Accueil Revues Revue Numéro Article

L'Économie politique

2002/2 (no 14)


ALERTES EMAIL - REVUE L'Économie politique

Votre alerte a bien été prise en compte.

Vous recevrez un email à chaque nouvelle parution d'un numéro de cette revue.

Fermer

Article précédent Pages 22 - 35 Article suivant
1

La présence dans le commerce mondial de bananes des pays des Caraïbes est inséparable des liens politiques et économiques étroits qu'entretient cette région avec l'Europe, en particulier avec le Royaume-Uni. Le développement du commerce jamaïcain au tournant du XXe siècle, puis aux îles Sous-le-Vent et à Belize après la Seconde Guerre mondiale, dépendait étroitement de l'accès au marché britannique et de l'aide financière du gouvernement anglais. Il en est résulté des relations étroites entre les principaux acteurs intervenant dans l'exportation des bananes des Caraïbes vers le Royaume-Uni, producteurs, sociétés privées et ministères concernés du gouvernement britannique. Ces liens furent institutionnalisés en 1973 par la création d'un Comité consultatif qui surveillait les importations de bananes en Grande-Bretagne. Ils ne se relâ chèrent pas lors de l'entrée du Royaume-Uni dans la Communauté européenne. La pression monta au début de 1993 avec la création du marché unique, qui supprima les protections nationales dont bénéficiaient les producteurs des Caraïbes. Cependant, le ferme soutien du gouvernement britannique, du Parlement européen et d'une partie de la Commission européenne, accompagné d'un lobbying très efficace des producteurs caribéens, leur permit de conserver un accès privilégié au marché.

2

Malgré ce large accord dans l'Union européenne pour ne rien changer, une nouvelle menace se fit jour avec la plainte déposée par les Etats-Unis et quelques producteurs latino-américains auprès de l'Organe de règlement des différends (ORD) de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Le présent article examine dans le détail la montée de cette menace et les conséquences du conflit sur la difficulté d'être un petit Etat dans l'OMC.

Les premières attaques contre le marché commun de la banane

3

Dès que le marché commun de la banane, agréé par le Conseil des ministres européen, fut mis en place, ceux qui militaient en faveur d'un régime libéral commencèrent à s'y opposer. En mai 1993, par exemple, l'Allemagne déposa auprès de la Cour de justice des Communautés européennes une plainte - infructueuse - demandant l'annulation du régime préférentiel (Official Journal of the European Communities, 1993a, 1993b ; Caribbean Insight, août 1993). De plus, cinq pays latino-américains producteurs de bananes (le Costa Rica, la Colombie, le Guatemala, le Nicaragua et le Venezuela) demandèrent au Gatt, le prédécesseur de l'OMC, d'examiner si le régime de la Communauté européenne était compatible avec ses propres règles. Un groupe d'experts (panel) fut nommé. La décision, rendue en février 1994, déclarait que ce régime ne respectait pas le principe de la nation la plus favorisée  [1][1] Qui oblige chaque pays membre de l'OMC à faire bénéficier... et que la répartition des licences d'importation était déloyale (rapport du panel du Gatt DS38/R). Même si l'Union européenne pouvait éviter l'adoption des rapports du Gatt en votant contre les décisions, qui nécessitaient l'unanimité, l'opposition internationale au régime européen de la banane augmentait régulièrement.

4

Durant l'été et l'automne 1994, la question prit une tout autre tournure lorsque le gouvernement des Etats-Unis commença à s'y intéresser de plus près. Il y fut encouragé par le sentiment croissant, chez certaines compagnies bananières américaines, comme Chiquita Brands International  [2][2] L'une des trois principales firmes multinationales..., que le régime européen constituait une grave discrimination à leur encontre. Le ministère du Commerce des Etats-Unis répliqua donc en lançant une enquête sous couvert de l'article 301 de la loi américaine sur le commerce. Cet article contient des clauses sur le commerce déloyal qui autorisent le gouvernement américain à prendre des mesures, y compris unilatérales, contre les politiques de pays étrangers portant tort à ses entreprises. Pendant les mois qui ont suivi, le ministère, représenté par Mickey Kantor, fit monter la pression sur l'Union européenne pour qu'elle rende plus acceptables les dispositions existantes, mais avec peu de succès (PR Newswire, 1994 ; Caribbean Insight, juin 1995). En conséquence, il annonça en août 1995 qu'il allait tenter de régler le différend en le portant devant l'OMC, successeur du Gatt, mais doté de plus de pouvoir que ce dernier.

Le premier panel de l'OMC : menace sur les intérêts des Caraïbes

5

L'OMC, instituée en avril 1994 à l'issue de l'Uruguay Round, fixe le cadre légal des règles multilatérales pour le commerce, les services et les droits de propriété intellectuelle, ainsi que leurs conditions d'application. Elle a commencé ses travaux en janvier 1995. La création d'une organisation puissante chargée de contrôler le commerce mondial allait se révéler de la plus haute importance pour définir la nature du débat sur le marché unique européen et sur la situation, dans ce marché, des bananes des Caraïbes.

6

L'OMC a été conçue comme un organisme fort et indépendant, disposant des moyens de traiter les différends commerciaux. Le changement le plus significatif, par rapport au Gatt, était le système de règlement des conflits prévu par le Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends. L'ORD, composé de membres de l'OMC, est chargé de le gérer. Après consultations, l'ORD peut désigner un groupe d'experts (panel), afin d'examiner les plaintes et juger si les mesures contestées sont ou non conformes aux lois internationales sur le commerce. S'il y a appel du jugement, l'ORD le porte devant l'Organisme d'appel (OAP). Le mécanisme de décision de l'OAP est fondamentalement différent de ce qu'était celui du groupe de règlement des conflits du Gatt de 1947. Un rapport de l'OAP doit être adopté par l'ORD et accepté sans conditions par les parties en conflit, sauf si l'ORD décide de le rejeter par un consensus négatif  [3][3] Cette technique du "consensus négatif" - qui ne joue.... Un tel consensus est hautement improbable, puisqu'il signifierait que la partie qui a eu gain de cause rejette la décision du panel, alors qu'elle lui a été favorable. Avec ce nouveau système, tout jugement est donc entériné malgré l'opposition des défendeurs, qui, sous le régime du Gatt, pouvaient en empêcher l'approbation, puisque l'unanimité était nécessaire. Le nouveau système renverse donc l'équilibre du processus de règlement des différends, en faveur des plaignants. Ce qui signifie que tout changement prescrit par l'OMC dans le système européen de la banane devait être appliqué.

7

La première démarche visant à contester le marché commun européen de la banane devant l'OMC fut entamée en février 1996 par les Etats-Unis, qui déposèrent une requête soutenue par l'Equateur, le Guatemala, le Honduras et le Mexique. Après une série de discussions infructueuses entre les parties (les Etats-Unis, l'Union européenne et les quatre pays latino-américains), les plaignants demandèrent la désignation d'un groupe d'experts, requête à laquelle l'ORD accéda le 8 mai 1996. Le panel était présidé par Stuart Harbinson, représentant permanent de Hongkong au Gatt/OMC, et comprenait Kym Anderson, directeur du Centre d'études économiques internationales australien, et Christian Haberli, directeur exécutif au ministère suisse des Affaires économiques.

8

Les Caraïbes et les autres pays producteurs de bananes du groupe ACP (Afrique, Caraïbes et Pacifique) furent très déçus au vu de la composition du panel, dont aucun membre ne représentait les intérêts des pays en développement, pourtant parties au conflit. Le plus significatif, toutefois, est que les pays ACP ne furent entendus par le groupe d'experts que comme des tiers. Ils étaient donc considérés comme n'étant pas directement impliqués dans le différend, ni plaignants ni défendeurs, mais seulement avec un intérêt dans l'affaire. Dans le contexte de l'OMC, le statut de tiers signifiait que les pays ACP étaient empêchés, pour la première fois, de participer directement à un processus examinant le futur statut de leurs exportations de bananes. Dans le passé, ils y avaient été associés au niveau national comme au niveau européen, ce qui leur donnait l'assurance que leurs intérêts étaient bien pris en compte.

9

Lors des auditions du panel, en septembre et octobre, l'Union européenne comme les Etats ACP se placèrent sur un plan juridique pour défendre leur régime bananier. Les plaignants, aux côtés du Paraguay, argumentèrent sur le fond, contre le système lui-même. Les Caribéens sentirent que les experts étaient sensibles aux arguments présentant le régime mis en place par l'Union européenne comme une entrave au libre commerce, et qu'ils rejetaient leur thèse, selon laquelle il constituait un mécanisme de soutien au développement économique. De plus, le dispositif de défense des Caribéens fut affaibli par le fait que seuls les employés permanents des gouvernements étaient autorisés à assister aux auditions du panel. Ce qui a interdit la participation de plusieurs conseillers privés des pays producteurs, après que la délégation des Etats-Unis eut protesté contre leur présence. En effet, les petits pays, comme Saint Lucia ou Saint-Vincent, n'ayant pas les moyens d'employer en permanence dans leurs gouvernements des juristes compétents, ils ont recours, selon leurs besoins, à des conseillers juridiques privés. L'exclusion de plusieurs de ces représentants des petits Etats caribéens exacerba le sentiment que l'OMC ne prenait pas en compte les problèmes particuliers et la situation financière de ses plus petits adhérents. L'impression qu'elle était insensible aux problèmes des petits Etats les moins développés se renforça durant tout le temps où le régime bananier de l'UE fut examiné. En fait, on peut dire que les inquiétudes provoquées par la façon dont le dossier de la banane fut traité précipitèrent l'opposition plus générale des pays du Sud à l'OMC, qui devait se manifester à Seattle en décembre 1999.

10

En mai 1997, l'OMC publia sa décision finale, qui donnait raison sur plusieurs points à la plainte déposée par les Etats-Unis et les quatre pays latino-américains. Le panel recommandait "que l'ORD demande à l'Union européenne de mettre son régime d'importation des bananes en conformité avec ses obligations au titre de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (Gatt), de l'Accord sur les procédures des licences d'importation et de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS)" (WT/DS27/R/ECU). En juillet, appel fut interjeté auprès de l'OAP, sans succès, et en septembre, deux mois après que l'Organisme d'appel eut remis son rapport, l'ORD adopta la décision. L'Union européenne avait jusqu'au 1er janvier 1999 pour mettre son régime bananier en conformité avec cette décision. Ce qui contraria les Etats-Unis, qui considéraient que le délai était trop long.

11

Dans le même temps, le jugement du panel et de l'Organisme d'appel fut sévèrement critiqué par les fonctionnaires et les politiciens des Caraïbes. De leur point de vue, le dossier de la banane illustrait la faible tolérance de l'OMC aux contradictions entre le commerce libéral et le développement, et montrait le risque de marginalisation des petits pays dans l'Organisation. Même si ces arguments ne sont pas sans valeur, il faut nuancer cette appréciation. L'OMC ne s'était pas prononcée contre l'accès préférentiel en soi, mais seulement contre la nature du système qui le permettait. En fait, le principe de l'accès préférentiel et la façon de le préserver était si étroitement liés que la décision contre la seconde niait le premier. Mais il n'était pas interdit d'espérer que le régime pourrait être modifié afin d'assurer la position des bananes caribéennes sur le marché européen.

Réforme et résistance

12

En juin 1998, après de très longues discussions entre eux, les Etats membres de l'UE parvinrent à un accord. Le régime révisé accordait toujours un accès préférentiel aux bananes ACP, mais sous une forme différente. Le nouveau régime bananier entra en vigueur au début de 1999. Il devait durer au moins jusqu'à la fin de 2004 (Official Journal of the European Communities, 1998). Mais dès qu'un compromis fut trouvé entre Européens, les pays qui avaient contesté le régime original devant l'OMC déclarèrent que le nouveau système n'était pas acceptable.

13

A plusieurs reprises, les Etats-Unis tentèrent, sans succès, de persuader l'UE de modifier à nouveau le régime. A la suite de quoi, le ministère américain du Commerce fit connaître son projet d'engager, sous couvert de l'article 301 de la loi sur le commerce, une action unilatérale contre l'UE, accusée de ne rien faire pour exécuter la décision de l'OMC. L'Union européenne condamna cette action, la jugeant illégale selon les règles de l'OMC. Malgré l'impasse dans laquelle Américains et Européens se trouvaient, l'Equateur se détacha des Etats-Unis et des autres plaignants en engageant une procédure pour une nouvelle réunion du panel ayant examiné le précédent régime européen. Dans une action sans précédent, l'UE demanda alors à l'ORD de réunir un groupe d'experts pour examiner le nouveau régime. Habituellement, ce sont les plaignants qui demandent qu'un panel soit désigné, mais cette fois-ci, l'UE, pour éviter des sanctions unilatérales des Américains, voulait que ces derniers se prononcent sur le différend dans le cadre de l'OMC.

14

Le conflit s'aggrava à la fin décembre 1998, lorsque le ministère du Commerce américain publia la liste de seize produits originaires de l'Union européenne qu'il menaçait de taxer à 100 %, ce qui représentait un volume d'échanges de 520 millions de dollars (Inside Europe, 21 décembre 1998). Les Etats-Unis soutenaient que cette action était autorisée par l'OMC, car l'UE ne s'était pas mise pleinement en conformité avec les règles de l'Organisation, et que l'augmentation des droits de douane serait équivalente au préjudice que leur causait le régime européen. Ils choisirent ce mode d'action, craignant que la procédure normale de l'OMC ne prenne trop de temps, ce qui aurait réduit leurs marges de manoeuvre. L'espoir que l'OMC construise, efficacement, une nouvelle approche du commerce mondial s'effaçait devant les réalités du marchandage diplomatique, plus fortes que tous les idéaux. Les Etats-Unis étaient déterminés à obliger l'UE à élaborer un régime répondant à leurs exigences, et ils risquaient de supplanter l'OMC dans le rôle d'arbitre suprême des différends commerciaux internationaux.

15

Au coeur du conflit entre les Etats-Unis et l'Union européenne, il y avait l'interprétation de deux articles du Mémorandum sur le traitement des différends. Les Américains jugeaient que, si s'appliquait certes en priorité l'article 21.5, selon lequel tout doute sur la conformité du nouveau régime devait être éclairci par la procédure de traitement des différends, ils avaient parallèlement le droit d'imposer des sanctions en application de l'article 22, qui permet à un membre de l'OMC de demander l'autorisation de suspendre les concessions commerciales lorsqu'un tiers ne se conforme pas aux conclusions de l'Organisation. Les Etats-Unis estimaient qu'en donnant la priorité à l'article 21.5, on risquait de voir modifier continuellement les mesures d'application en cas de contestation, sans pouvoir faire jouer l'article 22, qui donne le droit de recevoir une compensation ou de suspendre les concessions commerciales. Le problème était qu'il s'agissait du premier cas de contestation de la conformité aux règles de l'OMC, laquelle se trouvait entraînée sur des territoires juridiques inexplorés. Les règlements de l'Organisation autorisent en effet les mesures de rétorsion, mais restent ambigus sur la façon de se prononcer sur la conformité. Aucun texte ne régissait officiellement la relation entre l'article 21.5 et l'article 22 du Mémorandum. (Dans un panel ultérieur, il fut établi que la législation américaine sur le commerce, sur laquelle étaient basées les sanctions dans les différends commerciaux, était compatible avec les règlements commerciaux mondiaux, mais que les Etats-Unis ne devaient l'utiliser que conformément aux règles et procédures de l'OMC.)

16

Malgré la menace de sanctions, l'ORD désigna les panels requis par l'Equateur et l'UE le 12 janvier 1999. Ils devaient rendre leurs rapports en avril, bien que les Etats-Unis aient prévu d'appliquer leurs sanctions à partir de mars. Le 25 janvier, les Américains voulurent donc demander à l'ORD de les autoriser à appliquer les sanctions prévues. Mais la Dominique et Saint Lucia, soutenues par la Côte-d'Ivoire, réussirent à retarder l'examen de la demande américaine en bloquant l'adoption de l'ordre du jour. C'était la première fois qu'un tel événement se produisait. Conformément aux règles de consensus de l'OMC, les réunions ne peuvent en effet se tenir si l'ordre du jour n'est pas accepté. Les représentants de la Dominique et de Saint Lucia avancèrent qu'on créerait un précédent dangereux en autorisant les Etats-Unis à agir unilatéralement, sapant ainsi les fondements mêmes du système commercial multilatéral.

17

Même si le blocage de l'ordre du jour de l'ORD ne constituait qu'un expédient temporaire, sans influence directe sur l'issue finale du dossier, c'était un geste important. Deux petits Etats attiraient l'attention sur le fait que leurs droits et leurs intérêts n'avaient pas été pleinement reconnus par l'OMC dans son examen du dossier de la banane. Pour ce qui concerne le différend proprement dit, une telle action menée par la Dominique et Saint Lucia peut être vue comme un dernier acte de résistance, avant que les Etats-Unis et les plaignants latino-américains aient finalement gain de cause. L'ordre du jour étant bloqué, un compromis fut trouvé le 29 janvier 1999 pour sortir de l'impasse. Il prévoyait que les sanctions unilatérales américaines contre les produits européens ne seraient pas appliquées avant le 12 mars, au plus tôt. En retour, le panel désigné pour juger de la validité du régime bananier révisé examinerait également la demande américaine de sanctions et évaluerait le niveau d'une éventuelle pénalité.

18

En avril 1999, le panel rendit sa décision finale sur la plainte de l'Equateur. Il estimait que le régime bananier européen révisé enfreignait encore les règles de l'OMC sur plusieurs points, et autorisait du même coup les sanctions américaines. Les arbitres étaient d'accord sur un niveau de 191,4 millions de dollars, soit un peu plus du tiers de ce que demandaient les Etats-Unis au départ (WT/DS27/ARB et WT/DS27/RW/EEC). Le panel institué à la demande de l'UE refusa de se prononcer, s'appuyant sur l'antériorité du groupe réuni à la requête de l'Equateur et sur le manque d'informations fournies par l'UE (WT/DS27/RW/EEC). Le 9 avril, le ministère du Commerce des Etats-Unis publia une nouvelle liste de produits européens - dont le pecorino, les sels de bain, les sacs à main, les pull-overs et les chandeliers - qui seraient soumis à une suspension de concession. Le 19 avril, l'ORD autorisa cette action.

19

Il est ironique que le résultat immédiat du second panel n'ait pas été la libéralisation du régime bananier de l'UE, mais un renforcement du protectionnisme commercial de la part des Etats-Unis afin de punir l'Europe de ce qui était considéré comme de l'intransigeance, et que cette action ait été autorisée par l'OMC elle-même.

20

Le fonctionnement du système de règlement des différends s'est donc révélé plus compliqué, à la fois techniquement et politiquement, qu'il n'était prévu lors de la création de l'OMC. Et il a mis en lumière le fait que même une Organisation du commerce fondée sur le droit n'était pas au-dessus des considérations politiques internes. Toutefois, en dépit des événements compliqués et controversés autour du second panel, il est important de garder en mémoire que les intérêts des producteurs de bananes ACP étaient une fois de plus menacés. Après le premier panel de l'OMC, ils avaient pu utiliser leurs réseaux d'influence aux niveaux national et européen pour obtenir un régime révisé qui maintienne leur accès privilégié au marché. Mais lorsque le dossier est revenu devant l'OMC, les intérêts des pays ACP ont à nouveau été marginalisés, conséquence de la nature même du nouveau système de règlement des différends.

21

La remise en question du rôle de l'UE à l'OMC, nouveau lieu de pouvoir, a conduit les défenseurs des intérêts bananiers caribéens à moins s'impliquer dans le processus. Dans le contexte de l'Europe, ils pouvaient influer directement sur les décisions, car les politiciens et les fonctionnaires les considéraient comme légitimes et les consultaient régulièrement. A l'OMC, les défenseurs de la banane ACP, relégués au statut de tiers, se sont vus coupés des principaux centres d'influence et n'ont plus eu de rôle direct dans le processus. Il leur était donc impossible de se faire reconnaître par l'OMC. Le statut et la stratégie étaient tous deux prédéterminés par les règles de l'OMC, et les Etats ACP ne pouvaient guère développer une stratégie propre pour améliorer leur position dans le processus de règlement des conflits. Ils sont devenus des joueurs marginaux dans l'OMC, non par choix, mais par construction. Au fur et à mesure que le conflit sur la banane faisait la navette entre le niveau de décision européen et le niveau mondial, les intérêts de l'ACP oscillaient entre l'activisme et la marginalisation. Plus ils étaient éloignés du processus de décision, plus les conséquences leur étaient dommageables.

Un règlement final à l'usure

22

Lorsque le panel de l'OMC rendit son jugement, le sentiment qui domina fut qu'il était inéluctable. Le 21 avril, l'UE décida de ne pas faire appel et entreprit d'amender son régime. En l'absence d'appel, le rapport du panel fut adopté par l'ORD début mai. La Commission européenne s'attaqua donc une fois de plus à la réforme de son régime bananier. Mais les divisions entre les différentes parties au dossier étaient telles qu'il s'écoula presque seize mois avant qu'un accord soit trouvé. La pression exercée par les Etats-Unis et par Chiquita, renforcée par les sanctions autorisées par l'OMC, finit par payer, au début d'avril 2001.

23

Selon les termes de l'accord, l'UE consentait à modifier son régime, au bénéfice des pays producteurs de "bananes-dollar" et des compagnies bananières américaines. Elle s'engageait à mettre en place en 2006 un tarif douanier unique. En retour, les Etats-Unis levaient les sanctions qu'ils imposaient à l'Europe depuis avril 1999. Par la suite, ils acceptèrent de soutenir une demande de dérogation  [4][4] Procédure dite du "waiver" (dispense) : exception à... déposée par l'Europe pour permettre un maintien du quota en faveur des pays ACP jusqu'en 2006 (Official Journal of the European Communities, 2001 ; Office of the United States Trade Representative, 2001). Les nouvelles règles d'importation prirent effet début juillet 2001.

24

Pour les producteurs des Caraïbes, même si leurs ventes sont garanties par l'accord à des niveaux supérieurs à ce qu'ils étaient alors, l'avenir à moyen terme paraît sombre. Ils ont prévenu que la période de transition vers un tarif douanier unique était trop courte et qu'elle "leur imposait de relever un défi considérable et peut-être insurmontable pour restructurer leur industrie bananière et leurs économies" (Caribbean Insight, 27 avril 2001). L'UE est obligée de favoriser les intérêts des pays qui ont attaqué son système devant l'OMC, aux dépens des ACP, afin de mettre fin à un conflit préjudiciable à l'ensemble de ses intérêts commerciaux. On peut se demander si la solution retenue, un tarif douanier unique pour l'accès au marché européen, permettra de remplir les engagements du nouveau protocole relatif aux bananes, annexé à l'accord de Cotonou entre l'UE et les pays ACP. Ce protocole engage l'UE "à étudier, et à prendre chaque fois que nécessaire, des mesures propres à assurer la pérennité des industries d'exportation de bananes [ACP] et des débouchés sur le marché communautaire pour leurs produits" (Protocole n? 5, Deuxième protocole relatif aux bananes, The Courier, septembre 2000, p. 156-157).

Les conséquences du conflit

25

Le différend sur la banane contient toutes les interrogations sur la position de l'OMC dans le commerce international. Ce dossier était le premier dans lequel la conformité aux règles de l'OMC était contestée. On a vu combien ces règles étaient peu claires. De plus, originalité supplémentaire, le cas de la banane était le premier à être jugé non conforme à l'AGCS, l'Accord sur le commerce des services. La décision allait donc au-delà de celle du Gatt, qui s'était limité à constater que le traitement de certaines origines de bananes était déloyal par rapport à d'autres. Elle estimait que les textes réglementant l'expédition et la distribution des bananes entrant dans l'UE allaient à l'encontre des règles internationales du commerce. La condamnation pour non-respect de l'AGCS s'appuyait sur le fait que le régime européen avantageait certains expéditeurs et distributeurs au détriment d'autres. Ceci crée un précédent pour de futures controverses portant sur les moyens de transport et de distribution, considérés désormais comme un domaine d'application légitime des règles libérales du commerce. Ces questions ont fait prendre conscience de l'importance de l'OMC aux pays les moins développés et aux groupes ou aux individus impliqués dans le commerce international.

26

Il est certain que, à la suite du dossier de la banane, l'OMC elle-même est devenue plus sensible aux préoccupations des petits Etats, mais aussi des intérêts privés. L'exclusion des conseillers juridiques privés représentant les Caribéens lors du premier panel, en 1996, a été très controversée, l'Organisation étant accusée de ne pas se rendre compte des difficultés particulières que rencontraient les petits Etats lorsqu'ils devaient se faire représenter devant l'OMC. Depuis, l'attitude de l'OMC a changé, avec une règle permettant aux Etats souverains de choisir la composition de leurs délégations (WT/DS54/R). Une décision importante pour les petits pays qui n'ont pas les moyens d'entretenir une représentation juridique à plein temps : ils peuvent ainsi s'assurer les services de personnes extérieures, lorsqu'ils sont impliqués dans des différends, et être mieux entendus quand des questions importantes doivent être tranchées.

27

En outre, l'OMC est devenue plus attentive aux points de vue des groupes privés, lors des auditions des panels et de l'OAP. Dans le dossier de la banane, toutes les parties prenantes - qu'il s'agisse des compagnies, des producteurs ou des ONG - ont été empêchées de témoigner directement, ce qui a conduit à accuser l'OMC d'irresponsabilité et d'illégitimité. Toutefois, à la suite des délibérations auxquelles a donné lieu le cas "crevette-tortue"  [5][5] Pour protéger sept espèces de tortues marines en voie..., l'OMC a accepté pour la première fois que des organisations privées témoignent directement devant un panel ou devant l'Organisme d'appel (WT/DS58/AB/R). Une telle concession devrait améliorer la situation, dans l'OMC, des petits pays, qui pourront être soutenus par des parties défendant leur propre position.

28

Les changements procéduraux et les réformes institutionnelles de l'OMC commencent à prendre en considération les préoccupations des petits Etats. Il fallait redresser l'impression qu'avait donnée l'Organisation pendant le conflit sur la banane : un outil aux mains des grandes puissances soutenues par le pouvoir des grandes firmes. On doit se féliciter de l'attention croissante portée aux difficultés des petits Etats, car ce n'est qu'en reconnaissant le problème que des changements fondamentaux seront possibles. Toutefois, l'épreuve décisive aura lieu le jour où seront examinées des questions politiques difficiles ayant des conséquences sur les petits Etats.

Conclusion

29

Comme ce n'était pas à eux de défendre le régime bananier européen, les Caraïbes ont été considérées comme des tiers dans un conflit entre deux grandes régions commerciales, les Etats-Unis et l'Union européenne. Le rôle croissant du gouvernement américain aux côtés de Chiquita Brands International a été important également, et le différend sur la banane a pris une signification sans rapport avec son importance réelle. Il a eu des conséquences sur le fonctionnement futur de l'Organisation, sur le pouvoir des multinationales et sur la place des petits Etats dans une économie plus intégrée. Même si l'OMC a opéré quelques timides réformes, la situation économique des Caraïbes a-t-elle vraiment été améliorée ? La question reste posée. Toutefois, il est clair qu'après le conflit de la banane, le système commercial multilatéral ne sera plus jamais le même.

Traduction : Marc Mousli


Bibliographie

  • Caribbean Insight, incorporating the Caribbean and West Indies Chronicle, Londres, Caribbean Council for Europe.
  • The Courier, Journal of ACP and EU Affairs, Bruxelles, Commission of the European Communities.
  • General Agreement on Tariffs and Trade (1994), "EEC-Import Regime for Bananas", DS38/R, 11 February.
  • Inside Europe, Londres, Caribbean Council for Europe.
  • Office of the United States Trade Representative (2001), "US Government and European Commission Reach Agreement to Resolve Long-Standing Banana Dispute", Press Release, 11 April.
  • Official Journal of the European Communities (1993a), "Action Brought on 14 May 1993 by the Federal Republic of Germany Against the Council of the European Communities" (Case C-280/93), C 173/17, 24 June.
  • Official Journal of the European Communities (1993b), "Order of the Court of 29 June 1993, in Case C-280/93 R : Federal Republic of Germany v. Council of the European Communities", C 199/13, 23 July.
  • Official Journal of the European Communities (1998), "Council Regulation N? 1637/98 of 20 July 1998 Amending Regulation (EEC) N? 404/93 on the Common Organisation of the Market in Bananas", L 210/28, 28 July.
  • Official Journal of the European Communities (2001), "Council Regulation (EC) N? 896/2001 of 7 May Laying Down the Detailed Rules for Applying Council Regulation (EEC) N? 404/93 as Regards Arrangements for Importing Bananas into the Community", L 126/6, 8 May.
  • PR Newswire (1994), "Chiquita Applauds US Intervention in Banana Dispute", 17 October.
  • World Trade Organisation (1997), "European Communities-Regime for the Importation, Sale and Distribution of Bananas, Complaint by Ecuador", Report of the Panel, WT/DS27/R/ECU, 22 May.
  • World Trade Organisation (1998), "Report of the Panel Indonesia - Certain Measures Affecting the Automobile Industry", WT/DS54/R, 2 July.
  • World Trade Organisation (1998), "WTO Appellate Body, United States - Import Prohibition of Certain Shrimp and Shrimp Products", WT/DS58/AB/R, 12 October.
  • World Trade Organisation (1999), "European Communities-Regime for the Importation, Sale and Distribution of Bananas-Recourse to Arbitration by the European Communities under Article 22.6 of the DSU", Decision by the Arbitrators, WT/DS27/ARB, 9 April.
  • World Trade Organisation (1999), "European Communities-Regime for the Importation, Sale and Distribution of Bananas-Recourse to Article 21.5 by the European Communities", Report of the Panel, WT/DS27/RW/EEC, 12 April.
  • World Trade Organisation (1999), "United States and Sections 301-310 of the Trade Act of 1974", WT/DS152/R, 22 December.
  • World Trade Organisation (2001), "WTO Members of the Organisation of Eastern Caribbean States - OECS : June 2001", Press Release, Press/TPRB/166, 7 June.

Notes

[1]

Qui oblige chaque pays membre de l'OMC à faire bénéficier tous ses partenaires commerciaux des avantages qu'il souhaite octroyer à certains [NDLR : toutes les notes sont de la rédaction].

[2]

L'une des trois principales firmes multinationales (les deux autres étant Dole et Del Monte), qui contrôlent à elles seules les trois quarts des échanges internationaux de bananes.

[3]

Cette technique du "consensus négatif" - qui ne joue pas seulement pour les décisions après appel, mais pour toutes celles de l'ORD - rend quasi automatique l'approbation du rapport du panel, puisqu'il faudrait, pour qu'il soit rejeté, que tous les pays votent contre. C'est une inversion totale de la règle du Gatt, dont les décisions devaient être adoptées par un consensus positif, le refus d'un seul pays suffisant à rendre les décisions inopérantes.

[4]

Procédure dite du "waiver" (dispense) : exception à la clause de la nation la plus favorisée, autorisée par une décision de la Conférence ministérielle ou du Conseil général de l'OMC, à la majorité des deux tiers.

[5]

Pour protéger sept espèces de tortues marines en voie de disparition, les Etats-Unis avaient édicté des normes et interdit l'importation de crevettes en provenance de pays utilisant des filets non conformes. Attaqués devant l'OMC par plusieurs pays asiatiques, les Américains ont révisé leurs normes.

Plan de l'article

  1. Les premières attaques contre le marché commun de la banane
  2. Le premier panel de l'OMC : menace sur les intérêts des Caraïbes
  3. Réforme et résistance
  4. Un règlement final à l'usure
  5. Les conséquences du conflit
  6. Conclusion

Pour citer cet article

Clegg Peter, « Conflit de la banane : comment l'OMC marginalise les petits Etats », L'Économie politique 2/2002 (no 14) , p. 22-35
URL : www.cairn.info/revue-l-economie-politique-2002-2-page-22.htm.
DOI : 10.3917/leco.014.0022.


Article précédent Pages 22 - 35 Article suivant
© 2010-2014 Cairn.info
back to top
Feedback