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Journal du droit des jeunes

2015/7 (N° 347-348)


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Premières lignes

Après avoir tergiversé près de trois ans avant de mettre sa signature au bas du troisième protocole facultatif à la Convention de New York relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications, la France s’apprête à ratifier cet accord international en y faisant part de « déclarations » et d’« interprétations » qui videraient de sens l’instrument qui ouvre la...

Plan de l'article

  1. Que contient ce protocole ?
  2. Les interprétations françaises aux limites d’irrecevabilité
  3. Le recours à une procédure internationale
  4. L’épuisement des voies de recours internes
  5. La temporalité
  6. Les mesures provisoires
  7. La peur panique ?
  8. Les réactions

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