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L'Économie politique

2007/3 (n° 35)


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La crise de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) est patente. Le 9e cycle de négociations multilatérales, ouvert à Doha en 2001, tarde à se conclure et à concrétiser ses bonnes intentions initiales en faveur du développement. Les soubresauts de l'actuelle négociation multilatérale ne sont certes pas inédits dans l'histoire mouvementée du Gatt [1][1] Gatt : Accord général sur les tarifs douaniers et le..., puis de l'OMC. Les précédents cycles ont connu des crises analogues. Mais le co-leadership des Etats-Unis et de l'Union européenne permettait toujours de conclure, quitte à ce que ces deux puissances forcent la main des autres pays membres. Ce mode de gouvernance n'est plus de mise. Les pays émergents restent sur le ressentiment d'avoir été floués lors des dernières négociations. En effet, contrairement à leurs espérances, l'accord de Marrakech n'a pas ouvert les marchés américain et européen aux importations agricoles du Brésil ou de l'Argentine, et le démantèlement des accords multifibres n'a finalement profité qu'à des pays absents de l'OMC lors de l'Uruguay Round, comme la Chine ou le Vietnam. L'accord sur la propriété intellectuelle s'est révélé une arme redoutable des grandes firmes multinationales, en imposant un monopole légal qui empêchait l'émergence de concurrents locaux. Ces pays émergents capitalisent, par ailleurs, la nouvelle légitimité que leur confère une participation croissante aux échanges internationaux.

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Cette crise n'engage pourtant pas toutes les fonctions de l'OMC. La grande innovation de l'accord de Marrakech, la nouvelle procédure de règlement des différends, fonctionne et acquiert une place essentielle dans l'Organisation.

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L'OMC a repris les grands principes de l'ancien Gatt : non-discrimination et clause de la nation la plus favorisée [2][2] Si un pays accorde une faveur commerciale à un autre,..., réciprocité dans les concessions. Mais ces principes furent énoncés dans un contexte marqué par le souvenir de la crise de 1929 et les dérives protectionnistes qu'elle avait suscitées, par la volonté d'éliminer les causes économiques de la Seconde Guerre mondiale et, enfin, par le début de la guerre froide. Le traumatisme de 1929 justifie ainsi la volonté de réduire progressivement des barrières, surtout tarifaires, qui atteignaient des sommets et empêchaient toute stratégie de croissance par le commerce extérieur. La volonté d'organiser le monde explique le caractère " coopératif " du Gatt, où les Etats souverains s'accordent sur les règles qui doivent contenir les pratiques nationales prédatrices susceptibles de dégénérer en conflit économique et militaire. Enfin, le début de la guerre froide favorise l'échec de la charte de La Havane, qui se voit substituer un accord beaucoup moins ambitieux, le Gatt, simple " traité " entre pays signataires et qui impose une prise de décision par consensus.

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L'environnement a depuis été bouleversé. La remise en cause des doctrines dirigistes, keynésiennes ou socialistes, la décolonisation et la multiplication du nombre de pays, l'émergence de nouvelles puissances commerciales, l'évolution du processus de mondialisation impliquaient une évolution de l'OMC. La crise actuelle n'est-elle pas la conséquence d'une insuffisante adaptation ? Compte tenu du rapport de force actuel, que pourrait devenir l'OMC dans les prochaines années ? Faut-il s'accommoder des crises ou tenter de faire de l'OMC une grande organisation capable d'assurer une libéralisation des échanges qui soit effectivement mutuellement profitable tout en permettant de répondre aux problèmes globaux de la planète ?

Une difficile adaptation

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L'OMC a-t-elle permis de s'adapter à l'évolution de l'économie et de la politique mondiales ? La priorité donnée à la réduction des droits de douane était justifiée en 1947. Elle ne l'est plus aujourd'hui. Les problèmes qui se posent au commerce mondial ne sont plus principalement des problèmes tarifaires.

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Le projet de réduire, voire de supprimer, les tarifs douaniers exorbitants issus des années 1930 n'est certes pas achevé. L'agriculture et quelques secteurs conservent des droits élevés. Mais, en moyenne, ils ont été divisés par dix depuis cinquante ans. La théorie économique nous dit que les effets des distorsions introduites par les droits de douane croissent de façon exponentielle. En d'autres termes, un tarif de 50 % n'induit pas dix fois plus de pertes qu'un tarif de 5 % mais... cent fois plus. En conséquence, toute nouvelle avancée dans ce domaine ne peut avoir que des effets limités. Le passage de 5 % à 3 % - une baisse de 40 % ! - ne procure que des gains dérisoires. Simultanément, le coût politique de la libéralisation s'élève. En effet, les tarifs qui ont résisté aux diminutions passées concernent le " noyau dur " de la protection. Le coût politique de la baisse des derniers tarifs apparaît de plus en plus exorbitant par rapport aux gains économiques. La réduction des tarifs douaniers ne donne plus suffisamment de " grain à moudre " aux négociateurs. L'OMC n'a pourtant pas réussi à enclencher une dynamique qui ne soit plus limitée aux tarifs. Certes, les subventions et les barrières non tarifaires sont entrées dans les négociations, mais, difficiles à identifier et à quantifier, ces instruments se prêtent mal à la réciprocité et peinent à trouver des règles de négociation.

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Cette difficulté aurait pourtant pu être surmontée si les pays membres avaient adhéré à une conception plus fine de l'échange international et des politiques commerciales. Le Gatt, puis l'OMC, en parvenant à faire réduire les droits de douane, se sont attaqués à l'instrument de protection le plus visible mais aussi, souvent, le moins distorsif. Le droit de douane est en effet ciblé sur son objectif : influencer les flux commerciaux. Les instruments de contournement, souvent plus néfastes, ont été ignorés. Ils ne se limitent pas aux traditionnelles barrières non tarifaires (accords de limitation, anti-dumping, etc.). Ils impliquent la sous-évaluation des monnaies, l'abaissement des normes de travail notamment dans les zones franches, les barrières privées rendues possibles par des règles de concurrence laxistes, le moins-disant fiscal ou environnemental. En retour, la disponibilité de ces instruments décrédibilise les engagements de réductions tarifaires. Que vaut une réduction moyenne de 25 % si le dollar peut se déprécier de 40 %, 50 % ou plus ?

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La création de l'OMC a fait évoluer le Gatt du point de vue du droit international. Pourtant, si l'OMC est aujourd'hui une " vraie " organisation internationale, elle a tout repris de l'ancien Gatt, à commencer par la règle du consensus. En 1948, elle concernait 23 pays. En 2007, l'OMC doit l'appliquer avec 150 pays. Cette règle a un avantage : elle respecte totalement la souveraineté des Etats, du moins en termes de droit. Saint-Kitts-et-Nevis dispose ainsi du même droit de veto que la Chine ou les Etats-Unis. Du côté négatif, les négociations sont rendues plus complexes et exigent souvent la négociation de compensations hors OMC pour obtenir l'adhésion des récalcitrants.

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Le cadre stato-centré, promu après la Seconde Guerre mondiale et dont l'OMC est une incarnation, est lui aussi en crise. D'abord, l'Etat central n'est plus la seule source de légitimité. Les règles de l'OMC peuvent être violées non seulement par la législation américaine ou brésilienne, mais aussi par celle du Texas ou du Pernambouc, qui ne sont pas membres de l'OMC. La France est membre de l'OMC mais représentée par l'Union européenne. En cas de conflit entre les Etats-Unis et le Mexique, ces pays peuvent s'adresser à la procédure de règlement des différends de l'Accord de libre-échange nord-américain (Alena) comme à celle de l'OMC (qui est souvent préférée). Les Etats ne sont plus les seuls acteurs. Les firmes multinationales pèsent sur les négociations comme lobbies, et dans l'échange, comme monopoles ou membres de cartels internationaux. La société civile elle-même est devenue un acteur important en influençant la priorité des Etats, voire les sujets de négociation. Ses représentants ont fait des subventions à la production de coton un des thèmes les plus médiatiques de la négociation de Doha. En refusant d'associer les organisations non gouvernementales (ONG) à la procédure de règlement des différends ou en excluant l'investissement et la concurrence du programme de négociation, les pays membres ont ainsi bloqué toute adaptation au contexte des années 2000.

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D'une certaine manière, en ignorant les firmes et en se limitant à une définition très étroite des politiques commerciales, l'OMC ignore une globalisation qui relativise le rôle des Etats. Elle ne peut donc ni vraiment l'encourager - voir le blocage actuel -, ni, surtout, la réguler.

Trois évolutions vraisemblables

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On retrouve autour de l'OMC des débats assez similaires à ceux qui traversent l'Europe. L'élargissement ne se substitue-t-il pas à l'approfondissement ? L'entrée de pays comme la Chine conforte la stratégie mercantiliste des pays membres en général, et de certains pays émergents en particulier, qui voient dans l'Organisation un simple instrument d'ouverture des marchés exclusif de toute forme de régulation [3][3] Voir Jean-Marc Siroën, " Faut-il laisser la Chine entrer....

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Il est vraisemblable qu'un accord sera signé en 2007, en 2008 ou plus tard. Il est moins certain qu'il sera ratifié, notamment par les Etats-Unis. Mais dans ce cas, la responsabilité de l'échec leur sera imputée. Cet accord permettra sans doute de grignoter les noyaux durs de la protection, dans l'agriculture aux Etats-Unis et dans l'Union européenne, dans l'industrie et les services au Brésil ou en Inde. Mais quels que soient les résultats, les pays hésiteront à relancer un nouveau cycle avant longtemps. A moins, toutefois, que les évolutions attendues se révèlent si insatisfaisantes qu'elles conduisent à une prise de conscience générale de la nécessité d'un multilatéralisme réhabilité et renouvelé.

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La première évolution prévisible est le recours accru à un protectionnisme déguisé. La vague libérale des années 1980 et 1990 est certainement très essoufflée, mais elle avait finalement préservé les pratiques mercantilistes. A fortiori, la remise en cause du " consensus de Washington ", le regain des thèses populistes et nationalistes, un Congrès américain démocrate aux réflexes protectionnistes ou la concurrence des pays émergents confortent les tentations mercantilistes.

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Les règles actuelles de l'OMC et des autres organisations internationales laissent suffisamment de failles dans lesquelles les Etats mercantilistes peuvent s'engouffrer. Malgré la libéralisation apparente des échanges, les études empiriques sont aujourd'hui unanimes pour constater que le simple fait de franchir les frontières reste un obstacle considérable [4][4] Voir par exemple James A Anderson et Eric van Wincoop,.... Certes, certaines barrières naturelles (géographiques, linguistiques, culturelles) ne relèvent pas de politiques délibérées. Mais les causes profondes de ce " puzzle " (selon l'expression de Obstfeld et Rogoff [5][5] Maurice Obstfeld et Kenneth Rogoff, " The six major...) restent mystérieuses, à condition d'oublier que la politique commerciale ne se limite pas aux tarifs et aux barrières non tarifaires. Elle implique aussi l'environnement des échanges, manipulable par une multitude d'instruments, comme les taux de change, les exonérations fiscales, les achats publics, les obstacles " privés " des monopoles nationaux (souvent des filiales des firmes multinationales).

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La seconde évolution prévisible est la prolifération du " minilatéralisme " ou du bilatéralisme. Ils ont justement pour but de contenir ces tentations protectionnistes, mais au seul profit de quelques nations. Le " minilatéralisme " est la reproduction au niveau régional ou bilatéral des structures multilatérales, mais avec un approfondissement (propriété intellectuelle) ou un élargissement des thèmes (marchés publics, concurrence, normes de travail, investissement, environnement). Des thèmes qui, justement, sont exclus ou négligés dans les négociations multilatérales. Cette tendance s'est accélérée au début des années 1990, suite aux difficultés de l'Uruguay Round. Elle connaît une nouvelle accélération depuis une dizaine d'années. Et encore, plusieurs pays, comme l'Union européenne, ont promis une certaine retenue tant que dureraient les négociations de Doha. Un échec ou des résultats décevants relanceront des négociations laissées en suspens (on pense notamment à un traité Union européenne-Mercosur). Cette évolution risque d'achever le principe fondateur du multilatéralisme déjà mal en point : la clause de la nation la plus favorisée.

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La multiplication des accords bilatéraux ou " minilatéraux " aurait plusieurs conséquences. La première est une plus grande asymétrie au profit des pays ou des regroupements les plus puissants. La deuxième serait une exacerbation des rivalités, avec des surenchères pour étoffer le portefeuille d'accords bilatéraux avec les pays qui présentent un attrait commercial ou, accessoirement, géopolitique (Etats-Unis - Jordanie). La troisième serait la marginalisation des pays exclus. Très dangereuse, cette expansion du " minilatéralisme " pourrait néanmoins, dans un second temps, conduire à une refondation du multilatéralisme. Si beaucoup adhèrent aux normes de travail incluses dans les accords bilatéraux, pourquoi les refuser au niveau multilatéral ?

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La troisième évolution probable est la judiciarisation de l'OMC. Si elle se révélait incapable d'achever des négociations multilatérales, il ne resterait de l'OMC que la procédure de règlement des différends et quelques tâches administratives ou statistiques. Elle impliquerait un fort rééquilibrage des fonctions de l'OMC au détriment de sa mission d'origine, la libéralisation progressive des échanges. La mise en place d'un mécanisme susceptible d'aboutir à des sanctions commerciales est certes controversée. Elle constitue pourtant un progrès qu'on ne retrouve dans aucune autre organisation internationale. Elle impose un règlement multilatéral de conflits commerciaux qui relevait autrefois d'un unilatéralisme sans contrôle, telle la fameuse section 301 de la loi commerciale américaine. Comme tout jugement, certaines décisions peuvent être contestées. De fait, les Etats-Unis ont été plusieurs fois condamnés, tout comme l'Union européenne. Bien entendu, cette procédure n'efface pas toutes les asymétries, et tous les pays n'ont pas les moyens financiers et les ressources humaines d'instruire des plaintes (mais ils pourraient être assistés par des ONG de type Oxfam). Si cette innovation institutionnelle est à sauvegarder et à améliorer, sa légitimité risque pourtant d'être progressivement remise en cause si les négociations multilatérales ne parviennent pas à éclaircir des textes obscurs et contradictoires, fruits de compromis passés. Cette imprécision laisse trop de pouvoir d'interprétation aux experts des groupes spéciaux ou aux juges de l'organe d'appel. A terme, les règles de l'OMC risquent de se définir non par la négociation et le consensus, mais par le pouvoir d'interprétation des juges. On assisterait alors au paradoxe d'une Organisation en principe conduite par les Etats membres, mais qui verrait son droit évoluer au gré de la jurisprudence de l'organe d'appel.

De quelle OMC voulons-nous ?

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Dans son préambule, le texte de 1947 instituant le Gatt fixait comme objectif " le relèvement des niveaux de vie, la réalisation du plein-emploi et d'un niveau élevé et toujours croissant du revenu réel et de la demande effective, la pleine utilisation des ressources mondiales et l'accroissement de la production et des échanges de produits ". Le texte instituant l'OMC reprenait la formule tout en y ajoutant la nécessaire " utilisation optimale des ressources mondiales conformément à l'objectif de développement durable, en vue à la fois de protéger et préserver l'environnement et de renforcer les moyens d'y parvenir d'une manière qui soit compatible avec leurs besoins et soucis respectifs à différents niveaux de développement économique ". Dans tous les cas, la libéralisation des échanges " (contribue) à la réalisation de ces objectifs ". Elle n'est donc qu'un moyen, et non une fin en soi. Les textes prévoient d'ailleurs, un nombre relativement élevé d'exceptions, qui donnent à l'OMC une tonalité plus mercantiliste que libérale : clauses de sauvegarde, droits anti-dumping et compensateurs, protection de la balance des paiements, exceptions générales ou liées à la sécurité.

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Si la mise en oeuvre de ces exceptions - les protections conditionnelles - peut être critiquée par la place qu'elles laissent à l'arbitraire, si les textes qui les régissent doivent être améliorés, ils ont néanmoins le mérite de tempérer la tentation d'une approche plus idéologique, et donc naïve, qui considèrerait que la libéralisation du commerce ne peut être que mutuellement profitable, par nature.

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Cette réintroduction des objectifs généraux de l'OMC concerne également la procédure de règlement des différends. Les juges ne cherchent pas à apprécier la contribution des mesures mises en cause à la réalisation des objectifs de l'OMC. La procédure de règlement des différends a seulement pour fonction de préserver " les droits et les obligations résultant pour les Membres des accords visés, et de clarifier les dispositions existantes de ces accords conformément aux règles coutumières d'interprétation du droit international public ". Comme l'ont montré, par exemple, les différends portant sur les méthodes de pêche nuisibles aux tortues ou aux dauphins, cette réduction de la décision au droit peut conduire à condamner des mesures allant pourtant dans le sens des objectifs finaux de l'OMC.

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La règle du consensus est, à raison, accusée de rendre plus difficile la conclusion d'un accord [6][6] Voir Jean-Marc Siroën, " L'OMC et les négociations.... Alors que l'Union européenne tente de réduire le nombre de sujets régis par la règle de l'unanimité entre ses 27 membres, on comprend qu'un consensus entre 150 membres puisse paraître hors de portée ! Au mieux, le consensus conduit à un compromis minimaliste fondé sur des textes contradictoires. Il conduit alors à une ouverture aux échanges mal maîtrisée, qui laisse la porte ouverte à tous les contournements (subventions déguisées et avantages fiscaux, obstacles à la concurrence, abaissement des normes de travail, sous-évaluation de la monnaie, etc.).

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Toutefois, la règle du consensus présente aussi des avantages. Le premier est qu'elle respecte la souveraineté des nations, quelle que soit leur taille, même si, bien entendu, les grandes puissances commerciales disposent d'instruments de pression pour arracher le consentement des plus petites. La disparition de la règle du consensus risquerait alors de remettre en cause la légitimité, déjà contestée, d'une Organisation gouvernée par ses Etats membres. Le deuxième est que la difficulté même du consensus oblige les Etats à respecter une règle fondamentale de la négociation : la réciprocité. Un vote à la majorité, simple ou qualifiée, conduirait à la formation de coalitions majoritaires autour des plus grandes puissances commerciales, concédant peu pour exiger beaucoup de la minorité. Le troisième est plus pragmatique : pour les raisons évoquées ci-dessus, la probabilité d'obtenir la levée du consensus pour abolir le consensus est très faible. Les textes de l'OMC prévoient pourtant la possibilité d'un recours au vote majoritaire en cas d'échec, mais cette option n'a jamais été utilisée, quitte à constater le désaccord, comme aux conférences ministérielles de Seattle (1999) ou de Cancún (2003).

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Comment surmonter alors les défauts de la règle rigide du consensus, qui conduit à la crise (Seattle, Cancún) ou à des compromis insatisfaisants ? Un des objectifs de l'Uruguay Round était de supprimer les accords dits " plurilatéraux ", qui n'engageaient que les pays signataires. Il ne reste aujourd'hui que deux accords de ce type : un sur les " aéronefs civils " et l'autre sur les marchés publics. Il s'agissait, dans l'esprit des négociateurs, de revenir aux fondements d'un multilatéralisme régi par la clause de la nation la plus favorisée. Il s'en est pourtant ensuivi, comme nous l'avons vu, une prolifération d'accords bilatéraux et, finalement, un affaiblissement du multilatéralisme.

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Le " plurilatéralisme " doit être réhabilité. Il est en effet moins néfaste que le " minilatéralisme " : il lisse les rapports de force, unifie les règles (on compte plusieurs centaines d'accords bilatéraux sur l'investissement) et reste sous le contrôle de l'Organisation multilatérale, ce qui de facto n'est pas le cas des accords bilatéraux. Les grands sujets, rejetés faute de consensus mais introduits dans la plupart des accords bilatéraux, pourraient alors faire l'objet d'accords plurilatéraux fondés sur l'adhésion volontaire des pays membres : environnement, normes de travail, concurrence, investissements directs.

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Ces accords plurilatéraux ne se limiteraient pas à l'énoncé de règles, mais ouvriraient la possibilité d'élargir le champ des concessions, de donner ainsi du " grain à moudre " aux négociateurs. Pendant un cycle de négociation, de type Doha, un pays en développement membre d'un accord plurilatéral sur les normes de travail pourrait ainsi " échanger " la baisse des tarifs douaniers dans les pays importateurs contre la reconnaissance du droit syndical dans les zones franches. Les pays signataires d'accords plurilatéraux pourraient donc arbitrer entre plusieurs types de concessions : non seulement la traditionnelle baisse des tarifs, mais également la baisse des émissions de dioxyde de carbone (CO2) dans les industries exportatrices, le contrôle du travail forcé par des organismes internationaux (comme l'OIT, l'Organisation internationale du travail), la réglementation des barrières privées aux échanges, etc. Cet élargissement des instruments soumis à la négociation rendrait plus facile la conclusion d'un accord final. Le Brésil, qui hésite à réduire ses tarifs industriels, pourrait préférer s'engager sur l'amélioration des normes de travail dans l'agriculture ou sur la déforestation [7][7] Au Brésil, c'est l'agriculture qui respecte le moins....

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L'OMC n'est pas une agence spécialisée de l'Organisation des Nations unies (ONU). Ses relations avec les autres organisations internationales, prévues dans les textes, restent cependant très formelles. Il a fallu plus de dix ans pour que la déclaration de Singapour, qui encourageait l'OMC et l'OIT à collaborer, aboutisse à... une étude commune sur le lien entre le commerce et l'emploi - étude par ailleurs très conventionnelle et qui n'aborde qu'allusivement la question des normes de travail [8][8] Marion Jansen et Eddy Lee, Commerce et emploi. Un défi....

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Pourtant le commerce touche à une multitude de sujets globaux qui ne peuvent relever que d'une gouvernance mondiale, et non d'une seule organisation. L'environnement et le développement durable doivent-ils s'arrêter là où commence la liberté du commerce ? Peut-on se désintéresser de déséquilibres macroéconomiques mondiaux qui se résolvent par la sous-évaluation de certaines monnaies et l'instabilité des changes, quitte à introduire une incertitude sur les avantages comparatifs des pays ? Doit-on ignorer le comportement de certains oligopoles mondiaux qui, au nom de la liberté de commerce, pèsent sur les politiques de santé ou d'infrastructure des pays en développement ou émergents ? Dans de nombreux domaines, et notamment si les accords plurilatéraux se généralisent, l'OMC aura besoin de l'expertise d'autres organisations : Organisation mondiale de la santé (OMS), OIT, etc.

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Si les règles de l'OMC doivent tendre à réaliser les objectifs qui lui ont été assignés, elles doivent aussi contribuer aux objectifs plus globaux défendus par d'autres institutions à vocation universelle. Dans un système idéal de gouvernance mondiale, doté d'une sorte de " conseil de sécurité mondial ", la compatibilité des règles de l'OMC avec certaines valeurs ou objectifs universels devrait ainsi être vérifiée. Le cas échéant, les décisions de l'organe d'appel de l'OMC, qui ne décide que sur la base du " droit OMC ", pourraient être soumises à une sorte de Cour Suprême internationale qui tiendrait compte de l'ensemble des accords internationaux dans lesquels les pays concernés sont engagés.

Conclusion

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L'OMC est une institution mal comprise qui a parfois servi de bouc émissaire utile aux gouvernements, qui pouvaient ainsi partager le coût politique de l'ouverture économique réclamée par les exportateurs nationaux. Même pour ses détracteurs, sa crise n'est pas une bonne nouvelle. Son retrait, voire sa disparition (très improbable), infléchirait la mondialisation vers des accords bilatéraux imposés par les grandes puissances commerciales et qui marginaliseraient davantage certains pays.

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L'OMC doit donc se relever de sa crise. Mais elle doit en sortir par le haut. Les propositions formulées visent à concilier l'exigence de souveraineté et une meilleure maîtrise du commerce international, mieux en adéquation avec les objectifs de progrès qui avaient été donnés à cette organisation. Le libre-échange n'est pas une fin en soi, mais un moyen au service du bien-être et du développement. L'OMC devra mettre en conformité demain, et plus qu'aujourd'hui, ses moyens avec ses fins.

Notes

[1]

Gatt : Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (General Agreement on Tariffs and Trade) (NDLR).

[2]

Si un pays accorde une faveur commerciale à un autre, il est obligé de l'accorder à tous les autres pays membres de l'OMC, sauf exception justifiée et limitée (NDLR).

[3]

Voir Jean-Marc Siroën, " Faut-il laisser la Chine entrer dans l'OMC ? ", Critique internationale, Fondation nationale des Sciences politiques, n? 7, avril 2000, p. 30-37.

[4]

Voir par exemple James A Anderson et Eric van Wincoop, " Gravity with Gravitas : a solution to the Border Puzzle ", American Economic Review, vol. 93/1, 2003, p. 170-192.

[5]

Maurice Obstfeld et Kenneth Rogoff, " The six major puzzles in international macroeconomics : is there a common cause ? ", National Bureau of Economic Research, NBER Working Papers, n? 7777, juillet 2000.

[6]

Voir Jean-Marc Siroën, " L'OMC et les négociations commerciales multilatérales ", Négociations, n? 7, 1er sem. 2007, p. 7-22.

[7]

Au Brésil, c'est l'agriculture qui respecte le moins les normes fondamentales de travail. Or elle s'étend par la déforestation, alors que les brûlis sont une des causes importantes d'émission de CO2. Et l'on sait quelle importance donne le Brésil à l'exportation de produits agricoles et à l'ouverture des marchés européens.

[8]

Marion Jansen et Eddy Lee, Commerce et emploi. Un défi pour la recherche en matière de politiques, OMC/OIT, 2007.

Plan de l'article

  1. Une difficile adaptation
  2. Trois évolutions vraisemblables
  3. De quelle OMC voulons-nous ?
  4. Conclusion

Pour citer cet article

Siroën Jean-Marc, « OMC : le possible et le souhaitable », L'Économie politique, 3/2007 (n° 35), p. 7-17.

URL : http://www.cairn.info/revue-l-economie-politique-2007-3-page-7.htm
DOI : 10.3917/leco.035.0007


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