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Journal du droit des jeunes

2015/7 (N° 347-348)


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Premières lignes

1. Le 13 octobre 2013, le Défenseur des droits a été saisi par le collectif C. de la situation de cinq enfants de nationalité roumaine et d’origine Rom (pièce n˚7) :D. né le 20 septembre 2007E., né le 2 avril 2008F., née le 11 juin 2006G., né le 30 avril 2004H., né le 23 octobre 2004Madame I., présidente du collectif, indiquait dans sa saisine ne pas parvenir à obtenir l’inscription de ces enfants...

Plan de l'article

  1. I - Les faits
  2. II - Le déroulement de l’instruction
  3. III - Analyse
    1. L’élément matériel
    2. L’obligation de recensement des enfants
    3. L’obligation d’inscription scolaire, a minima provisoire
    4. L’élément intentionnel
    5. Sur le caractère peu opérant des arguments avancés par la mairie
    6. Sur le silence gardé par la maire à la suite des sollicitations écrites

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