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L'Économie politique

2010/3 (n° 47)


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Les Français râlent. Normal, dira-t-on : c'est dans leur nature, ou plutôt dans leur culture. Peut-être. Mais ils râlent beaucoup plus qu'avant. La majorité d'entre eux ont le sentiment de faire partie des dindons de la farce : " ils " s'en mettent plein les poches, pendant que " nous ", on trime et on n'a rien, ou seulement des miettes. Selon les cas, le " ils " peut désigner les patrons, les actionnaires, les banques, les politiques, les pétroliers, les bailleurs... Quant au " nous ", ce sont tous les autres, qu'ils soient cadres, employés, artisans, automobilistes, locataires, chômeurs, familles nombreuses, contribuables...

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Pierre Viansson-Ponté, dans Le Monde, écrivait en mars 1968 : " la France s'ennuie ". On pourrait dire en juin 2010 que " la France rouspète ". La façon dont évoluent les revenus est pour beaucoup dans ce sentiment larvé d'injustice : d'un côté, bouclier fiscal, parachutes dorés, retraites chapeaux et bonus invraisemblables font souvent les gros titres de l'actualité, alors que, de l'autre côté, bon nombre de personnes ont du mal à joindre les deux bouts et estiment que leur pouvoir d'achat diminue  [1][1] Ce que ne valident pas les chiffres de l'Insee, mais.... Pas étonnant, par conséquent, que les propositions de réforme fiscale fleurissent  [2][2] Voir notamment les propositions de Pierre-Alain Muet.... Et la publication par l'Insee d'un travail sur les très hauts revenus en 2007 confirme qu'il y a, sur ce plan, une injustice majeure, l'impôt sur le revenu effectivement payé se révélant bien moindre que l'application pure et simple du barème officiel ne le laisse penser. Ainsi, les 60 000 personnes disposant des revenus les plus élevés en France (en moyenne 36 000 euros mensuels de revenus par personne  [3][3] Plus précisément, par unité de consommation, ou UC...) auraient dû acquitter en moyenne 30 à 39 % de cette somme en impôt. Mais elles n'en ont effectivement acquitté qu'un quart. L'impôt sur le revenu en France ressemble moins à un couperet qu'à un fromage plein de trous, grâce au bouclier fiscal et, surtout, à l'utilisation optimale des niches, sans parler des paradis fiscaux.

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La réforme fiscale est devenue indispensable parce que notre impôt sur le revenu s'est progressivement mué en un " faux dur ", au fil des clientélismes politiques et des défis de la libre circulation des capitaux, dont les initiés, ou leurs conseillers fiscaux, savent admirablement tirer parti. Mais la réforme doit avoir une ambition plus large. Dans le bas de la pyramide, la collectivité joue très mal son rôle. Nous vivons dans un pays riche où il y a beaucoup (trop) de pauvres. L'objectif doit être de réduire la pauvreté et de la rendre transitoire, de sorte que chacun puisse espérer en sortir rapidement lorsqu'un coup du sort - une séparation, un accident, un licenciement, une maladie, une migration qui tourne mal... - vient mettre à mal une situation déjà précaire. Bref, la réforme fiscale dont il est question ici vise à réduire les inégalités autant en rabotant en haut qu'en distribuant vers le bas, sans pour autant construire une usine à gaz.

Un principe et quatre précisions

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Le principe est simple : en dessous d'un certain seuil, l'Etat verse de l'argent pour compléter des revenus jugés insuffisants ; au-dessus du même seuil  [4][4] On verra cependant que le prélèvement effectif ne démarre..., il en prélève. L'impôt peut donc être positif (on paye), mais il peut être aussi négatif (on reçoit). En outre, dans les deux cas, le même taux de prélèvement s'applique sur toute progression du revenu, pour ceux qui sont aidés come pour ceux qui acquittent l'impôt. Tout se passe comme si la collectivité attribuait à chacun des membres de la société une somme initiale identique, mais prélevait une même fraction de ce que chacun gagne en plus de cette somme. Le dessin d'ensemble est donc proche de celui d'un revenu d'existence, mais avec des particularités que nous examinerons plus loin.

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En apparence, ce mécanisme paraît bien peu progressiste : un prélèvement à taux uniforme, quelle que soit la situation de chacun, riche ou pauvre, semble aux antipodes d'un impôt progressif, caractérisé au contraire par le fait que l'on prélève proportionnellement plus sur les riches que sur les pauvres. Mais c'est oublier que la somme versée par la collectivité à chacun - appelons cela le " revenu garanti " - ne sera pas imposable : seuls les autres revenus le seront.

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Voici un exemple simple, avec un taux d'imposition de 50 % (choisi pour simplifier les calculs, mais qui ne sera pas celui proposé dans ce projet). Si le revenu garanti est de 1 000 euros, l'impôt ne deviendra exigible que lorsque le montant d'imposition dépassera les 1 000 de revenu garanti  [5][5] Ce qui revient à instaurer un abattement sur impôt.... Il faudra donc gagner plus de 2 000 euros pour commencer à payer l'impôt (2 000 x 50 % = 1 000)  [6][6] Tout le monde bénéficie donc d'un revenu garanti de.... Qui gagne 4 000 euros devra acquitter 1 000 d'impôt (4 000 x 50 % = 2 000 moins 1 000 de revenu garanti), soit un taux d'imposition effectif de 25 %. Avec 8 000 euros de revenu, l'impôt exigible sera de 4 000 moins 1 000, soit 3 000, donc un taux d'imposition de 37,5 %. Le montant du revenu garanti et le taux de prélèvement permettent d'introduire de la progressivité. La fixation du montant du revenu garanti et du taux de prélèvement sont donc les variables cruciales de notre système fiscal. Le revenu garanti détermine le revenu minimum auquel a droit une personne sans aucune ressource, mais aussi l'abattement à partir duquel l'impôt devient exigible ; le taux de prélèvement détermine la dégressivité du revenu garanti mais aussi la progressivité de l'impôt exigible. L'hypothèse retenue ici est que, pour assurer l'équité, aucun impôt ne doit être dû en deçà de la médiane des niveaux de vie. Chacun de ces termes a son importance.

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On parle de " niveau de vie ", pas de revenu. Dans un ménage le revenu total peut être partagé entre une, deux, trois ou davantage de personnes. Il faut donc tenir compte de la taille du ménage. Toutefois, lorsqu'un ménage double de taille, les dépenses nécessaires pour maintenir le niveau de vie ne doublent pas : il n'y a pas besoin d'un deuxième abonnement électrique, d'un deuxième compteur d'eau, d'un deuxième lave-vaisselle, etc. C'est pourquoi on s'appuie sur les " unités de consommation " (UC) : si le premier adulte compte pour une " unité de consommation ", chacun des suivants (ou chaque enfant de 14 ans ou plus) compte pour 0,5 UC et chaque enfant de moins de 14 ans pour 0,3 UC, ces grandeurs découlant d'enquêtes de consommation visant à chiffrer le surplus de dépense qu'un ménage doit effectuer pour garder le même niveau de vie lorsqu'il s'agrandit d'une personne. En France métropolitaine, en 2007, on comptait 60 millions de personnes dans les ménages " ordinaires ", mais seulement 40 millions d'UC. En moyenne, chaque ménage compte 1,57 UC. Dans la suite de ce texte, on raisonnera toujours en termes de niveau de vie pour un ménage d'une personne : il faudra donc multiplier les montants indiqués (pour les revenus ou les impôts) par 1,5 pour un couple, par 1,3 pour une famille monoparentale avec un enfant de moins de 14 ans, par 2,1 pour un couple avec deux enfants de moins de 14 ans, etc. Dans tous les calculs qui suivent, on retiendra l'échelle d'Oxford (le calcul en UC), et non le système français du quotient familial.

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Comment éviter de pénaliser les familles si l'on remet en cause les avantages fiscaux dont celles d'entre elles qui sont imposables bénéficient actuellement (quotient familial plus élevé que l'échelle d'Oxford, non-imposition des prestations familiales) ? Tout simplement en faisant démarrer les allocations familiales dès le premier enfant et en fixant le niveau de sorte que l'arrivée d'un enfant supplémentaire ne paupérise pas la famille concernée. Toutefois, comme le projet ci-dessous concerne uniquement la fiscalité, il n'en sera pas tenu compte.

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La médiane désigne le niveau de vie tel que moitié des personnes sont au-dessus et moitié en dessous. Si l'on appelle " décile " des tranches de population d'un dixième (6 millions de personnes ou 4 millions d'UC), classées par ordre croissant de niveau de vie (le premier décile désignant le dixième le plus pauvre de la population), la médiane correspond à l'extrémité du 5e décile. Pour ce classement, tous les revenus du ménage doivent être comptés : les revenus d'activité, ceux de remplacement (allocations chômage, indemnités d'arrêt maladie, d'accident du travail, de congé maternité...), les revenus sociaux (prestations familiales - y compris les allocations logement, même lorsqu'elles sont versées directement au bailleur -, retraites, bourses...), les revenus du patrimoine et les revenus exceptionnels (comme les plus-values sur stock-options, par exemple). En 2007, le niveau de vie médian est de 1 550 euros par mois (nets d'impôts), soit 18 600 euros par an.

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Dans notre proposition, tous les autres prélèvements pesant sur les revenus déclarés sont supprimés : prélèvements libératoires, taxation des plus-values, etc., de même que la prime pour l'emploi (PPE, versée jusqu'à 1,4 fois le Smic actuellement). En outre, l'impôt sur la fortune (ISF), le bouclier fiscal ainsi que les niches fiscales sont également supprimés, quitte à rétablir ces dernières (sous d'autres formes, on le verra) s'il s'avère qu'elles ont une justification autre que de favoriser certaines catégories de contribuables et non la société dans son ensemble. Enfin, les prestations logement sont supprimées parce que l'expérience montre que, en dehors du parc social, elles ont eu pour effet principal d'inciter les bailleurs à augmenter leurs loyers. Le droit au logement serait mieux assuré en amenant les bailleurs sociaux à fixer le loyer en fonction du niveau de vie des locataires, une compensation leur étant assurée directement (par exemple par les caisses d'allocations familiales). Le coût d'une telle mesure, limitée au tiers le moins favorisé de la population, serait de l'ordre de 5 milliards d'euros et serait plus équitable que l'actuelle allocation logement versée à près de la moitié de la population : pour les bailleurs sociaux, les loyers seraient en partie " sécurisés ", et les locataires du parc social au niveau de vie élevé paieraient un loyer normal, les incitant à trouver une solution alternative dans le parc privé. Toutefois, cela suppose une sensible augmentation du parc social, pour que tous les locataires à faible niveau de vie aujourd'hui locataires dans le parc privé puissent y accéder. Mais, là aussi, le coût de cette mesure n'a pas été pris en compte, car il relève de la politique sociale et non de la réforme fiscale.

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Enfin, l'équité consiste à proportionner l'impôt aux capacités contributives de chaque contribuable tout en assurant un niveau de vie minimal décent aux plus mal lotis, de sorte que la cohésion sociale soit mieux assurée dans la société. Il ne s'agit pas d'une problématique confiscatoire, mais de la volonté de réduire une partie des inégalités engendrées par le marché. On aurait pu parler aussi de " justice sociale " ou de " justice fiscale ", mais ces termes renvoient à des conceptions de la justice souvent très éloignées les unes des autres.

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Pour tous les calculs, on s'appuiera sur les chiffres de 2007, les derniers publiés avec suffisamment de détails à ce jour. Mais pour que l'équité se maintienne dans le temps, il conviendrait d'indexer le revenu garanti sur le niveau de vie médian. Nous aurions ainsi une " échelle mobile de l'équité fiscale ", comme, autrefois, il existait une " échelle mobile des salaires ", ces derniers étant majorés au rythme de l'inflation et des gains de productivité.

Quel taux de prélèvement ?

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Le taux de prélèvement s'applique à tous les revenus autres que le revenu garanti. Mais il ne se traduit par le paiement d'un impôt que s'il aboutit à un montant de prélèvement supérieur au revenu garanti. L'hypothèse retenue est que la moitié la moins favorisée des ménages reçoit une aide (décroissante puisque, entre une fois et deux fois le revenu garanti, elle ne reçoit rien et ne paye rien non plus), la moitié la plus favorisée paye des impôts (croissants). Il ne s'agit donc pas de ne s'intéresser qu'aux extrémités de la distribution (les riches et les pauvres), mais de réduire l'ensemble des inégalités de niveau de vie.

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A quel niveau fixer le revenu garanti ? Actuellement, c'est le revenu de solidarité active (RSA) " socle " qui en tient lieu  [7][7] Les jeunes de 25 ans ou moins en sont exclus, sauf... : il est fixé à 460 euros (moins 50 euros en cas de logement gratuit). C'est manifestement insuffisant. Mais il ne faut pas non plus que le taux de prélèvement aboutisse à une progressivité de l'impôt très forte, car elle serait sans doute jugée confiscatoire par tous ceux qui, bien que disposant d'un niveau de vie supérieur à la médiane, ne font pas pour autant figure de favorisés par le sort. Ainsi, le huitième décile dispose d'un niveau de vie moyen qui ne dépasse la médiane que de 500 euros. On a donc retenu un taux de 40 % qui, on le verra, conduit les plus aisés à devoir payer davantage d'impôt que dans la situation actuelle, mais seulement lorsque leur niveau de vie s'écarte nettement de la médiane (au moins 1 000 euros de plus). Au total, le taux effectif d'imposition sur les revenus variera de 0 % (revenu garanti majoré de l'abattement sur impôt) à 50 % (pour les très hauts revenus, en ajoutant contribution sociale généralisée [CSG], contribution pour le remboursement de la dette sociale [CRDS], impôt sur le revenu et taxe d'habitation).

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Arithmétiquement, ce taux de 40 % avec " bascule " (moment où le prélèvement dépasse le revenu garanti) au niveau de la médiane aboutit à un revenu garanti de 620 euros par mois, soit 160 euros de plus (+ 35 %) que l'actuel RSA de base. Il aurait été souhaitable de le fixer un peu plus haut, au niveau que devrait atteindre le minimum vieillesse fin 2010 (700 euros), de sorte que personne n'y perde. Mais alors, soit il fallait augmenter assez sensiblement le taux de prélèvement (45 %), soit accepter de ne faire payer l'impôt qu'à une minorité de personnes (avec un revenu garanti de 700 euros, le seuil d'imposition deviendrait 1 750 euros, et seul un tiers des ménages paieraient l'impôt), ce qui ne paraît pas souhaitable du point de vue de la cohésion sociale. Actuellement, moins de 500 000 personnes relèvent du minimum vieillesse, et à l'avenir leur nombre devrait encore diminuer ; il devrait donc être possible, pour elles seules, de porter le revenu garanti à 700 euros, soit un coût supplémentaire un peu moindre que 500 millions d'euros. On peut d'ailleurs imaginer qu'une solution similaire soit mise en place en faveur des personnes titulaires d'une allocation adulte handicapé (AAH). Ainsi, par rapport à la situation actuelle, il n'y aurait aucun perdant.

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Avec ces deux paramètres, le Français un peu plus que moyen (niveau de vie de 2 000 euros par exemple) paiera 2 160 euros d'impôt sur son revenu annuel (soit un taux d'imposition de 9 %), tandis que celui qui se trouve dans la moyenne des 60 000 personnes ayant le niveau de vie le plus élevé devra acquitter 164 000 euros d'impôt (soit 38,3 %). Ainsi, bien que le taux de l'impôt soit fixe, la progressivité de l'impôt effectivement payé sera plus forte que ce n'est le cas actuellement.

Quels résultats ?

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Le tableau infra fournit l'essentiel des résultats des calculs effectués, décile par décile, et, pour les revenus les plus élevés, par centile (un centième de la population disposant des revenus les plus élevés), voire, pour les très riches, par millime (le millième des ménages disposant des revenus les plus élevés, soit 60 000 personnes). A l'intérieur de chacune de ces tranches (le sigle D signifiant décile, le sigle P désignant un " percentile "), c'est le revenu moyen qui a été pris en considération, et non le revenu limite du décile, du centile ou du millime, de sorte que l'on puisse calculer une situation moyenne. Ce qui explique que le niveau de vie mensuel du cinquième décile soit de 1 425 euros, puisque toutes les personnes qui s'y trouvent disposent d'un niveau de vie inférieur à la médiane (1 550 euros). Les chiffres de ce tableau sont évidemment des ordres de grandeur, car seule l'utilisation d'un modèle de " microsimulation " permettrait un chiffrage précis.

Revenus et fiscalité par décileTableau1
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Qui sont les gagnants de l'opération ? Comme prévu, les personnes qui figurent dans la première moitié de la distribution. Et plus précisément celles qui se trouvent dans les six premiers déciles. En outre, il convient de souligner que plus l'on est bas dans l'échelle sociale, plus l'on est gagnant. Ainsi, dans le premier décile, le niveau de vie moyen passe de 642 euros (y compris les allocations logement) à 910 euros (malgré la suppression de ces allocations), soit une progression moyenne de 42 % du niveau de vie. De ce fait, près de moitié des personnes de ce décile pourraient sortir de la pauvreté monétaire, soit un effet bien plus massif que ne le permet l'actuel RSA, dont le niveau est à peine supérieur à moitié du seuil de pauvreté et qui complète d'un peu moins d'une centaine d'euros en moyenne les revenus d'activité du million de personnes qui, dans ce décile, travaillent. Dans le deuxième décile, le gain serait de 20 % (le niveau de vie passant de 938 à 1 128 euros), ce qui ferait sortir de la pauvreté toutes les personnes de ce décile qui s'y trouvent.

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Quant aux perdants, sans surprise, ils sont tous situés dans les 40 % les plus favorisés de la distribution. Mais, là encore, ce sont surtout ceux du dernier décile qui verront leur contribution s'élever. Comme l'inégalité est très forte parmi le 1 % de la population qui rassemble les plus hauts revenus (ceux qui, avant impôts, sont supérieurs à 7 000 euros mensuels par unité de consommation), on a distingué au sein de ce centième les " riches des riches " (le millième du dessus de la pyramide, soit 60 000 personnes), qui, après impôts, disposent actuellement d'un niveau de vie mensuel moyen de 26 800 euros, et les " très riches " (les neuf autres millièmes, soit 540 000 personnes), qui disposent en moyenne de 7 900 euros de niveau de vie mensuel. Enfin, les " riches " (qui, généralement, préfèrent se dire " à l'aise " que " riches ") constituent le dixième le mieux loti de la population, une fois enlevés les riches des riches et les très riches ; ils sont donc 5,4 millions dont le niveau de vie actuel (après impôts) est de 3 600 euros mensuels. Ensemble, ce dixième du haut de la pyramide sociale va connaître une (petite) cure d'amaigrissement, puisqu'il sera allégé d'un peu plus de 33 milliards d'euros. Peut-être un peu moins, en raison de la suppression de l'ISF (en 2007, 3 milliards d'euros) et de la suppression des surplus de CSG spécifiques aux revenus de placement (2,3 % environ, auxquels s'ajoute depuis 2009 1,1 % pour le financement du RSA). Mais peut-être un peu plus, puisque l'auteure de l'étude consacrée à ces hauts revenus  [8][8] Julie Solard, " Les très hauts revenus : des différences... indique que les prélèvements libératoires sur certains revenus de valeurs mobilières sont sans doute sous-estimés et que certains revenus de placements ou plus-values, exonérés d'impôt, ne sont pas pris en compte (assurance-vie, cessions d'actions inférieures à 20 000 euros dans l'année, revenus des plans d'épargne en actions, revenus fonciers transitant par une SCI...).

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Reste que l'imposition de ce dixième des ménages serait sensiblement accrue. La ponction supplémentaire devrait être en moyenne de l'ordre de 4 700 euros par mois pour les " riches des riches ", soit une amputation de 17,7 % de leur niveau de vie moyen actuel. Les " très riches " - le reste du centième le plus favorisé - verraient leur niveau de vie actuel réduit en moyenne de 1 350 euros par mois. Quant aux " riches ", ou aux ménages " à l'aise " (le reste du dixième le plus favorisé, qui se pense habituellement en " classe moyenne " alors qu'il est dans le haut de la pyramide sociale, même s'il n'en occupe pas la pointe), leur niveau de vie actuel serait amputé en moyenne de 580 euros par mois, passant de 3 600 euros à 3 020 euros. Toutefois, dans la plupart des cas, la suppression de l'ISF devrait atténuer plus ou moins ce sacrifice fiscal.

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Toutefois, cette analyse par décile de niveau de vie ne suffit pas. Il ne faut pas se cacher en effet que les familles seront proportionnellement davantage mises à l'épreuve que le reste de la population, et cela pour deux raisons. D'abord, la modification des règles de calcul du quotient familial : un couple avec trois enfants à charge bénéficie aujourd'hui d'un quotient familial de 4, alors que l'alignement sur le raisonnement en UC impliquerait un chiffre compris entre 2,4 et 3 selon l'âge des enfants. Le revenu imposable par UC devrait donc être supérieur d'un tiers au moins au niveau actuel pour les familles situées entre le 6e et le 9e décile de niveau de vie inclus (au-delà, joue l'actuel plafonnement du quotient familial, si bien que la majoration devrait être moindre). S'ajoutera à cela l'inclusion des prestations familiales dans le revenu imposable. Mais, en sens inverse, la majoration des allocations familiales devrait permettre d'atténuer la fiscalisation pour la plupart des familles. Reste que la fiscalité française, aujourd'hui extrêmement favorable aux familles, le sera moins demain.

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Globalement, l'opération s'équilibre à peu près : l'ensemble des gains de ceux qui verront leur niveau de vie augmenter grâce au revenu garanti et à une imposition ne débutant qu'au-delà du sixième décile est de l'ordre de 41 milliards, l'ensemble des prélèvements supplémentaires de 46 milliards. Mais ce surplus fiscal de 5 milliards par rapport à la situation actuelle doit être relativisé : tout d'abord, l'ISF est supprimé (3 milliards de ressources en moins) ; ensuite, certaines dépenses sociales supplémentaires devront être consenties : au bénéfice des titulaires du minimum vieillesse ou de l'allocation adulte handicapé, au bénéfice des familles du fait de la majoration des allocations familiales et de leur attribution dès le premier enfant, enfin au bénéfice des ménages à faible niveau de vie se révélant incapables de payer un loyer normal.

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Il est donc probable que, en comptant tout, la réforme fiscale ne suffise pas totalement à s'autofinancer. Et ceci, d'autant moins qu'elle part de l'hypothèse que toutes les niches fiscales seront éliminées, alors qu'il est vraisemblable que certaines d'entre elles soient justifiées par un bénéfice pour l'ensemble de la population. Dans ce cas, plutôt qu'une réduction d'impôts, mieux vaudrait une subvention. Par exemple, mieux vaudrait verser une aide annuelle au remboursement des emprunts sous condition de revenus que permettre de déduire de l'impôt durant sept ans le montant des intérêts d'emprunt : au cours de ces sept années, combien de contribuables vont bénéficier de cette mesure alors que leur niveau de vie ne le justifierait plus ?

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Ces " dépenses fiscales " - leur dénomination officielle - sont à l'origine, en 2010, d'une réduction de l'impôt sur le revenu de... 70 milliards d'euros, soit une fois et demie ce que cet impôt rapporte (50 milliards). En d'autres termes, tout se passe comme si l'Etat faisait cadeau aux contribuables de plus de moitié de l'impôt dû. Un cadeau capté surtout par des contribuables du dernier décile, et plus particulièrement du dernier centile, qui devraient payer près de trois fois plus d'impôts si ces dépenses fiscales n'existaient pas. Aussi, au cas où le financement de l'ensemble de la réforme ne serait pas bouclé, il pourrait être envisageable d'accroître la CSG spécifique aux placements, sachant que l'essentiel de ces derniers sont le fait du dernier décile de la distribution.

Une variante modérée du revenu d'existence ?

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La proposition ci-dessus s'inscrit dans une longue histoire, celle de l'allocation universelle ou du revenu d'existence  [9][9] On trouve encore bien d'autres dénominations : le dividende..., ou dans celle, plus récente, de l'impôt négatif (Milton Friedman) ou de l'ACR (allocation compensatrice de revenu, proposée par Roger Godino), version moins ambitieuse mais parente. La principale différence entre ces deux problématiques est que la première (revenu d'existence) vise à distribuer à tout citoyen (certaines versions élargissant ce versement aux enfants) une somme déterminée, non pas " pour exister, mais parce que j'existe ", résumait James Meade, prix de la Banque de Suède de sciences économiques en 1977, alors que la seconde (ACR ou impôt négatif) limite ce versement à ceux dont les revenus sont inférieurs à un certain niveau, le montant versé diminuant progressivement quand les autres revenus augmentent, jusqu'à s'annuler à un certain seuil. Le RSA s'inscrit dans cette deuxième problématique, avec une nuance importante : tout revenu perçu diminue d'autant le RSA, sauf s'il s'agit de revenus d'activité, la diminution n'étant plus alors que de 38 % du revenu d'activité. Le revenu garanti proposé dans cet article fait sauter cette restriction. L'objet de la réforme n'est en effet pas d'inciter à trouver une activité rémunérée, mais à réduire la pauvreté et à établir une fiscalité plus équitable.

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Au total, alors que le revenu d'existence repose sur une inconditionnalité (" parce que j'existe ", que je sois riche ou pauvre), la version " impôt négatif " fixe une conditionnalité de revenu : je ne reçois que si je suis en deçà d'un certain seuil, donc " pour exister ".

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En réalité, les choses ne sont pas simples. Dans certaines versions conditionnelles, qu'il s'agisse de l'impôt négatif proposé en 1962 par Milton Friedman  [10][10] Dans Capitalisme et Liberté, dont une réédition vient... ou du revenu garanti proposé ici, un même taux de taxation fait diminuer progressivement la somme versée, puis transforme l'impôt négatif en impôt positif à partir d'un certain seuil (appelé ici " point de bascule " ou break-even point). Dans le revenu d'existence également, pour le rendre finançable, il faut bien taxer les citoyens, en général selon les règles de progressivité en vigueur pour l'impôt sur le revenu, ce qui permet de reprendre aux " riches " le montant (voire nettement plus que le montant) d'un revenu d'existence dont ils n'ont pas besoin. Bref, dans le revenu d'existence, tout le monde perçoit la même chose, mais certains payent et d'autres pas, ce qui le rend finançable et redistributif. La seule différence apparente consiste donc en une double opération (on verse à tous, puis on prélève de façon progressive sur les personnes ou ménages imposables), là où l'impôt négatif effectue une seule opération : en dessous d'un certain seuil, on verse, au-dessus, on prend. Allocation universelle + impôt d'une part, impôt négatif d'autre part : il semble n'y avoir au final comme différence que l'épaisseur d'une feuille de papier à cigarettes.

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Ce n'est pourtant pas tout à fait vrai. Le revenu d'existence est par nature un revenu individuel, alors que le revenu garanti est fonction du niveau de vie du ménage. Détail secondaire ? Pas du tout. Le revenu individuel ignore l'existence d'une solidarité interne au ménage susceptible de se substituer à la solidarité de la collectivité. Surtout, un revenu individuel ne peut tenir compte des économies d'échelle au sein du ménage, ce qui signifie que l'on verse le même montant non seulement à celui ou celle qui gagne peu qu'à celui ou celle qui gagne beaucoup, mais aussi à celui ou celle qui vit seul(e) comme à celui ou celle qui vit en famille, alors qu'il coûte proportionnellement plus cher de vivre seul qu'à plusieurs. En d'autres termes, le revenu d'existence, sous prétexte d'identité de condition, ignore aussi bien les inégalités liées au revenu que celles liées à la taille du ménage.

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Surtout, le coût d'une telle mesure - 60 millions d'ayants droit  [11][11] Un petit calcul : 620 euros par mois pour 60 millions... - contraindrait soit à réduire le niveau du revenu en question, soit à augmenter fortement la pression fiscale moyenne, soit enfin à éliminer ou réduire fortement les autres revenus sociaux : sous prétexte de traiter tout le monde sur un même pied d'égalité, on est obligé d'en rabattre sur les prétentions, voire - c'était la position d'un Milton Friedman - à tailler dans le vif de prestations sociales qui sont pourtant les plus redistributives. Souvent présenté comme le moyen d'éviter d'avoir à " vérifier, parfois de manière intrusive et humiliante, que les bénéficiaires remplissent bien les conditions d'octroi "[12][12] Yannick Vanderborght, " La France sur la voie d'un... d'un revenu garanti, le revenu d'existence ferait payer cette " liberté " durement aux moins bien placés, soit par un niveau trop faible pour être autre chose qu'une aumône, soit par des contreparties (suppression des allocations familiales, du Smic...) autrement plus pénalisantes que les vérifications de conditionnalités à remplir. En introduisant une conditionnalité forte sur le revenu, le mécanisme du revenu garanti paraît finalement le seul socialement acceptable  [13][13] Le n? 7 de La Revue du Mauss (1er sem. 1996), publié....

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Les partisans du revenu d'existence se recrutent soit chez ceux qui récusent radicalement l'idéologie du marché et rêvent d'une société libérée de l'argent ou de l'obligation de travailler, soit chez ceux qui magnifient l'idéologie du marché et rêvent d'une société sans Etat, ou avec un Etat croupion. D'un côté, des socialistes radicaux, de l'autre, des anarcho-libéraux non moins radicaux. André Gorz faisait valoir, il y a déjà longtemps  [14][14] Dans le n? 184 (fév. 1994) de Futuribles., qu'il existe une version de droite (libérale) et une version de gauche (critique) de l'allocation universelle. En réalité, il semble que le contenu de ces deux versions ne soit pas vraiment différent : ce qui les distingue, c'est leur sens, c'est-à-dire la nature de la société sur laquelle elles entendent déboucher. Dans les deux cas, libéral ou critique, cette nature paraît dangereuse : parce qu'elle élimine le social dans sa version anarcho-libérale, parce qu'elle élimine l'économique dans sa version critique.

Notes

[1]

Ce que ne valident pas les chiffres de l'Insee, mais qui peut s'expliquer : avec l'instabilité de l'emploi, les périodes de chômage et la montée des formes dégradées d'emploi (temps partiels, emplois aidés, formations en alternance...), de nombreux ménages connaissent des chutes (plus ou moins temporaires) de pouvoir d'achat que les données d'ensemble ne permettent pas de mettre en évidence. Voir Denis Clerc, La Paupérisation des Français, Paris, Armand Colin, 2010.

[2]

Voir notamment les propositions de Pierre-Alain Muet (avec Denis Gettliffe et Guillaume Robert), Fondation Jean-Jaurès, et Attac, Pour un " big bang " fiscal, Latresne (Gironde), coll. " L'Economie encastrée ", Le Bord de l'eau, 2010.

[3]

Plus précisément, par unité de consommation, ou UC (voir infra). Les revenus déclarés ne comportent pas les revenus du capital soumis au prélèvement libératoire, ni les revenus du capital exonérés (assurances-vie ou livrets d'épargne défiscalisés, par exemple, dont le montant, contrairement à une légende, est majoritairement détenu par les deux derniers déciles de la distribution).

[4]

On verra cependant que le prélèvement effectif ne démarre qu'un peu après ce seuil.

[5]

Ce qui revient à instaurer un abattement sur impôt de 1 000 dans cet exemple. Sans cet abattement, le contribuable gagnant 2 000 devrait payer 50 % de la partie de son revenu excédant le revenu garanti, soit un impôt de 500 euros (50 % de 2 000 moins 1 000).

[6]

Tout le monde bénéficie donc d'un revenu garanti de 1 000 : les uns, trop pauvres, parce qu'ils le perçoivent, les autres, imposables, parce que leur impôt est réduit de 1 000. Ce dispositif se rapproche donc d'un revenu d'existence universel (voir infra).

[7]

Les jeunes de 25 ans ou moins en sont exclus, sauf s'ils sont chargés de famille, de même que les immigrés récents.

[8]

Julie Solard, " Les très hauts revenus : des différences de plus en plus marquées entre 2004 et 2007 " (www.insee.fr/fr/themes/document.asp ?ref_id=REVPMEN10e), in Les Revenus et le patrimoine des ménages, édition 2010, coll. " Insee Références ", Paris, Insee.

[9]

On trouve encore bien d'autres dénominations : le dividende social, le revenu social garanti (André Gorz), le participat (Yoland Bresson)...

[10]

Dans Capitalisme et Liberté, dont une réédition vient de paraître aux éditions A contrecourant, 2010. Le but de l'auteur était que, en contrepartie de ce revenu, toute la protection sociale soit éliminée. Dans un article paru dans la revue Mouvements (" La France sur la voie d'un "revenu minimum inconditionnel" ? ", n? 15-16, mai 2001), Yannick Vanderborght (par ailleurs coauteur avec Philippe Van Parijs du plaidoyer en faveur de L'Allocation universelle, coll. " Repères ", La Découverte, 2005 ; voir aussi p. 38 de ce numéro) explique que James Tobin a repris l'idée et le terme en 1967 (" Is a negative income tax practical ? ", The Yale Law Journal, nov.) et les fit figurer dans le programme du candidat démocrate à l'élection présidentielle américaine de 1972, George McGovern (dont il était le conseiller économique), mais en vue de compléter la protection sociale existante, non de la supprimer.

[11]

Un petit calcul : 620 euros par mois pour 60 millions de personnes, cela représente 450 milliards d'euros. Même si l'on décidait de ne pas verser de revenu d'existence avant 18 ans, il resterait 45 millions d'ayants droit, soit 335 milliards d'euros à trouver. Imagine-t-on pouvoir lever par l'impôt sur le revenu (voire, comme le proposent Philippe Van Parijs et Yannick Vanderborght, par d'autres impôts) une telle somme, même en commençant dès le 2e décile ? Il faudrait soit très sérieusement tailler dans le vif de la protection sociale existante, soit supprimer le Smic, soit... Dans tous les cas, les plus touchés se situeraient dans le bas de la pyramide sociale.

[12]

Yannick Vanderborght, " La France sur la voie d'un "revenu minimum inconditionnel" ? ", art. cit.

[13]

Le n? 7 de La Revue du Mauss (1er sem. 1996), publié sous le titre " Vers un revenu minimum inconditionnel ? ", est sans doute la meilleure présentation des thèses en présence.

[14]

Dans le n? 184 (fév. 1994) de Futuribles.

Plan de l'article

  1. Un principe et quatre précisions
  2. Quel taux de prélèvement ?
  3. Quels résultats ?
  4. Une variante modérée du revenu d'existence ?

Pour citer cet article

Clerc Denis, « Fiscalité et équité : propositions pour un débat », L'Économie politique 3/2010 (n° 47) , p. 7-20
URL : www.cairn.info/revue-l-economie-politique-2010-3-page-7.htm.
DOI : 10.3917/leco.047.0007.


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