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Journal du droit des jeunes

2013/8 (N° 328)


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Institué par la loi du 10 août 2011 – nouvel article 24-4 de l’ordonnance du 2 février 1945 – le tribunal correctionnel pour mineurs (TCM) vise à juger les mineurs récidivistes de plus de 16 ans au moment des faits ayant commis des faits correctionnels punis de cinq ans d’emprisonnement (par exemple, vol avec violence) ou plus qui, jusque-là, relevaient de la compétence du tribunal pour enfants.

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Cette disposition souhaitée par le président Sarkozy a été avancée officiellement par le rapport Varinard (2008). À défaut de pouvoir abaisser la majorité pénale de 18 à 16 ans, combinée avec le dispositif des peines planchers, elle vise à durcir la répression contre les mineurs inscrits dans la délinquance.

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Cette formation relève du tribunal de grande instance (TGI). Elle est donc une des formations du tribunal correctionnel. Elle doit comprendre au moins un juge des enfants ; sous-entendu, elle peut comprendre deux juges non spécialisés censés être moins sensibles aux mineurs. Il n’y a donc pas de composition unique. Un juge des enfants la présidera et on y appliquera les règles de la justice des mineurs.

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Ces deux concessions ont permis au texte de franchir d’une manière surprenante la censure du Conseil constitutionnel, alors même que cette innovation porte atteinte au principe de la spécificité des juridictions pour mineurs consacré jusqu’ici par le Conseil, celui-ci jouant sur l’ambiguïté de ses précédentes décisions prévoyant l’alternative d’une « procédure appropriée » alors que celle-ci l’est de moins en moins [2][2] « qu’en lui-même, le principe fondamental reconnu par.... Et même si le Conseil considère qu’il ne doit pas y avoir égard, la Convention internationale relative aux droits des enfants garantit la spécificité de la justice destinée aux mineurs (articles 37 et 40) [3][3] CIDE, art. 37, b) : « … Nul enfant ne soit privé de....

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Le candidat à la présidence de la République – courrier du 26 avril 2012 à l’AFMJF [4][4] Association française des magistrats de la jeunesse...s’est engagé à supprimer le TCM qui se veut et est vécu comme une entorse majeure au principe de la spécialisation des juridictions pour mineurs.

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Difficulté supplémentaire : la loi du 10 août 2011 veut qu’au 1er janvier 2014 le TCM, comme tout tribunal correctionnel, intègre dans sa composition des juges citoyens. De telle sorte, toujours avec le même souci d’une répression plus assurée, qu’au pire un juge sur cinq juges sera spécialisé[5][5] Art. 24-4 de l’ordonnance du 2 février 1945 et 399-1....

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Dans la mesure où l’évaluation à laquelle il a été procédé du recours aux juges citoyens dans deux cours d’appel – rapport Salvat-Boccon-Gibod du 28 février 2013[6][6] http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-pu... – démontre que cette démarche est lourde, dispendieuse et qu’elle ralentit singulièrement le cours de la justice, le gouvernement projette comme il l’a annoncé publiquement, d’en rester là. Il ne pourra pas se contenter d’une circulaire. Une loi s’impose. Il se doit donc de déposer d’urgence désormais un texte abrogeant les dispositions prévoyant l’entrée en vigueur de ce dispositif sur l’ensemble du territoire national à compter du 1er janvier 2014.

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Cette occasion doit être mise à profit pour abroger le TCM en tant que tel.

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Pourquoi ? Les arguments politiques et juridiques ne manquent pas.

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Tenir l’engagement de campagne pris par le président élu.

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La réforme du droit pénal des mineurs en chantier n’interviendra pas au mieux avant 2015, nécessairement après la réforme de la procédure pénale dont il n’est pas sûr qu’elle aille à son terme

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Les TCM sont chronophages : comme le soulève le rapport Salvat pour les majeurs – là où 12 à 20 affaires sont jugées dans une audience dite classique (sans citoyens assesseurs), il n’y en a que 3 en audience « citoyenne » – le nombre de jeunes jugés devant le TPE a chuté. Par exemple, en 2012, 85 mineurs qui auraient pu être jugés par le TPE de Bobigny ne l’ont pas été faute de créneaux disponibles, les magistrats étant mobilisés sur le TCM avec peu d’affaires à juger

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Un et le plus souvent deux juges correctionnels ou civils non spécialisés sont mobilisés pour ces audiences et sont détournés de leurs missions premières dans un moment où trop de juridictions manquent de moyens

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Les difficultés sont inextricables pour les petites juridictions où il faut aussi compter avec la décision de juillet 2011 du Conseil constitutionnel [7][7] Décision du 8 juillet 2011 (no 2011-147 QPC). et la loi de décembre 2011 [8][8] Loi no 2011-1940 visant à instaurer un service citoyen... sur l’impartialité du juge des enfants interdisant à celui qui a renvoyé un enfant devant la juridiction de la présider ou d’y siéger).

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Il est choquant que la composition d’une juridiction varie d’un territoire à l’autre : dans certains TCM, trois juges des enfants siègent, dans d’autres deux, dans d’autres un !

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Les problèmes juridiques résultant du recours à cette formation sont nombreux (par exemple, des majeurs de 25 ou 30 ans, coauteurs ou complices d’un mineur, par exemple pour un trafic de drogue, en relèvent ; les faits en récidive doivent être jugés en TCM, pas les autres, d’où la nécessité de saisir TPE et TCM pour le même jeune s’il a commis des délits avant et après 16 ans).

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À l’expérience, les décisions sont souvent à l’identique de celles qui auraient été prononcées par le TPE fonctionnant avec le juge des enfants entouré de ses deux assesseurs « populaires » formés et expérimentés.

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La valeur ajoutée du TCM à la protection de la société est nulle.

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Inutile, coûteuse, chronophage, symbolique, cette composition doit d’autant plus être supprimée que la droite la présente régulièrement comme adoptée sur les antennes alors même que le gouvernement s’est contenté d’afficher son intention. Quitte à être critiqué, autant l’être pour des faits, et non pas sur des intentions.

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La ministre de la Justice ne cache pas qu’elle ne prendra pas d’initiative d’un texte à court terme, mais qu’elle ne s’opposera pas à un amendement.

Notes

[1]

Président du tribunal pour enfants de Bobigny, Président du bureau international des droits de l’enfant ; Pantin, 30 septembre 2013.

[2]

« qu’en lui-même, le principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice pénale des mineurs ne fait pas obstacle à ce que le jugement des mineurs soit confié à une juridiction composée de trois magistrats ou de trois magistrats et deux assesseurs dont seul le président est un magistrat spécialisé dans les questions de l’enfance ; que, toutefois, une telle juridiction ne peut être regardée comme une juridiction spécialisée au sens de ce principe fondamental ; que, par suite, ce dernier impose que le tribunal correctionnel des mineurs soit saisi selon des procédures appropriées à la recherche du relèvement éducatif et moral des mineurs » (décision no 2011-635 DC du 4 août 2011, considérant no 51). D’énormes doutes subsistent sur le caractère « approprié » des procédures conduisant à la comparution devant le tribunal correctionnel, conséquence de l’empilement des réformes destinées à l’accélération des procédures (voy. à cet égard J.-L. Rongé, « L’enfance délinquante : vers la justice « ordinaire » après la loi du 10 août 2011 ? », JDJ no 307, septembre 2011, pp. 30 et 31.

[3]

CIDE, art. 37, b) : « … Nul enfant ne soit privé de liberté de façon illégale ou arbitraire. L’arrestation, la détention ou l’emprisonnement d’un enfant doit être en conformité avec la loi, n’être qu’une mesure de dernier ressort et être d’une durée aussi brève que possible (…) ».

Art. 40, 3 : « Les États parties s’efforcent de promouvoir l’adoption de lois, de procédures, la mise en place d’autorités et d’institutions spécialement conçues pour les enfants suspectés, accusés ou convaincus d’infraction à la loi pénale, (…) ».

[4]

Association française des magistrats de la jeunesse et de la famille. La lettre sur http://www.afmjf.fr/IMG/pdf/lettre_Hollande_avril_2012.pdf.

[5]

Art. 24-4 de l’ordonnance du 2 février 1945 et 399-1 du Code de procédure pénale.

[7]

Décision du 8 juillet 2011 (no 2011-147 QPC).

[8]

Loi no 2011-1940 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants, modifiant l’art. 24-1 de l’ordonnance de 1945 : « Le juge des enfants qui a renvoyé l’affaire devant le tribunal correctionnel pour mineurs ne peut présider cette juridiction ».

Pour citer cet article

Rosenczveig Jean-Pierre, « Note sur les tribunaux correctionnels pour mineurs », Journal du droit des jeunes, 8/2013 (N° 328), p. 10-10.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2013-8-page-10.htm
DOI : 10.3917/jdj.328.0010


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