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L'Économie politique

2003/1 (no 17)


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Le processus de globalisation est ancien et remonte aux origines du capitalisme. Mais le dernier tiers du XXe siècle a apporté une transformation qualitative majeure, qui touche aux structures de pouvoir. Alors que les Etats nationaux avaient gardé jusqu'ici la maîtrise de leurs politiques, le déclin des frontières et la fusion graduelle des marchés nationaux en un marché global unique remettent en cause leurs prérogatives monétaires et fiscales. Des travaux éloquents ont déjà étudié les implications de la globalisation dans le domaine monétaire (Aglietta, Orléan et alii, 1998 ; Cohen, 1998). En revanche, on s'est assez peu intéressé jusqu'à maintenant à la question fiscale dans le contexte de la globalisation. Il est donc souhaitable d'engager une réflexion dans ce domaine.

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Quatre raisons principales militent en faveur d'un système de taxation globale : la globalisation accroît l'interdépendance des économies et des finances publiques nationales, ce qui rend nécessaires des politiques communes à l'échelle internationale ; les bases fiscales des Etats nationaux sont érodées par la globalisation ; la mondialisation accroît les inégalités fiscales entre les agents économiques qui sont mobiles (multinationales, investisseurs, cadres supérieurs) et ceux qui ne le sont pas (salariés, agriculteurs), les premiers bénéficiant d'une moindre pression fiscale ; la mondialisation génère des besoins nouveaux de nature non marchande (biens publics mondiaux) qui doivent être satisfaits et financés au niveau mondial.

Globalisation et concurrence fiscale

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Les systèmes d'imposition actuels ont été conçus au moment où les frontières et les espaces fiscaux coïncidaient avec les Etats nationaux. C'est même la constitution d'espaces juridiques, monétaires et fiscaux qui fut la principale raison de la création des Etats nationaux, il y a un demi-millénaire. Du fait de l'existence de ces frontières, les Etats ont longtemps bénéficié d'une souveraineté et d'une grande autonomie dans le choix de leurs politiques monétaires et fiscales. Mais la globalisation contemporaine a profondément transformé cet environnement. Du fait de l'ouverture des frontières et de la mobilité de certains facteurs de production, les politiques d'imposition nationales ont perdu leur autonomie et sont devenues interdépendantes. La moindre mesure fiscale prise par un pays est susceptible d'agir sur les pays tiers, via son impact sur les échanges commerciaux et financiers induits. Les pays tiers peuvent ainsi tirer profit d'une hausse de la fiscalité décidée par un pays voisin, qui perd alors le bénéfice attendu de sa mesure en termes de recettes supplémentaires. A tort ou à raison, un grand nombre de pays développés ou en voie de développement prennent désormais une partie importante de leurs décisions d'ordre fiscal en fonction de considérations externes.

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Deux types de stratégies sont envisageables, qui s'inscrivent dans le cadre théorique bien connu du " dilemme du prisonnier ". Soit les pays ne coopèrent pas entre eux et jouent le jeu de la " concurrence fiscale " et du " dumping fiscal ", en baissant leurs impôts de manière à attirer sur leur sol les capitaux étrangers et les entreprises multinationales - en ce cas, les pays subissent une érosion de leurs recettes fiscales liée à leurs politiques de surenchère à la baisse. Soit les pays parviennent à coopérer entre eux afin de maintenir une pression fiscale homogène, ce qui leur permet de préserver leurs recettes publiques. Cette coopération fiscale peut prendre deux formes différentes : une harmonisation des politiques fiscales nationales, ou la création de taxes globales communes. En théorie, les deux formes (faible et forte) de coopération aboutissent au même résultat, si les pays adoptent les mêmes dispo sitifs fiscaux (bases fiscales et taux d'imposition).

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On constate que, dans le contexte de l'intégration des marchés, les politiques fiscales coopératives sont difficiles à mettre en oeuvre, comme le suggère l'exemple de l'Union européenne. L'une des raisons est que, par leurs stratégies d'optimisation fiscale à l'échelle internationale, les firmes multinationales poussent les pays à jouer le jeu de la concurrence, dans le but de provoquer une baisse de la pression fiscale qui s'exerce sur elles. Ce phénomène semble particulièrement vérifié à propos des investissements directs à l'étranger (IDE) : les multinationales mettent en concurrence les pays d'accueil en faisant jouer l'argument du " moins-disant fiscal ".

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En effet, les Etats peuvent d'autant plus efficacement taxer les facteurs de production que ces derniers sont peu mobiles et que leur base fiscale est inélastique par rapport aux variations du taux de l'imposition. Or l'effacement des frontières nationales, à la suite des politiques de libéralisation, a accru la mobilité de certains facteurs de production, principalement le capital, dont les principaux détenteurs sont les firmes multinationales, c'est-à-dire les firmes industrielles, les banques et les investisseurs internationaux. Grâce à leur mobilité, ces acteurs sont en mesure d'optimiser leur politique fiscale en se localisant dans les territoires où la pression fiscale est la plus faible. Les firmes se tournent non seulement vers l'Etat qui est le " mieux-disant fiscal ", mais également vers celui qui offre des subventions, ce qui permet de réduire à zéro, voire de rendre négative leur charge fiscale... Les profits de ces grands groupes sont ainsi devenus une cible mouvante échappant de plus en plus à la fiscalité des Etats. Au total, ces derniers ont vu fondre la base sur laquelle s'appuie leur fiscalité, alors que les multinationales ont élargi l'espace sur lequel elles peuvent minimiser leur fardeau fiscal et maximiser leurs profits.

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Les techniques utilisées par les firmes multinationales pour échapper à la fiscalité sont nombreuses : la plus radicale est évidemment la domiciliation des opérations dans les paradis fiscaux de toute sorte ou dans les zones franches. Une autre approche repose sur les manipulations comptables les plus sophistiquées, dont la plus connue est la technique des prix de transfert fictifs entre maison mère et filiales des groupes : les prix des marchandises et des services échangés entre les filiales d'une multinationale sont définis de sorte à maximiser les profits de la partie de l'entreprise installée sur les territoires les moins regardants du point de vue fiscal.

Globalisation et inégalités fiscales

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La globalisation a donc pour conséquence d'accroître les inégalités fiscales entre les différentes catégories de détenteurs de facteurs de production, en fonction de leur degré de mobilité internationale. Il y a, d'un côté, les agriculteurs et les salariés, détenteurs de la terre et du travail, qui représentent la quasi-totalité de l'humanité. Pour la plupart d'entre eux, se déplacer géographiquement est très difficile en raison d'obstacles évidents, notamment du fait des barrières culturelles, linguistiques et des lois sur l'immigration. Ils subissent généralement, de ce fait, une forte pression fiscale.

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A l'opposé, il y a les " castes mobiles " ou les " élites nomades " - selon les expressions respectives de Susan George et de Jacques Attali -, qui sont les détenteurs du capital et des connaissances. Ce sont les cadres supérieurs qui sont au sommet de la pyramide globale des revenus et qui, du fait de leur forte mobilité, ont une base fiscale très élastique, c'est-à-dire qu'ils sont en mesure de se déplacer pour échapper à la taxation. La globalisation a ainsi introduit un nouveau clivage parmi les salariés, avec d'un côté ceux qui peuvent se délocaliser pour profiter des écarts de rémunération et de taxation, et d'un autre côté l'écrasante majorité de ceux qui ne peuvent se déplacer pour échapper à la taxation.

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Les données statistiques existantes illustrent bien ce lien entre l'érosion de la base fiscale et la mobilité des facteurs de production. L'écart entre le taux de prélèvement fiscal du travail et celui du capital n'a cessé de se creuser depuis les débuts du processus de globalisation. Ainsi, dans les pays de l'Union européenne, le poids des taxes sur le capital a fortement baissé, passant de 50 % à 35 % des recettes fiscales totales de 1980 à 1994, tandis que la part des taxes sur le travail a augmenté de 35 % à 40 %, afin de préserver les recettes fiscales des Etats. C'est d'ailleurs en France que cette évolution semble être la plus spectaculaire...

Taxes globales et biens publics mondiaux

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Une autre raison fondamentale pour envisager la création de taxes globales est l'idée selon laquelle la globalisation engendre des besoins nouveaux qui nécessitent le recours à un instrument fiscal au niveau international. Le concept de biens publics mondiaux (BPM) a été forgé pour décrire ces besoins qui s'expriment à l'échelle planétaire et ne peuvent être produits par les marchés en raison de leurs deux caractéristiques principales : aucune personne ne peut être exclue de la consommation d'un bien public (principe de non-exclusion) et l'usage d'un bien public par quelqu'un n'en prive pas les autres membres d'une commu nauté (principe de non-concurrence entre les consommateurs). L'objectif d'un développement équilibré de la planète ne peut être atteint que si des biens publics tels que la santé, l'éducation ou la sécurité font l'objet de politiques définies et financées à l'échelle internationale sur des ressources publiques telles que des taxes globales.

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Actuellement, on constate une sous-production de BPM. L'instabilité financière internationale, les pandémies, la criminalité financière, l'insuffisante diffusion du savoir et d'Internet, la dégradation de l'environnement sont le résultat de ce sous-investissement en BPM. Sous l'effet de la globalisation et de l'insuffisante production de biens publics globaux, la planète est ainsi devenue instable, inégalitaire et insalubre. Plusieurs raisons expliquent cette insuffisance. Il y a, tout d'abord, un problème d'évaluation de leurs coûts et de leurs rendements, en raison notamment de l'horizon temporel dans lequel ils s'inscrivent. Ainsi, les politiques de lutte contre l'instabilité financière et la destruction de la bio-diversité ont des coûts élevés et des rendements incertains, qui ne peuvent être évalués que sur le long terme, ce qui décourage les initiatives des acteurs publics. En second lieu, l'insuffisance actuelle des BPM provient de leur dimension spatiale. Les politiques budgétaires et fiscales des Etats sont définies sur une base nationale, alors que les bénéfices tirés de ces biens profitent très largement à d'autres pays. Des ressources publiques ne pourront être dégagées en quantité suffisante pour financer ces biens qu'à la condition de mettre en place un dispositif fiscal global, fonctionnant sur un espace élargi.

Les propositions de taxes financières globales

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L'idée de fiscalité globale a déjà fait l'objet d'un certain nombre de propositions, émanant principalement d'organisations internationales telles que le Pnud et l'Unesco, et concernant surtout les domaines de la finance et de l'écologie.

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L'idée d'une taxation des transactions financières n'est pas nouvelle. John Maynard Keynes propose cette mesure dès les années 20, puis la reprend dans sa Théorie générale (1936), avec l'objectif de décourager les investissements financiers spécu latifs, qui réduisent l'investissement productif. Prolongeant l'intuition initiale de Keynes à l'échelle mondiale, James Tobin propose en 1978 de frapper la spéculation internationale, cause de l'instabi lité des marchés, en taxant les transactions de change. Si l'on suit le raisonnement économique standard initialement développé par Arthur Pigou, la rationalité d'une telle taxe est la suivante : la spéculation crée une externalité négative, c'est-à-dire qu'elle a un coût élevé pour la collectivité qui n'est pas pris en compte par les spéculateurs, lesquels sont mus uniquement par leur intérêt individuel. La taxation est alors un moyen d'obliger les spéculateurs à " internaliser ", c'est-à-dire à prendre en compte dans leurs calculs les effets déstabilisateurs de leurs opérations.

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L'association Attac a repris à son compte, en 1998, l'idée d'une taxe sur les transactions de change, en lui donnant le double objectif de lutter contre la spéculation et de collecter des ressources publiques destinées au financement des pays en dévelop pement. Si l'on part des estimations de la Banque des règlements internationaux (BRI) sur le volume global des transactions de change (1 500 milliards de dollars par jour ouvrable en 2000), une taxe de 0,1 % aurait un rendement annuel de 180 milliards de dollars, avec l'hypothèse d'une réduction de 50 % des transactions de change. Mais il y a débat sur l'efficacité de la taxe Tobin, avec d'ailleurs des arguments contradictoires. D'un côté, certains, comme Milton Friedman, considèrent que cette mesure détruirait la liquidité des marchés. Et d'autres, comme Pierre-Noël Giraud [1], affirment que cette taxe n'aurait aucun effet significatif sur les mouvements de capitaux spéculatifs. Il y a clairement incertitude quant aux effets d'une telle taxe sur la spéculation. En revanche, si l'objectif recherché est de collecter des recettes fiscales à l'échelle internationale, notamment dans un but redistributif, une taxe globale sur les transactions financières, du type impôt de Bourse (qui existe à la City de Londres et pourrait être généralisé), est un instrument pertinent.

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L'économiste américain Howard Wachtel (1998) a proposé d'étendre la fiscalité financière internationale au moyen de deux autres taxes globales, sur les investissements directs à l'étranger et sur les profits des firmes multinationales. Une taxe sur les IDE est fondée sur deux séries de raisons : c'est une partie de l'activité des multinationales qui se prête peu à l'évasion fiscale ; et cette mesure permettrait de contrecarrer l'érosion des droits des travailleurs dans les pays d'accueil des IDE, qui sont souvent ceux où les salaires sont les plus bas, la législation du travail la plus laxiste et la fiscalité la plus faible. Le taux de cette taxe varierait entre 10 % et 20 % et serait indexé sur une notation attribuée par le Bureau international du travail (BIT) en fonction du respect des droits fondamen taux des travailleurs, selon une échelle propre à chaque catégorie de pays (riches et pauvres). Destinée à décourager les délocalisations d'entreprises fondées sur le dumping fiscal et social des Etats, cette proposition se heurte à l'opposition non seulement des entreprises, ce qui n'est pas surprenant, mais aussi de la majorité des gouvernements des pays en développement, qui souhaitent généralement accueillir le plus possible d'IDE. En revanche, les organisations syndicales indépendantes des gouvernements du Sud ne sont pas toujours opposées à ce type de mesure.

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La taxe globale sur les profits des firmes a pour objectif principal de lutter contre l'évasion fiscale et de préserver les ressources des Etats. Les multinationales font de l'optimisation fiscale à l'échelle mondiale, de manière à payer le minimum de taxes sur leurs profits, en bénéficiant des différences de pression fiscale existant entre les pays. Les techniques utilisées sont bien connues : localisation des activités des maisons mères et des filiales dans les pays à basse fiscalité (notamment les paradis fiscaux), pratique des prix de transferts internes aux groupes multinationaux de manière à affecter les résultats du groupe aux pays où la fiscalité est la plus faible. La technique fiscale pro posée par Wachtel est fournie par le système américain de la taxe unitaire, qui consiste à indexer la fiscalité sur le chiffre d'affaires ou sur la valeur de la production réalisée dans les Etats où les entreprises exercent leur activité. Le taux de prélèvement serait identique pour l'ensemble des pays participant à ce système.

Les taxes écologiques

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Deux taxes ont été proposées pour lutter contre la pollution : l'écotaxe (Lipietz, 1998), ou " carbon tax ", et la taxe sur le transport aérien international. L'écotaxe serait prélevée par les gouvernements sur toutes les formes d'hydrocarbures commercialisées, selon un taux qui serait modulé en fonction du contenu en carbone. Son objectif est de réduire les émissions de dioxyde de carbone, qui sont à l'origine de l'augmentation de l'effet de serre. Elle viendrait compléter les dispositifs prévus par les accords internationaux déjà signés pour réduire la pollution (notamment Kyoto et l'accord de Bonn 2001). Cette taxe pourrait rapporter 125 milliards de dollars si elle était appliquée universellement sur la base d'un prélèvement de 2 dollars pour l'équivalent énergétique d'un baril de pétrole (voir tableau ci-contre).

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Le transport aérien est une source importante de pollution. La taxe sur le transport aérien international permettrait, avec l'écotaxe, d'amener les compagnies aériennes à internaliser les externalités négatives causées par la pollution atmosphérique. Elle obéirait aussi au principe " pollueur-payeur ". Calculée sur la base d'un taux uniforme de 1 % sur le prix des billets passagers et des tarifs de fret, cette taxe aurait un rendement estimé à 3 milliards de dollars par an.

Autres taxes globales

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A côté des taxes financières et écologiques, d'autres taxes globales ont été proposées, notamment la taxe sur le commerce des armes, la taxe sur le commerce électronique, la taxation des copyrights et les taxes destinées à lutter contre le " brain drain " (la " fuite des cerveaux ") et le " muscle drain " (la " fuite du muscle " sportif) dont pâtissent les pays en développement. L'idée d'une taxe sur le commerce des armes a été avancée par le gouvernement français en 2001, avec l'idée de lutter contre la dissémination des armes, source d'insécurité internationale. La taxe sur le commerce électronique ou " bit tax ", proposée par le Pnud en 1999, a pour objectif de lutter contre l'érosion de la base fiscale des Etats, les systèmes actuels de taxation indirects étant fondés sur la production et la circulation matérielles des biens. La " bit tax " pourrait être utilisée pour taxer les mouvements internationaux de capitaux, qui circulent principalement par transfert électronique.

Estimations du rendement de quelques taxes globalesTableau1
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Proposée par l'Unesco, la taxe sur les copyrights serait un moyen de financer la préservation de la culture des pays en développement, ainsi que l'accès de ceux-ci au savoir et aux nouvelles technologies. De leur côté, les taxes contre le " brain drain " et le " muscle drain " (Andreff, 2001) auraient pour objectif de réduire le pillage intellectuel et sportif des pays du Sud, occasionné par les transferts d'ingénieurs ou d'athlètes du Sud vers le Nord.

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Les ordres de grandeur du tableau montrent que, même si le rendement fiscal des taxes est revu à la baisse et si les Etats gardent une partie significative de ces taxes au niveau national, les ressources potentielles susceptibles d'être levées par les taxes globales sont considérables. A titre de comparaison, l'aide publique au développement se situe actuellement à environ 50 milliards de dollars.

Les conditions politiques et institutionnelles de la taxation globale

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La question des taxes globales a suscité un débat animé concernant particulièrement leur faisabilité et leur efficacité. Il est d'abord objecté que la mise en place de taxes globales implique l'existence d'un gouvernement mondial. S'il est vrai qu'une telle condition a peu de chances d'être réalisée à brève échéance, il est en revanche tout à fait possible d'envisager la création de taxes globales dans le cadre d'accords internationaux [2]. Il reviendrait alors aux institutions politiques nationales (gouvernements et parlements) d'appliquer et de contrôler l'application de ces mesures fiscales. La gestion et l'affectation de ces recettes fiscales pourraient être confiées à des institutions internationales. Ainsi, la gestion de l'écotaxe pourrait être assurée par une Organisation internationale de l'environnement, dont la création a déjà été demandée, et qui serait rattachée au système des Nations unies, au même titre que l'Unesco ou l'Organisation mondiale de la santé (OMS). De même, tout ou partie des recettes fiscales collectées dans le cadre des taxes financières globales pourrait servir à abonder un Fonds mondial pour le développement, qui doit être rattaché au système des Nations unies (par exemple la Cnuced), et non à la Banque mondiale, qui est dominée par les pays riches. Il est essentiel que les organisations non gouvernementales (ONG) impliquées dans les questions de développement soient associées à la gestion et surtout au contrôle de ces fonds.

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Les opposants à la taxation globale mettent en doute l'efficacité de l'instrument fiscal, lui préférant d'autres formes de régulation. Ainsi les négociateurs du protocole de Kyoto sur la réduction de l'effet de serre ont-ils préféré mettre en place un système de réduction des émissions de dioxyde de carbone fondé sur les quotas (régulation par les quantités) et sur la création d'un marché des droits à polluer. Un système fondé sur l'écotaxe aurait pourtant eu un double avantage. D'une part, en agissant directement sur les prix relatifs des différentes formes d'énergie, il aurait créé une incitation plus forte à la recherche d'énergies de substitution non polluantes. Mais surtout, l'écotaxe permettrait de générer des ressources publiques susceptibles de financer des politiques de recherche et d'aide à la lutte contre la pollution (recyclage), notamment dans les pays les moins avancés. Avec le système du marché des droits à polluer, il y a une privatisation des ressources liées aux opérations de dépollution, avec tous les inconvénients que cela représente.

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Une autre objection au principe de fiscalité globale est l'argument du " tout ou rien ", selon lequel une taxe globale ne peut fonctionner que si elle s'applique à tous les pays de la planète. Selon cette critique, un tel impôt serait victime d'une évasion fiscale dirimante si les agents économiques peuvent y échapper en allant se réfugier dans les pays qui n'auraient pas signé les accords internationaux instituant cette taxe. Il est certain que, pour être efficace, ces taxes doivent être appliquées par les principaux pays industriels qui sont à l'origine des externalités négatives qu'elles cherchent à corriger. S'agissant, par exemple, de la taxe sur les transactions de change (du type taxe Tobin), cet argument mérite discussion. Car, d'un côté, l'expérience montre que ce type de mesure est un instrument efficace contre la spéculation, même lorsqu'il est mis en oeuvre par des pays isolés (les cas du Chili et de la Malaisie le démontrent). En conséquence, cette taxe pourrait commencer par être mise en oeuvre avec profit par un nombre limité de pays. Mais, d'un autre côté, il est sûr qu'une taxe globale - si on réussit à la mettre en place - ne permettra pas, à elle seule, de lutter contre la spéculation à l'échelle de la planète. D'autres mesures, en particulier l'élimination des paradis fiscaux, sont également nécessaires.

Commencer par instaurer une fiscalité régionale en Europe

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Il apparaît peu réaliste d'envisager la création à brève échéance de taxes globales à l'échelle de la planète, notamment du fait de la politique de l'actuelle administration américaine, qui tourne largement le dos à une approche de la mondialisation fondée sur la coopération et le multilatéralisme. Aujourd'hui, c'est plutôt de l'Union européenne que peut venir une évolution positive à ce sujet, au moment où un débat est engagé sur la gouvernance politique européenne, notamment dans le cadre de la Convention sur l'avenir des institutions de l'Union. Les prochaines étapes de l'intégration concernent la prestation des " biens publics " que sont notamment la politique étrangère et la sécurité sous ses différentes formes, militaire mais aussi sociale et environnementale. A l'heure actuelle, ces biens publics sont fournis par les Etats-nations. Or leurs avantages dépassent largement les limites des frontières nationales. D'où la nécessité d'en coordonner la prestation au niveau de l'Union, ce qui pose non seulement la question du processus de décision, mais également celle du financement de ces biens publics. La solution naturelle est de financer ces biens sur le budget de l'Union, car le financement actuel par les budgets nationaux aboutit à un sous-investissement dans ces biens communs, chaque Etat membre étant enclin à en faire lui-même le moins possible pour fournir des biens qui profitent aux autres. Le meilleur moyen d'accroître le budget de l'Union - qui est à peine supérieur à 1 % du PIB communautaire - est de créer des impôts européens affectés au financement de ces différents biens publics et qui se substitueraient à certains impôts nationaux [3]. Une telle réforme fiscale aurait un double avantage. Elle ferait progresser de manière décisive la construction européenne dans des domaines stratégiques, et elle permettrait d'envoyer un signal fort au reste de la planète, ouvrant ainsi la voie à la création future de taxes globales.

Les taxes globales, un choix de société

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L'instauration de taxes globales est beaucoup plus qu'une question économique et technique. C'est d'abord un choix politique, qui est de redonner des marges de manoeuvre aux politiques publiques. C'est aussi un moyen de transformer en profondeur le processus actuel de globalisation, dominé par la logique néolibérale et qui donne la priorité absolue à la régulation par les marchés. De ce point de vue, la taxation globale ne peut être ramenée à un instrument uniquement destiné à corriger les " défaillances du marché ", en laissant par ailleurs une totale liberté aux acteurs privés pour s'autoréguler. Cette conception étroite, qui domine aujourd'hui, est la simple transposition au niveau international de l'analyse néoclassique des biens publics, assimilés à des anomalies qualifiées d'" externalités ", selon le schéma initié par Pigou (le grand adversaire de Keynes à Cambridge). Dans la mesure où le processus actuel de globalisation entraîne une mutation de la logique de régulation de l'économie mondiale, une conception novatrice de la fiscalité et des biens publics est nécessaire. Le cadre théorique de cette approche alternative est fourni par les travaux alliant analyses économiques et politiques au niveau international. Selon ce type d'études - présentées dans un précédent numéro de L'Economie politique par Jean-Jacques Gabas et Philippe Hugon (2001) -, la question des biens publics mondiaux et des instruments de régulation est à la fois politique et économique. La notion de biens publics mondiaux ne se limite pas aux défaillances du marché, elle repose sur le concept de patrimoine commun de l'humanité et sur la conscience d'appartenance à la même planète. Ces biens englobent ainsi les notions de préservation de la diversité culturelle et biologique et de réduction des inégalités, qui sont au coeur du modèle de développement durable.

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La fiscalité globale, selon cette conception, doit non seulement corriger les défaillances du marché, mais également contribuer à la mise en oeuvre d'une politique redistributive à l'échelle planétaire. Par ailleurs, les Etats-nations et les organisations internationales intergouvernementales ne sont pas en mesure de définir seuls les politiques publiques à l'échelle mondiale. Car la question des biens publics mondiaux renvoie aussi aux choix collectifs des citoyens, et donc à la citoyenneté mondiale. Une nouvelle architecture de la gouvernance mondiale doit donc être construite, avec des procédures permettant de définir et de hiérarchiser les biens qui constituent les besoins collectifs nationaux et trans nationaux. Cette nouvelle architecture devra également comporter des mécanismes de régulation et de sanction, ainsi que des financements publics transnationaux. Les taxes globales s'inscrivent au coeur de ces nouveaux mécanismes de régulation et de financements publics.


Bibliographie

  • Aglietta M. et Orléan A. (dir.) (1998), La monnaie souveraine, Odile Jacob.
  • Andreff W. (2001), " The correlation between economic underdevelopment and sport ", European Sport Management Quarterly, 1, p. 251-279.
  • Cohen B. (1998), The Geography of Money, Cornell University Press.
  • Gabas J.-J. et Hugon Ph. (2001), " Les biens publics mondiaux et la coopération internationale ", L'Economie politique n? 12, 4e trimestre.
  • Lipietz A. (1998), " Economie politique des écotaxes ", in Fiscalité de l'environnement, rapport du Conseil d'analyse économique n? 8, La Documentation française.
  • Wachtel H. (1998), "Trois taxes globales pour maîtriser la spéculation ", Le Monde diplomatique, octobre.

Plan de l'article

  1. Globalisation et concurrence fiscale
    1. Globalisation et inégalités fiscales
    2. Taxes globales et biens publics mondiaux
  2. Les propositions de taxes financières globales
    1. Les taxes écologiques
    2. Autres taxes globales
  3. Les conditions politiques et institutionnelles de la taxation globale
  4. Commencer par instaurer une fiscalité régionale en Europe
  5. Les taxes globales, un choix de société

Pour citer cet article

Plihon Dominique, « Les taxes globales : une utopie ? », L'Économie politique 1/2003 (no 17) , p. 7-19
URL : www.cairn.info/revue-l-economie-politique-2003-1-page-7.htm.
DOI : 10.3917/leco.017.0007.


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