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Journal du droit des jeunes

2014/5 (N° 335)


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Titres recensés

  1. Cass. - Ch. civ. 1 - 13 septembre 2013 - N? de pourvoi : 12-18315 / Droit familial – Filiation – Gestation pour autrui – Fraude à la loi – Acte d’état civil étranger – Refus de transcription – Intérêt de l’enfant (non) – Respect de la vie privée et familiale (non)
    1. Fraude et droits de l’enfant
    2. Commentaire : extrait du rapport du groupe de travail « Filiation, origines, parentalité », présidé par Irène Théry1
      1. A - Des solutions actuelles inadaptées et préjudiciables aux enfants
        1. 1 - L’interdiction d’établir en France la filiation de l’enfant né d’une GPA à l’étranger
        2. 2 - Le refus d’admettre la transcription de l’acte de naissance ou du jugement d’adoption étrangers sur les registres d’état civil français
        3. 3 - Critiques des solutions actuelles : des solutions inopportunes et contraires aux engagements internationaux de la France
      2. B - Les différentes solutions envisageables
        1. 1 - Admettre l’établissement de la filiation en droit français, dès lors qu’elle correspond à la vérité biologique
        2. 2 - Admettre la transcription partielle de l’acte étranger, pour les énonciations relatives à la filiation correspondant à la vérité biologique
        3. 3 - Reconnaître uniquement les situations valablement constituées à l’étranger conformes à certains standards éthiques minimum
        4. 4 - Procéder à une reconnaissance totale des situations valablement constituées à l’étranger, assortie de sanctions pénales
      3. C - La proposition retenue

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