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Journal du droit des jeunes

2012/8 (N° 318)


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Article précédent Pages 60 - 61

Premières lignes

La décision de saisir la juridiction de jugement, en l’occurrence le tribunal correctionnel pour mineurs, appartient au juge des enfants qui ne fait droit à la requête du procureur de la République que s’il estime que « des investigations suffisantes sur la personnalité du mineur ont été effectuées, le cas échéant à l’occasion d’une précédente procédure, et que des investigations sur les faits ne sont...

Plan de l'article

  1. Conseil constitutionnel - 21 septembre 2012 - Décision n? 2012-272 QPC / Enfance délinquante – Tribunal correctionnel pour mineurs – Procédure de comparution à délai rapproché
    1. Ad nauseam...
    2. Commentaire de Jean-Luc Rongé

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