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Journal du droit des jeunes

2012/4 (N° 314)


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Premières lignes

Modifications de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquanteArt. 7-2 : Les mesures suivantes peuvent également être proposées au mineur, par le procureur de la République, au titre de la composition pénale :(…)6° Accomplissement, lorsque le mineur est âgé de plus de seize ans, d’un contrat de service en établissement public d’insertion de la défense mentionné aux articles...

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