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Journal du droit des jeunes

2012/9 (N° 319)


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Premières lignes

Article 52 : A l’article 52 de la présente proposition de loi, est inséré un IV rédigé comme suit :A l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles est inséré un IV rédigé comme suit :« IV. Les établissements et services relevant de l’article L. 312-1 ainsi que les lieux de vie et d’accueil, habilités au sens de l’article L. 313-10 ou de l’article L. 313-6 ou tarifés selon la procédure...

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  1. Commentaire de Christian Szwed*

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