Accueil Revues Revue Numéro Résumé

Journal du droit des jeunes

2015/1 (N° 341)


ALERTES EMAIL - REVUE Journal du droit des jeunes

Votre alerte a bien été prise en compte.

Vous recevrez un email à chaque nouvelle parution d'un numéro de cette revue.

Fermer

Pages 19 - 20 Article suivant

Premières lignes

Provocation ? Non projet de loi !C’est bien l’idée que sous-tend l’article 25 du projet de loi gouvernemental relatif au droit des étrangers en France. Passé inaperçu et placé en toute fin de ce projet, cette disposition marquerait une atteinte sans précédent au secret professionnel.Un article L. 611-12 du Code des étrangers disposerait demain : « Sans que s’y oppose le secret professionnel autre que...

Plan de l'article

  1. Une atteinte sans précédent au secret professionnel

© 2010-2014 Cairn.info
back to top
Feedback