L'Année sociologique
P.U.F.
I.S.B.N.9782130562108
320 pages
p. 473 à 518
doi: 10.3917/anso.072.0473
Veille sur la revue
Veille sur l'auteur
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I.S.B.N.9782130562108
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Vol. 57 2007/2
« Les données acquises de la science et l’expérience générale des mères » au soutien de « la vie distincte de l’enfant in utero matris dès avant la naissance ».
Un avis de Jean Carbonnier sur le statut pénal de l’enfant à naître [*]
Dominique Fenouillet
Jean Carbonnier fut aussi amicus curiae. Il fut en effet consulté par la Cour de cassation sur la question de savoir si l’homicide involontaire était possible sur un enfant conçu.
À cette question très délicate, à la croisée de multiples disciplines et aux redoutables enjeux, il suggéra une réponse toute en nuances. Il fallait en premier lieu éviter de retenir la qualification de « personne », « juridique » ou « humaine », car le législateur avait refusé de répondre à cette question philosophique qui suscitait la division de la société. Mais il convenait en second lieu de retenir la qualification d’homicide involontaire, en se fondant sur la loi pénale, qui protège la « vie » humaine, entendue comme « phénomène », et en tenant pour « établi par les données acquises de la science aussi bien que par l’expérience générale des mères que, dès avant la naissance, l’enfant in utero matris a une vie distincte, double constatation que le législateur a traduite dans l’article 1er de la loi du 17 janvier 1975, ainsi que dans l’article 16 du Code civil ».
L’avis est exemplaire des talents de Jean Carbonnier, orfèvre hors pair de la technique juridique, mais aussi juriste inspiré ouvrant le droit à d’autres horizons, comme la sociologie. Il illustre remarquablement ses choix « philosophiques » : renvoyer au non-droit les questions métaphysiques, respecter la division des esprits en trouvant des compromis, rejeter les thèses extrêmes, rechercher un droit concret, adosser les règles juridiques aux faits, fonder le droit sur des observations empiriques. Il n’a malheureusement pas reçu l’accueil qu’il méritait. Certes, l’appel au non-droit a été entendu et détermine encore largement le silence du droit quant à la question de savoir s’il convient de ranger l’embryon dans le monde des personnes ou dans celui des choses. Mais le souhait qui avait été formulé de voir protéger la vie distincte de l’enfant in utero matris n’a en revanche convaincu ni la Cour de cassation, ni le législateur, ni même la Cour européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Jean Carbonnier has also been amicus curiae. He was indeed consulted by the Cour de cassation on the question of whether involuntary homicide was possible on a yet unborn child.
To this very delicate question, very heavily laden and at the intersection of numerous disciplines, he offered a very nuanced answer. In the first place, one must avoid using such terms as « person », « juridical » or « human », as the legislator had refused to answer this philosophical question which divided society. But it was necessary to retain the involuntary homicide qualification, by basing oneself on penal law which protects human « life », understood as a « phenomenon », and by considering as « established by scientific knowledge as well as by the general experience of mothers that, before birth, the child in utero matris has a distinctive life, a double assertion which the legislator has translated into the article 1 of the January 17th, 1975 law, as well as in the article 16 of the civil Code ».
This opinion rendered by Jean Carbonnier is a testimony to his admirable talents for juridical technique and also shows him as an inspired jurist open to other horizons, such as sociology.
It remarkably illustrates his « philosophical » choices : to relegate metaphysical questions outside the law, to respect the division of opinions by finding compromises, to reject extreme theses, to search for a concrete right, to rest juridical rules on the facts, to base the law on empirical observations. Unfortunately he did not receive the hearing he deserved. Indeed, his call for a « non-droit » has been heard and still determines to a large extent the silence of the law on the question of whether it is more appropriate to consider the embryo as a person or as a thing. Yet the wish that had been formulated to see protected the distinctive life of the child in utero matris has convinced neither the Cour de cassation, nor the legislator, nor even the European Court for the protection of human rights and fundamental freedoms
À cette question très délicate, à la croisée de multiples disciplines et aux redoutables enjeux, il suggéra une réponse toute en nuances. Il fallait en premier lieu éviter de retenir la qualification de « personne », « juridique » ou « humaine », car le législateur avait refusé de répondre à cette question philosophique qui suscitait la division de la société. Mais il convenait en second lieu de retenir la qualification d’homicide involontaire, en se fondant sur la loi pénale, qui protège la « vie » humaine, entendue comme « phénomène », et en tenant pour « établi par les données acquises de la science aussi bien que par l’expérience générale des mères que, dès avant la naissance, l’enfant in utero matris a une vie distincte, double constatation que le législateur a traduite dans l’article 1er de la loi du 17 janvier 1975, ainsi que dans l’article 16 du Code civil ».
L’avis est exemplaire des talents de Jean Carbonnier, orfèvre hors pair de la technique juridique, mais aussi juriste inspiré ouvrant le droit à d’autres horizons, comme la sociologie. Il illustre remarquablement ses choix « philosophiques » : renvoyer au non-droit les questions métaphysiques, respecter la division des esprits en trouvant des compromis, rejeter les thèses extrêmes, rechercher un droit concret, adosser les règles juridiques aux faits, fonder le droit sur des observations empiriques. Il n’a malheureusement pas reçu l’accueil qu’il méritait. Certes, l’appel au non-droit a été entendu et détermine encore largement le silence du droit quant à la question de savoir s’il convient de ranger l’embryon dans le monde des personnes ou dans celui des choses. Mais le souhait qui avait été formulé de voir protéger la vie distincte de l’enfant in utero matris n’a en revanche convaincu ni la Cour de cassation, ni le législateur, ni même la Cour européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Jean Carbonnier has also been amicus curiae. He was indeed consulted by the Cour de cassation on the question of whether involuntary homicide was possible on a yet unborn child.
To this very delicate question, very heavily laden and at the intersection of numerous disciplines, he offered a very nuanced answer. In the first place, one must avoid using such terms as « person », « juridical » or « human », as the legislator had refused to answer this philosophical question which divided society. But it was necessary to retain the involuntary homicide qualification, by basing oneself on penal law which protects human « life », understood as a « phenomenon », and by considering as « established by scientific knowledge as well as by the general experience of mothers that, before birth, the child in utero matris has a distinctive life, a double assertion which the legislator has translated into the article 1 of the January 17th, 1975 law, as well as in the article 16 of the civil Code ».
This opinion rendered by Jean Carbonnier is a testimony to his admirable talents for juridical technique and also shows him as an inspired jurist open to other horizons, such as sociology.
It remarkably illustrates his « philosophical » choices : to relegate metaphysical questions outside the law, to respect the division of opinions by finding compromises, to reject extreme theses, to search for a concrete right, to rest juridical rules on the facts, to base the law on empirical observations. Unfortunately he did not receive the hearing he deserved. Indeed, his call for a « non-droit » has been heard and still determines to a large extent the silence of the law on the question of whether it is more appropriate to consider the embryo as a person or as a thing. Yet the wish that had been formulated to see protected the distinctive life of the child in utero matris has convinced neither the Cour de cassation, nor the legislator, nor even the European Court for the protection of human rights and fundamental freedoms
• I - Un avis inspiré
— A - Les difficultés d’une qualification générale et abstraite
— B - La préférence pour une solution spéciale et empirique
• II - Un avis méconnu
— A - Un avis méconnu par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation
— B - Un avis sans influence sur le statut positif de l’embryon
• RÉFÉRENCES BIBLIOGRAPHIQUES
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