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Journal du droit des jeunes

2012/7 (N° 317)


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Premières lignes

La loi du 5 mars 2007 sur la protection de l’enfance, votée le dernier jour de législature avant les élections présidentielles, instituait le concept « d’information préoccupante ». Cinq ans après, il est temps de faire un bilan de l’usage, voire du mésusage de ce concept aux contours troublants.Né de l’intention, louable, d’obliger les services de protection de l’enfance d’instruire les informations...

Plan de l'article

  1. I - De l’information préoccupante pour l’enfant à la tentation de la délation contre les familles
    1. A - De l’information préoccupante à l’IP : un sigle qui empêche de réfléchir
      1. 1 - Le sens du texte
      2. 2 - La définition de l’information préoccupante
      3. 3 - Le dispositif comme progrès social
      4. 4 - Le dispositif met en œuvre un contrôle social des familles
      5. 5 - L’interprétation du dispositif en termes de constitutionnalité
      6. 6 - Le rôle déterminant de la CRIP
      7. 7 - Une simple note d’intervention si l’investigation conclue à une absence de danger
    2. B - Le paradoxe : le fonctionnement démocratique nécessite pour sa régulation une certaine acceptation de la dénonciation, qu’elle préfère au contrôle systématique de la vie privée
      1. 1 - Un choix de société
      2. 2 - La procédure proposée par le guide ministériel est indicative
      3. 3 - La loi du 5 mars 2012 va dans le sens de cette inconstitutionnalité
  2. II - D’autres dispositifs rendent possible la confusion des pouvoirs exécutif et judiciaire
    1. A - Ainsi en est-il d’une mauvaise interprétation du principe de subsidiarité
    2. B - La loi sur la prévention de la délinquance organise une collaboration plus large entre les administrations, la police et la gendarmerie
    3. C - L’augmentation des pouvoirs du maire
    4. D - De nombreux autres exemples plaideraient pour une obligation du fonctionnaire de tout signaler
      1. 1 - Signalement au maire
      2. 2 - Signalement au procureur de la République
      3. 3 - Réquisition par la police judiciaire
      4. 4 - La question de la communication des documents administratifs
  3. Conclusion

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