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Journal du droit des jeunes

2013/7 (N° 327)


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Premières lignes

Article 1 : L’article L. 224-8 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :« Art. L. 224-8.-I. : L’enfant est admis en qualité de pupille de l’État par arrêté du président du Conseil général pris soit après la date d’expiration des délais prévus aux 1° à 4° de l’article L. 224-4 en cas d’admission en application de ces mêmes 1° à 4°, soit une fois le jugement passé en force de chose...

Plan de l'article

  1. Commentaire : Les recours contre l’arrêté d’admission en qualité de pupille de l’État après la loi du 26 juillet 2013
    1. Historique : un article introduit par la loi sur le droit des familles
    2. La décision du Conseil constitutionnel
    3. La loi du 26 juillet 2013
    4. En conclusion

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