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Journal du droit des jeunes

2013/9 (N° 329)


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Monsieur le préfet de police, Mesdames et Messieurs les préfets de département, Monsieur le préfet de police des Bouches-du-Rhône

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Il m’est apparu nécessaire de préciser et compléter les instructions en vigueur, qui prescrivent que l’exécution de mesures d’éloignement d’étrangers en situation irrégulière ne doit en aucun cas donner lieu à des interventions au sein ou aux abords des écoles et établissements scolaires. En effet, le cadre scolaire doit être préservé de toute intervention des forces de police et de gendarmerie lors du déroulement de procédures d’éloignement, que l’intervention concerne des enfants scolarisés susceptibles d’accompagner leurs parents en situation. irrégulière lors du retour dans le pays d’origine, des jeunes majeurs scolarisés ou des personnes qui accompagnent les enfants.

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Cette protection n’est pas limitée à la seule enceinte de l’école ou de l’établissement scolaire ou aux abords de celui-ci, ni au seul temps scolaire. Elle s’étend au temps périscolaire et aux activités organisées par les structures destinées à l’accueil collectif de mineurs.

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Elle concerne donc l’ensemble des activités placées sous l’autorité de l’institution scolaire, notamment celles menées dans les locaux et terrains ou se déroulent des activités sportives et culturelles ainsi que les déplacements dans le cadre de telles activités (transports scolaires, sorties et voyages scolaires).

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Les structures telles que les cantines extérieures aux établissements, les établissements d’accueil de la petite enfance, les garderies, les conservatoires, les colonies de vacances, les centres de loisirs et toute autre structure destinée à l’accueil collectif de mineurs entrent également dans le champ d’application des présentes instructions, ce qui comprend l’ensemble des activités éducatives organisées par celles-ci.

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En outre, l’interdiction d’intervenir dans les lieux et circonstances cités précédemment vaut même dans le cas où les parents ou représentants légaux des enfants étrangers auraient donné implicitement ou explicitement leur accord à l’intervention.

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L’éloignement des étrangers en situation irrégulière, dont la nécessité et les modalités vous ont été rappelées par ma circulaire en date du 11 mars 2013, doit être conduit dans le respect des présentes instructions. Je vous rappelle en outre que la circulaire du 6 juillet 2012 indique que les mesures restrictives de liberté à l’égard des familles avec mineurs doivent par principe prendre la forme d’une assignation à résidence. Le placement en centre de rétention n est possible que dans des cas très limités.

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Dans le cadre de l’assignation à résidence, l’hypothèse d’un départ volontaire sera systématiquement étudiée et promue auprès des personnes concernées.

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En tout état de cause, il doit être porté un soin particulier à la coordination entre les services préfectoraux et les services de police et de gendarmerie dès l’instant où le dispositif de sortie de l’assignation à résidence est arrêté en vue du départ de la famille. Cette étroite coordination doit permettre de mettre en œuvre, avec humanité et discernement, l’éloignement des familles.

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Je vous remercie de l’attention que vous voudrez bien porter au respect de ces dispositions.

Notes

[1]

On peut aussi l’appeler la « circulaire Léonarda », du nom de cette jeune Kossovare de 15 ans interpellées le 9 octobre dernier au cours d’une sortie scolaire pour rejoindre ses parents privés de liberté pour être renvoyés vers le Kosovo.

Pour citer cet article

« Circulaire : Instruction relative à l' interdiction de l'intervention des forces de police et de gendarmerie dans le cadre scolaire lors du déroulement de procédures d'éloignement - 19 octobre 2013 - INT K1307763J », Journal du droit des jeunes, 9/2013 (N° 329), p. 43-43.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2013-9-page-43.htm
DOI : 10.3917/jdj.329.0043


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