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Journal du droit des jeunes

2012/10 (N° 320)


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L’idée est souvent répandue que l’aide qui peut être accordée aux jeunes entre 18 et 21 ans, au titre de la protection de l’enfance, a un caractère exceptionnel, dû essentiellement à l’abaissement de l’âge de la majorité intervenu en 1974.

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Selon certains, son caractère exceptionnel exclurait cette aide du domaine de la protection de l’enfance. Récemment encore, le secrétaire général du Réseau euroméditerranéen pour la protection des mineurs isolés (REMI, aujourd’hui en voie de dissolution), n’hésitait pas à répondre au magazine Lien Social, à l’égard des conditions que doit remplir le jeunes mineur isolé étranger arrivant à l’âge de la majorité pour recevoir cette aide « Une seule condition est exigée, mais elle est importante : qu’il ait une existence administrative. Cela signifie qu’il dispose d’une autorisation de séjour sur le territoire national… »[1][1] J. Trémintin, « Entretien avec Vincent Gomez-Bonnet.... Rien de plus faux ; si ce responsable avait lu les textes, il aurait intégré que l’aide sociale aux jeunes majeurs fait partie du dispositif de protection de l’enfance et que celle-ci est accordée à ce titre aux étrangers sans condition de régularité de séjour.

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Dans nombre de départements, pareille aide, accordée à des jeunes rencontrant des difficultés d’insertion sociale, est considérée comme une « faculté », à la discrétion du président du Conseil général qui passerait avec l’impétrant un « contrat jeune majeur ».

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Outre la fiction d’une relation contractuelle s’établissant entre l’autorité qui accorde l’aide et la personne qui en bénéficie, une telle vision paraît omettre que cette prolongation du dispositif de la protection de l’enfance au-delà de la majorité est prévue par des lois particulières, que cela soit la disposition du Code de l’action sociale et des familles qui accorde cette compétence au département, le décret du 18 février 1975 qui réserve la faculté de demander au juge de « prolonger » une mesure d’assistance éducative, ou encore l’article 16bis, al. 4 de l’Ordonnance du 2 février 1945 qui prévoit la même faculté pour le jeune de prolonger le placement sous protection judicaire dans le cadre de l’enfance délinquante[2][2] Ces dispositions sont reproduites dans un cadre inséré....

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Il est pourtant exact que ces deux derniers dispositifs, normalement à la charge du ministère de la justice – donc de la Protection judiciaire de la jeunesse – ne sont plus guère sollicités en raison des coupes budgétaires et du refus de la PJJ de prendre en charge les frais relatifs à ces mesures[3][3] Nous avions soulevé l’illégalité de cette décision.... Les départements se retrouvent, bien malgré eux, en première ligne pour dresser les « filets sociaux » contre la précarité des jeunes, d’autant que les autres dispositifs sont inexistants, voire inaccessibles, comme le « RSA Jeune » qui n’est accordé – sans rire – qu’aux personnes entre 16 et 25 ans… pour autant qu’elles aient travaillé durant deux ans.

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L’article de Pierre Verdier retrace le cadre juridique de la compétence départementale.

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Les autres contributions sont la transcription d’interventions au colloque organisé le 24 septembre dernier par l’Association Louis Chatin pour la défense des droits de l’enfant sur le thème « Vieux mineurs, jeunes adultes ». Nous reproduisons les interventions de Brigitte Périllié, vice-présidente du Conseil général de l’Isère, de Maria Inès, cosecrétaire nationale du SNPES-PJJ et de Hervé Hamon, ancien président du tribunal pour enfants de Paris. Elles vont au-delà de la question spécifique de l’aide à accorder aux 18-21 ans, s’étendant sur la place accordée à cette jeunesse dans la société d’aujourd’hui, et la place que leur réserve l’espace de la loi, notamment dans ses aspects répressifs… malgré la reconnaissance des droits de l’enfant.

Notes

[1]

J. Trémintin, « Entretien avec Vincent Gomez-Bonnet (…) », Lien Social, n° 1047, 26 janvier 2012, p. 14

[2]

Ces dispositions sont reproduites dans un cadre inséré dans l’article de Pierre Verdier, p. 10.

[3]

Nous avions soulevé l’illégalité de cette décision du ministère de la justice. Tant que le décret 18 février 1975 n’est pas abrogé, il ne revient pas à la PJJ, ou au ministère, de refuser la prise en charge de la protection judiciaire d’un jeune majeur, celle-ci demeurant la prérogative du juge, donc d’une décision de justice (voy. J.-L. Rongé, « Quand les protections sociales et judiciaires se renvoient la balle, il existe encore un arbitre », JDJ n° 252, février 2006, pp. 21-26).

Pour citer cet article

« La question de l'aide aux jeunes majeurs », Journal du droit des jeunes, 10/2012 (N° 320), p. 9-9.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2012-10-page-9.htm
DOI : 10.3917/jdj.320.0009


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