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L'Économie politique

2008/2 (n°38)


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L'affaire récente du Liechtenstein a eu le mérite de clarifier la position du gouvernement actuel face aux paradis fiscaux. Ou en tout cas celle d'Eric Woerth, notre ministre du Budget. Il est intervenu le 2 avril devant la Commission des finances de l'Assemblée nationale, à l'invitation de son président, le socialiste Didier Migaud. Et cela valait le déplacement, tant le ministre a paru fermement engagé dans le combat politique contre les paradis fiscaux.

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Eric Woerth se propose de porter l'attaque à trois niveaux. D'abord, au niveau national. Le Royaume-Uni, l'Australie, l'Allemagne, la Corée du Sud, etc., plusieurs pays n'ont pas hésité ces dernières années à se lancer dans des politiques internes agressives contre leurs fraudeurs. Nombre d'entre eux bénéficient à cet égard d'un avantage dont le fisc français ne dispose pas : des pouvoirs de police fiscale qui permettent d'enquêter pour chercher des preuves de fraude, dans le respect de la liberté individuelle. Aujourd'hui, l'administration fiscale doit apporter les preuves par des moyens administratifs, ce qui limite fortement sa capacité d'action. La proposition est intéressante mais son effet dissuasif paraît peu évident : les pays qui disposent d'une telle police fiscale n'en sont pas moins victimes d'une importante fraude fiscale. Une deuxième piste nationale provient du processus actuel de transposition en droit français de la 3e directive européenne en matière de lutte contre le blanchiment d'argent sale. La directive a élargi son champ d'application pour réparer une asymétrie d'information : alors que Tracfin, l'administration qui lutte contre le blanchiment d'argent, peut demander des informations au fisc, l'inverse n'est pour l'instant pas possible. Les réflexions en cours visent donc à déterminer les conditions dans lesquelles les " déclarations de soupçons ", que les banques doivent envoyer à Tracfin en cas de doute sur l'origine des fonds qui leur sont apportés, seraient étendues aux soupçons de fraude fiscale, sans que le fisc soit englouti sous une avalanche de déclarations de la part des banques, soucieuses de se protéger de toute accusation ou de noyer le poisson.

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Deuxième piste d'action, le niveau européen. La lutte contre la fraude des personnes aisées s'appuie sur la directive sur l'épargne, mise en oeuvre depuis 2005. Elle oblige les territoires qui reçoivent les placements d'un Européen à informer le fisc de son pays de l'argent ainsi gagné ou bien à taxer ces revenus à hauteur de 15 % jusqu'en juin prochain, 20 % ensuite, et 35 % à partir de 2011. Eric Woerth, en accord avec son homologue allemand Peer Steinbrück, souhaite que l'échange d'informations devienne obligatoire et que la directive puisse s'appliquer non plus seulement aux placements traditionnels des individus, mais touche également les personnes morales, type trusts, etc., ainsi que les instruments de placements financiers plus sophistiqués comme les produits dérivés, l'assurance-vie et tous les produits " innovants " inventés par les petits génies de la finance. On devrait avoir une idée de la volonté européenne en la matière lors du conseil des ministres des Finances de l'Union le 14 mai prochain, où le thème est à l'ordre du jour.

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Enfin, troisième niveau d'action, à l'international, dans le cadre de l'OCDE, le club des pays les plus riches. L'institution avait publié en 2000 une liste de 35 pays aux " pratiques fiscales dommageables "... qui n'en comporte plus que trois aujourd'hui (Andorre, le Liechtenstein et Monaco), les autres étant supposés avoir fait d'importants efforts, ce que personne ne croit. En tout cas, Eric Woerth, lui, n'y croit pas : il a demandé - et obtenu - que les pays soient reclassifiés en fonction de leur degré de coopération effective, réanimant la politique publique des listes noires de territoires à montrer du doigt. L'OCDE doit initier dans le même temps une réflexion sur les mesures de sanction à appliquer aux pays qui ne suivraient pas la règle du jeu. Deux avancées à mettre au point d'ici juillet prochain.

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La lutte contre les paradis fiscaux est aujourd'hui l'un des éléments clés de la régulation de la finance internationale. Il est bon de savoir que la France cherche à y participer activement.

Pour citer cet article

Chavagneux Christian, « La France contre les paradis fiscaux », L'Économie politique, 2/2008 (n°38), p. 5-6.

URL : http://www.cairn.info/revue-l-economie-politique-2008-2-page-5.htm
DOI : 10.3917/leco.038.0005


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