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L'Économie politique

2007/1 (no 33)


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Décidément, rien ne va plus à l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Faute d'un accord entre pays industrialisés et pays émergents, les négociations du cycle de Doha ont dû, l'été dernier, être reportées sine die. Pascal Lamy, le directeur général de l'OMC, aime à se rassurer en évoquant ce qui représente à ses yeux une réussite durable du multilatéralisme commercial : l'Organe de règlement des différends (ORD) de l'OMC, l'arbitre des conflits commerciaux mondiaux. " Plus de 300 différends commerciaux ont été portés devant l'OMC depuis dix ans, et le système a permis de faire en sorte que la règle du droit soit appliquée et respectée par tous, quels qu'ils soient. C'est un succès unique ! ", se réjouissait-il récemment. Pourtant, le triomphalisme ne semble guère de mise.

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Il y a d'abord la prolifération des traités de commerce bilatéraux ou régionaux, dont la plupart prévoient des instances ad hoc de règlement des conflits. Par exemple, dans le traité entre les Etats-Unis et l'Australie, il est précisé que les deux pays pourront régler leurs problèmes de matière bilatérale, y compris pour les sujets ressortissant des règles de l'OMC. Les laboratoires pharmaceutiques américains ont aussi obtenu la création d'un groupe de travail auquel ils pourront se plaindre si leurs médicaments ne sont pas retenus dans la liste des produits subventionnés par les autorités australiennes. Un ensemble de jurisprudence se développe ainsi en parallèle un peu partout dans le monde, sans qu'une hiérarchie claire soit établie, ouvrant la porte à des interprétations divergentes des règles et à la confusion.

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Par ailleurs, l'ORD souffre d'un manque patent de légitimité politique. Ses décisions sont suspectées a priori de vouloir toujours trancher les différends commerciaux en donnant la priorité à la libre circulation des échanges et des investissements au détriment d'autres valla santé publique, la protection de l'environnement ou le respect des droits des travailleurs dans le monde. Dernier exemple en date, sa décision, à la fin septembre 2006, de condamner le blocage par l'Union européenne des importations d'organismes génétiquement modifiés (OGM). L'argument européen consistant à faire valoir le droit à des mesures restrictives que lui donne le protocole sur la biosécurité, dont l'Europe est signataire, n'a pas été retenu par l'ORD. Il a imposé la règle de la libre circulation des OGM, contre le droit d'un autre traité et en dépit du fait que les consommateurs européens expriment régulièrement leur hostilité à l'introduction de ce type de produits dans leur alimentation. De telles décisions l'exposent à la contestation, voire au rejet.

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Enfin, comme l'ont montré John H. Barton et ses collègues dans une analyse originale  [1][1] J. H. Barton, J. L. Goldstein, T. E. Josling et R...., ses décisions ont un effet pervers important : en levant l'ambiguïté sur la formulation des textes fondateurs du Gatt et de l'OMC, elles limitent d'autant la flexibilité de leur interprétation et donc les compromis politiques qui peuvent s'y glisser.

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Par exemple, des pays connaissant une montée rapide des importations de tel ou tel produit peuvent recourir à des " clauses de sauvegarde " pour élever quelques barrières protectionnistes temporaires. Mais ils ne peuvent le faire que si cette forte croissance des importations résulte d'" événements imprévus ". En pratique, toute augmentation rapide des importations était généralement jugée comme le résultat d'événements imprévus. Or, les décisions de l'ORD ont conduit à préciser que le gouvernement souhaitant utiliser les clauses de sauvegarde doit désormais apporter la démonstration que la montée subie des importations résulte bien d'événements non prévisibles. Les juges de l'ORD, en étant à cheval sur les principes, ôtent de la flexibilité politique à la régulation commerciale internationale et contribuent à cristalliser les oppositions  [2][2] A noter un éloge identique d'une nécessaire ambiguïté....

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L'ORD ne sera décidément pas la bouée de sauvetage d'un multilatéralisme commercial en panne.

Notes

[1]

J. H. Barton, J. L. Goldstein, T. E. Josling et R. H. Steinberg, The Evolution of the Trade Regime. Politics, Law, and Economics of the Gatt and the WTO, Princeton University Press, 2006.

[2]

A noter un éloge identique d'une nécessaire ambiguïté pour la régulation financière internationale dans Jacqueline Best, The Limits of Transparency. Ambiguity and the History of International Finance, Cornell University Press, 2005.

Pour citer cet article

Chavagneux Christian, « Commerce mondial : l'arbitre mal en point », L'Économie politique 1/2007 (no 33) , p. 5-6
URL : www.cairn.info/revue-l-economie-politique-2007-1-page-5.htm.
DOI : 10.3917/leco.033.0005.


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