Accueil Revues Revue Numéro Résumé

Journal du droit des jeunes

2013/4 (N° 324)


ALERTES EMAIL - REVUE Journal du droit des jeunes

Votre alerte a bien été prise en compte.

Vous recevrez un email à chaque nouvelle parution d'un numéro de cette revue.

Fermer

Article précédent Pages 76 - 79

Premières lignes

Il appartient aux autorités de 1’État de mettre en œuvre le droit à l’hébergement d’urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique et sociale.Une carence caractérisée dans l’accomplissement de cette tâche peut faire apparaître une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu’elle entraîne des conséquences...

Plan de l'article

  1. T.A. Lyon - Référé - 4 avril 2013 - N° 1302164 / Logement - Hébergement d’urgence - Référé - Liberté fondamentale - Circonstances de l’espèce - Expulsion d’un campement - Famille avec enfants - Injonction - Astreinte
    1. C’est facile d’expulser... moins facile d’héberger
    2. Commentaire par Céline Amar, Myriame Matari, avocates. Référés libertés hébergement d’urgence : le Tribunal administratif de Lyon sanctionne la carence de l’État et ses conséquences graves sur les enfants

© 2010-2014 Cairn.info
back to top
Feedback