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La revue lacanienne

2007/2 (n° 2)

  • Pages : 138
  • DOI : 10.3917/lrl.072.0018
  • Éditeur : ERES


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Traditionnellement, dans le droit français comme dans les autres législations européennes, c’est l’accouchement qui fait la mère légale à condition encore que celle-ci soit désignée comme la mère dans l’acte de naissance et, partant, sa volonté participe de sa qualité juridique de mère, encore que l’indication de son identité dans le registre des naissances soit obligatoire dans la plupart des États en Europe. Le fait même de la grossesse et de l’accouchement donne à la maternité une certitude que le droit n’hésite pas à consacrer sans risque d’erreur : il n’y a pas de mère s’il n’y a pas d’accouchement. Or c’est là que les techniques médicales modernes de procréation assistée ont pu venir semer le trouble en dissociant les fonctions biologiques de la procréation et de la gestation. Le don anonyme d’ovocyte a été permis par les lois de bioéthique du 29 juillet 1994 ainsi que l’accueil d’embryon, comme le don de sperme l’était déjà auparavant, mais il a été très strictement encadré. En effet, seuls certains établissements de santé sont habilités à mettre en œuvre ces techniques d’assistance médicale à la procréation, laquelle a pour unique finalité de pallier la stérilité d’un couple en âge de procréer. La loi admet ainsi qu’une femme atteinte de stérilité l’empêchant de procréer par voie naturelle puisse bénéficier d’un don d’ovocyte et, si elle donne naissance à un enfant ainsi conçu, qu’elle soit la mère légale bien qu’elle ne soit pas la mère génétique.

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En revanche, la loi a très fermement interdit les conventions de maternité pour autrui et il s’agit d’une prohibition d’ordre public. Elle n’empêche cependant pas les dérives, puisque la femme commanditaire n’encourt aucune sanction pénale. La prohibition recouvre à la fois la conception et la gestation pour le compte d’autrui ou la seule gestation pour le compte d’autrui d’un embryon conçu avec un ovocyte de la femme commanditaire ou les gamètes du couple commanditaire.

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Face à ce cadre législatif très rigoureux, des femmes seules ou vivant en couple homosexuel ou encore des couples d’hommes ont pu rechercher à l’étranger ce que la loi française ne leur permettait pas. Si sévère soit une règle de droit, elle ne peut évidemment pas dissuader de rechercher aussi bien dans le silence des législations étrangères que dans nos permissivités expresses ce qu’il n’est pas possible d’obtenir à l’intérieur de nos frontières. Chacun en est bien conscient et la grande presse s’en fait volontiers l’écho. C’est ainsi, par exemple, qu’il est de notoriété publique que l’on peut consulter sur internet des offres de location d’utérus faites par des femmes dans des pays très divers (par exemple, Californie, Inde, Israël, etc.) et la somme perçue par la femme commanditaire, qui inclut le remboursement de divers frais ainsi qu’une indemnité, varie selon les cas de 600 à 37 500 euros (www.genethique.org).

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Les juridictions françaises ont eu à connaître des difficultés à ce sujet en ce qui concerne l’état civil et la filiation de l’enfant conçu avec les gamètes d’un couple français lorsque la gestation est l’œuvre d’une mère porteuse étrangère qui a accouché dans son pays. En effet, le couple, à son retour en France, peut y élever l’enfant, l’homme ayant pu quant à lui faire valablement une reconnaissance paternelle, mais la femme ne peut ni être inscrite comme la mère de l’enfant dans les registres français des naissances, ni reconnaître l’enfant faute de pouvoir faire la preuve de son accouchement, ni même en demander l’adoption car la Cour de cassation entend sanctionner ainsi toute tentative de contournement de la prohibition absolue des conventions de mères porteuses.

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On peut ici s’interroger sur le poids d’une telle situation de fait en ce qui concerne les liens entre l’enfant et la femme qui l’élève et qui est en outre sa mère génétique. La vérité génétique, qui est certainement le fondement dominant de la filiation en cas de procréation naturelle et qui est une des composantes fondamentales de la maternité, ne se retrouve-telle pas dans cette situation ?

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La prohibition absolue au nom de l’ordre public et de la crainte des autorités politiques de favoriser les trafics de nouveau-nés et le commerce de fonctions reproductives reléguera-t-elle toujours dans le néant du non-droit l’intérêt de l’enfant élevé depuis toujours par une femme qu’il considère comme sa mère et qui le traite comme son enfant ou bien le poids de telles situations de fait finira-t-il par l’emporter pour aboutir à un assouplissement des textes, quitte à encadrer le domaine du permis pour prévenir les dérives ?

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En Europe, deux États, la Grèce et le Royaume-Uni, ont adopté une législation qui permet et encadre les conventions de maternité de substitution [1]  www.ciec1.org. Voir notes de synthèse, « Établissement... [1] .

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Au Royaume-Uni, la pratique des maternités de substitution est admise depuis une loi de 1990 sous le contrôle de l’autorité pour l’embryologie et c’est la femme qui assume la gestation et accouche de l’enfant qui, à ce titre, est inscrite pour la mère dans l’acte de naissance ; puis, l’acte est annulé et un nouvel acte est dressé désignant pour la mère la femme commanditaire dont un ovocyte est à l’origine de la conception de l’enfant.

Une loi grecque de 2002 relative à l’assistance médicale à la reproduction humaine a permis les conventions de mères porteuses dans des conditions limitées et précises : outre une autorisation judiciaire, il faut un accord écrit entre la femme qui désire un enfant mais est dans l’impossibilité de procréer par voie naturelle et autre femme qui accepte sans contrepartie de se charger de la gestation d’un enfant conçu avec un ovocyte de la première. La femme bénéficiaire de l’autorisation judiciaire est réputée mère légale de l’enfant et est inscrite comme telle dans le registre des naissances. Toutefois, les deux femmes doivent être domiciliées en Grèce, le législateur ayant ainsi voulu empêcher tout tourisme procréatif. Ce faisant, le droit grec répond-il de façon plus réaliste aux pratiques et aux réalités concrètes tout en élevant des obstacles aux dérives ?

Notes

[1]

www.ciec1.org. Voir notes de synthèse, « Établissement de la filiation maternelle et maternités de substitution ».

Pour citer cet article

Granet Frédérique, Hilt Patrice, « Note sur le cadre législatif. La maternité dissociée, l'enfant et la loi », La revue lacanienne 2/ 2007 (n° 2), p. 18-19
URL : www.cairn.info/revue-la-revue-lacanienne-2007-2-page-18.htm.
DOI : 10.3917/lrl.072.0018

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