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Journal du droit des jeunes

2011/9 (N° 309)


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L’intérêt d’avoir une fratrie

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TGI de Bobigny – Chambre du conseil – 28 juillet 2011 - N? Répertoire : 10/15096

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Adoption plénière - Pupille de 1’État – Intervention – Recevabilité – Fratrie – Intérêt de l’enfant

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Les pièces présentées au tribunal sont, à l’évidence, insuffisantes pour établir un lien de parenté entre l’enfant et les parties intervenantes. L’intervention de ces dernières est déclarée irrecevable.

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Il résulte de l’article 353 du Code civil, que le tribunal ne peut prononcer l’adoption plénière qu’après avoir vérifié si les conditions de la loi sont remplies et si l’adoption est conforme à l’intérêt de l’enfant.

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Si en l’espèce les conditions légales sont remplies, par contre l’adoption plénière de l’enfant romprait ses liens avec sa sœur et son frère. Elle n’apparaît dès lors pas conforme à son intérêt.

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M. B. et Mme. K. / M. S. et Mme. H, parties intervenantes

Faits et procédure

Le (…) 2003, est né Y., inscrit sur les registres d’état civil de la ville de Paris 1 (…) comme né de G.S. qui l’a reconnu (…) 2003 et de N. qui l’a reconnu le (…) 2004.

Le 23 juin 2004, Madame G.S. a confié son fils aux services de l’aide sociale à l’enfance et l’enfant a été placé auprès de Madame K.

Par jugement en date du 02juin 2008, ce tribunal a déclaré Y. abandonné et a délégué au service de l’aide sociale à l’enfance les droits d’autorité parentale à son égard.

Par arrêté en date du 27 juin 2008, Y. a été admis en qualité de pupille de 1’État.

En sa séance du 23 juin 2009, le conseil de Famille des pupilles de l’État a donné son consentement à l’adoption plénière de Y. par Monsieur B. et Madame K., épouse B..

Le 16 septembre 2009, l’enfant a été confié à Monsieur et Madame B. en vue de son adoption plénière.

Par requête enregistrée au greffe le 1 avril 2010, Monsieur et Madame B. ont saisi ce tribunal aux fi ns de voir prononcer l’adoption plénière de Y.

Aux termes de conclusions en intervention volontaire déposées le 27 octobre2010, Monsieur S. et Madame H. épouse S. demandent au tribunal, à titre principal, de rejeter la demande d’adoption de Y. et, à titre subsidiaire, de prononcer, avec l’accord des adoptants, une adoption simple.

Ils prétendent qu’ils ont appris tardivement que G.S. avait confié Y. et sa sœur A. au service de l’aide sociale à. l’enfance et qu’ils justifient d’un intérêt à agir dans la mesure où d’une part, ils démontrent leur lien de parenté avec Y., Monsieur S. étant son grand-oncle, et où d’autre part, ils demandent à accueillir Y. et A., ou, au minimum, à avoir des liens avec eux.

Ils font valoir que la demande d’adoption plénière n’est pas conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant car elle le priverait de ses relations avec sa famille biologique, notamment sa sœur, alors qu’eux-mêmes seront les mieux placés pour répondre à ses questions sur ses origines, les circonstances de sa naissance et l’identité de ses parents.

Aux termes de conclusions déposées le 20 juin 2011, Monsieur et Madame B. concluent, à titre principal, à l’irrecevabilité de l’intervention volontaire de Monsieur et Madame S. pour défaut de qualité à agir et, en tout état de cause, à son débouté, et maintiennent leur demande d’adoption plénière en précisant qu’ils souhaitent que l’adopté s’appelle désormais H.Y. B.

Ils exposent qu’ils accueillent l’enfant depuis l’âge de six mois, que celui-ci évolue favorablement auprès d’eux, qu’ils connaissent son histoire familiale et pourront répondre à ses questions et déterminer le moment adapté pour entrer en contact avec des membres éloignés de sa famille biologique.

Le procureur de la République a donné son avis sur la procédure par écrit

A l’audience du 20juin2011, Madame Detienne, juge, a été entendue en son rapport, les requérants et les intervenants volontaires en leurs explications et le ministère public en ses conclusions.

Motifs de la décision

Sur l’intervention volontaire

Attendu qu’en s’opposant à l’adoption plénière et, en prétendant assurer la charge de l’enfant Y. ou, au moins, créer des liens avec lui, Monsieur et Madame S. forment des demandes propres ;

Que leur intervention volontaire est donc une intervention principale

Qu’elle suppose la réunion d’un intérêt et d’une qualité pour agir ;

Que pour établir leur qualité à agir, Monsieur et Madame S. doivent justifier d’un lien de parenté avec Y. ;

(…)

Qu’outre l’acte de naissance de Monsieur S. et leur acte de mariage, ils produisent un génogramme, établi par leurs soins, de la famille S. dont il résulte que le grand- père de l’enfant, un nommé Papa S., serait le cousin germain de Monsieur S..

Qu’ils versent également aux débats la photocopie quasiment illisible et sa traduction, non effectuée par un interprète assermenté, de ce qu’ils qualifient d’attestation des autorités gambiennes, qui indique que « (…) leurs parents ont la même famille (…) »” ;

Que le tribunal n’est pas en mesure de déterminer l’identité de l’auteur de ce document ;

Qu’ils communiquent enfin une demande du « conseil de famille » g. et sa traduction, non effectuée par un interprète assermenté, portant les noms et signatures de plusieurs personnes, qui se présentent comme « la famille du frère défunt (…) » ;

Attendu que ces pièces sont, à l’évidence, insuffisantes pour établir un lien de parenté entre Monsieur S. et l’enfant Y. ;

Que l’intervention volontaire de Monsieur et Madame S. est par conséquent irrecevable ;

Sur l’adoption plénière

Attendu qu’en application de l’article 370 du code civil, en cas d’adoption par deux époux, les conditions de l’adoption sont soumises à la loi qui régit les effets de leur union ;

Qu’en l’espèce, Monsieur B., de nationalité française et Madame K., de nationalité algérienne, se sont maries le (…)1986 à N. (Algérie) ;

Qu’ils ont leur domicile commun en France depuis plus de vingt ans ;

Que c’est donc la loi française qui régit les effets de leur union et par voie de conséquence, les conditions de l’adoption ;

Attendu qu’il résulte de l’article 353 du code civil, que le tribunal ne peut prononcer l’adoption plénière qu’après avoir vérifié si les conditions de la loi sont remplies et si l’adoption est conforme à l’intérêt de l’enfant ;

Attendu en l’espèce que les conditions légales de l’adoption plénière sont remplies ;

Attendu cependant que Y. a une sœur A., de 18 mois son aînée, également confiée au service de l’aide sociale à l’enfance mais à une autre famille d’accueil ;

Que des liens ont jusqu’à présent été maintenus entre les deux enfants ;

Qu’il est également apparu au cours des débats que Madame G.S. avait donné naissance à un troisième enfant, L., qu’elle a confié à Monsieur et Madame S. ;

Que l’adoption plénière de Y. par Monsieur et Madame B. romprait les liens de l’enfant avec sa sœur et son frère ;

Qu’elle n’apparaît dès lors pas conforme à son intérêt ;

Qu’en conséquence, Monsieur et Madame B. seront déboutés de leur demande d’adoption plénière ;

Qu’ils n’ont pas sollicité, à titre subsidiaire, le prononcé d’une adoption simple.

Par ces motifs

(…)

Vu les articles 343 et suivants du code civil, 1166 et suivants du code de procédure civile ;

Déclare irrecevable l’intervention volontaire de Monsieur S. et de Madame H. épouse S. ;

Déboute Monsieur B. et Madame K., épouse B. leur demande d’adoption plénière ;

Vice-prés. : Mme. Plo ; Mme Rabecq ;

Juge : Mme.Detienne ;

Subs. : M. Adam.

Adoption et intérêt de l’enfant

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Commentaire de Pierre Verdier, avocat au barreau de Paris

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La décision du tribunal de grande instance de Bobigny du 28 juillet 2011 est particulièrement pertinente et établit bien quelles doivent être les priorités en matière d’adoption.

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De quoi s’agit-il ?

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M et Mme S. apprennent tardivement, en 2010, que leurs petits neveu et nièce, A. et Y., nés respectivement en 2002 et 2003, avaient été recueillis par le Service de l’ASE de la Seine Saint Denis, puis admis en qualité de pupilles de l’État, suite à une déclaration judiciaire d’abandon (art. 350 CC).

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En effet, alors que l’art L223-1 CASF demande que toute prestation sociale à l’enfance, a fortiori le recueil d’un enfant ou l’admission comme pupille, soit précédée d’une « évaluation de la situation prenant en compte …, la situation de la famille et les aides auxquelles elle peut faire appel dans son environnement », personne ne les avait contactés.

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Si cela avait été fait, jamais ces enfants n’auraient été admis à l’Aide Sociale à l’Enfance.

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Ils auraient été confiés à leurs oncle et tante qui étaient disposés à les accueillir – avec l’accord de la mère -, comme ils ont accueillis depuis son petit frère, né en 2009.

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Ils ont alors demandé, en mai 2010, à la Direction de la cohésion sociale de la Seine-Saint-Denis (ancienne DDASS), tuteur par délégation du préfet, comment entrer en contact avec ces enfants. On les a fait lanterner. Plus d’un an après, les enfants ne savent toujours pas que leur famille demande à entrer en contact avec eux.

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L’avocat qu’ils ont contacté s’est fait éconduire fort inélégamment et ses lettres au président du conseil de famille des pupilles de l’État n’ont suscité qu’un silence méprisant.

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Finalement, le directeur départemental de la cohésion sociale a répondu qu’il considérait ne pas être tenu de répondre.

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La seule solution pour eux était donc une intervention auprès du tribunal, la justice leur paraissant plus ouverte au dialogue et au contradictoire que l’administration sociale, du moins dans ce cas. Ils sont donc intervenus dans le jugement d’adoption, par la voie d’une intervention volontaire.

A - L’intérêt pour agir

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Selon l’article 325 du code de procédure civile, « l’intervention n’est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant ».

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Les intervenants se présentaient comme les seuls représentants de la famille de l’enfant dans cette instance. Les pupilles de l’État peuvent en effet avoir une famille. Le statut de pupille de l’État est une forme de tutelle administrative, sans incidence sur la filiation et sur la parenté. Les pupilles de l’État ne sont pas « enfants de l’État », les liens de filiation et de parenté sont maintenus.

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Mais la difficulté était de prouver ces liens, les intéressés venant d’un pays africain de tradition orale sans état civil écrit. C’est donc à juste titre que le tribunal a estimé les pièces présentées insuffisantes pour établir un lien de parenté et a déclaré leur intervention irrecevable.

B - L’adoption plénière

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Selon l’article 353 du Code civil, le tribunal ne peut prononcer l’adoption que si les conditions de la loi sont remplies et si l’adoption est conforme à l’intérêt de l’enfant.

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Le tribunal a estimé que les conditions de la loi étaient remplies : en effet, bien que la demanderesse soit algérienne et que le mariage ait été prononcé en Algérie, le tribunal a estimé que c’était la loi française qui régissait les effets de leur union (art. 370-3 CC) [1][1] Art. 370-3, al. 1 et 2 CC : « Les conditions de l’adoption....

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En revanche, il a fait siennes les conclusions des intervenants – malgré l’irrecevabilité de leur intervention – sur le fait que l’adoption plénière serait contraire à l’intérêt de cet enfant.

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Cette adoption aurait eu pour effet de faire perdre à cet enfant de sept ans son nom et ses liens avec sa sœur et avec son frère, ainsi, pourrait-on ajouter, avec toute sa nombreuse famille. Elle serait en contradiction avec l’article 8 de la Convention internationale des droits de l’enfant, par laquelle l’État s’est engagé « à respecter le droit de l’enfant de préserver son identité, y compris sa nationalité, son nom et ses relations familiales ».

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Cet enfant a une grande famille. Il a une sœur dont on l’a séparé pour des raisons non explicitées, contrairement à ce qu’exige la loi (art 371-5 CC) [2][2] Art. 371-5 CC : « L’enfant ne doit pas être séparé.... Il a un petit frère élevé par les intervenants. Il aura fallu cette intervention volontaire pour que le tribunal ait connaissance de l’existence d’une sœur et d’un frère et de parents réclamant l’enfant depuis plusieurs mois, informations soigneusement cachées à la justice par l’administration !

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Y. devra un jour connaître son histoire. Ce n’est pas en la gommant par une adoption plénière qu’on l’aidera à se construire, sinon de façon illusoire et de toute façon très brève.

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Car aujourd’hui, à sept ans, il peut demander à perdre son nom et à prendre le nom de sa famille d’accueil. Nous pouvons penser que d’ici très peu d’années, il revendiquera un droit à son identité.

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Il n’est pas question de lui enlever la sécurité et, espérons-le, l’affection de cet accueil dans une famille qui n’est pas la sienne. Mais il n’est pas question non plus de nier sa réalité familiale.

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Aussi est-il apparu au tribunal que « l’adoption plénière romprait les liens de l’enfant avec sa sœur et son frère ; qu’elle n’apparaît dès lors pas conforme à son intérêt ». La non séparation des frères et sœurs affirmée dans plusieurs lois est encore trop souvent ignorée des services sociaux. Cette décision a le grand mérite de le rappeler.

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Le but de l’adoption est de donner une famille à un enfant qui n’en a pas. Ce n’est pas de supprimer une famille qui existe. En ce sens une adoption simple, qui n’était pas sollicitée par les requérants, aurait été une solution acceptable par tous.

Notes

[1]

Art. 370-3, al. 1 et 2 CC : « Les conditions de l’adoption sont soumises à la loi nationale de l’adoptant ou, en cas d’adoption par deux époux, par la loi qui régit les effets de leur union. L’adoption ne peut toutefois être prononcée si la loi nationale de l’un et l’autre époux la prohibe.

L’adoption d’un mineur étranger ne peut être prononcée si sa loi personnelle prohibe cette institution, sauf si ce mineur est né et réside habituellement en France ».

[2]

Art. 371-5 CC : « L’enfant ne doit pas être séparé de ses frères et sœurs, sauf si cela n’est pas possible ou si son intérêt commande une autre solution. S’il y a lieu, le juge statue sur les relations personnelles entre les frères et sœurs ».

Plan de l'article

  1. L’intérêt d’avoir une fratrie
  2. Adoption et intérêt de l’enfant
    1. A - L’intérêt pour agir
    2. B - L’adoption plénière

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