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Journal du droit des jeunes

2011/9 (N° 309)


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Ne pas se tromper de porte

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Tribunal des conflits - 6 juin 2011 - N? 3795

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Département – Signalement - Décision judiciaire – Mise sous tutelle - Responsabilité – Compétence

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Les actes intervenus au cours d’une procédure judiciaire ou se rattachant directement à celle-ci ne peuvent être appréciés, soit en eux mêmes, soit dans leurs conséquences, que par l’autorité judiciaire.

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L’avis donné, en application de l’article 493 du Code civil dans sa rédaction alors en vigueur, par le président du Conseil général de l’Essonne au juge des tutelles, relatif à la situation de danger dans laquelle une personne se trouvait, selon lui, n’est pas détachable de la décision par laquelle le juge des tutelles a décidé de l’ouverture de la procédure judiciaire.

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Il n’appartient qu’au juge judiciaire de connaître de l’action en dommages et intérêts intentée par le fils, fondée sur la faute qu’aurait commise la collectivité publique en procédant à ce signalement.

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M. R. A c/ Département de l’Essonne

Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Versailles.

Vu, enregistrée à son secrétariat le 7 juillet 2010, l’expédition du jugement du 24 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi d’une requête de M. R. A tendant à ce que, d’une part, le département de l’Essonne soit condamné à lui verser une somme de 20 000 euros en réparation du préjudice résultant du signalement de personne en danger relatif à sa mère effectué, le 5 avril 2001, auprès du tribunal d’instance de Palaiseau par les services du département et, d’autre part, à ce que soit mis à la charge dudit département l’obligation de fleurir la tombe de Mme A, a renvoyé au Tribunal, par application de l’article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de la compétence ;

Vu l’ordonnance du 13 septembre 2007 par laquelle le juge de la mise en état du tribunal de grande instance d’Évry a jugé ce tribunal incompétent pour connaître de ce litige ;

(…)

Considérant qu’à la suite d’un accident vasculaire cérébral, Mme A, alors âgée de 95 ans, est venue vivre à la fin de l’année 1999 chez son fils à B. où elle a été assistée par une association départementale d’aide à domicile ; que le 5 avril 2001, alors qu’elle se trouvait hospitalisée pour quelques jours au centre hospitalier d’Orsay, le président du conseil général de l’Essonne a saisi le tribunal d’instance de Palaiseau d’un signalement de personne en danger en vue de l’ouverture d’une mesure de protection ;

Que par un jugement en date du 6 septembre 2001, le juge des tutelles de ce tribunal a prononcé la mise sous tutelle de Mme A sous la forme d’une tutelle en gérance qu’il a confiée au centre hospitalier d’Orsay ;µ

Que Mme A a alors été placée dans un établissement de moyen et long séjour dépendant du centre hospitalier ; que, sur appel de M. A, le tribunal de grande instance d’Evry a, par jugement du 22 février 2002, confirmé la mise sous tutelle de Mme A mais décidé que cette mesure s’exercerait sous la forme d’une administration sous contrôle judiciaire confiée à son fils ; que Mme A est décédée le 22 août 2003 ;

Considérant que M. A, estimant que le placement en centre de moyen et long séjour de sa mère, intervenu dans le cadre de sa mise sous tutelle à la suite du signalement de personne en danger, avait accéléré le déclin de celle-ci et que cette situation, imputable aux services sociaux du département de l’Essonne, lui avait causé un préjudice, a assigné cette collectivité publique devant le tribunal de grande instance d’Evry en demandant sa condamnation à réparer ce préjudice ;

Que, par une ordonnance du 13 septembre 2007 devenue définitive, le juge de la mise en état du tribunal a décliné la compétence du juge judiciaire pour connaître de cette demande ;

Que saisi par M. A, le tribunal administratif de Versailles a, à son tour, décliné sa compétence et saisi le Tribunal en application de l’article 34 du décret du 26 octobre 1849 ;

Considérant que les actes intervenus au cours d’une procédure judiciaire ou se rattachant directement à celle-ci ne peuvent être appréciés, soit en eux mêmes, soit dans leurs conséquences, que par l’autorité judiciaire ;

Que l’avis donné, en application de l’article 493 du code civil dans sa rédaction alors en vigueur, par le président du conseil général de l’Essonne au juge des tutelles, relatif à la situation de danger dans laquelle se trouvait, selon lui, Mme A, n’est pas détachable de la décision par laquelle le juge des tutelles a décidé de l’ouverture de la procédure judiciaire ;

Qu’il n’appartient par suite qu’au juge judiciaire de connaître de l’action en dommages et intérêts intentée par M. A fondée sur la faute qu’aurait commise cette collectivité publique en procédant à ce signalement ;

Décide :

Article 1er : La juridiction de l’ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant M. A au département de l’Essonne.

(…)

Rapp. : Mme Marie-Hélène Mitjavile ;

Comm. du gouv. : M. Didier Boccon-Gibod.

Commentaire

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En se référant au commentaire rédigé par la haute juridiction chargée d’établir les compétences respectives du pouvoir judiciaire et des juridictions administratives – qui réunit des magistrats de la Cour de cassation et du Conseil d’État, sous la présidence du ministre de la justice – on peut tirer la leçon suivante :

  • quand une faute est reprochée à une autorité administrative, le litige relève des juridictions administratives ;

  • par contre lorsque la faute reprochée a été commise par l’autorité administrative dans le cadre d’une procédure devant une juridiction de l’ordre judiciaire, l’acte n’est pas détachable de cette procédure et le litige est de la compétence de l’autorité judiciaire.

Le commentaire prend l’exemple d’une décision négative par laquelle l’administration s’abstient ou refuse d’engager une procédure civile ou répressive. Le litige demeure de la compétence administrative (CE, sect., 11 janvier 1935, Colombino, Rec. CE 1935, p. 44 ; CE, 30 septembre 1955, Union nationale des syndicats d’opticiens de France, Rec. Lebon p. 453 ; CE 3 octobre 1997, Mme Gaillard-Bans, n° 161520 ; CE, sect., 27 octobre 1999, Solana, n° 196306 ; et mutatis mutandis : TC, 20 octobre 2008, Mme Grunenberger c/ Ministre de l’éducation nationale, s’agissant du refus du recteur d’académie et du ministre de l’éducation nationale de faire procéder à une enquête sur des faits de harcèlement moral et sexuel dont une enseignante s’était dite victime).

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« En revanche – dit le commentaire -, sont, en principe, soumises à l’appréciation du juge judiciaire les conséquences dommageables des actes, fussent-ils de l’autorité administrative, qui ont initié ou concouru au déroulement d’une procédure judiciaire (CE, 19 novembre 1955, Dupoux, Rec. CE 1955, p.552, s’agissant de la citation devant le tribunal correctionnel par l’administration d’un fonctionnaire révoqué ; CE, 8 novembre 1961, Société d’édition et d’impression du centre, Rec. Lebon, p. 982, s’agissant de la transmission d’une lettre au parquet par le préfet ; CE, 12 janvier 1976, Association des concubins et concubines de France et Lefer, n° 1617, s’agissant d’une décision préfectorale sollicitant du tribunal de grande instance qu’il prononce la nullité de la reconnaissance d’une mineure ; CE, 2 juin 2003, M. Gaydamak, n° 249200, s’agissant d’une plainte adressée par un ministre au procureur de la République pour violation de la législation des matériels de guerre) ».

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Tel est le cas de l’action en dommages et intérêts dirigée contre un maire la suite de la relaxe de la personne contre laquelle il avait déposé plainte pour harcèlement moral (TC, 19 nov. 2001, Visconti, n° 3255).

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Selon le commentaire, « une décision récente semble s’écarter de cette ligne jurisprudentielle en ce qu’elle attribue compétence au juge administratif pour connaître de l’action en réparation du dommage invoqué par la mère d’un enfant placé dans un foyer par un juge des enfants avant d’être rendu à sa famille, à la suite du signalement effectué auprès du procureur de la République par le médecin d’un établissement hospitalier sur la base des résultats erronés d’analyses toxicologiques, elle s’explique sans doute par le particularisme de l’article 40 du code de procédure pénale, faisant obligation à tout fonctionnaire ou autorité constituée de révéler au procureur de la République tout crime ou délit venu à sa connaissance dans l’exercice de ses fonctions, dès lors qu’une telle révélation « n’a pas par elle-même pour effet d’ouvrir une des procédures relevant du service public de la justice » » (TC, 23 avril 2007, Mme Bitirim c/ CHU de Dijon, n° 3451) ».

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On trouvera l’intégralité du commentaire et les conclusions du commissaire du gouvernement sur le site http://www.tribunal-conflits.fr

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