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Journal du droit des jeunes

2012/9 (N° 319)


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Premières lignes

Le placement en garde à vue dans les conditions ayant amené un jeune se prétendant mineur d’âge dans les locaux du commissariat, où il a été conduit par une personne missionnée par les responsables d’un foyer dont l’objet est d’apporter de l’aide aux jeunes mineurs isolés, et dans le seul but de pouvoir permettre à l’administration de prendre à son encontre une mesure d’éloignement et de rétention...

Plan de l'article

  1. TGI de Meaux - JLD - Ordonnance – 26 octobre 2012 - N° 12/03019 / Étranger – Mineur – Centre de rétention administrative – Travailleur social – Dénonciation – Arrestation – Procédé déloyal – Détermination de l’âge – Examen médical - Marge d’erreur – Acte de naissance – Authenticité - Libération
    1. Procédé déloyal
    2. Commentaire par Jean-Luc Rongé
      1. La décision du JLD

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