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L'Économie politique

2010/2 (n° 46)


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Les tensions entre la France et la Suisse autour de l'évasion fiscale ne sont pas une apparition du XXIe siècle. Elles s'inscrivent dans une histoire longue de presque un siècle. Aussi n'est-il pas surprenant que le gouvernement français ait participé au mouvement politique de remise en cause du secret bancaire suisse lancé en 2008 et qui conduit en ce moment à un profond ébranlement du rôle traditionnel de la Suisse comme refuge pour l'évasion fiscale internationale.

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La France n'a pas été seule. A partir d'avril 2008, le gouvernement américain a lancé une vaste offensive contre la plus grande banque suisse, l'UBS, accusée de fraude fiscale. Au même moment, cette critique est également adressée à la place financière suisse par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), qui menace de l'inscrire sur une liste noire des paradis fiscaux. Face à ce danger, le gouvernement suisse prend une décision historique et déclare, le 13 mars 2009, que dorénavant il accordera de l'assistance administrative également dans les cas de soupçon d'évasion fiscale, et non dans les seuls cas de fraude fiscale, distinction helvétique fort utile qui avait permis dans le passé de profiter sans entraves des flux d'argent fuyant le fisc. Néanmoins, sur pression du G20, qui se réunit à Londres début avril, la Suisse est inscrite sur une liste grise des paradis fiscaux que l'OCDE publie et qui englobe des pays qui ont promis de coopérer en matière d'évasion fiscale mais n'ont pas encore réalisé cette promesse. Pour être rayée de cette liste grise, la Suisse s'engage alors à conclure douze accords de double imposition révisés et conformes aux standards d'assistance administrative de l'OCDE.

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L'une des conventions que Berne signera en 2009 est l'avenant à l'accord de double imposition franco-suisse, paraphé en août. Celui-ci permet l'échange de renseignements dans les cas d'évasion fiscale. Toutefois, pour pouvoir demander des informations sur un fraudeur potentiel, le gouvernement français doit produire un nom, mais pas obligatoirement le nom de la banque susceptible de détenir cette information. Cette condition de devoir fournir le nom du fraudeur est très restrictive, Paris ne pouvant pas aller à la " pêche aux renseignements ". Une autre limitation de l'accord conclu est qu'il doit encore être accepté par le Parlement helvétique et passer l'écueil du référendum fédéral.

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C'est dans ce contexte que s'inscrit l'affaire de la liste des 3 000 noms brandie par l'ancien ministre français du Budget, Eric Woerth, en août 2009. Ces Français auraient des comptes non déclarés d'une valeur totale de 3 milliards d'euros à l'étranger, surtout en Suisse. Comme il sera révélé quelques mois plus tard, une partie de cette liste aurait été constituée à l'aide des données volées par un informaticien à la filiale genevoise de la banque britannique HSBC.

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Il s'ensuit un sérieux conflit entre gouvernements suisse et français concernant l'utilisation que ce dernier pourra faire de ces données soustraites illégalement, qui concerneraient en tout 24 000 clients, dont 3 000 à 4 500 Français. Un conflit qui a permis à la Suisse de regagner du terrain : un accord daté du 12 février 2010 stipule que si la France connaît le nom de la banque, elle devra le donner, et si, de manière exceptionnelle, elle n'est pas complètement certaine du nom de la banque, elle pourra aussi demander des informations à la Suisse. Mais si le fisc français n'a aucune idée du nom de la banque, contrairement à ce que disait le texte négocié en 2009, il ne pourra obtenir d'informations.

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Ce nouvel échec français n'a rien de surprenant pour qui regarde de près l'histoire tumultueuse des batailles franco-suisses autour du secret bancaire. Une histoire qui permet de tirer quelques enseignements pour l'avenir.

Une création de la Grande Guerre

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L'évasion des capitaux de France en Suisse devient un vrai phénomène d'ampleur au moment de la Première Guerre mondiale  [1][1] Sur l'histoire de l'évasion des capitaux entre la France.... C'est la nouvelle réalité fiscale de l'Hexagone qui déclenche la fuite des capitaux par la frontière du Jura. Ce rôle de repoussoir est tout d'abord joué par l'impôt général progressif sur le revenu, qui est introduit en juillet 1914 pour financer l'effort de guerre et qui est drastiquement augmenté quelques années plus tard pour permettre à Paris d'affronter la crise financière et monétaire de l'après-guerre. Ainsi, son taux marginal supérieur, qui est le taux appliqué à la tranche de revenus la plus élevée, se situe d'abord à 2 % mais passe en 1920 à 62,5 % et en 1924 à 90 %  [2][2] Sur l'augmentation des impôts français, cf. Piketty.... L'impôt progressif sur les successions avait déjà déclenché une vague de fuite de capitaux vers la Suisse lors de son introduction, en 1901, mais c'est l'augmentation de son taux marginal supérieur de 6,5 % avant la guerre à 38 % en 1920 qui sera responsable de l'aggravation de ce phénomène. Pour compléter ce tableau, il faut encore mentionner l'impôt prélevé sur le revenu des titres et autres valeurs mobilières, dont le taux fait plus que tripler durant la même période pour atteindre 10 % en 1920.

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Depuis le début du siècle et surtout avec la Grande Guerre, la fiscalité constitue donc la principale cause à l'origine de la fuite des capitaux français vers la Suisse, ce qui va continuer d'être le cas tout au long du XXe siècle. Toutefois, deux autres facteurs doivent être évoqués pour expliquer l'ampleur de la fuite : les accès de faiblesse du franc français et l'arrivée au pouvoir de politiciens qui laissent entrevoir une attitude moins clémente à l'égard de l'économie privée. Ces deux facteurs se sont combinés durant les années 1920-1926, avec les résultats favorables du Cartel des gauches aux élections de mai 1924 et les chutes brutales de la valeur du franc français, provoquant une émigration massive de fonds vers la Suisse. Le scénario se répète lors de la victoire du Front populaire et la dévaluation du franc français en 1936, puis après la Seconde Guerre mondiale, avec la présence de ministres communistes au gouvernement provisoire et l'affaissement de la devise française. Cette même situation est également à l'origine de l'évasion massive qui se déclenche après les troubles politiques de Mai 1968, bien que le changement gouvernemental redouté par les milieux aisés n'ait pas lieu.

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Le volume des fonds français qui trouvent refuge en Suisse à la fin des années 1930 est difficile à chiffrer, étant donné que les banques, dans un effort pour éviter que la moindre information ne filtre vers l'étranger, refusent de conduire une enquête sur leur montant. Ceci malgré l'insistance de la Banque nationale suisse (BNS), qui souhaite disposer d'informations supplémentaires sur les fortunes déposées en Suisse pour pouvoir conduire au mieux sa politique monétaire. Les banquiers justifient leur opposition en arguant que le résultat d'une telle enquête aboutirait à mettre en évidence des montants très élevés et risquerait donc d'éveiller les appétits des cercles socialistes à l'intérieur du pays et surtout d'attirer l'attention à l'étranger  [3][3] Cf. notamment la discussion des banquiers en septembre.... Malgré cette pratique d'ignorance délibérée, plusieurs éléments nous permettent d'estimer le volume de ces avoirs entre 6 et 8 milliards de francs suisses en 1940, année où ils sont bloqués par le gouvernement suisse [cf. Schaufelbuehl, 2009, p. 52-58 et chap. 5 ; Perrenoud et López, 2002, p. 34-35]. Cette somme impressionnante (21 à 28 milliards de dollars actuels) représente un enjeu crucial pour l'économie helvétique. Placée dans des valeurs étrangères ou investie dans des crédits bancaires, elle permet aux instituts financiers suisses de jouer un rôle de plaque tournante sur le marché international des capitaux. L'éminent banquier privé Albert Pictet désigne alors les capitaux français comme étant " une sorte de matière première qui est indispensable à notre économie "[4][4] Archiv für Zeitgeschichte (AfZ), Zurich (IB SHIV/Vorort),.... Le manque à gagner de l'Etat français est également considérable. Dès lors, la question se pose de savoir comment Paris a réagi à cette perte nette d'une partie de la richesse imposable de ses citoyens.

Tentatives françaises de donner un coup d'arrêt à l'évasion : les années 1930

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Avant les efforts d'Eric Woerth de briser la fuite des capitaux vers la Suisse, le gouvernement français a déjà entrepris à trois reprises des démarches pour forcer la main à Berne. La plus importante offensive a lieu durant les années 1930.

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Une première occasion d'avancer sur le terrain de la lutte contre l'évasion fiscale se présente en effet au gouvernement français durant l'entre-deux-guerres, car l'industrie suisse pousse à la conclusion d'un accord de double imposition qui lui permettrait d'éviter la taxation de ses activités économiques en France  [5][5] Il s'agit essentiellement de limiter l'impôt français.... Au cours des années 1920, une commission de la Société des Nations (SDN) se charge de mettre au point des recommandations selon lesquelles les accords de double imposition à conclure entre Etats européens devraient être liés à une assistance administrative qui permettrait de combattre le nouveau fléau de l'évasion fiscale [cf. Schaufelbuehl, 2009, p. 316-330 ; Farquet, 2009]. A partir de 1928, les différents pays membres s'engagent dans des négociations pour conclure des accords bilatéraux de double imposition selon le modèle des conventions-types établies par la SDN.

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Des pourparlers s'ouvrent entre autorités suisses et françaises en juillet 1934. Sans surprise, le gouvernement français saisit l'occasion pour demander des informations fiscales. Il déclare même qu'il refusera de négocier l'accord de double imposition - qui ne l'intéresse pas prioritairement - si Berne ne se déclare pas formellement prête à trouver une entente sur l'assistance fiscale. A cet égard, il faut rappeler l'affaire de la Banque commerciale de Bâle qui avait éclaté deux années plus tôt, en 1932. Le ministère français des Finances avait ordonné une perquisition dans un appartement parisien loué par cette grande banque suisse, ce qui avait permis la saisie de fiches comptables impliquant plus de 1 000 clients français détenant des comptes non déclarés en Suisse, portant sur 1 à 2 milliards de francs français [cf. Guex, 2007]. Les autorités françaises avaient ainsi démontré qu'elles étaient prêtes à engager un réel bras de fer avec Berne au sujet de l'évasion des capitaux.

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Alors que les représentants industriels suisses se déclarent disposés à faire d'éventuelles concessions dans le domaine de l'assistance administrative, les banquiers - pour préserver leurs activités si profitables de gestionnaires de fortune - mobilisent tous leurs efforts pour éviter des concessions allant au-delà de quelques ajustements cosmétiques. Les banquiers privés disposent par ailleurs d'informations recueillies en France qui indiqueraient que le gouvernement de Pierre Laval ne serait pas prêt à forcer la main au gouvernement suisse si celui-ci se montrait réellement décidé à résister. Le banquier privé genevois Albert Lombard constate ainsi : " Il semble que si l'administration fiscale insiste, c'est uniquement pour tenir compte de contingences d'ordre politique intérieur "[6][6] AASB, PV du conseil d'administration de l'ASB, 10 juil.....

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La situation change radicalement avec l'arrivée au pouvoir du gouvernement Blum, en juin 1936, suite à la victoire électorale du Front populaire. Le nouveau ministre des Finances, Vincent Auriol, annonce publiquement qu'il compte mener un combat renforcé contre l'évasion fiscale et insiste sur le fait que l'accord de double imposition à conclure avec la Suisse devra englober une assistance administrative in extenso et qu'il faudra "rompre rapidement les pourparlers au cas où la Suisse entendrait ne pas donner complète satisfaction à notre demande d'entraide fiscale "[7][7] Archives du ministère des Finances (AMF), Savigny-le-Temple,.... Des nouvelles négociations s'ouvrent à Berne en janvier 1937. Alors que les deux délégations arrivent rapidement à se mettre d'accord sur la question de la double imposition, il n'en est pas de même en ce qui concerne l'assistance fiscale. Les banquiers mettent d'autant plus d'efforts à combattre des concessions dans ce domaine que les politiques du Front populaire ont d'ores et déjà déclenché une nouvelle vague de fuite de capitaux en direction de la frontière helvétique. Confronté à cette résistance, Vincent Auriol cherche à mettre au point des moyens de pression à l'égard de la Confédération, mais se trouve limité dans ses ambitions par le ministre (radical) du Commerce. Ce dernier préfère en effet préserver les échanges commerciaux avec la Suisse, excédentaires, plutôt que de les mettre en danger en luttant contre l'évasion fiscale.

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Faute de réels moyens de pression du côté parisien et en raison de la politique dilatoire engagée par les Suisses, aucun accord n'est conclu avant la chute du gouvernement Blum. Les autorités helvétiques auront plus de facilité à conclure un accord de double imposition avec le nouveau gouvernement de Camille Chautemps. Elles y arriveront en instrumentalisant les négociations en cours entre le Trésor français et deux grandes banques suisses, la Société de banque suisse et le Crédit suisse, pour le placement d'un emprunt de 200 millions de francs suisses en faveur des chemins de fer de l'Etat français. Berne fera dépendre l'autorisation de cet emprunt de la conclusion immédiate de la convention sur la double imposition, sans clause d'assistance fiscale. Pour pouvoir disposer de cette manne de francs suisses, et malgré la "difficulté pour le gouvernement d'abandonner, sur le champ, une position que ses prédécesseurs et lui ont soutenue et qui a recueilli l'approbation parlementaire "[8][8] AMF, B 54229, PV de la conférence du 1er oct. 1937, Paris signe, le 13 octobre 1937, un accord de double imposition avec la Suisse qui ne comporte aucune disposition concernant un échange d'informations fiscales.

Un nouvel effort pour faire plier le secret bancaire suisse après 1944

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La question reste en suspens pendant la période de guerre et d'occupation, mais après la Libération, le nouveau gouvernement tripartite au pouvoir saisit une nouvelle fois le dossier de l'évasion fiscale vers la Suisse. Après l'armistice germano-français, le Conseil fédéral avait en effet bloqué, le 6 juillet 1940, tous les avoirs français se trouvant en Suisse ou sous gérance de banques suisses  [9][9] Cf. Eidgenössische Gesetzessammlung, amtliche Sammlung.... Le gouvernement De Gaulle exige dès lors que Berne profite du déblocage de ces fonds - qui, rappelons-le, se situent entre 6 et 8 milliards de francs suisses - pour l'aider à identifier les propriétaires qui, dans leur très grande majorité, n'ont pas déclaré ces avoirs au fisc. Cette demande est discutée lors des négociations qui ont lieu à Berne en février et mars 1945 entre, d'un côté, des délégations américaine, anglaise et française, et de l'autre, des représentants suisses. Ces pourparlers marquent un important tournant pour la Confédération : en contrepartie de facilités de transport à travers la France, et plus généralement d'une intégration dans le camp atlantique, elle accepte de réduire très fortement son commerce avec l'Axe et de cesser ses achats d'or nazi, d'interrompre le transit par le tunnel du Gothard entre l'Allemagne et l'Italie du Nord, et de participer à la politique du " safehaven ", c'est-à-dire de geler les avoirs allemands et de conduire une enquête sur tous les avoirs bloqués dans le pays  [10][10] Sur ces négociations, cf. notamment Durrer [1984],.... C'est sur pression des délégués français que cette dernière revendication a été incluse dans l'agenda de négociation : la France espère en effet profiter du cadre plus large des pourparlers entre Alliés occidentaux et Suisses pour forcer Berne à lui accorder une assistance fiscale. Le représentant en Suisse du Trésor américain note ainsi : " Les Français semblent particulièrement déterminés à forcer les Suisses à révéler les noms des propriétaires des sommes d'argent français très élevées qui se trouvent en Suisse "[11][11] National Archives and Records Administration (NARA),....

La Suisse fait de la résistance

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Toutefois, même si Paris a réussi à mettre la question des avoirs français en Suisse à l'ordre du jour des pourparlers, elle ne parvient pas à tirer profit de la situation exceptionnelle de ce printemps 1945 ; les Alliés anglo-saxons n'appuient que mollement ses efforts pour amener le gouvernement helvétique à une collaboration dans l'identification et la mobilisation de ces fonds en Suisse. Certes, les autorités fédérales sont contraintes de faire certaines concessions relatives à une enquête à mener sur les avoirs français et aux modalités de déblocage desdits fonds. Cependant, les promesses faites par Berne sur ce terrain sont, en fin de compte, largement platoniques en raison de l'imprécision quant à leur réalisation concrète. Ainsi, du fait du désintérêt des autorités américaines quant à leur application, ces engagements ne mènent à aucune concession de Berne dans le domaine de l'entraide fiscale. Robert Schuman, alors ministre des Finances, se souvient, deux années plus tard : " Une occasion unique fut perdue lors de cette déplorable négociation. Il apparut par la suite que les principaux moyens de pression dont les Alliés disposaient à l'égard de la Suisse au lendemain de la Libération avaient été abandonnés en échange de contreparties insuffisantes, et que les armes qui restaient s'émoussaient chaque jour davantage "[12][12] AMF, B 9378/1, Robert Schuman, ministre des Finances,....

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Les tentatives entreprises par l'Etat français fin 1945 (par un déblocage partiel des fonds avec identification prévu dans le nouvel accord financier du 16 novembre 1945) et en 1946 (par un décret obligeant les Français propriétaires d'avoirs en devises étrangères à les céder à l'Etat en contrepartie d'un dédommagement partiel) n'amènent à leur tour aucun résultat significatif. Les propriétaires des fonds non déclarés adoptent en effet une stratégie attentiste, rassurés dans cette attitude par le fait que le gouvernement fédéral se positionne rigoureusement du côté du secret bancaire. Par ailleurs, Paris rechigne à adopter des moyens de pression plus draconiens à l'égard du gouvernement suisse pour tenter de le forcer à collaborer dans le domaine de l'entraide fiscale, parce qu'il dépend de lui dans plusieurs domaines. Ainsi, les importations de machines suisses sont cruciales pour l'Hexagone en pleine reconstruction, en particulier les moteurs, les machines textiles, les machines-outils ou encore les générateurs et transformateurs électriques. Ensuite et surtout, la place financière helvétique joue un rôle tout à fait stratégique pour l'Etat français. Il est déterminant pour ce dernier, comme c'était déjà le cas durant l'entre-deux-guerres, de pouvoir s'appuyer sur le marché helvétique des capitaux en y contractant des crédits bancaires ou en y plaçant des emprunts publics. Ainsi, dans les premières huit années d'après-guerre, les banques helvétiques accordent plus de 1 milliard de francs suisses de crédits à l'Etat français ; viennent s'ajouter à cela 300 millions de francs suisses de crédits publics octroyés par Berne ; le tout représentant plus de 3,4 milliards de dollars d'aujourd'hui [cf. Schaufelbuehl, 2009, p. 432-435].

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Dès l'été 1947, suite au changement politique qui intervient en France avec l'exclusion des communistes du gouvernement, le glissement à droite du Parlement et l'arrivé au pouvoir du cabinet de Robert Schuman en novembre 1947, une appréciation plus libérale du problème des avoirs privés à l'étranger se fait sentir. Les autorités françaises visent maintenant davantage des mesures non contraignantes pour assurer la rentrée au pays des avoirs refugiés à l'étranger, notamment sur la stabilisation financière ou l'amnistie fiscale. Le fait que de nombreux propriétaires de comptes non déclarés en Suisse se trouvent parmi les élites économiques et politiques du pays n'est certainement pas étranger à ce changement de cap. Ainsi, les documents d'archive américains et suisses démontrent que les comptes en question étaient composés de très vastes fortunes, souvent aux mains de grandes familles, de cadres économiques et même de membres du gouvernement [cf. Schaufelbuehl, 2009, p. 281-290].

Connivences franco-suisses

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Ce changement d'orientation explique que le gouvernement fédéral peut débloquer les avoirs français, en mars 1948, sans qu'aucune identification des propriétaires n'ait eu lieu et sans provoquer pour autant de réponse hostile de la part de Paris. La nouvelle attitude se fait également sentir en ce qui concerne les fonds français gérés par des banques suisses mais placés aux Etats-Unis. Ces avoirs, qui peuvent être estimés à 2,1 milliards de francs suisses, sont bloqués depuis juin 1941 par le gouvernement américain, qui demande, pour les libérer, que l'attestation du gouvernement suisse soit complétée par une attestation du fisc français. Cette exigence a pour but de forcer les propriétaires à se déclarer au fisc s'ils souhaitent pouvoir disposer de leur argent avant que celui-ci ne soit confisqué par le Trésor américain, à l'été 1948. En adoptant cette mesure, Washington répond par ailleurs moins aux interpellations des politiciens français qu'à la pression grandissante du Congrès américain, qui exige que, avant de recourir à l'argent du contribuable pour financer le plan Marshall, les fonds que détiennent les élites européennes sur leurs comptes aux Etats-Unis soient mis à contribution.

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Or, dès 1948, il existe une certaine connivence entre Paris et Berne dans leur effort pour empêcher les Etats-Unis de mettre la main sur les comptes des ressortissants français. Dans un premier temps, Berne essaie de libérer les avoirs des clients français en les faisant passer pour des Suisses. Grâce à une faille dans l'accord de déblocage américano-suisse, le gouvernement fédéral déclare que des propriétaires étrangers peuvent être considérés comme " résidents suisses " après avoir passé trois mois dans le pays, et cela sans que la durée effective de ce séjour n'ait été vérifiée. Certains milieux helvétiques, dont des fonctionnaires officiels haut placés et des banquiers, entretiennent un gigantesque système de fraude permettant d'antidater des attestations de domicile et ainsi de continuer à débloquer les avoirs de ressortissants français en tant qu'avoirs suisses. L'enquête qui est menée suite à l'éclatement de ce scandale révèle des falsifications portant sur une somme de 85 millions de francs suisses  [13][13] Cf. Archives fédérales de Berne, E 7160-02 1968/27,.... Toujours à la recherche de moyens de libérer les avoirs, Paris et Berne mettent au point une procédure anonyme de déblocage. Cette stratégie concertée franco-suisse se fait à l'insu du gouvernement américain et en contravention de ses réglementations, et elle permet finalement à la très grande majorité des propriétaires français concernés de disposer de leur argent sans pour autant avoir dû annoncer leur identité au fisc.

1968 : le contrôle des changes comme seule arme

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Après ces deux échecs - les années 1930 et les années 1944-1947 -, Paris abandonne ses espoirs de mettre la main sur les capitaux français dissimulés en Suisse. Même quand la fuite des capitaux atteint des sommets à la suite des événements du mois de mai 1968, les ministres français n'entreprennent aucune démarche officielle en la matière. Durant sept mois, plus de 12 milliards de francs français trouvent refuge en Suisse  [14][14] Cf. les notes de Gabriel Bonneau, ambassadeur de France..., cette perte de capitaux - aggravée par une évasion importante en direction de l'Allemagne - mettant l'Etat français en sérieuse difficulté. Le 30 mai 1968, le contrôle des changes est réintroduit. Temporairement levé le 4 septembre, il est de nouveau appliqué dès la fin novembre. Mais, peu rigoureux dans son application, il n'arrive pas à empêcher les sorties illégales de capitaux. Ce n'est qu'en août 1969 que la dévaluation du franc français, imposée par le nouveau gouvernement au pouvoir, met un frein à la sortie massive des fonds.

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Le représentant américain du Trésor à Paris, chargé d'informer Washington des mesures prises par Paris contre l'évasion, constate en janvier 1970 : " Malgré le fait que le problème de la Suisse est certainement très pénible pour les autorités françaises de nombreux points de vue (par exemple évasion fiscale, fuite des capitaux), elles ne semblent pas avoir développé des techniques particulières en dehors de leurs contrôles des changes pour le gérer "[15][15] NARA, RG 56, 69A6232, 66, Donald J. McGrew au Trésor.... Par contre, les membres du gouvernement français auraient entamé plusieurs démarches auprès des Américains pour chercher à collaborer avec eux dans l'effort de faire plier les Suisses. Ainsi, le 10 décembre 1969, le ministre des Finances Valéry Giscard d'Estaing introduit une requête officielle auprès du secrétaire américain du Trésor pour mettre en place une stratégie conjointe entre les gouvernements français, américain, anglais et allemand en vue d'arriver au bout du secret bancaire suisse  [16][16] NARA, RG 56, 747, 3, John R. Petty à Assistant Secretaries.... Une fois de plus, malgré des discussions informelles en été 1970, cette tentative ne semble pas aboutir, le Trésor américain préférant négocier avec la Suisse sur un plan bilatéral et freinant à nouveau à s'engager dans de telles opérations concertées.

Quelles leçons tirer ?

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Le survol que nous venons d'effectuer de l'attitude du gouvernement français à l'égard de l'évasion des capitaux vers la Suisse durant le XXe siècle permet de faire quelques constats. Trois facteurs semblent ainsi avoir joué un rôle déterminant dans l'échec des tentatives entreprises durant les années 1930, les années d'après-guerre et, dans une moindre mesure, durant la période 1968-1970 pour arriver à maîtriser ce problème.

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Le premier est celui de l'attrait que la place financière et la production industrielle helvétiques représentaient pour l'Etat français, attrait que le gouvernement suisse a su habilement mettre en jeu pour imposer le statu quo en matière de coopération administrative entre les deux pays. L'octroi de très considérables crédits bancaires au gouvernement et aux entreprises publiques français a été utilisé comme une arme financière, forçant les autorités parisiennes à abandonner leurs tentatives d'imposer une entraide fiscale. Dans le même sens, c'est l'intérêt que représentait le commerce avec la Suisse qui a empêché le gouvernement du Front populaire d'adopter de réels moyens de pression pour arriver à une coopération franco-suisse. Durant la période de la reconstruction après le deuxième conflit mondial, ce sont les machines helvétiques qui ont joué ce même rôle de frein.

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Le deuxième élément est le manque d'unité dans les sphères gouvernementales en France. Etant donné que les très grandes fortunes du pays, les élites économiques et politiques et des membres du gouvernement étaient impliqués dans la fraude fiscale, le prix politique à payer pour une attitude rigoureuse à l'égard des banques suisses était important. Nous pouvons ainsi identifier dans les attitudes des différents gouvernements français un certain manque de volonté pour ce qui est de mettre véritablement un terme à l'évasion fiscale.

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Finalement, et ce dernier point est particulièrement intéressant à la lumière des événements récents, le rôle joué par les Etats-Unis - et plus généralement par les organisations internationales - a pesé dans l'évolution du rapport de force franco-suisse. Durant les années 1930, bien que la SDN ait établi des recommandations en matière de coopération fiscale, les accords de double imposition devaient finalement être négociés sur un plan bilatéral, laissant ainsi la part belle aux armes financière et commerciale mises en jeu par les autorités fédérales. Après 1944, c'est bien le désintérêt des autorités américaines qui empêche le gouvernement français de pouvoir profiter d'une situation affaiblie de la Suisse sur le plan international (après ses rapports étroits avec l'Axe, entretenus jusqu'aux dernières heures de la guerre) pour mettre en place une pression interalliée concertée à son égard. Et finalement, nous venons de le voir, après l'hémorragie des capitaux de 1968, les autorités américaines déclinent l'initiative française d'entamer une action commune.

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Le plus récent chapitre de cette longue histoire de conflit franco-helvétique autour du secret bancaire tranche à cet égard avec le passé. C'est la conjugaison entre les efforts français, ceux d'autres pays de l'Union européenne et le soutien venu des Etats-Unis dans le cadre du G20 et indirectement par l'impact des pressions américaines sur l'UBS qui ont amené les concessions faites par la Suisse en 2009. En revanche, les autres facteurs qui ont affaibli les démarches de Paris dans le passé, notamment la division du gouvernement français, risquent de subsister et d'affaiblir cette lutte contre l'évasion fiscale en direction de la Suisse.


Bibliographie

  • Durrer, Marco, 1984,Die schweizerisch-amerikanischen Finanzbeziehungen im Zweiten Weltkrieg. Von der Blockierung der schweizerischen Guthaben in den USA über die "Safehaven"-Politik zum Washingtoner Abkommen (1941-1946), Berne/Stuttgart, Paul Haupt.
  • Guex, Sébastien, 2007, " 1932 : l'affaire des fraudes fiscales et le gouvernement Herriot ", L'Economie politique, n? 33, janv., p. 89-104.
  • Farquet, Christophe, 2009, " Lutte contre l'évasion fiscale : l'échec de la SDN durant l'entre-deux-guerres ", L'Economie politique, n? 44, oct., p. 93-112.
  • Perrenoud, Marc, et López, Rodrigo, 2002,Aspects des relations franco-suisses (1936-1946). Contribution à la recherche, Lausanne, Payot.
  • Piketty, Thomas, 2001,Les Hauts Revenus en France au XXe siècle. Inégalités et redistributions, 1901-1998, Paris, Grasset.
  • Schaufelbuehl, Janick Marina, 2009,La France et la Suisse ou la force du petit. Evasion fiscale, relations commerciales et financières (1940-1954), Paris, Presses de Sciences Po.

Notes

[1]

Sur l'histoire de l'évasion des capitaux entre la France et la Suisse, cf. Schaufelbuehl [2009], et Perrenoud et López [2002].

[2]

Sur l'augmentation des impôts français, cf. Piketty [2001], p. 255, 262, 265 et 768.

[3]

Cf. notamment la discussion des banquiers en septembre 1940 : Archives de l'Association suisse des banquiers (AASB), Bâle, PV de la 1re séance du comité France, 25 sept. 1940.

[4]

Archiv für Zeitgeschichte (AfZ), Zurich (IB SHIV/Vorort), 1.5.3.9, note rédigée par Albert Pictet, associé de la Banque Pictet & Cie, Genève, adressée au Vorort, 19 déc. 1935.

[5]

Il s'agit essentiellement de limiter l'impôt français sur les valeurs mobilières qui est appliqué aux sociétés étrangères ayant fait des investissements en France (cf. AASB, rapport, annexé au PV du comité de l'ASB, 26 oct. 1921).

[6]

AASB, PV du conseil d'administration de l'ASB, 10 juil. 1935.

[7]

Archives du ministère des Finances (AMF), Savigny-le-Temple, B 54229, Vincent Auriol, ministre des Finances, à Yvon Delbos, ministre des Affaires étrangères, 25 juin 1936.

[8]

AMF, B 54229, PV de la conférence du 1er oct. 1937.

[9]

Cf. Eidgenössische Gesetzessammlung, amtliche Sammlung der Bundesgesetze und Verordnungen, Berne, 1940, vol. 56, p. 1173-1176.

[10]

Sur ces négociations, cf. notamment Durrer [1984], p. 184-214.

[11]

National Archives and Records Administration (NARA), Washington DC, RG 131, entry : 230/38/15/06, box 138, Michael L. Hoffman au secrétaire du Trésor, Henri Jr. Morgenthau, 1er mars 1945 (les citations en anglais sont traduites par l'auteure).

[12]

AMF, B 9378/1, Robert Schuman, ministre des Finances, à Paul Ramadier, président du Conseil, s.d. (février ou mars 1947).

[13]

Cf. Archives fédérales de Berne, E 7160-02 1968/27, vol. 12, Office suisse de compensation, " Schlussbericht der Schweizerischen Verrechnungsstelle über die Durchführung der Zertifizierung schweizerischer Vermögenswerte in den USA ", 21 déc. 1949.

[14]

Cf. les notes de Gabriel Bonneau, ambassadeur de France en Suisse, envoyées au ministère des Affaires étrangères les 6 novembre et 3 décembre 1968, Archives du ministère des Affaires étrangères, direction des affaires politiques, Europe 1966-1970, B 2584.

[15]

NARA, RG 56, 69A6232, 66, Donald J. McGrew au Trésor américain, 22 janv. 1970.

[16]

NARA, RG 56, 747, 3, John R. Petty à Assistant Secretaries Rossides & Cohen, 9 fév. 1970.

Plan de l'article

  1. Une création de la Grande Guerre
  2. Tentatives françaises de donner un coup d'arrêt à l'évasion : les années 1930
  3. Un nouvel effort pour faire plier le secret bancaire suisse après 1944
    1. La Suisse fait de la résistance
    2. Connivences franco-suisses
  4. 1968 : le contrôle des changes comme seule arme
  5. Quelles leçons tirer ?

Pour citer cet article

Schaufelbuehl Janick Marina, « L'évasion fiscale : une longue tradition entre la France et la Suisse », L'Économie politique 2/2010 (n° 46) , p. 46-58
URL : www.cairn.info/revue-l-economie-politique-2010-2-page-46.htm.
DOI : 10.3917/leco.046.0046.


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