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Journal du droit des jeunes

2012/10 (N° 320)


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Premières lignes

La loi n? 74-631 du 5 juillet 1974 a fixé à 18 ans l’âge de la majorité. Cette loi modifie plusieurs dispositions du Code civil, du Code électoral, du Code du commerce, du Code de procédure pénale et de plusieurs lois. Mais pas le Code de la famille et de l’aide sociale (devenu Code de l’action sociale et des familles). Il fallait donc prendre des dispositions pour les jeunes de 18 à 21 ans qui perdaient,...

Plan de l'article

  1. Origine de l’aide aux jeunes majeurs
  2. Quid de la protection judiciaire aux jeunes majeurs ?
  3. Le cadre légal de la protection sociale aux jeunes majeurs
  4. S’agit-il d’un droit ?
  5. Conditions de forme
  6. Condition de fond
  7. Qu’en est-il du « contrat jeune majeur » ?

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