Accueil Revues Revue Numéro Article

L'Économie politique

2010/3 (n° 47)


ALERTES EMAIL - REVUE L'Économie politique

Votre alerte a bien été prise en compte.

Vous recevrez un email à chaque nouvelle parution d'un numéro de cette revue.

Fermer

Article précédent Pages 28 - 31 Article suivant
1

Denis Clerc développe dans son article un projet d'ampleur de refonte de la fiscalité sur les revenus, projet ambitieux qui vise simultanément à simplifier l'imposition, à garantir par le biais d'un impôt négatif un niveau de vie minimum et, parallèlement, à mettre en place une fiscalité effectivement progressive sur les revenus. La tentative est séduisante ; elle nécessite cependant de revenir sur des points sensibles : fiscalité du patrimoine, niches fiscales, mécanisme du quotient familial, etc.

2

Mes remarques sont de trois ordres. Je suis, tout d'abord, réticent à l'égard de la substitution de l'impôt actuel à taux marginal croissant avec le revenu (mécanisme des tranches) par un impôt à taux marginal constant. Je crains ensuite que la reprise de l'idée d'un tel impôt ne serve en fait à passer effectivement à un taux marginal constant, mais sans introduire tous les autres correctifs concernant la base imposable ; ce qui conduirait, in fine, à réduire l'imposition des plus fortunés. Telle n'est pas l'intention de l'auteur, mais le diable se cache dans les détails et dans la mise en oeuvre. Enfin, mais je ne développerai pas ce point, le soutien aux personnes ne parvenant pas à atteindre par leur activité un revenu d'existence minimal doit passer par une aide de la société à retrouver l'autonomie en même temps que par un soutien financier. C'était tout le sens du revenu minimum d'insertion (RMI ; cf. l'article 1 de la loi de 1988 : " L'insertion sociale et professionnelle des personnes en difficulté est un impératif national ").

Pourquoi un taux marginal croissant ?

3

Concernant la formation des revenus et leur imposition, il nous faut revenir à l'analyse économique et à la réflexion sur la justice. Jacques Delors et moi avons évoqué cela dans notre livre Investir dans le social[1][1] Paris, Odile Jacob, 2009. en repartant de la pensée de Rawls. Celui-ci souligne en effet que les contributions de chacun à la production des biens sociaux et les revenus qu'il en tire dépendent certes de ses mérites et talents, mais aussi des structures sociales dans lesquelles ces talents se déploient. Il montre même que mérites et talents sont aussi partiellement dépendants des constructions sociales. En termes économiques, la valeur ajoutée résulte de trois facteurs : le capital productif des firmes, le travail, mais aussi le capital social (infrastructures, recherche, éducation, mais aussi structures des relations sociales, etc.), capital qui doit être renouvelé et développé et doit donc pour ce faire être " rémunéré ". C'est la justification de l'imposition des revenus (du travail comme du capital), puisque la rémunération du capital social n'est pas immédiatement isolée. Les prélèvements ne sont pas une spoliation du fruit de leur travail que les plus riches auraient acquis par leur seul mérite.

4

Mais cela justifie-t-il une imposition à taux marginal croissant ? Pas à soi seul. Il faut faire l'hypothèse (mais un minimum de travaux de recherche pourrait la confirmer) que l'usage du capital social est d'autant plus élevé que la valeur ajoutée par unité de travail (ou de capital) l'est. Le capital social que mobilise un cadre financier est autrement plus élevé que celui sur lequel s'appuie un manoeuvre ou une femme de ménage. Pour l'illustrer, je reprendrai les propos de Warren Buffett cités par Patrick Savidan dans son ouvrage de 2007, Repenser l'égalité des chances[2][2] Paris, Grasset, 2007. : " Personnellement, je pense que la société est responsable d'un pourcentage significatif de ce que j'ai gagné. Plantez-moi au milieu du Bangladesh, du Pérou ou d'ailleurs, et vous verrez ce qu'est réellement capable de produire mon talent dès lors qu'il lui faut s'exercer sur le mauvais type de sol ! Dans trente ans, je serais encore en train de lutter. Il se trouve que j'exerce dans un système de marchés qui a la particularité de récompenser de manière disproportionnée ce que je fais très bien " [c'est moi qui souligne]. Si cette hypothèse est bonne, alors éthiquement et économiquement la fiscalité à taux marginal croissant est plus justifiée qu'à taux marginal constant.

Redéfinir les bases des prélèvements sociaux et fiscaux

5

La faiblesse du montant de l'imposition des revenus, comparée à nombre de pays européens, provient moins des taux apparents appliqués que de l'étroitesse des bases. Cela joue aussi bien sur l'impôt sur les sociétés que sur les cotisations sociales et enfin sur l'impôt sur les revenus. La première tâche me semble être, pour les cotisations sociales (mais ce n'est pas le sujet ici) comme pour l'impôt sur le revenu, de faire tous les efforts pour se rapprocher du principe selon lequel tout revenu participe de la capacité contributive du citoyen et doit être imposé (article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen). Cela entraîne que les prestations monétaires de la politique familiale devraient être versées sans condition de ressources mais soumises à l'impôt sur le revenu (j'entends déjà les cris d'orfraie de certains milieux familialistes !).

6

Cela entraîne surtout que tous les revenus du capital devraient entrer dans la base de l'impôt progressif sur le revenu. Avec deux remarques et une question. La première est que je ne vois point de justification économique ou de justice sociale à la pratique du prélèvement libératoire pour certains revenus du capital. La seconde est qu'on m'opposera que je propose de taxer l'épargne populaire (le livret A et les autres). A cela, je ferai remarquer que le rapport du Conseil des impôts  [3][3] Voir sur ce point les analyses du second rapport de... le soulignait dès 1999 et que les enquêtes sur le patrimoine le confirment : la grande masse de l'épargne placée dans des produits non soumis à l'impôt sur le revenu (IR) est détenue dans le haut de la distribution des revenus ; et que les revenus de cette épargne pour les catégories modestes ne les feraient que rarement, et à la marge, passer dans la première tranche du barème. Ne pas taxer l'épargne populaire est un leurre de plus pour permettre une évasion fiscale légale.

7

La question est double et dépasse mes compétences : faut-il appliquer aux revenus du capital le même taux d'imposition qu'aux revenus du travail (certains économistes disent que non) ? Peut-on l'appliquer compte tenu de la mobilité des capitaux ? Les réponses éventuellement négatives ne devraient pas remettre en cause la soumission de tous les revenus de placement à l'IR progressif. Et puisque j'ai évoqué la fiscalité familiale, il me semble que le mécanisme du quotient familial devrait être remplacé par un crédit d'impôt d'un montant uniforme pour chaque enfant.

Revenir sur les niches fiscales (et sociales)

8

Il faut tout d'abord se mettre d'accord sur la définition des niches. On retient sous ce vocable les mesures dérogatoires à la règle générale, mais tout dépend de la manière dont cette dernière est définie. Prenons un exemple : les allègements de cotisations sur les bas salaires. Il s'agit d'une niche car la législation sociale définit des taux de cotisation uniformes, avant qu'intervienne un allègement. Ce ne serait pas une niche si la législation sociale définissait une cotisation sur les salaires à taux marginal croissant, ce qui d'ailleurs (voir supra) me paraît justifié économiquement et éthiquement. Le débat sur le profil de cette cotisation, son intérêt économique, gagnerait à être abordé directement et non sous l'angle d'un allègement, d'une " niche ". Prenons donc le répertoire de toutes ces niches et examinons-les au cas par cas. Beaucoup, de l'avis du Conseil des impôts, n'ont pas de justification économique ou sociale et doivent disparaître ; mais ce n'est probablement pas l'essentiel de la réforme fiscale à entreprendre.

Quel profil, dès lors, de la fiscalité sur les revenus ?

9

Si l'on veut bien considérer que la contribution sociale généralisée (CSG) est un impôt sur le revenu (conformément à l'analyse du Conseil constitutionnel), le système français correspondrait donc à une imposition progressive sur tous les revenus avec un taux minimal (celui de la CSG-CRDS, qui devrait être unique, ce qu'il n'est plus) et des tranches successives partant d'un seuil à définir. Et pour revenir aux propositions de Denis Clerc, trois choses sont à faire : fixer le seuil de cette première tranche d'un côté (il propose le niveau de vie médian, je ne discuterai pas ce point qui est à la fois économique et politique), fixer les taux et bornes des tranches ultérieures, et enfin revenir sur les paramètres du revenu de solidarité active (RSA) pour atteindre un revenu plus décent.

Notes

[1]

Paris, Odile Jacob, 2009.

[2]

Paris, Grasset, 2007.

[3]

Voir sur ce point les analyses du second rapport de feu le Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale (Cerc).

Plan de l'article

  1. Pourquoi un taux marginal croissant ?
  2. Redéfinir les bases des prélèvements sociaux et fiscaux
  3. Revenir sur les niches fiscales (et sociales)
  4. Quel profil, dès lors, de la fiscalité sur les revenus ?

Pour citer cet article

Dollé Michel, « Quelle réforme fiscale de l'impôt sur le revenu ? », L'Économie politique 3/2010 (n° 47) , p. 28-31
URL : www.cairn.info/revue-l-economie-politique-2010-3-page-28.htm.
DOI : 10.3917/leco.047.0028.


Article précédent Pages 28 - 31 Article suivant
© 2010-2014 Cairn.info
back to top
Feedback