Accueil Revues Revue Numéro Article

Journal du droit des jeunes

2011/8 (N° 308)


ALERTES EMAIL - REVUE Journal du droit des jeunes

Votre alerte a bien été prise en compte.

Vous recevrez un email à chaque nouvelle parution d'un numéro de cette revue.

Fermer

Pages 6 - 7 Article suivant
1

Créé par la loi du 22 janvier 2002, le CNAOP va sur ses dix ans.

2

Il était né d’un mouvement de contestation du système de secret de la filiation à la française, dénoncé par le rapport du Conseil d’État de mai 1990, le rapport Fabius de 1998, le rapport d’Irène Théry de la même année. Il était né aussi de la prise de parole des intéressés, qui, depuis 1978, s’étaient constitués en associations.

3

Mais il y avait peut-être d’autres motivations. La Cour Européenne des Droits de l’Homme était saisie par Pascale Odièvre, jeune personne à qui l’administration refusait le nom de sa mère et allait statuer. Il fallait éviter que la France soit condamnée et entraînée à des modifications plus radicales.

4

Et la Cour a effectivement reconnu que la France, certes un peu en marge par rapport aux droits de l’Homme, s’était refait une virginité et avait mis en place un système équilibré entre les droits de la mère et ceux de l’enfant : estimant que par cette création, « la législation française tentait d’atteindre un équilibre et une proportionnalité suffisante entre ses intérêts[1][1] CEDH 13 février 2003 Odièvre c. France. ».

5

Pourtant, après une mise en place difficile, les critiques n’ont cessé de s’accumuler : un système hyper centralisé, trop administratif, peu de résultats, et même des portes définitivement fermées après des interventions intempestives.

6

C’est dans ce contexte que le Gouvernement a demandé à l’Inspection générale des affaires sociales une évaluation du fonctionnement et des résultats de CNAOP.

7

C’est ce rapport qui vient d’être rendu public [2][2] Audit de fonctionnement du CNAP – IGAS. Disponible....

Des résultats modestes

8

Le rapport rappelle que depuis sa création [3][3] Entre le 12 septembre 2002 et le 31 décembre 2010, le CNAOP

  • a reçu 4 916 demandes

  • et a communiqué 1 393 informations sur l’identité des parents,

  • 499 avec le consentement du parent de naissance,

  • 455 du fait de décès de ce parent,

  • 439 du fait de l’absence de demande de secret.

Autrement dit, il a assuré le rôle de médiation pour lequel il est créé pour 10% des situations (499/4 916).

Des critiques polies

9

Le rapport est poli. On est entre gens bien élevés.

10

Mais la présentation des mesures de « conservation des dossiers » (p. 24) frise le gag : une instance que l’on voudrait de transparence et de communication est organisée comme une forteresse destinée à construire et conserver du secret (clés électroniques, armoires fortes, etc.)

11

Les mesures de protection des personnes, contre les agressions physiques ou téléphoniques, sont tristement significatives d’une administration fermée à la communication et qui se protège des usagers. Les témoignages de ceux qui essaient sans succès à le joindre - usagers, journalistes, étudiants - sont pléthores.

12

Polies, les critiques sont tout de même sévères : pas d’accueil physique, ni téléphonique, « le demandeur ne dispose que d’une boite vocale… à la tonalité administrative… de faible capacité … » ; un site internet de facture institutionnelle ; des courriers aux formules « jargonnantes » du type « soyez convaincu que les interventions institutionnelles ont été menées avec diligence » ; des rencontres dans des lieux insolites (cafés), une absence de formation à la relation d’aide des chargés de mission, etc,

13

Vis-à-vis des maternités et des centres de planification familiale, « le CNAOP ne répond pas à sa mission d’information ».

Les propositions

14

Le CNAOP assure trois fonctions : investigation, accompagnement, animation.

15

Le rapport formule une trentaine de recommandations dans ces trois domaines pour améliorer le fonctionnement de cette institution. Elles sont frappées au coin du bon sens et on s’étonne seulement qu’elles n’aient pas été mise en place plus tôt : écrire un livret d’accueil lisible, permettre un accueil téléphonique, refondre le site internet, informer les demandeurs du déroulement des recherches, désigner des suppléants…

16

L’idée de développer les « mandats » aux conseils généraux pour assurer l’accompagnement psychosocial, plus près du terrain et généralement de meilleure formation sociale, est intéressante. Nous y sommes favorables.

17

Le rapport souligne avec raison le trop grand nombre de participants à l’assemblée délibérante qui ne permet pas une étude des situations. Certes. Mais surtout, ce qu’il ne dit pas, c’est que ce ne sont pas les bonnes personnes : les nés sous X y sont sous représentés (UN membre « contre » seize) et les mères de naissance, qui pourtant se sont constituées en association [4][4] AMO : Association de mères de l’ombre http://amo33... n’y sont pas (contrairement à ce qui est indiqué sur le site CNAOP) ! Et les associations qui ont pris ouvertement position pour le secret y sont surreprésentées (Familles adoptives, Planning familial, Centre d’Information des femmes…)

18

On peut aussi regretter l’absence de représentants de l’Aide sociale à l’enfance [5][5] Les cadres de l’ASE viennent de créer uns association..., des maternités, et des services de soin pédopsychiatriques qui accueillent les enfants en souffrance de filiation.

Vers un GIP ?

19

La proposition la plus novatrice est le rattachement du CNAOP à un GIP à caractère social.

20

L’idée de faire sortir cette institution du giron de l’administration serait un signe d’indépendance et nous y sommes favorable. Mais si les personnes sont les mêmes, ça ne changera pas grand-chose, car nous y reviendrons, tout est affaire de personnes.

21

Le rapport propose le rattachement au GIPED (Groupement d’intérêt public enfance en danger [6][6] Anciennement « enfance maltraitée ».). Ce service gère actuellement l’Observatoire national de l’enfance en danger (ONED) et le Service national d’Accueil Téléphonique pour l’Enfance en Danger (Snated).

22

Dans l’hypothèse d’un rattachement du CNAOP au GIPED, il faudrait revoir la dénomination, car il n’y a aucun rapport évident avec l’enfance en danger, et aussi les financements : le GIPED est financé à parité par l’État et les départements et il n’est pas dans leur mission de financer cette instance.

23

Un rapprochement avec la CADA (Commission d’accès aux documents administratifs) serait peut-être plus opportune : cette instance, comme dans un domaine proche la CNIL (Commission nationale Informatique et Liberté), ont su montrer leur sérieux et leur indépendance.

24

Un rattachement au Défenseur des Droits, suggéré par la Mission de l’IGAS pourrait aussi être intéressant. En tout cas, ça ne peut pas être pire. Et symboliquement c’est porteur d’espérance.

25

En conclusion, la mission a pu constater que les dossiers « étaient bien tenus ». Mais voilà, ça reste des dossiers. Alors que derrière, il y a des hommes et des femmes, pour qui cette recherche est le sens de leur vie. Le vrai problème, les personnes concernées et les associations le savent bien, c’est l’absence de motivation de cette administration. Pourquoi sans aucun moyen, les associations font souvent mieux, tant dans l’accueil, l’accompagnement et l’animation du débat public ? La plus grande implication des usagers dans leur recherche et dans la gestion de l’outil serait une piste.

Témoignage sur le forum CADCO [*], le 22 septembre 2011

Aujourd’hui, j’ai réussi à contacter la personne de la CNAOP chargée de mon dossier, qui m’a dit évidemment qu’elle était sur le point de me contacter…

J’ai pu bavarder avec elle quelques instants ; c’était un peu comme un rêve qui se réalisait, mais j’étais terrifiée des informations qu’elle allait me livrer.

Oui, effectivement, elle a retrouvé ma maman, mais elle veut de moi ce qu’on appellerait vulgairement une « lettre de motivation ».

Quand j’avais envoyé ma demande, j’avais joint à mon dossier une lettre qui expliquait mon désir de prendre contact avec ma mère et que je respecterais les souhaits de celle-ci, même si difficiles et destructeurs qu’ils auraient été à mon égard.

J’avais bien compris le système : la réponse était oui ou non !

J’ai vérifié avec elle mon dossier ; mes informations correspondaient avec les siennes. J’étais plutôt contente de me dire que les quelques informations que j’avais étaient exactes. Puis, elle m’annonça avec un sang-froid extraordinaire que j’avais un frère ou une sœur qui était né trois ans avant moi.

Pour moi, c’était un autre bonheur, une autre souffrance !

Je ne sais pas si c’était une erreur de sa part ou si elle voulait vraiment me donner cette information. Malheureusement elle a refusé de me dire si c’était une fille ou un garçon, s’il avait été adopté ou s’il avait été élevé par ma mère.

Pour moi, la terre s’est ouverte et je me suis sentie toute vide ; je m’étais préparée à lui poser des centaines de questions et c’est comme si je n’étais plus là.

Je l’entendais consulter mon dossier, les pages se tournaient, puis elle m’expliqua que ça allait être « dur », mais que « peut-être », « pourquoi pas »… plus elle parlait, et plus je me démoralisais. Puis, tout était terminé, je raccrochais et je commençais à cogiter ; plus je cogitais, moins j’y voyais clair.

Je voulais juste partager cette épreuve avec vous, merci encore d’être là, plus qu’une famille, un rayon d’espoir

De tout cœur, merci.

[*]

Association pour le droit à la connaissance des origines ; 27, rue Du Couédic, 75014 Paris ; www.cadco.asso.fr

Notes

[1]

CEDH 13 février 2003 Odièvre c. France.

[2]

Audit de fonctionnement du CNAP – IGAS. Disponible sur www.cnaop.gouv.fr

[3]

Entre le 12 septembre 2002 et le 31 décembre 2010

[4]

AMO : Association de mères de l’ombre http://amo33.free.fr

[5]

Les cadres de l’ASE viennent de créer uns association professionnelle, l’Anacase (association nationale des cadres de l’ASE) 1 impasse de la Planche-CotantOrgenoy 77310 BOISSISE-LE-ROIcontact@anacase.fr

[6]

Anciennement « enfance maltraitée ».

Plan de l'article

  1. Des résultats modestes
  2. Des critiques polies
  3. Les propositions
  4. Vers un GIP ?

Pages 6 - 7 Article suivant
© 2010-2017 Cairn.info