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Journal du droit des jeunes

2013/8 (N° 328)


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Contexte / problématique

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La mise en œuvre des programmes nationaux de prévention de la délinquance nécessite une bonne circulation de l’information entre les acteurs locaux concourant à la prévention de la délinquance et suppose des échanges encadrés des informations portant sur des situations individuelles, personnelles ou familiales. C’est l’un des objectifs des cellules de coordination opérationnelle du partenariat dans les zones de sécurité prioritaires.

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Le programme d’actions à l’intention des jeunes exposés à la délinquance repose tout particulièrement sur un ciblage précis de jeunes susceptibles de bénéficier d’actions de prévention de la délinquance. Sa mise en œuvre nécessite un repérage et un suivi de ces différents jeunes dans le cadre d’un groupe opérationnel.

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La mise en œuvre des programmes d’actions pour améliorer la prévention des violences intrafamiliales, des violences faites aux femmes et l’aide aux victimes ainsi que la tranquillité publique peut également favoriser le repérage de situations individuelles nécessitant une certaine coordination des services locaux concernés.

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La loi du 5 mars 2007 qui a créé les « groupes de travail et d’échange d’informations à vocation territoriale ou thématique » a organisé le cadre de l’échange d’informations en leur sein.

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Public cible

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Public identifié dans le cadre des trois programmes d’action de la stratégie nationale de prévention de la délinquance.

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Objectifs

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Chaque commune ou intercommunalité ayant engagé la mise en œuvre d’un programme d’actions en faveur des jeunes exposés à la délinquance doit disposer d’un groupe opérationnel consacré à ce thème et être doté d’une charte déontologique permettant l’échange d’informations confidentielles dans le respect de la loi conforme à la charte déontologique type pour l’échange d’informations dans le cadre des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance élaborée par le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance.

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Cette même charte peut également être utilisée dans le cadre de la mise en œuvre des programmes d’actions pour améliorer la prévention des violences intrafamiliales, des violences faites aux femmes et l’aide aux victimes ainsi que la tranquillité publique.

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Mise en œuvre

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La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a organisé les modalités d’échange d’informations au plan local dans le cadre des groupes de travail et d’échange d’informations à vocation territoriale ou thématique :

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« Les faits et informations à caractère confidentiel échangés dans le cadre de ces groupes de travail ne peuvent être communiqués à des tiers.

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L’échange d’informations est réalisé selon les modalités prévues par un règlement intérieur établi par le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance sur la proposition des membres du groupe de travail. » (art. L.132-5 alinéas 2 et 3 du Code de la sécurité intérieure).

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La notion de « faits et informations à caractère confidentiel » exclut les informations à caractère secret au sens de l’article 226-13 du Code pénal. Elle correspond à deux types d’échanges possibles en fonction de l’objet du groupe de travail et des membres le composant :

  • les faits et informations relatifs à l’ambiance locale, aux problématiques de terrain et à la mise en œuvre concrète d’actions partenariales correspondant à la thématique ou au territoire considéré ainsi qu’aux orientations décidées dans le cadre de la formation plénière ou restreinte du CLSPD ;

  • les informations portant sur des situations individuelles, personnelles ou familiales afin notamment de s’assurer qu’elles font l’objet d’une prise en charge appropriée (mais sans entrer dans le détail des suivis notamment sociaux et/ou éducatifs en cours).

La charte déontologique type pour l’échange d’informations dans le cadre des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance élaborée par le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance en concertation avec la « commission éthique et déontologie » du conseil supérieur du travail social, qui adopte cette analyse, peut être adaptée localement et reprise dans les règlements intérieurs des CLSPD.

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Pilote et partenaires impliqués

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La rédaction d’une charte déontologique (s’il n’en existe pas déjà une localement) est rédigée sous le pilotage du coordonnateur du CLSPD. Elle est intégrée au règlement intérieur de cette instance.

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Moyens

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La charte déontologique type pour l’échange d’informations dans le cadre des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance qui a fait l’objet d’une validation interministérielle pourra donner lieu à des adaptations locales.

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Un chantier national associant les différents ministères et principaux partenaires concernés ainsi que la commission nationale informatique et libertés (CNIL) sera engagé afin d’approfondir et de sécuriser les échanges d’informations dans le domaine de la prévention de la délinquance.

Pour citer cet article

« Stratégie nationale de prévention de la délinquance - Fiche 12 - L' organisation de l' échange d' informations confidentielles », Journal du droit des jeunes, 8/2013 (N° 328), p. 49-49.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2013-8-page-49.htm
DOI : 10.3917/jdj.328.0049


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