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Journal du droit des jeunes

2013/9 (N° 329)


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La Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme, a publié en juillet 2013 un « Avis sur le droit au respect de la vie privée et familiale et les placements d’enfants en France » [2][2] http://ddata.over-blog.com/xxxyyy/0/55/93/89/CNCDH....

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La CNCDH rappelle d’abord que « En France, environ 273 000 mineurs sont pris en charge par les services de prote environ 134 000 sont placés hors de leur milieu familial, en famille d’accueil ou en établissement, à la suite de décis augmentation depuis plusieurs années et le nombre de mineurs placés en France est, en proportion, supérieur à celui de nombreux autres pays européens ».

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Rappelant que « d’après le rapport Naves-Cathala de 2000, confirmé par les propos de Pierre Naves, inspecteur général des affaires sociales en février 2012, 50% des placements pourraient être évités », elle a « souhaité étudier quelles autres formes de soutiens auraient pu être envisagés pour y pallier, dans le cadre des engagements internationaux de la France et de la loi interne ».

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La CNCDH estime que « l’absence conjuguée au manque de critères d’évaluation et d’indicateurs de séparation conduit trop souvent au non-respect de l’intérêt supérieur de l’enfant, et ce de deux manières contradictoires :

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(..) Les situations de maltraitance sont plus difficilement identifiées et leur traitement intervient souvent trop tard, lorsque la situation s’est détériorée et que l’enfant est gravement en danger.

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(..) À l’inverse, pour des situations de négligence ou de carences de la part des parents (qui constituent la majorité des situations connues dans le champs de la protection de l’enfance, le recours au placement, hors de la cellule familiale va être décidé, sans que soient recherchées d’autres solutions sur le long terme ».

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Elle souligne également que « bien que les études chiffrées fassent défaut, de nombreux professionnels évoquent l’existence d’un lien entre pauvreté des familles et placement de leurs enfants de leurs enfants. S’il faut se garder de toute généralisation hâtive qui assimilerait pauvreté et placement - la précarité seule ne motive jamais la décision de placement - on constate que la précarité des familles a une influence sur le placement ». Et elle insiste sur le fait que « les actions de protection de l’enfance sont vouées à l’échec si elles ne sont pas accompagnées de mesures de lutte contre la pauvreté, conformément à l’article 27 de la CIDE ».

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Elle en tire comme conséquence : « La prévention doit être développée dans le sens d’une recherche de la promotion et par la mise en œuvre d’actions qui allient soutiens individuels et soutiens collectifs, dispensés par des équipes pluridisciplinaires. Ces soutiens à la famille doivent être apportés même lorsqu’un placement est intervenu, pour permettre aux parents de retrouver le plus rapidement possible la bonne famille ».

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Dans une partie consacrée aux droits des familles, la CNCDH relève que « très peu de familles consultent leur dossier au greffe du tribunal, non par manque d’intérêt, mais à cause des conditions d’accès lourdes et inadaptées : horaires de consultations contraignants, manque d’accompagnement pour la compréhension des documents juridiques, et le plus souvent parce que les rapports des services sociaux arrivent la veille ou le jour même de l’audience devant le juge. La possibilité d’accès aux documents est donc souvent un leurre qui met à mal le principe du contradictoire garant d’un procès équitable ».

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Elle relève également que « les jugements de placement en première instance étaient assortis, quasi systématiquement et sans être motivés, de l’exécution provisoire et ce de façon non conforme à la loi (..). Or, lorsque l’enfant a fait l’objet d’une décision de placement exécutée, il paraît bien plus difficile, pour le magistrat d’appel, de revenir sur cette décision. Il convient de rappeler que les exécutions provisoires, lorsqu’elles ne sont pas de plein droit, ne doivent pas être systématiques. Elles s’appliquent aux cas pour lesquels la situation de danger est telle qu’il n’est pas possible d’attendre que la cour statue pour préserver la protection de l’enfant ».

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S’agissant de la place des parents pendant l’exécution de la mesure, elle « constate que c’est l’institution qui en prend le plus souvent la charge et exclut les parents des actes usuels concernant leur enfant, contrairement à ce que prévoit la loi. Les services sociaux invoquent le manque de temps ou de disponibilité pour impliquer les parents. Mais le fait que les parents soient exclus des décisions concernant leur enfant pose problème en termes de respect des droits des parents et surtout constitue un affaiblissement de leur rôle auprès de leur enfant, qui contribue à distendre plus encore les liens familiaux. Force est de constater que les fratries sont encore souvent séparées, non dans l’intérêt des enfants, mais du fait de contraintes matérielles et de service. Le maintien des liens entre les enfants séparés est souvent difficile »[3][3] Sur toutes ces questions très importantes, voy. M.....

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Pour ce qui concerne les ressources financières des familles, « La Commission s’inquiète également d’une proposition de loi actuellement débattue visant à supprimer les allocations familiales aux parents dont les enfants sont placés en famille d’accueil ou en institution. Or confisquer les allocations, c’est fragiliser la famille : compromettre parfois le paiement du loyer, le paiement des transports pour exercer le droit de visite, la possibilité de nourrir les enfants quand ils les reçoivent le week-end, le maintien des liens familiaux par l’achat du cartable à la rentrée, ou un cadeau à Noël ou aux anniversaire, etc. Par ailleurs, le transfert automatique des allocations familiales au Conseil général serait une erreur sur le plan économique : la charge financière pour les départements sera d’autant plus lourde si la séparation de l’enfant de sa famille se prolonge ».

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Par ailleurs, la CNCDH « attire l’attention sur la pratique néfaste qui consiste à changer un enfant de famille d’accueil dès qu’un attachement trop fort se manifeste. Or, cet attachement est nécessaire au développement et à l’épanouissement de l’enfant et doit pouvoir être vécu sans concurrence avec la famille d’origine à laquelle l’enfant est également attaché. Pour ce faire, l’enfant devra être élevé dans la compréhension claire de la place de chacun ».

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Enfin, elle constate que « la préparation de la sortie de placement est un point faible de la protection de l’enfance pour les jeunes atteignant leur majorité. Par manque de financement, de nombreux jeunes majeurs quittent l’ASE, sans accompagnement, dès l’âge de 18 ans avec tous les risques que cela entraînent (errance, prostitution, délinquance, addictions…). L’entrée dans la majorité ne devrait pas signifier la fin systématique, le jour des 18 ans, de la prise en charge ».

Notes

[1]

Magistrat, conseiller à la Cour d’appel de Toulouse ; blog Paroles de juge, 15 juillet 2013, http://www.huyette.net/article-l-avis-de-la-cncdh-sur-l-assistance-educative-et-les-placements-d-enfants-119083331.html

[3]

Sur toutes ces questions très importantes, voy. M. Huyette et Ph. Desloges, Guide de la protection judiciaire de l’enfant, DUNOD, 2009 ou en le téléchargeant librement sur http://ddata.over-blog.com/xxxyyy/0/55/93/89/Guide-PJE/GuidePJE.doc

Pour citer cet article

Huyette Michel, « L'avis de la CNCDH sur l'assistance éducative et les placements d'enfants », Journal du droit des jeunes, 9/2013 (N° 329), p. 28-28.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2013-9-page-28.htm
DOI : 10.3917/jdj.329.0028


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