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Journal du droit des jeunes

2013/2 (N° 322)


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Premières lignes

L’absence de communication de l’ensemble des pièces du dossier, pendant la garde à vue, n’est pas de nature à priver la personne d’un droit effectif et concret à un procès équitable (art. 6 §3 de la Convention européenne des droits de l’Homme), dès lors que l’accès à ces pièces est garanti devant les juridictions d’instruction et de jugement.Décision attaquée : Cour d’appel d’Agen, du 24 octobre 2011On...

Plan de l'article

  1. Cour de cassation - Chambre criminelle - 19 septembre 2012 - N° de pourvoi : 11-88111 / Procédure pénale - Garde a vue - Droits de la personne - Assistance de l’avocat – Accès au dossier – Procès équitable
    1. Fermez le ban
    2. Commentaire de Jean-Luc Rongé

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