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Journal du droit des jeunes

2011/9 (N° 309)


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C’est le troisième débat[1][1] « Un an après l’adoption de la loi réformant la protection... que le Journal du droit des jeunes organise de cette façon, depuis l’adoption de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance. À chaque occasion – le 4 avril 2011 -, il était utile de pouvoir faire le point sur un des aspects de cette réforme. On a songé à revenir sur l’un de ses objectifs principaux : la voie choisie vers la subsidiarité de l’intervention judiciaire, notamment en établissant des critères de signalement, lorsque le Conseil général renvoie un dossier au parquet. En quoi y a-t-il eu des modifications dans les relations entre le Conseil général et l’autorité judiciaire.

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L’autre aspect de la discussion concerne le recueil des informations préoccupantes par les services du Conseil général et la cellule de recueil qui a été mise en place, la CRIP (cellule de recueil des informations préoccupantes). La loi de 2007 a autorisé ce qui se faisait déjà, le partage de l’information, et en a également prévu le traitement. En quoi cela a-t-il modifié les pratiques et de quelle manière les services du Conseil général sont à même de pouvoir négocier avec les familles l’aide à leur accorder ?

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Ont participé à la discussion : Flore Capelier, doctorante en droit ; Michèle Créoff, directrice générale adjointe « Enfance et famille » dans le Val de Marne ; Guy Hardy, voyage dans les tous les coins de France, notamment pour les journées d’études et des séances d’analyse des pratiques dans les services départementaux comme dans les services associatifs ; Jean-François Kerr, nouveau directeur « Enfance et famille » du département de l’Essonne, il a exercé précédemment les mêmes fonctions dans le Loiret ; David Pioli, sociologue ; Jean-Pierre Rosenczveig, juge pour enfant, vice-président du tribunal de grande instance de Bobigny ; Sandrine Turkieltaub, rédactrice en chef adjointe du Journal du droit des jeunes ; Jean-Luc Rongé, directeur du Journal du droit des jeunes.

Le signalement et la saisine judiciaire

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Sandrine Turkieltaub (ST) : J’ai quatre questions principales à poser, suscitées par les débats en cours en protection de l’enfance. Tout d’abord, le nombre de saisines judiciaires a-t-il diminué depuis la mise en œuvre de la loi de 2007 ou, au contraire, comme certains juges le soulignent, ont-elles augmenté ou sont-elles restées stables ?

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Jean-Pierre Rosenczveig (JPR) : Parmi les chiffres publiés par le ministère de la justice, on constate une très légère baisse en région parisienne, moins de 5%.

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Jean-Luc Rongé (JLR) : J’ai remarqué que les chiffres recueillis pour la France métropolitaine avaient moins diminué entre 2008 et 2009 qu’entre 2007 et 2008 : pour une progression du nombre d’enfants confiés à l’ASE de 1,3 % entre 2007 et 2008 et de 1,8% entre 2008 et 2009, les mesures administratives avaient augmenté de 2,2% durant la première période et de 4,9% dans la seconde période, tandis que le nombre de mesures judiciaires - qui représentent 93% des placements à l’ASE - avait augmenté de 1,2% durant la première période, mais de 2% durant la seconde période et que les placements directs, demeurés stables dans la première période, baissaient de 6% durant la seconde période [2][2] Chiffres DREES, « Études et résultats », n° 742, octobre....

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JPR : Si la question est « y a-t-il une influence visible de la loi de 2007 sur le nombre de signalements ou de saisines judiciaires ? », la réponse c’est qu’actuellement il est impossible d’interpréter quoi que ce soit. Il est trop tôt ; les lois provoquent toujours des pré-effets, des contre-effets, parfois même elles se mettent en œuvre avant même d’avoir été votées. En Seine-Saint-Denis, au début on a vu une augmentation - les gens vidaient leurs tiroirs -, cela a duré trois mois. Et après, pour détacher ce qui relève de l’application de la loi, il faut retirer les autres impacts. Notamment, on peut très bien affirmer qu’il y a pu y avoir un effet de baisse des signalements, puis, avec l’aggravation de la crise sociale, une augmentation. Il faudra le voir sur quatre-cinq ans ; maintenant c’est trop tôt. Si on veut faire une analyse scientifique, personne ne peut démontrer qu’il y a un impact linéaire dans un sens ou dans l’autre.

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Guy Hardy (GH) : Indépendamment des saisines des juges, est-ce que le nombre de signalements au parquet augmente ? D’autre part, parmi les personnes que je rencontre, il y a des gens des parquets qui me disent que quand ils reçoivent des signalements, ils les renvoient au Conseil général.

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Michèle Créoff (MC) Je n’ai rien remarqué sur le Val-de-Marne. On avait mis en place la cellule de recueil des informations préoccupantes bien avant la loi. Cela n’a rien changé et, à mon sens, ça ne changera rien, parce que la question de la subsidiarité de l’intervention judiciaire partait d’un mauvais diagnostic de départ. Dans quinze ans on constatera que rien n’a changé parce que la question n’était pas celle-ci.

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GH : On aura élargi le fi let…

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M.C. : Même pas ! On n’aura ni élargi le filet, ni déjudiciarisé. Le législateur a une appréhension de la protection de l’enfance qui ne correspond pas à la réalité. Dernièrement j’ai vu des questionnements autour de l’accueil des enfants en dehors du domicile parental et ça ne correspond pas à la réalité de ce que nous vivons. Et je dirais que, vu l’effet de ciseau des contraintes budgétaires dans les départements, je ne vois pas quel Conseil général aurait aujourd’hui une politique de placement au coût du placement, alors qu’il pourrait faire autrement. Je ne pense donc pas que cette loi du 5 mars 2007 change grand chose dans la réalité. Cela change les choses sur le plan symbolique, certes, mais dans la vie quotidienne des services et des familles, cela ne change pas grand chose.

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Jean-François Kerr (JFK) : Je parlerai plutôt du Loiret puisqu’il y a trop peu de temps que j’ai gagné l’Essonne. La cellule a été créée un petit peu avant la loi. Grosso modo, on a été jusqu’à 340-350 signalements aux autorités judiciaires et c’est resté égal, avec une petite baisse sur l’année 2009. Par contre, nous avons connu une explosion d’informations préoccupantes (IP) reçues, ce qui ne veut pas dire des IP évaluées…. À notre grande surprise, à partir de mars-avril 2010, nous avons eu une explosion du nombre de signalements judiciaires, si bien qu’en décembre on constatait une augmentation de 30% sur l’année par rapport à 2009 et aux années antérieures.

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Les éléments qu’ont livrés les juges des enfants, c’est la constatation dans leur cabinet qu’il s’agissait de situations suivies par le Conseil général pour lesquelles on a constaté l’échec de l’intervention, et la subsidiarité a joué à plein régime. La question est : n’a-t-on pas payé en 2010 pour toutes les situations qu’on aurait probablement adressées directement à l’autorité judiciaire avant la loi de 2007 ? On a d’abord dû faire la preuve de l’inefficacité des mesures ou de l’absence d’adhésion des parents, pour en arriver au signalement judiciaire. Dans l’Essonne, j’ai exactement le même retour des juges des enfants disant « on est en train de changer le métier de juge des enfants » et on ne reçoit plus que les situations les plus conflictuelles, les plus difficiles.

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Pourtant, cette subsidiarité n’est pas née de 2007, puisque les conditions de saisine étaient déjà cumulatives : impossibilité d’évaluer, refus manifeste de collaborer ou suspicion de maltraitance. Ce qui concernait la maltraitance, on l’a étendu à l’enfance en danger, mais cela n’a pas changé grand chose.

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JPR : Contrairement à ce que l’on croit, on n’a pas changé la frontière. On a explicité les critères. Je ne pense pas que l’on puisse dire que cela a eu un effet sur le nombre de signalements et que la déjudiciarisation pouvait être un objectif en tant que tel.

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JLR : On aurait pu connaître d’autres effets si la loi avait été plus radicale dans le sens d’une déjudiciarisation, comme cela s’est fait en Communauté française de Belgique, avec le décret de 1991. Les juges n’appréhendent désormais que les situations vraiment conflictuelles et le défaut d’accord avec l’autorité administrative. La critique qui peut être faite à ce système, c’est que désormais le juge est beaucoup plus arbitre du litige entre l’administration et les familles.

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En France, on a entendu, au cours des discussions préalables et les débats parlementaires, qu’il fallait arriver à une forme de compromis, étant donné l’urgence qu’il y avait à adopter cette loi.

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JFK : Sur le constat du rôle de filtre du parquet, celui-ci est beaucoup plus accentué aujourd’hui ; il vérifie les critères de la saisine, ce qu’il ne faisait pas auparavant.

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MC : C’est clair ! Il n’y a peut être pas de déjudiciarisation du côté du juge pour enfants, mais, par contre, il y a cette montée en puissance du contrôle du parquet sur les collectivités territoriales, d’ailleurs sans respecter les règles constitutionnelles. Quand on fera le bilan de cette loi, on devra bien constater qu’on a renforcé de rôle du parquet, qui n’est pas une autorité judiciaire indépendante, qui ne devrait pas avoir le pouvoir de contrôler les autorités administratives indépendantes des collectivités locales. Ce qui est train de se mettre en place, la circulaire du 6 mai 2010 [3][3] Circulaire d’orientation du 6 mai 2010 relative au... le dit très clairement : un parquet tout puissant qui est en train de s’installer. Je ne suis pas sûre que c’était à cela qu’on pensait au départ, mais c’est à cela qu’on aura abouti.

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JFK : Les actions de recueils de renseignements socio-éducatifs (RRSE) permettaient au juge des enfants, en matière d’assistance éducative, de demander, à une équipe de la PJJ, de faire une première évaluation des situations. Aujourd’hui, cette évaluation part à la CRIP.

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JPR : La situation me fait sourire. Quand on reprend ce qui s’est passé en 1984, avec les lois de décentralisation, les présidents de Conseils généraux étaient vent debout contre la loi, parce qu’ils pensaient qu’ils allaient passer en justice, qu’ils devraient rendre des comptes, quand des enfants deviendraient pupilles, dans le domaine civil. La justice s’est donné le pouvoir de contrôler si le Conseil général pouvait aller jusqu’au bout de ce qu’il pouvait faire. En d’autres termes, c’est un contrôle systématique sur toutes les décisions. Et la somme, c’est la critique d’une politique. Et on n’a pas encore eu la première décision explicite rédigée par un procureur ou un juge qui viendra dire « attendu que vous auriez pu faire ceci ou cela, ne l’ayant pas fait, c’est vous qui avez mis l’enfant dans une situation de danger… ». Ça va arriver. Il est vrai que ce contrôle du judiciaire sur l’administratif pose un problème politique. Ceci dit, au nom des libertés, c’est parce qu’il y a pouvoir et contrepouvoir que les gens peuvent s’en sortir.

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Il y a une interpellation dialectique en permanence entre l’administration et le judiciaire. Quand l’administration ne met pas en œuvre les mesures judiciaires, la justice, de son côté, peut interpeller l’administration. Et les décisions de justice peuvent être contestées par l’administration… Elle dispose d’un droit d’appel contre les décisions du juge des enfants.

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Il y a un mécanisme de contrôle qui se met en place, cela ne veut pas dire qu’il est parfait ; il y a également des débats, en matière civile comme en matière pénale, sur le statut du parquet.

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JLR : Je vois quand même que la loi de 2007 a peu modifié les articles 375 et suivants relatifs à l’assistance éducative. Elle a précisé les rôles… Et l’on peut en venir à discuter de cette fameuse circulaire du 6 mai 2010 et de l’interprétation qu’elle fait de la loi. Que dit l’alinéa qui suit, celui qui défi nit la compétence du juge ? Dans les cas où le ministère public a été avisé par le président du Conseil général, « il doit s’assurer que le signalement remplit les conditions de l’article L.226-4 du CASF » [4][4] Art. L226-4 CASF : « I. - Le président du Conseil général..., c’est-à-dire « la famille a-t-elle refusé l’intervention ? », « le président du Conseil général est-il dans l’impossibilité d’évaluer la situation ? », « y a-t-il eu des mesures entreprises qui n’ont pu remédier à la situation ? ».

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Pourtant, si on relit bien la disposition du code civil, l’article 375, il dit, relativement au parquet : « il s’assure que la situation du mineur entre dans le champ d’application de l’article L. 226-4 du code de l’action sociale et des familles ». Cet article ne donne pas un pouvoir de contrôler ce qui a été fait, mais de vérifier que, dans la lettre du président du Conseil général, il est précisé que l’on est bien passé par l’une des trois conditions prévues à cet article L.226-4.

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Dès lors, je vois mal comment les services du parquet pourraient aller commander des investigations supplémentaires au Conseil général, surtout qu’en l’occurrence, il s’agit de signalements de situations de danger.

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MC : Si je prends l’exemple qu’on vient de vivre d’une gamine, qui vient de révéler à son assistante sociale scolaire qu’elle a subi un abus sexuel en famille, on a fait un signalement au parquet qui nous renvoie le dossier en préconisant « admettez-la pour 72 heures avant de nous saisir », alors que nous considérions que nous n’étions pas en mesure de prendre une mesure administrative, puisque nous étions dans une situation de suspicion de commission d’une infraction pénale et dans une situation de danger… nous étions bien dans l’impossibilité d’évaluer (troisième critère de l’article L.226-4) et on veut nous la faire admettre sur la base d’une disposition prévue pour les fugueurs [5][5] Art. L223-2, al. 3 CASF : « En cas de danger immédiat..., alors que l’enfant demeure chez ses parents, et que cet article prévoit un délai pour évaluer la situation avec la famille…

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ST : Cela signifie que le parquet n’a pas respecté les termes de la circulaire et des protocoles signés avec le Conseil général. La circulaire précise en effet « les protocoles relatifs aux cellules de recueil des informations préoccupantes, devront prévoir un traitement accéléré des situations particulièrement complexes et graves portant immédiatement atteinte à l’intégrité des mineurs ». Cela laisse supposer qu’il ne doit pas y avoir d’accueil préalable à la saisine.

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JLR : Madame Créoff, vous connaissez les membres du parquet avec lesquels votre service est relation, vous disent-ils pourquoi ils vous font cette suggestion ?

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MC : La question n’est pas celle-là. Est-ce parce que je connais le procureur de mon département pour négocier quelque chose ou y a-t-il un texte de loi qui permet d’être respecté par les uns et par les autres, sans passer par une situation de copinage ? Et si le parquet ne prend pas une ordonnance de placement provisoire, c’est parce que cette circulaire lui impose de vérifier si les conditions d’application de l’article L226-4 sont remplies… alors que, en cas d’urgence, il en a le pouvoir (art. 375-5 du code civil) [6][6] Art. 375-5 du Code civil : « À titre provisoire, mais....

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Et puis la question est : « la mineure qui se rend chez l’assistante sociale scolaire, lui déclare qu’elle se fait violer par son père et qu’elle ne souhaite pas rentrer chez elle, est-elle fugueuse ou non ? ». On voit bien que cela ouvre toutes les possibilités d’interprétation et le procureur de la République a considéré qu’il y avait une mesure administrative dans ma boîte à outils qui me permettait de mettre à l’abri la mineure pendant 72 heures et m’a demandé de le faire avant de lui signaler la situation.

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On a bien entendu appelé le procureur et essayé de négocier. Mais il reste ce problème d’interprétation de la circulaire qui n’est pas claire à cet égard [7][7] « Lorsque le parquet est saisi d’un signalement s’appuyant....

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JFK : Quand on a affaire à des parquetiers qui ont cette réticence à prendre des mesures de placement, il faut négocier. C’est vrai que, dans ce cas de figure, on a déjà vu des parquetiers préconiser, à un principal de collège qui signale, de faire une déclaration de fugue dans un commissariat, en disant que « la jeune, vous l’avez dans votre établissement scolaire ». L’interprétation de cet accueil de 72 heures a d’ailleurs fait couler beaucoup d’encre. On pourrait en arriver à de grandes différences entre les protocoles d’un département à l’autre, alors qu’au départ, on aurait pensé à un corpus semblable.

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GH : Je suis embêté par ce que vous racontez… Pour moi, dès que la gamine va voir l’assistante sociale, la situation n’est plus dangereuse, parce que le travailleur social a une déontologie et doit protéger la fille…

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MC : Si une jeune fille vient me dire qu’elle se fait violer par son père, je ne vais pas aller négocier avec le père…

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JPR : Par rapport à la toute puissance du parquet, il y a trois manières de contourner ce type de refus. Tout d’abord, l’Aide sociale à l’enfance (ASE) a toujours la possibilité de saisir le juge… Si l’enfant lui a été confié au préalable [8][8] Art. 375, al. 1er, du Code civil : « Si la santé, la..., deuxièmement, l’enfant peut toujours saisir le juge, troisièmement, le juge peut toujours être saisi d’office et il n’est pas obligé de donner ses sources. Donc, le parquet, qui a certes beaucoup de pouvoir, n’est pas dans la toute puissance.

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JFK : La question est intéressante. J’avais été assez perturbé en 1989, lorsqu’avait été introduite la disposition relative à la maltraitance [9][9] Loi du 10 juillet 1989 relative à la prévention des.... L’ancien article disait que lorsqu’un mineur est présumé être maltraité et (le « et » est important) que la famille refuse l’aide que l’on pourrait lui apporter, le président du Conseil général « avise sans délai l’autorité judiciaire ». Si la famille acceptait l’aide du service, il n’y avait plus d’obligation, sauf celle venant d’un autre texte, l’obligation de dénoncer un crime (art. 40 du code de procédure pénale).

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Il y a les deux aspects un texte de 1989 qui nous autorisait à ne pas signaler lorsqu’on pouvait avoir un accord de la famille, et l’obligation pour le fonctionnaire de dénoncer un crime ou un délit.

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Une jeune qui viendrait nous voir en disant « mon père accepterait une mise à l’abri », on n’est toujours pas tenu de transmettre, par contre l’obligation de dénonciation demeure.

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JPR : Le parquet peut faire ce qu’il veut du signalement, il peut poursuivre au pénal, ou se limiter à la protection de l’enfance. Cela n’a rien à voir avec la démarche « civile » dont on parle, à savoir une situation de danger et l’accord des parents ou non à une mesure. Logiquement, lorsqu’il y a danger et que les parents acceptent la mesure que l’administration propose, il n’y a pas lieu à signalement à l’autorité judiciaire. Le fait délictuel ou criminel peut être dénoncé, mais non le fait civil de la mise en danger de l’enfant.

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GH : J’aimerais aller à la marge… Si une maman va trouver un travailleur social en disant qu’elle a secoué son bébé la nuit dernière, et que l’on met en œuvre une intervention de la PMI. Et le jour d’après, on constate que l’enfant est traumatisé, le parquet ne va-t-il pas poursuivre ? C’est ça la question !

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Par ailleurs, lorsqu’un dossier est signalé au parquet, va-t-il évaluer le danger ou seulement la non-adhésion de la famille à ce qui a été « négocié ». Je pensais que le parquet allait demander une expertise pour savoir si l’enfant est danger ou non. Maintenant, si une famille n’accepte pas l’aide que le Conseil général « négocie » - et j’ai de plus en plus de doutes sur ce terme « négociation » -, le parquet va-t-il évaluer le danger ou seulement la non-adhésion de la famille ? Je le constate dans les supervisions : l’argument qui prime, c’est que la famille met en danger son enfant, parce qu’elle n’adhère pas à l’aide proposée par les travailleurs sociaux.

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JLR : Si on lit l’article 375 du Code civil, on voit bien que le parquet n’a pas à aller contrôler le travail qui a été fait par le Conseil général. Il doit constater si le dossier entre bien dans les compétences du juge, si le président du Conseil général, qui est quand même une autorité administrative, dit « on a essayé, ça n’a pas marché, nous considérons que tels fait constituent des situations de danger pour l’enfant et nous vous demandons d’apprécier la saisine ». Le parquet ne va quand même pas aller voir si on a bien négocié avec la famille, et entrer dans les compétences de l’autorité administrative. Constitutionnellement, le parquet n’a pas ce pouvoir.

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JPR : Cela lui a été de facto reconnu par la loi de 2007 et confirmé par cette circulaire…

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JLR : Moi, je me réfère à la loi, et d’ailleurs cette circulaire dit clairement « Les magistrats du parquet assurent ainsi la cohérence d’application des critères de l’article L226-4 sur l’ensemble du territoire national. Il convient de préciser qu’il ne s’agit pas de l’instauration d’un contrôle de l’autorité judicaire sur les décisions administrative,s mais de la mise en œuvre par le parquet d’une analyse du respect des dispositions légales relatives au partage des compétences, fondée sur les éléments explicitement contenus dans le signalement ».

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Je n’y trouve pas ce pouvoir de s’ingérer dans les compétences du Conseil général… l’article 375 du code civil prévoit que le parquet « s’assure que la situation du mineur entre dans le champ d’application de l’article L. 226-4 du code de l’action sociale et des familles », rien de plus.

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JPR : Sur la question de constitutionnalité, il est évident que l’accord qui a été passé est historique. Les présidents de Conseils généraux voulaient se voir reconnaître leur primauté sur le dispositif se sont vus en contrepartie imposer un contrôle par le judiciaire. Avec le souci par derrière, non qu’il y ait moins de situations d’enfants en danger qui passent devant le juge des enfants, mais bien que les juges soient plus disponibles pour s’occuper du pénal. C’est l’une des options fondamentales de la loi.

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Il y a l’autre aspect de la loi, c’est la reconnaissance de droits pour la personne, qu’il est question de mettre en œuvre maintenant.

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ST : Je rappelle les termes de la circulaire [10][10] Voir note 7. selon lesquels, même dans les cas les plus graves, « en cas de présomption d’infraction pénale, le parquet doit s’assurer que le signalement remplit les conditions de l’article L226-4 du Code de l’action sociale et des familles » et vérifier les trois critères de la saisine : les mesures qui n’ont pas permis de remédier ou le refus ou l’impossibilité de collaboration ou l’impossibilité d’évaluer la situation.

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JFK : Le gamin couvert de bleus peut très bien être accueilli provisoirement par l’Aide sociale à l’enfance, sa situation faisant par ailleurs l’objet d’un signalement au Procureur, celui-ci ayant le pouvoir d’entamer d’éventuelles poursuites.

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JPR : Il ne faut pas mélanger la question de la responsabilité. Vous êtes passé de la question de l’interpellation des parents, sur ce qu’ils font et ce qu’ils ne font pas, au débat sur la responsabilité des travailleurs sociaux et des institutions. Ces questions peuvent être articulées. Mais on peut se retrouver avec un travailleur social qui déclare « j’ai identifié un problème, et au regard des standards applicables, j’ai mis en œuvre le maximum de ce que je pouvais faire ». Si cela a mal tourné - cela pourrait avoir bien tourné -, quand on se trouve dans le débat sur la responsabilité, que fait-on ? On rend compte, on démontre que personne n’aurait fait autrement, puisque j’aurais appliqué les standards qui étaient applicables.

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MC : Toutes les jurisprudences sur la responsabilité, quelle que soit la faute initiale, même si l’on prouve que selon les standards on est mis à l’abri, si un gamin décède ou une fille se fait violer par son père, on ne cherchera pas une faute, on recherchera la responsabilité pour risque, en termes de réparation… et la collectivité territoriale payera le maximum. On est passé d’une responsabilité pour faute à une responsabilité pour risque.

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Il y a une autre question qui m’inquiète, c’est quand on est dans des situations de maltraitance. Avec la loi de 1989, lorsqu’un enfant était supposé maltraité et que les parents ne se prêtaient pas à l’évaluation ou à la mesure, on signalait. La question actuelle, c’est de savoir si l’on est en face d’un tel abus de droit de l’autorité parentale, si l’on va négocier avec les parents maltraitants et si l’on est en capacité de garantir à cet enfant une protection optimale. Je pense qu’on n’en est absolument pas là, les parents ne pas du tout en situation de négociation, de dire oui ou non « je suis prêt à protéger mon enfant », puisqu’il y a une telle pression pour qu’on ne signale pas le fait délictueux, ils vont bien entendu signer des deux mains l’accueil provisoire.

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Même une procureure de la République m’a expliqué, dans le cas d’une procédure pénale, qu’il n’y avait pas lieu à une saisine en assistance éducative, bien que le père ait avoué avoir commis des abus sur sa fille, et qu’on pouvait néanmoins protéger l’enfant au titre d’une mesure administrative, parce que le père avait consenti à la mesure pendant la garde à vue … Je me demande quel est le degré de consentement du père qui accepte cette mesure d’accueil provisoire durant une garde à vue…

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Des raisonnements comme celui-là sont en train de biaiser tout le champ professionnel et les relations aux parents. On est dans de la procédure contrainte, tout en disant qu’on est en train de négocier, et pour autant, les parents n’ont pas la même garantie de respect de leurs droits qu’ils pourraient avoir en procédure contrainte devant un juge, avec le débat contradictoire, des avocats, etc. Et, en fait, on est dans de la procédure contrainte déguisée, avec aucun garde-fou procédural, ni pour les parents, ni pour les enfants.

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Il me semble donc qu’il y a des situations où l’on peut considérer que, pour porter atteinte à l’exercice de l’autorité parentale, on passe d’abord par la voie judiciaire - elle peut être très courte. Après, les choses une fois apaisées, on peut négocier. Il y a des actes qui sont posés et l’idée même d’une négociation devient une négociation sous contrainte…

Le danger grave, la maltraitance

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JLR : Je voudrais revenir sur ce que Michèle Créoff m’avait dit dans une discussion. Vous vous plaigniez que la loi de 1989 sur la maltraitance, qui prévoyait un signalement immédiat au procureur, avait été dissoute dans le dispositif prévu par la loi du 5 mars 2007. Les maltraitances étaient désormais traitées comme l’ensemble des informations préoccupantes. Et vous m’aviez dit « on attend le premier mort… ».

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MC : Si on se trouve face à une situation de danger grave et immédiat, il faut que l’administration fasse la preuve de son efficacité et mette à l’abri l’enfant, avec ses petits moyens de contrainte - qui sont des moyens de négociation déguisée. Et, plus on va retarder la mise à l’abri de l’enfant en danger grave - les mesures administratives ne permettent pas cette rapidité -, plus on prendra le risque que des enfants en pâtissent.

59

La loi de 1989 obligeait, quand on avait la preuve d’une maltraitance, à signaler à l’autorité judiciaire. On n’avait pas le choix. Il en allait de même, lorsque l’enfant était présumé maltraité et s’il y avait impossibilité d’évaluer ou si les parents ne se prêtaient pas à l’évaluation [11][11] « (…) les personnes qui mettent en œuvre la politique....

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Ce qui me manque, dans cette loi du 5 mars 2007, c’est le traitement de la situation de danger grave et immédiat. Nous devons d’abord faire la preuve de l’inefficacité de nos mesures administratives, ou que les parents ne prêtent pas à l’évaluation, ou de notre impossibilité d’évaluer.

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Ce qu’on a négocié dans les protocoles c’est que le supposé danger grave et immédiat soit considéré comme une impossibilité d’évaluer, mais ce n’est pas tout à fait ce que dit la loi.

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JLR : Il est vrai que la circulaire n’est pas claire là-dessus : elle déclare qu’il ne faut pas confondre gravité et urgence ; je cite le texte qui n’est pas d’une clarté exemplaire « Il convient de souligner que c’est bien ce critère de gravité et non celui de l’urgence, quelle que soit la mesure de protection envisagée, qui doit présider à l’orientation de ces signalements. Le président du Conseil général conserve sa compétence de principe pour gérer les situations pour lesquelles une réponse immédiate s’impose, à charge pour le département de s’organiser en ce sens (art L226-3 du CASF) ». Il n’en reste pas moins que la circulaire n’est qu’une circulaire - mais elle parle quand même d’une « réponse immédiate » et cela se confond avec l’urgence dans certains cas - et que la loi reste là, puisque le département ne dispose pas de la contrainte : la gravité se confond donc avec l’urgence, dans les situations de maltraitance grave, lorsqu’il n’est pas possible de trouver une solution avec la famille pour un accueil immédiat et le président du CG doit signaler au parquet, à charge pour celui-ci de prendre des mesures d’urgence : ordonnance de placement provisoire, saisine du juge.

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Reste à espérer que les parquets lisent intelligemment la circulaire.

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JPR : Si on réfléchit juridiquement, dans un cas de maltraitance qui peut déboucher sur une mort, cela signifie qu’il y a des négligences graves, des mauvais traitements, tout cela peut prendre des qualifications de contraventions, de délits sinon de crimes.

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Si, effectivement, au sens de la loi de 2007, il n’y a pas matière, avec les trois critères réunis, à faire un signalement pour la mise en place d’une mesure de protection judiciaire, il y a matière pour signaler au procureur une situation de maltraitance.

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ST : Attention, la circulaire dit bien que, même dans les cas de présomption d’infraction pénale, le parquet « doit s’assurer que le signalement remplit les conditions de l’article L226-4 du Code de l’action sociale et des familles » et que, par ailleurs, « ce point doit être abordé dans les protocoles ».

67

JPR : J’entends bien, mais je pars du cadre de la loi et pas des circulaires qui n’engagent que ceux qui veulent bien les lire… Il faut s’en tenir à la loi et non aux interprétations que les uns et les autres veulent bien en faire.

68

MC : Il est vrai que l’on peut solliciter le parquet pour une réponse pénale, mais on ne peut pas le faire pour une réponse dans le cadre de l’assistance éducative.

69

JPR : Je suis procureur de la République, je vois arriver quelque chose que je peux qualifier pénalement ; si, en plus, au passage, l’ASE me dit qu’il faut mettre en œuvre une mesure d’assistance éducative, je vais le faire en même temps…

70

MC : Cela a été ma très grande surprise, quand j’ai fait une formation à l’École nationale de la magistrature il y a trois mois, avec des parquetiers dans la salle. Une substitut m’a dit que, même quand il y avait une garde à vue, on devait essayer de recueillir le consentement du parent pour une mesure.

71

GH : On en revient à se demander si, face à une situation, nous devons penser dans l’intérêt supérieur de l’enfant ou se référer à la procédure…

72

ST : Est-ce que les protocoles donnent plus de précisions concernant les cas de saisine qui ne sont pas très lisibles, notamment pour les « situations particulièrement complexes et graves portant immédiatement atteinte à l’intégrité des enfants », pour lesquelles la circulaire - même si ce n’est qu’une circulaire, et non une loi, elle produit des effets - engage les parquets et les Conseils généraux à les négocier ?

73

JFK : Dans le protocole qui a été signé dans le Loiret, on a bien précisé la possibilité, pour nos partenaires, d’informer directement le parquet et, dans certaines situations, le parquet a demandé qu’on ne fasse rien à l’égard des familles pour ne pas perturber une enquête pénale.

74

MC : Nous avions aussi un projet de protocole qui précisait que nous étions dans une situation d’impossibilité d’évaluer, dans les situations de danger grave et manifeste, et que cela nécessitait de saisir immédiatement le procureur. Ce protocole a été négocié avec un responsable du parquet qui est parti, nous en sommes toujours en discussion avec un autre responsable… et le protocole n’est toujours pas signé. Plus nous avançons dans le temps, moins nous avons de réponse à notre demande de signature.

75

Nous sommes inquiets car pour tout ce que nous avions négocié avant cette circulaire, nous avons désormais à faire face à des postures du parquet très ennuyé de revoir la copie, mais aussi pour de signer en l’état. Visiblement, au départ de cette circulaire, ils ont des consignes très claires venant des procureurs généraux, sur l’application du contrôle des critères de saisine.

76

JFK : Un des éléments abordés par cette circulaire, c’est la question de la permanence de la CRIP. Va-t-elle fonctionner 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 ? Je me souviens d’un procureur qui avait déclaré à une journée de formation qu’il n’avait pas à être le seul phare de la protection de l’enfance du vendredi soir au lundi matin. Il renvoyait la responsabilité au département, considérant qu’à tout moment il devait être en mesure de recueillir les informations : « organisez-vous ! ».

77

ST : J’ai aussi entendu à un colloque une substitut se félicitant de ne plus avoir à prendre d’OPP un vendredi soir et ainsi de pouvoir enfin passer des week-ends tranquilles.

78

MC : Si les parquets considéraient qu’ils peuvent s’emparer des situations de danger grave et immédiat, ils ne pourraient pas renvoyer à la CRIP cette obligation de permanence le samedi ou le dimanche … puisque si ce n’est pas grave et immédiat, ça peut attendre le lundi.

79

GH : Je ne sais pas comment on peut arriver à gérer de cette façon. Pour moi, ce n’est pas une question d’être « en capacité de… », mais bien « en responsabilité de … ». J’ai l’impression que désormais il y a la CRIP, je renvoie… C’est une irresponsabilité ! Est-ce qu’un procureur va être poursuivi parce qu’il a déclaré « je n’ai pas assez d’information… » et qu’il a renvoyé le dossier ?

80

JLR : Depuis un certain nombre d’affaires, la question de la responsabilité des magistrats est posée. Notamment celle des procureurs. Le magistrat du siège, qui statue en toute indépendance, doit décider, sous peine de déni de justice… mais il a encore le droit de se tromper, c’est d’ailleurs pour ça que les voies de recours existent.

81

Tandis qu’un procureur a connaissance d’une situation et ne se saisit pas ou qu’il ne saisit pas la juridiction, c’est pareil que si on allait, ensanglanté, sonner au commissariat et que les policiers n’ouvraient pas, parce qu’ils sont en train de manger…

82

JPR : Décomposons la question. Un procureur ayant les éléments pour estimer qu’il y a une situation de danger et il n’intervient pas : s’il a fait une erreur d’interprétation, la bêtise n’est pas punissable.

83

On se trouve dans l’hypothèse de celui qui sait que la situation de danger est avérée, qui a fait une interprétation juste, et qui n’a pas fait ce qu’il aurait dû faire. Il a des comptes à rendre sur le plan disciplinaire, c’est incontestable. Sur le plan civil, c’est incontestable, avec désormais la possibilité pour le justiciable de saisir le Conseil supérieur de la magistrature. Je me souviens d’une manifestation de magistrats où ils parlaient tous en termes d’assurance.

84

Sur le plan pénal, on voit difficilement le procureur s’auto-poursuivre. Rien n’empêcherait, sur ordre du parquet général, que des poursuites soient engagées contre un procureur de la République.

85

On ne peut se revendiquer comme un professionnel et ne pas devoir rendre des comptes comme un professionnel… sur les plans disciplinaire, civil et pénal.

86

Prenons l’affaire du Mans, si cela n’a pas créé d’émoi dans le secteur social, c’est parce que les travailleurs sociaux ne se sont pas reconnus dans cette pratique. Elle consistait dans le fait qu’un gamin en avait violé un autre dans le cadre d’un placement familial et on avait renvoyé à plus tard le signalement au procureur et au juge ; on n’avait pas prévenu les parents, et la responsabilité pénale des éducateurs a été engagée… et confirmée par la Cour de cassation : neuf mois de prison avec sursis.

87

Est-ce qu’un travailleur accepterait que son fils, parti en colonies de vacances, soit accidenté sans être immédiatement averti ? S’il n’y a pas eu d’élan de solidarité à l’égard des éducateurs en cause dans cette affaire, c’est parce que les travailleurs sociaux ne se sont pas reconnus dans leur comportement.

88

On a donc également des comptes à rendre à l’égard de ses pairs.

89

On pourrait tout aussi bien avoir le cas d’un juge pour enfants partant en vacances, en laissant sur son bureau 30 dossiers d’enfants en danger et qu’il se passe quelque chose dans une affaire qu’il n’a pas traitée. Il y aurait d’abord une faute de négligence.

90

Je dis souvent aux travailleurs sociaux, en conclusion de mes formations : travail social rime avec responsabilité. Et on passe encore de l’implicite à l’explicite : dans tous les actes professionnels qu’on pose, on va devoir rendre des comptes, expliquer ce que l’on a fait, en sachant que la responsabilité professionnelle est engagée. Le vrai professionnel, c’est celui qui prend des risques pour les autres. Il n’y a pas d’action sociale sans qu’il y ait « un engagement ».

91

MC : Ce n’est pas au travailleur social de prendre le risque, c’est au décideur. Par exemple c’est à lui d’être convaincu que, compte tenu de l’évaluation qui a été faite, un enfant ne court pas de risque et qu’on peut le laisser dans sa famille.

92

GH : On se trouve face à des politiques qui demandent à leurs administratifs « assumez votre rôle, prenez des risques, si vous estimez qu’il faut le faire ».

93

DP : Le travailleur social prend tous les jours des risques. Dans la situation d’un travailleur de PMI, qui entend dire par une mère qu’elle n’en peut plus avec son bébé, il ne transmet pas d’information préoccupante, il essaye d’aménager la situation, mais il prend aussi le risque de croire qu’il peut y remédier, sans en avoir la garantie. C’est inhérent à toute intervention sociale, a fortiori en milieu ouvert.

94

Dès que je laisse un enfant dans son milieu, tout en estimant qu’il y a un danger, c’est que j’estime que je peux contrôler.

95

JFK : Quand on met en œuvre une décision nous confiant un enfant, on pense que c’est pour le protéger. Pourtant, nous prenons le risque qu’il soit maltraité lorsqu’il nous est confi é. Si on en est à « pas de conscience », il faut changer de boulot.

Les effets de la « subsidiarité »

96

JLR : Certains magistrats disent qu’il leur arrive des situations plus dégradées…

97

GH : En Belgique, ils le disent aussi. On a commencé en 1991 la prise en charge administrative et nombre de magistrats constatent que le fait de contraindre les gens à ne pas reconnaître qu’ils sont contraints, comme on vient de le décrire. Les gens savent que, s’ils n’acceptent pas l’aide, ils se retrouvent immédiatement chez le juge, alors ils signent… et l’on peut avoir le pourrissement de certaines situations.

98

Quand on a quelqu’un qui dit « ce que vous avez fait n’est pas permis et maintenant j’exige… », ça clarifie nombre de situations… Quand on croit que l’adhésion des personnes est en soi un signe de progrès de la situation, c’est un prérequis totalement idéologique. Il faudrait que les gens veuillent ce qu’on veut qu’ils veuillent… si alors ils le veulent et ils signent, on dit « ça va mieux »… c’est l’éloge de la perversité.

99

JPR : Pour répondre à la question initiale de savoir s’il y a plus de situations difficiles. Oui, on l’a toujours dit. Deuxièmement, il y a des cas qui ne relèvent pas de l’intervention judiciaire. Qu’il faille faire le ménage régulièrement, c’est classique. Quand il y a des choses qui s’accumulent, il faut remettre les planches sous les pieds, y compris en sachant que ce n’est pas l’adhésion en tant que telle qui doit être attendue, mais plutôt que les gens soient à même d’exercer l’autorité parentale et de protéger leurs gosses. Il ne faut pas oublier un petit détail, c’est que l’autorité parentale, c’est une fonction qui s’exerce pour veiller à cette protection.

100

La question à poser c’est « allez-vous le faire ? Comment ? Cela ne se fait pas par l’opération du Saint Esprit… ». Il faut en effet veiller à ne pas se contenter de rencontrer l’adhésion, mais aussi éviter une approche subjective qui est de dire « c’est plus dur » ou « c’est moins dur qu’avant ». Il y a un tas de situations qui ne relèvent pas du judiciaire et qui relèvent d’une protection administrative.

101

Il y a vingt ou trente ans, on savait qu’à Lille, à Bordeaux et à Nîmes, la même situation d’un gamin, dont les parents sont un peu alcoolos par exemple, à Lille, ça se terminait à l’Aide sociale à l’enfance, à Bordeaux, chez le psychiatre et à Nîmes, chez le juge. Parce que la culture de terrain, la capacité de décrypter une situation faisait que, dans un cas, on allait plutôt voir une classe sociale - « le pauvre gosse » -, à Bordeaux, le trouble psychiatrique et à Nîmes, on parlait en termes de droits.

102

Et, selon que les relations entre le parquet et l’Aide sociale à l’enfance se sont plus ou moins bien développées, on voit une remontée du social, du judiciaire ou du psychiatrique.

103

JFK : Sur le département du Loiret, on a eu cet avantage d’objectiver à partir des taux de signalement, sur le rapport entre des évaluations demandées au territoire et le nombre de signalements adressés à l’autorité judiciaire. Les taux par territoire - il y en sept - variaient de 20% à 50%, sur une évaluation de trois ans, sans explication des éléments objectifs de ces chiffres. Une année, il y a eu un turnover de tous les responsables, l’année suivante, les taux ont suivi les responsables.

104

Avec la Cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP), on est désormais à 30%. Cela a permis de refonder une culture sur des critères.

105

JPR : On peut voir aussi des aspects positifs relevés par des substituts en Seine-Saint-Denis. Quand on recevait des signalements, ils ne savaient pas quoi faire. Ils se tournaient vers qui ? Vers la police ! Voir la police arriver avec le gyrophare sur une situation qui ne relève pas de la police… L’observation objective de la situation ne relevait pas d’un dispositif policier. Et lorsque le parquet se tournait vers l’Aide sociale à l’enfance, on avait une réaction, pour reprendre celle de Claude Roméo « moi je ne fais pas d’enquête, je ne suis pas un flic social ». Et le procureur en arrivait à menacer le directeur de l’ASE de le mettre en garde à vue… c’était il y a cinq ou dix ans.

106

Aujourd’hui, recevant ce type de courrier, le parquet va se tourner tout naturellement vers la CRIP et lui demander d’évaluer la situation, de décrire le danger s’il y en a un, etc.. En réalité, on fait désormais ce qu’on refusait de faire dix ans plus tôt.

107

GH : C’est une catastrophe, vous dites qu’effectivement cela ne relève pas d’un travail policier… et une enquête, c’est quoi ? C’est de la police : il y a un signalement et les travailleurs sociaux débarquent, ça ne ressemble pas à un travail policier ?

108

JPR : Quelle qualité d’enquête ? Si j’arrive avec un appareil d’évaluation, cela induit le résultat. J’y vais pour repérer de la délinquance, de la souffrance, ou du dysfonctionnement ? L’appareil d’évaluation induit le résultat. C’est d’ailleurs ce qui était expliqué tout à l’heure sur Lille, Bordeaux et Nîmes.

« Flicage social » ?

109

GH : Ce que je constate dans les formations que je donne, c’est que de plus en plus de travailleurs sociaux de terrain vont dans les familles pour aider les gens et, le lendemain, reviennent pour faire une évaluation. Comment voulez-vous que les familles ne les voient pas pour ce qu’ils sont devenus, des flics déguisés en travailleurs sociaux ?

110

JPR : Cela a toujours été le cas. Les « flics sociaux », on le disait déjà il y a quarante ans, Foucault notamment. Où vous avez raison, c’est que l’image générale du travail social aujourd’hui n’est pas positive en termes de prestation de service. « Que vont m’apporter les services sociaux ? Pas de logement, pas de travail, mais bien des emmerdements ! ». Ce n’est pas pour rien que les gens ne veulent pas les voir. Si, en plus, quand ils viennent voir, c’est pour poser des questions, ça accentue le processus.

111

Toutefois, il n’y a pas d’intervention qui soit neutre. Un enseignant n’est pas neutre dans son intervention, un policier non plus…

112

GH : Il y a une chose que je constate, c’est le mélange des logiques … La logique du social, ce n’est pas une logique répressive, ou de stigmatisation des problèmes. Mais, quand un travailleur social doit aller évaluer une information préoccupante, il fait un travail d’enquête.

113

JPR : En quoi cela est-il choquant ?

114

GH : Parce que la veille, la maman s’est présentée au service social pour dire qu’elle avait des difficultés avec son gamin…

115

JPR : Et alors ? Quand vous allez voir un nouveau médecin, dans les dix premières minutes, il va vous faire parler, vous poser des questions, faire une évaluation. Il n’y a pas un intervenant, quel qu’il soit, qui ne fasse pas, dans un premier temps, une évaluation de la situation. Chaque fois que je reçois des gens, dès les premières secondes, je me mets à évaluer. Ça prend parfois trois quarts d’heure, il faut parfois faire appel à d’autres personnes. Et parfois les meilleurs, les plus compétents ne comprennent pas. En tout cas, il ne faut pas faire l’économie d’une phase d’investigation dans toute intervention, quelle qu’elle soit.

116

Si vous allez voir ma voiture, vous allez commencer par faire une enquête avant de la soigner…

117

GH : Je vais d’abord vous demander si vous voulez la réparer…

118

JLR : Cela ne devrait-il pas être de la compétence de deux services différents, éventuellement de la même administration, de faire, d’une part, de l’évaluation, des enquêtes – le côté « flic » -, et, d’autre part, les services de l’aide sociale, qui ne communiqueraient pas nécessairement tout ce qu’ils font, notamment le travailleur social qui vient en aide ne serait pas contraint de rapporter aux enquêteurs tout ce qu’il voit. Cela respecterait quand même un peu plus l’intimité des personnes.

119

JFK : C’est une question qui traversait les services, PMI ou ASE. Je distinguerais le fait qu’un professionnel se trouve en situation d’aide, de soutien et d’accompagnement, du même professionnel auquel on demande d’évaluer. Comme la situation d’expert devant un tribunal qui soignerait aussi le malade…

120

JLR : L’expert ne peut pas soigner…

121

JFK : C’est une question en termes d’organisation : lorsque la famille n’est pas connue et ne fait pas l’objet d’intervention, je pense qu’il est nécessaire de garder cette polyvalence dans la culture du travail social.

122

J’ai tendance à penser que les personnes en difficulté peuvent évoluer, et par notre professionnalisme on va les aider à faire un bout de chemin. Si on pose cela comme principe, j’ai tendance à considérer qu’aujourd’hui, on a d’excellents huissiers de la carence : on sait repérer les difficultés. Par contre, nous avons d’énormes difficultés à devenir des artisans de la compétence, des catalyseurs des compétences des parents.

123

Au-delà de la stigmatisation, comment aller voir quelles sont les compétences, sur lesquelles on peut s’appuyer pour une action éducative ? C’est la difficulté qui est ressentie aujourd’hui.

124

JPR : L’expérience démontre qu’il y a parfois des paradoxes fantastiques. Avant la décentralisation, dans les Yvelines, le service du préfet (la DDASS) qui faisait des signalements au procureur était celui qui se livrait à des enquêtes sociales pour le compte du tribunal. J’ai quand même rencontré, à cette époque, des gens extraordinaires qui venaient me rendre compte d’investigations, qui pouvaient dire pis que pendre de certaines familles et après, dans mon cabinet, les gens les embrassaient en partant, après que j’aie décidé une mesure d’AEMO.

125

Dans le même temps, c’était un service très pointu dans l’interpellation, mais duquel émanait une telle capacité à faire évoluer les gens, quoi qu’ils aient entendu, parfois des bordées de reproches. Méfions-nous des jugements définitifs. Par contre, l’expert ne peut pas être celui qui met en œuvre le traitement, tout en sachant que dans l’action sociale, il faut pouvoir improviser.

126

Si l’on ne sait pas faire du sur-mesure, on fait des bêtises. Un autre débat auquel on est confronté à l’heure actuelle, c’est « l’administrivisation » des réponses, y compris des réponses judiciaires qui sont de plus en plus préétablies, précontraintes, quand les situations sont d’une diversité telle qu’il faut faire du sur-mesure. À force de rationaliser, on n’apporte plus aux gens l’aide qui leur est nécessaire. Méfions-nous, il y a parfois des paradoxes dont les gens ne peuvent se sortir.

127

MC : Je pense que sur cette question, on aurait tort de penser que l’accompagnement social n’a jamais été couplé à la notion de contrôle social. Les travailleurs sociaux, aujourd’hui comme hier, ont affaire avec cette double nature de l’action sociale. Autant cette double nature est plus ou moins équilibrée sur les prestations d’accompagnement des adultes, autant, sur la protection de l’enfance, la notion de contrôle social est renforcée, puisqu’on va être dans un but complètement légitimé sur la demande sociale et sur la demande civile, qui est la protection du plus vulnérable.

128

Comment fait-on avec cette double contrainte, avec l’objectif que nous ont donné le législateur et la société ? L’outil juridique fait que les lois de protection de l’enfance sont des lois de police. Ce n’est pas nous qui l’avons inventé.

129

JLR : Lois de police veut dire, dans notre droit, des règles qui s’appliquent à toute personne se trouvant sur notre territoire. Et nous nous en servons notamment à l’égard des mineurs isolés étrangers.

130

MC : Ce qui me semble intéressant aujourd’hui - et je comprends que cela puisse déstabiliser les travailleurs sociaux - c’est que l’on a la possibilité, avec la CRIP, d’avoir un lieu où l’on peut penser cette double contrainte, au lieu que chacun évolue selon ses représentations personnelles et se trouve isolé dans sa posture. Ce qui est intéressant c’est de faire en sorte que cette double contrainte soit totalement explicitée aux usagers, qu’on ne se contente pas d’énoncer le discours de l’aide. L’aide va être apportée au vu d’une évaluation et celle-ci va être bien évidemment au départ d’une investigation de l’intimité des personnes, puisque c’est une investigation de l’exercice de l’autorité parentale. Plus intime que cela, je ne connais pas, c’est une investigation sur toutes les représentations intimes : de ce que vous êtes en tant que parent, de ce que vous avez été en tant qu’enfant, de ce qu’est votre vie de couple, etc..

131

Que négocions-nous avec ces parents et ces enfants, pour que l’investigation soit totalement explicite… et la moins perverse possible ? Et l’on sait que le résultat peut être le signalement à l’autorité judiciaire. Et si l’on veut dépasser un petit peu le paradoxe, on doit avoir une alliance de sens avec l’usager : il faut donc que nos critères d’intervention soient clairs et lisibles, que nos évaluations, nos référentiels soient clairs.

132

Cela signifie que le travailleur social ne peut plus y aller avec sa seule pratique professionnelle, avec sa seule représentation. Il faut qu’on puisse dire à la famille le sens dans lequel les choses vont se mener. Cette lisibilité de départ permet que l’usager soit, non pas acteur -quoique je l’espère -, mais au courant de ce qui va se passer.

133

Cela nécessite aussi qu’on soit très clair sur la différence entre l’investigation sociale et l’investigation de police. On doit déterminer la frontière : on va poser un diagnostic sur l’intime, sur les carences et les compétences, imaginer des possibles. Pour autant, cela se différencie de la recherche de preuve d’une infraction. Il faut que l’on soit bien clair avec les travailleurs sociaux sur cette frontière, sinon on aura le plus grand mal à leur faire comprendre qu’il faut qu’ils se construisent des références communes et lisibles, exposées aux familles, afin que celles-ci puissent contrôler.

134

GH : Pour reprendre les termes que vous avez employés, de double contrainte, je dois dire que, quand on est pris dans une double contrainte, on ne peut plus en sortir. Et c’est bien ce qui en train de se passer : de plus en plus de familles voient débarquer des gens chez elles et ce qu’on risque de leur reprocher, ce qui motivera l’ingérence dans les espaces privés, c’est qu’elles n’acceptent pas l’aide. Elles sont donc obligées d’accepter une aide, sur base d’un diagnostic réalisé par qui ? Par des gens qui ne peuvent pas se permettre de prendre le moindre risque.

135

Ne me dites pas que tous les chefs de service de l’ASE assument les risques… J’entends de plus en plus cette phrase : « J’ai signalé, il fallait bien que je me protège… ». J’ai fait la supervision d’une situation dans laquelle l’évaluation énonce « On aurait entendu les enfants crier… ». On se permet d’entrer dans les familles pour un travail d’évaluation… Mais les gens ne sont pas dupes, ils savent bien, quand ils voient arriver une assistante sociale, qui n’est pas déguisée en gendarme, que l’État commence à estimer que ces parents sont peut-être potentiellement dangereux vis-à-vis des enfants, ce que les gosses comprennent très bien, d’ailleurs.

136

Qu’est-ce qu’une société qui se base sur la suspicion généralisée ? Je le vois en Suisse : à Genève, 10% des enfants sont suivis par les services de protection de l’enfance. Je viens de donner des formations dans deux Conseils généraux, et j’entends les travailleurs sociaux de terrain dire qu’ils passent un temps inimaginable à ne plus faire leur travail. C’est vrai que le travail social s’est toujours situé entre aide et contrôle… mais les policiers aussi. C’est la seule bonne décision que Sarkozy a eue ! Pourquoi les policiers ne devraient être que du côté du contrôle et nous des deux côtés, de l’aide et du contrôle ?

137

JPR : C’est là que Sarkozy a fait une erreur majeure, c’est que les policiers n’ont pas pour seule mission de poursuivre les infractions, mais aussi d’empêcher qu’elles ne soient commises, que la police n’a pas qu’une fonction judiciaire mais également administrative. Quand ils jouent au foot avec des gamins, ils ont pour objectif d’empêcher la commission d’infractions. Et c’est les mêmes qui peuvent verbaliser.

138

Ceux qui nous gouvernent ont aussi une part de responsabilité, notamment lorsqu’ils veulent instrumentaliser la protection de l’enfance au service de la prévention de la délinquance. Il est clair que si les gens voient débarquer des travailleurs sociaux, à qui ils ne peuvent pas dire certaines choses, parce qu’ils pensent que le maire va être au courant dans les cinq minutes, effectivement c’est se tirer une balle dans le pied. En faisant en sorte que les familles se recroquevillent sur elles-même, on empêchera les travailleurs sociaux de venir vers elles et la société ne pourra pas leur venir en aide suffisamment tôt.

139

On retrouve le débat sur la responsabilité, il faudrait que le politique fasse confiance au travail social, à ses capacités à repérer, à traiter et sur son efficacité. Or, ceux qui nous gouvernent doutent de l’efficacité du travail social.

140

Le parquet aussi doute. C’est pour cela que Jean-Luc Rongé avait tort de dire que le procureur ne devait pas aller jusqu’à vérifier le contenu de l’action sociale. Je pense même que demain l’application de la loi va amener à hausser le niveau d’offre sociale. Le président du Conseil général, quand il se sera fait envoyer, une fois, deux fois, trois fois, par le procureur, une note selon laquelle « vous n’avez pas fait telle et telle chose », et qu’il interpellera ses services, les travailleurs sociaux vont lui répondre « on veut bien en faire plus, mais il faut nous en donner les moyens… ».

141

Ma conclusion c’est que si ça fait monter l’offre d’action sociale, cela ne sera pas une régression pour les familles.

La CRIP

142

JFK : Pour revenir sur la CRIP, pour moi il y a deux enjeux. D’une part, l’amélioration des critères de signalement et, d’autre part, l’harmonisation de ce que la CRIP va considérer comme une information préoccupante.

143

Après 2007, il y a eu une ambiguïté et on a pu d’ailleurs se confronter à la définition que voulait en donner l’ONED, qui considérait qu’une demande de la famille constituait, par définition, une information préoccupante. On l’a contesté, bien sûr. Il ne faut surtout pas que la CRIP devienne l’unique porte d’entrée de l’accès aux prestations de l’aide à l’enfance. Il y a des parents qui peuvent faire des demandes d’aide, il y a un travail intelligent entre la PMI et les pôles de maternité, voire aussi des situations qui peuvent être dramatiques.

144

Nous avons eu, par exemple, un débat sur une jeune de 16 ans, enceinte de jumeaux, rejetée par ses parents qui acceptent néanmoins qu’on la prenne en charge ; cela devient-il une information préoccupante ? J’ai eu envie de dire non. Débarrassons la CRIP de ce qu’elle n’a pas à connaître. Il y a la demande des parents qui peut être traitée directement par le terrain, et la commande au terrain qu’on peut faire à partir d’une information préoccupante. C’est différent ; faisons en sorte que la CRIP ne soit pas le seul mode d’entrée d’une mesure d’aide à la famille.

145

MC : Il y a deux types de situation pour lesquelles la CRIP est la porte d’entrée pour l’évaluation d’une information préoccupante par les partenaires. Mais, prenant le cas d’une jeune maman, qui vient à la PMI se plaindre qu’elle n’a plus de nuit de sommeil depuis trois semaines, ce n’est pas une information préoccupante. Cela va se traiter par les interventions de PMI, par les visites à domicile de la puéricultrice, par la recherche, si dans l’environnement de la mère, il n’y a pas quelqu’un qui peut prendre le bébé la nuit…et peut être une TISF (technicienne de l’intervention sociale familiale) pendant trois semaines, pour que la mère souffle un peu. C’est du travail quotidien.

146

JFK : Ainsi, plus l’offre de prestations de prévention sera importante sur le terrain et moins la CRIP sera interpellée.

147

JLR : Mais la CRIP, comme porte d’entrée, cela ne devient-il pas un entonnoir où tout va arriver de l’Éducation nationale, par exemple, au départ de la moindre suspicion d’un enseignant ?

148

MC : Ce qu’on a négocié avec l’Éducation nationale, c’est qu’ils ne nous fassent parvenir que les situations qu’ils n’ont pas pu traiter en interne. Un enfant ne va plus à l’école… ou un enfant déconne en classe : quelles sont les solutions internes de négociation avec l’élève, de savoir pourquoi l’enfant s’ennuie en classe, etc…

149

Ne nous parviennent alors que les situations que l’Éducation nationale n’a pu régler par ses négociations avec la famille. Si l’enfant, malgré cela, ne peut être scolarisé, il est normal que la situation arrive à la CRIP. Il nous revient alors d’évaluer à partir d’une situation qui a déjà été testée par l’Éducation nationale… et cela ne sera peut être pas un signalement à l’autorité judiciaire, si on arrive à travailler avec les parents dans un autre contexte… si, bien entendu l’Éducation nationale n’a pas déjà passé le dossier à la commission de suspension des allocations familiales…

150

Dans le Val-de-Marne, nous en sommes déjà à la deuxième séance de cette commission, et il y a déjà eu 50 situations examinées au cours de la première, dont des enfants confiés à l’Aide sociale à l’enfance. Les enfants se font les allocations familiales pour des mômes qui sont accueillis dans nos foyers et qu’on essaye de rescolariser, faut quand même le faire !

151

A part ces cas-là, pour revenir à la CRIP, si on négocie bien ces situations-là dans le cadre du protocole, on n’a pas d’augmentation significative des entrées. L’augmentation est intervenue uniquement au moment de la création de la cellule : on est passé de 900 à 2 300.

152

JPR : Pour prolonger, mais sous un autre aspect : prenons une équipe de l’Éducation nationale qui se saisit d’une situation. Elle fait ce qu’elle croit savoir faire et puis elle touche ses limites. Il est intéressant qu’elle trouve la CRIP comme interlocuteur. Une fois, deux fois, trois fois et puis ils vont finir par comprendre un certain nombre de choses. Plutôt que de laisser les gens seuls, ne sachant s’ils ne font pas d’erreur, sentant que ce n’est pas leur boulot d’être assistant social, s’ils ont un organisme comme la CRIP, ils vont apprendre aussi à dédramatiser.

153

La CRIP ne doit dès lors pas être une structure qui passe son temps à transférer au judiciaire. D’après les données dont je dispose, il n’y a que 30% de dossiers qui sont transférés au judiciaire.

154

GH : Il y a eu un signe de progrès. Les cellules en sont venues à s’intéresser au signalement de l’information préoccupante. Elles sont d’abord allées trouver le signaleur pour lui demander ce qui l’avait inquiété et ce qu’il attendait de l’intervention sociale. Ce que je crains, c’est la logique d’action que cela a créée. Le signalement permet à un certain nombre de citoyens de penser que, plutôt que d’intervenir dans une situation, c’est à quelqu’un d’autre de le faire.

155

JFK : Il est clair que la CRIP n’est pas une cellule destinée au citoyen. Il n’y a pas d’accès public.

156

JLR : Les personnes habilitées à transmettre les informations à la CRIP sont bien déterminées dans le Code de l’action sociale et des familles [12][12] Se dit des troubles provoqués par un traitement médical....

157

GH : Je travaille avec des Conseils généraux, où ça ne va vraiment pas et où des travailleuses médico-sociales (TMS) me disent que ça devient de la folie. On les envoie faire des évaluations sur la base d’informations préoccupantes qui ne ressemblent à rien : l’enfant ne serait pas propre, il y a eu un changement dans la famille…

158

JFK : Il y a effectivement des situations qui ont fait débat. Je me rappelle d’une situation d’un père ou d’une mère de famille qui arrive au service de territoire pour dire que le conjoint séparé maltraite les enfants… Question : est-ce une information préoccupante ? Je suis sûr qu’il y autant de réponses que de départements.

159

On a travaillé avec le parquet sur ces questions en faisant le raisonnement suivant : un père ou une mère qui vient dire ça a la capacité sans risque pour lui de protéger son enfant. Le parent a le moyen d’agir, il peut voir son avocat, à la rigueur saisir le juge aux affaires familiales (JAF).

160

JPR : Cette personne, si elle soupçonne des choses graves, peut aller jusqu’à refuser de présenter l’enfant à l’autre parent, au risque de passer en correctionnelle, où elle défendra qu’elle a agi pour une juste cause, s’agissant de protéger son enfant.

161

JFK : Et par contre, si la personne n’a rien fait dans les quinze jours, cela fera une information préoccupante parce qu’elle avait les moyens d’agir… Ce sont des postures sur lesquelles les CRIP travaillent.

162

C’est la même problématique, lorsque les JAF rencontrent de nombreuses plaintes et, avant même de statuer sur la résidence des enfants, saisissent le parquet pour demander une évaluation qui nous renvoie le dossier. Ce que je voyais avant, c’était le JAF qui saisissait éventuellement le juge des enfants, via le parquet, mais ça ne retombait pas sur nous.

163

Comment faire dans ce type de situation, ça pervertit tout. Si l’évaluation sert en même temps à être renvoyée au JAF pour régler un contentieux familial… c’est une question qui doit être travaillée au sein des CRIP.

164

MC : Le malaise aujourd’hui vient du fait que cela se pratiquait avant que ça s’organise dans un lieu, et que c’est désormais rendu visible et lisible. Toutes ces organisations fortement territorialisées où cela se passait déjà - car les collègues échangeaient, parce qu’on allait déjà évaluer - ont désormais un lieu qui regarde, qui qualifie pour tout le monde une information préoccupante et qui mandate.

165

Qui dit visibilité et lisibilité dit qu’il y a un rendu-compte. Cela vient aussi perturber les pratiques du travail social d’être passées de l’implicite à l’explicite.

166

GH : Mais une lisibilité de quoi, puisqu’on dit que les critères ne sont pas fixes ? Ne vous êtes-vous posé la question si cette visibilité n’avait pas un effet iatrogène [13][13] Voy. « Cachan, Val-de-Marne, août-octobre 2006 : l’action... terrible sur les familles, sur les travailleurs sociaux… Cela m’inquiète de voir de plus en plus d’éducateurs qui se sentent mal à l’aise d’être éducateurs.

167

Une logique accompagne le social partout désormais, selon laquelle, si j’attrape mon fils, que je pète un câble, je constitue nécessairement un danger.

168

MC : J’aimerais qu’on ait une société à ce point attentive aux enfants qu’on puisse en venir à dire ça. Et c’est bien le contraire que je constate. Sur le week-end, on vient d’expulser deux campements roms sur le Val-de-Marne, on a mis des enfants à la rue et la violence qu’ils ont subie n’a ému personne.

169

GH : Et la CRIP a été saisie ? C’est une question intéressante…

170

JLR : Vous n’avez pas pu refaire ce que vous aviez fait pour Cachan, de l’aide à l’enfance dans l’urgence, en accueillant les familles expulsées de leur squatt dans un gymnase [14][14] Le 6 février 1973, vingt personnes, pour la plupart... ?

171

MC : On a bien essayé, mais ils les expulsent plus vite que nous n’arrivons à les mettre à l’abri…

172

GH : Qu’est-ce qu’on signale à la CRIP alors ? Je vois rarement des signalements expliquant que les comportements que les parents ont à l’égard de leurs enfants sont liés aux conditions de vie des familles, quand une famille vit dans un deux pièces sans salle de bain, dans des conditions dans lesquelles on ne peut élever ses enfants dignement… Il y a à Paris des familles qui vivent à cinq dans une chambre d’hôtel.

173

JPR : De temps en temps, il y a 25 morts… quand l’hôtel brûle…

174

MC : Personne ne le signale… ça ne vient pas à la CRIP… Tout le monde considère que ce n’est qu’une question de violence sociale et que ce n’est pas l’autorité parentale qui est en cause… et on ne va pas voir.

175

JPR : Ce n’est pas une problématique qui date d’aujourd’hui. Dans le passé, nous nous sommes posé le problème des établissements scolaires, comme celui qui avait brûlé comme le collège Pailleron [15][15] Association nationale des assistants de service social.... En Seine-Saint-Denis, on avait le projet que des parents saisissent le juge des enfants du fait que les élèves étaient en danger en fréquentant un collège construit comme le Pailleron. J’étais parti sur cette affaire avec le projet de nommer un expert, qui aurait conclu à la situation de danger, en précisant que cela ne relève pas du juge pour enfant. J’aurais dû rendre une décision d’incompétence et cette décision, émanant de l’autorité judiciaire, aurait été un peu médiatisée. On mettait la barre à ce niveau dans les années 75-80, on est désormais loin de cette époque… Et encore, on a eu l’idée et on ne l’a pas fait.

176

Il y a donc deux choses : d’une part le constat d’une situation de danger, par exemple ces gosses qui vivent dans les appartements insalubres, et d’autre part l’explication de l’origine du danger. Et de conclure qu’objectivement, ce n’est pas un problème d’exercice de l’autorité parentale, que les conditions de vie étant ce qu’elles sont, il ne peut pas en être autrement : c’est tout d’abord un problème de logement, de revenus.

177

Demain, on peut avoir une CRIP qui dit qu’effectivement, si ces gosses sont excités, c’est parce qu’ils ne dorment pas, parce qu’il faut voir les conditions dans lesquelles ils vivent. Effectivement, s’ils sont à quinze dans dix sept mètre carrés.

178

En Seine-Saint-Denis, il y a un chiffre qui n’est guère contesté : 5 000 à 5 500 gosses vivraient en dehors d’un logement, notamment des gens qui vivent dans des voitures à cent mètres de l’immeuble de la Protection judiciaire de la jeunesse. Qu’a-t-on fait pour faire cesser ça ? Je n’ai jamais obtenu du parquet qu’il investigue sur cette question. Il n’y a que les commissions d’enquête privées, sur base militante, pour faire cela.

179

David Pioli (DP) : On parlait beaucoup du fait que les travailleurs sociaux étaient en tension, entre l’aide et la contrainte, la question de la multiplication des informations préoccupantes… si à chaque problème de logement il fallait en faire une… Et chaque fois dans les débats, on passe d’un côté à l’autre : on voudrait à la fois se prémunir de tout contrôle social, parce qu’en France on en a une vision très péjorative, ce qui n’est pas le cas dans les pays anglo-saxons… et, en même temps, on vient dire qu’il faudrait intervenir plus.

180

Sur l’évaluation, c’est la même chose. Un coup, c’est une enquête, et, d’un autre côté, c’est un diagnostic et c’est effectivement la condition pour avoir une évaluation digne de ce nom qui permette d’apporter des moyens par rapport à une situation. Car comment définir autrement les besoins non satisfaits et la prise en charge adéquate ? À chaque fois, on a tendance à dire une chose, puis aller sur le contraire. Sur l’évaluation, c’est symptomatique des tensions. Pour être pertinent face à une situation, il faut disposer de l’évaluation la plus précise. Je rejoins dès lors Michèle Créoff, il faut avoir un langage commun, un minimum partagé sur un même territoire local, à défaut de l’avoir entre Lille et Nîmes…

181

Sur un département, on peut quand même souhaiter avoir une égalité de traitement et pour cela, il faut harmoniser les critères d’évaluation, intégrant le développement de l’enfant, l’environnement social de la famille, le logement, etc., voire l’offre de services disponibles, car on ne travaille pas qu’avec les services de protection de l’enfance, mais aussi avec des services spécialisés destinés aux familles, des hôpitaux. Et enfin, il faut intégrer à cette évaluation la capacité de travailler avec les familles.

182

Par rapport au fait de savoir si on peut avoir un service qui mène l’investigation et en même temps le suivi, j’entends d’un côté la DPJJ dénoncer le fait que certaines associations puissent faire les deux, et, par ailleurs, on entend qu’il est intéressant d’avoir des équipes polyvalentes, qui disposent d’une expertise de l’évaluation lors du suivi de la situation au quotidien, car, à mon sens, l’équipe doit être dans une évaluation continue. Une réflexivité permanente permet de constater ce qui a changé dans la situation, si la mobilisation des parents a évolué, par exemple.

183

Qu’est-ce que je fais ? Pourquoi je le fais ? Est-ce que je vois quelque chose qui change ? On ne peut pas donc séparer la logique de l’évaluation du reste du suivi, de l’accompagnement, même si on a l’idée que c’est du contrôle social.

184

GH : Dès lors que les rôles sont bien clairs… Puis-je être à la fois un jour le juge et le lendemain l’éducateur ?

185

DP : Mais on l’est tous les jours avec nos enfants !

186

JLR : On retombe dans le débat de 2010. Quel est le rôle du service social… et Pierre Verdier disait qu’il y avait un problème entre le contrôle et le service à la personne. Le débat vient d’être relancé sur le rôle de l’Aide sociale à l’enfance, pour accorder des logements aux familles en difficulté, avec enfants, qui est une idée lancée par l’ANAS [16][16] L’art. 1er de la loi du 5 mars 2007 introduit un art.....

187

Prenons l’hypothèse d’un service général qui accorderait l’aide sociale, sans qu’elle soit toujours conditionnée à un certain nombre de comportements. Je me rappelle de ce débat à l’Assemblée nationale sur le contrat de responsabilité parentale. Philippe Bas, pour défendre cet aspect de la loi sur l’égalité des chances, citait l’exemple du Rhône - dont Michel Mercier est le président du Conseil général - qui conditionnait l’octroi du RMI au fait que les parents aillent rechercher leur enfant à l’école. Le RMI est un revenu de remplacement qui répond à un certain nombre de conditions, de revenu notamment, de disponibilité à l’emploi, qu’on peut appeler objectives, tout le monde doit y répondre. Mais si on en vient à légitimer des conditions supplémentaires, individuelles, au cas par cas, ça devient vraiment pire que du contrôle social, c’est de la police des familles.

188

Cela rejoint ce que l’on voit apparaître, notamment à l’égard des prestations familiales, qui peuvent être suspendues si l’élève a plus de quatre jours d’absence non justifiées.

189

MC : Cela ne concerne pas que la protection de l’enfance. On est face à un danger dans l’augmentation de la violence sociale sur les familles. La réponse du gouvernement, c’est l’hyper-responsabilisation des familles, comme s’il n’y avait qu’un seul acteur dans l’éducation d’un enfant et comme s’il n’y avait qu’un seul acteur qui devait tout supporter, le parent par l’exercice de l’autorité parentale, chargé de régler l’ensemble de la problématique enfantine, de la scolarisation à l’orientation professionnelle… jusqu’au fait du manque d’accueil en crèche et du problème du logement.

190

C’est le choix individualiste qui permet de désigner un coupable, un responsable : le parent dès qu’il s’agit d’enfant.

191

C’est un mouvement de fond qui va toucher certes la protection de l’enfance, mais aussi toutes les politiques sociales… et cela va jusqu’à la pénalisation des comportements parentaux, même lorsque les parents ne sont pas maltraitants.

192

C’est d’ailleurs pourquoi je plaide pour qu’on affirme bien que l’aide sociale à l’enfance est une politique spécialisée qui concerne 1% de la population, qui est à la fois dans l’accompagnement et dans le contrôle social. Ce n’est donc pas une politique appelée à répondre à l’ensemble des problématiques. Parce qu’elle est bien spécialisée - et c’est pour cette raison que je regrette l’article 1er de la loi de 2007 qui dit qu’on est censé résoudre toutes les difficultés que les parents rencontrent dans l’exercice de leurs responsabilités [17][17] Dans une tribune de Libération (« Rebonds », 4 avril..., je trouve dangereux d’étendre le dispositif - qui peut être contraint - à un ensemble de problématiques.

193

Il doit y avoir une politique de l’enfance, dont la protection de l’enfance ne serait qu’un des versants dirigé vers les situations les plus problématiques

194

JPR : Ce n’est pas que le gouvernement actuel, même à Asnières-sur-Seine, le maire qui est socialiste, tient certains propos semblables, en ne dénonçant pas la politique de l’enfance, l’absence de politique de la famille [18][18] Claude Greff a été désignée secrétaire d’État auprès.... On a un gouvernement qui, depuis longtemps, n’a pas de ministère de l’enfance, ni de ministère de la famille [19][19] « Plus on évite le châtiment corporel, mieux c’est,....

195

JLR : Si c’est pour avoir Morano, autant ne pas en avoir… la fessée qui structure, etc…

196

JPR : L’objectif, ce n’est pas d’avoir quelqu’un comme Morano ou pas elle, mais bien d’identifier l’enfance ou la famille comme politique. Ce ne sont plus des objectifs politiques identifiés en tant que tels.

197

Il faut se souvenir du conflit entre les chiraquiens d’un côté et les sarkozystes de l’autre, une approche un peu sociale, contre une approche plus musclée, les seconds voulant instrumentaliser la protection de l’enfance au service de la prévention de la délinquance et de la protection sociale.

198

On retrouve encore ce clivage à l’heure actuelle : un dispositif, qui coûte six milliards d’euros pour un million d’enfants, devrait résoudre l’ensemble des problèmes de la société. Et ça, le maire d’Asnières ne l’a pas compris, et c’est la limite de son texte, d’autant qu’il le fait à l’ancienne : il veut viser les pères alors qu’il y a deux millions de gosses qui sont élevés par des beaux pères.

199

Un des objectifs que nous portions en soutenant la loi de 2007, c’était de passer de l’implicite à l’explicite et d’obliger demain un certain nombre de gens à dire pourquoi il y a une situation de danger. Je maintiens qu’on n’a pas déplacé le poste-frontière entre la protection administrative et la protection judiciaire ; on est passé de deux critères à trois, on a démultiplié le danger, la carence parentale et les limites sociales.

Enquête nationale « Informations préoccupantes », ONED, octobre 2011, p.18

« Le parquet apparaît comme un pourvoyeur important d’informations préoccupantes (…) puisqu’il fait partie des trois premiers pourvoyeurs d’IP dans 81% des cas (22 départements sur 27). (…) la prépondérance du parquet (…) interroge sur les pratiques et l’application de la loi de 2007 : on peut émettre l’hypothèse que l’orientation des signalements vers les parquets n’est pas encore adéquate, puisqu’une grande partie d’entre eux est retournée pour compétence au dispositif départemental.

Ce constat interroge également sur le rôle de tri du parquet : les parquets souhaitent-ils (…) renvoyer aux dispositifs l’ensemble des informations dont ils disposent et qui ne vont pas faire l’objet d’une procédure judiciaire ? La loi du 5 mars 2007, parce qu’elle a prévu que le Conseil général est la porte d’entrée pour l’évaluation des situations de danger ou de risque de danger, et par sa volonté d’éviter de passer à côté d’une situation grave a probablement amené le parquet (…) à ne plus classer sans suite et à renvoyer une information au Conseil général ».

http://www.oned.gouv.fr/docs/production-interne/chiffres/enquete_ip_v15.pdf

200

Si on parvient à passer de l’implicite à l’explicite, on permettra ces contrôles auxquels vous aspirez. C’est en train de se faire.

201

GH : Cela ira mieux si on donne la légitimité à des agents administratifs de dire, non plus « voulez-vous de l’aide ? » mais de dire « j’estime qu’il y a une situation de danger et vous avez des droits de ne pas être d’accord et on ira devant un magistrat pour en débattre ».

202

Je crois qu’on a donné depuis des années aux travailleurs sociaux la légitimité d’être des « aidants » et maintenant on leur demande bien plus d’être des « protecteurs ». Je suis pour qu’il y ait un corps de « protecteurs », pour que les autres puissent continuer à jouer les écrans.

203

La seule légitimité de l’État pour s’introduire dans un espace privé, c’est bien la notion de danger. Et ici, j’ai l’impression qu’on continue à avancer la notion d’aide.

204

MC : Je crois que c’est pour cela que la loi de 2007 déstabilise fortement les organisations territorialisées des départements qui leur ont délégué la décision de déclarer qu’ils posaient le cadre et la norme, délégant à des administratifs polyvalents qui décident du RSA, de la protection de l’enfance ou des autres prestations. Ce fut le choix de beaucoup de départements dans ces vingt dernières années, avec les maisons départementales, les unités territoriales, etc…

205

La loi du 5 mars 2007 questionne ces organisations territoriales, d’une part, parce qu’elle centralise le lieu de la lisibilité et de l’énonciation. Il faut bien que l’on distingue ce qui est de la posture de « protecteur », de de ce qui relève de la posture de l’ensemble des autres politiques qui sont nécessaires, qui sont parfois en amont ou complémentaires de la politique de protection qui sont, elles, de politiques d’accompagnement, d’aide, des politiques sociales.

206

Il est extrêmement important qu’il y ait un décideur - donc que cette fonction soit bien distincte de l’évaluation - qui soit un personnage administratif bien identifié. Cela vient bien entendu impacter l’organisation territorialisée et la culture des travailleurs sociaux, chez lesquels demeure la confusion entre la fonction d’évaluation, la fonction d’aide et la fonction de décision.

207

Il y a des départements qui sont en train de revoir leur organisation, de recentraliser et de redéfinir dans les fonctions d’évaluation l’inspecteur ASE, qui existait du temps des DDASS et qui avait ce rôle symbolique de protecteur.

208

GH : Quand ça s’est passé en Belgique, un professeur d’université a dit « on a créé des procureurs sans robe et ils n’assument pas leur rôle ».

Notes

[1]

« Un an après l’adoption de la loi réformant la protection de l’enfance », table ronde en présence de Fabienne Quiriau, Alain Grevot, Laurent Puech, Claude Roméo et Jean-Pierre Rosenczveig, JDJ n° 274, avril 2008, pp. 23-35 ; « Table ronde : trois ans après la loi réformant la protection de l’enfance », en présence de Michèle Créoff, Guy Hardy, Richard Josefsberg, Laurent Ott et Pierre Verdier ; JDJ n° 293, mars 2010, pp. 9-22.

[2]

Chiffres DREES, « Études et résultats », n° 742, octobre 2010 : nombre d’enfants confiés à l’ASE en 2007 : 121 608, en 2008 : 123 221, en 2009 : 125 547.

[3]

Circulaire d’orientation du 6 mai 2010 relative au rôle de l’institution judiciaire dans la mise en œuvre de la réforme de la protection de l’enfance ; NOR : JUSF1015443C, reproduite p. 42.

[4]

Art. L226-4 CASF : « I. - Le président du Conseil général avise sans délai le procureur de la République lorsqu’un mineur est en danger au sens de l’article 375 du Code civil et : 1° Qu’il a déjà fait l’objet d’une ou plusieurs actions mentionnées aux articles L. 222-3 et L. 222-4-2 et au 1° de l’article L. 222-5, et que celles-ci n’ont pas permis de remédier à la situation ; 2° Que, bien que n’ayant fait l’objet d’aucune des actions mentionnées au 1°, celles-ci ne peuvent être mises en place en raison du refus de la famille d’accepter l’intervention du service de l’aide sociale à l’enfance ou de l’impossibilité dans laquelle elle se trouve de collaborer avec ce service.

Il avise également sans délai le procureur de la République lorsqu’un mineur est présumé être en situation de danger au sens de l’article 375 du Code civil, mais qu’il est impossible d’évaluer cette situation.

Le président du Conseil général fait connaître au procureur de la République les actions déjà menées, le cas échéant, auprès du mineur et de la famille intéressés.

Le procureur de la République informe dans les meilleurs délais le président du Conseil général des suites qui ont été données à sa saisine. (…) »

[5]

Art. L223-2, al. 3 CASF : « En cas de danger immédiat ou de suspicion de danger immédiat concernant un mineur ayant abandonné le domicile familial, le service peut, dans le cadre des actions de prévention, pendant une durée maximale de soixante-douze heures, accueillir le mineur, sous réserve d’en informer sans délai les parents, toute autre personne exerçant l’autorité parentale ou le tuteur, ainsi que le procureur de la République. (…) ».

[6]

Art. 375-5 du Code civil : « À titre provisoire, mais à charge d’appel, le juge peut, pendant l’instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre d’accueil ou d’observation, soit prendre l’une des mesures prévues aux articles 375-3 et 375-4.

En cas d’urgence, le procureur de la République du lieu où le mineur a été trouvé a le même pouvoir, à charge de saisir dans les huit jours le juge compétent, qui maintiendra, modifiera ou rapportera la mesure. Si la situation de l’enfant le permet, le procureur de la République fixe la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d’hébergement des parents, sauf à les réserver si l’intérêt de l’enfant l’exige ».

[7]

« Lorsque le parquet est saisi d’un signalement s’appuyant sur une présomption d’infraction pénale (notamment en application de l’article 40 du Code de procédure pénale), il doit s’assurer que le signalement remplit les conditions de l’article L226-4 du CASF. Ce point doit être abordé dans le cadre des protocoles afin de garantir l’intervention des services compétents en protection de l’enfance dans tous les cas ».

[8]

Art. 375, al. 1er, du Code civil : « Si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, (…) des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l’un d’eux, de la personne ou du service à qui l’enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public ».

[9]

Loi du 10 juillet 1989 relative à la prévention des mauvais traitements à l’égard des mineurs et à la protection de l’enfance.

[10]

Voir note 7.

[11]

« (…) les personnes qui mettent en œuvre la politique de protection de l’enfance (…) ainsi que celles qui lui apportent leur concours (…) » (art. L226-2-1) ; « Les services publics, ainsi que les établissements publics et privés susceptibles de connaître des situations de mineurs en danger ou qui risquent de l’être, participent au dispositif départemental » (art. L226-3).

[12]

Se dit des troubles provoqués par un traitement médical ou un médicament » (www.doctissimo.fr)

[13]

Voy. « Cachan, Val-de-Marne, août-octobre 2006 : l’action sociale de catastrophe ; entretien avec Michèle Créoff, directrice de l’Enfance et de la Famille du Val-de-Marne », JDJ n 259, novembre 2006, pp. 12-14.

[14]

Le 6 février 1973, vingt personnes, pour la plupart des enfants, sont morts dans l’incendie qui a détruit, en quelques instants le CES situé 33, rue Edouard Pailleron, dans le XIXe arrondissement de Paris. La structure métallique du bâtiment a été mise en cause. Certains collèges sont encore installés dans le même type de bâtiment.

[15]

Association nationale des assistants de service social (ANAS), voy. « Avis technique et préconisations concernant la prise en charge de frais d’hébergements par l’Aide Sociale à l’Enfance » ; P. Verdier « Prise en charge au titre de l’aide sociale à l’enfance de frais d’hébergement de familles », JDJ n° 301, janvier 2011, p. 26.

[16]

L’art. 1er de la loi du 5 mars 2007 introduit un art. L112-3 dans le Code de l’action sociale et des familles commençant par la phrase suivante : « La protection de l’enfance a pour but de prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l’exercice de leurs responsabilités éducatives, d’accompagner les familles et d’assurer, le cas échéant, selon des modalités adaptées à leurs besoins, une prise en charge partielle ou totale des mineurs ». Voy. la réaction de Jean-Pierre Rosenczveig sur son blog (« Les limites de l’hymne à la parentalité » ; http://jprosen.blog.lemonde.fr/)./

[17]

Dans une tribune de Libération (« Rebonds », 4 avril 2011, « Violence des jeunes : il faut restaurer l’autorité parentale »), le maire d’Asnières, Sébastien Pietrasanta, réagit après la meurtre d’un jeune de 15 ans : « L’autorité du “premier cercle”, la famille, doit être remise au centre du débat. Il faut cesser de laisser croire qu’il existerait une responsabilité collective de la société ou une responsabilité “déléguée” à d’autres dans l’éducation des enfants ».

[18]

Claude Greff a été désignée secrétaire d’État auprès de la ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale, chargée de la Famille le 29 juin 2011.

[19]

« Plus on évite le châtiment corporel, mieux c’est, mais en tant que mère de famille, j’en ai donné et j’en ai reçu quand j’étais enfant ; et je crois que ça structure » (N. Morano, in La Croix, 29/10/2008

Plan de l'article

  1. Le signalement et la saisine judiciaire
  2. Le danger grave, la maltraitance
  3. Les effets de la « subsidiarité »
  4. « Flicage social » ?
  5. La CRIP

Pour citer cet article

« Protection de l'enfance : table ronde du 4 avril 2011 », Journal du droit des jeunes, 9/2011 (N° 309), p. 37-50.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2011-9-page-37.htm
DOI : 10.3917/jdj.309.0037


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