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Journal du droit des jeunes

2012/9 (N° 319)


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Premières lignes

La plainte d’une personne se disant victime d’une infraction commise par un mineur âgé de moins de 10 ans, n’étant pas susceptible, selon l’article 2 de l’ordonnance du 2 février 1945, d’exposer celui-ci à une sanction éducative ou à une peine, ne peut être qualifiée de dénonciation calomnieuse au sens de l’article 226-10 du Code pénal.Décision attaquée : Cour d’appel de Paris du 10 juin 2011On pourrait...

Plan de l'article

  1. Cass. - Ch. crim. - 19 juin 2012 - No de pourvoi : 11-85324 / Droit pénal – Dénonciation calomnieuse – Enfant – Âge inférieur à 10 ans – Plainte – Non susceptible de sanction éducative ou peine – Relaxe
    1. Calomnie sans sanction
    2. Commentaire de Jean-Luc Rongé
  2. CEDH – 11 octobre 2012 - Requête no 43353/07 (extrait de communiqué) / Procédure pénale – Défaut – Opposition – Discussion – Nullité de procédure – Droits de la défense - Procès équitable (violation)
    1. Opposition et procès équitable

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