art. L. 6226-1 du Code du travail introduit par la loi nouvelle (art. 7).

[23]

CFDT, Communiqué de presse n°43 du 14 juin 2011 ; déclaration d’Anousheh Karvar, secrétaire nationale.

Plan de l'article

  1. Quelle différence avec le statut d’« apprenti junior » ?

Pour citer cet article

Rongé Jean-Luc, « Apprentissage et formation en alternance : le travail à 14 ans », Journal du droit des jeunes, 8/2011 (N° 308), p. 45-47.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2011-8-page-45.htm
DOI : 10.3917/jdj.308.0045


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