Le Courrier des pays de l'Est
La Doc. française

I.S.B.N.sans
256 pages

p. 155 à 172
doi: en cours

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n° 1036-1037 2003/6-7

2003 Le Courrier des Pays de l’Est

République tchèque 2002-2003

Solder le passé pour aller de l’avant

Jaroslav Blaha La Documentation française. Manuscrit clos en juillet 2003.
La victoire des sociaux-démocrates aux élections législatives de juin 2002 a été suivie de la formation d’un gouvernement de coalition avec les centristes, mené par Vladimir Spidla, et cela malgré des programmes peu convergents. Le CSSD se refuse toujours en effet à s’allier aux communistes, qui avaient pourtant obtenu de bons scores. Ces succès n’ont pas été réitérés lors des élections sénatoriales partielles de novembre, dont les grands gagnants ont été les candidats conservateurs (ODS) et indépendants. Avant que Vaclav Havel ne quitte définitivement la scène politique, il reçut une sorte de consécration internationale avec, fin 2002, l’organisation du sommet de l’Otan à Prague et la décision d’y accueillir de nouveaux membres. Depuis février 2003, c’est Vaclav Klaus qui le remplace à la tête de l’Etat et c’est ce dernier qui sera aux commandes, lorsqu’en mai 2004 la République tchèque entrera dans l’Union européenne (le «oui» l’a emporté au référendum de juin 2003). A l’occasion de la crise irakienne, des divergences sont apparues dans la classe politique, révélant un difficile positionnement à l’égard des Etats-Unis et des partenaires européens. Sur le plan régional, la République tchèque, qui préside en 2003 le groupe des quatre pays de Visegrad, entend œuvrer à l’harmonisation des positions dans la préparation à l’entrée dans l’espace Schengen et sur le projet de Constitution de l’UE. L’économie connaît une phase de décélération de la croissance, malgré une production industrielle en hausse, mais handicapée par l’appréciation de la couronne, avec de mauvais résultats du commerce extérieur, la baisse des revenus du tourisme consécutive aux inondations catastrophiques d’août 2003. Ces dernières ont engendré par ailleurs d’importants coûts pour le budget et ont eu des conséquences néfastes pour l’agriculture, dont la production était déjà en baisse. Mais les IDE sont toujours importants et la consommation des ménages en hausse. Des dossiers brûlants restent encore : celui des restitutions, de l’évaporation dans des paradis fiscaux des fonds d’investissement à la suite des privatisations douteuses des années 90, de la réduction du déficit budgétaire, de la réforme des finances publiques ou de la privatisation des derniers grands fleurons du pays. The social democratic victory in the June 2002 elections was followed by the formation of a coalition government with the centrists and led by Vladimir Spidla, despite diverging programs. The CSSD still refuses to ally itself with the communists who did obtain a good score. This success was not repeated in the November partial senatorial elections where the big winners were the conservative candidates (ODS) and the independents. Before Vaclav Havel left the political scene definitively, he was granted a certain international acceptance with the organization of the NATO summit in Prague at the end of 2002, and the decision to accept new members. Vaclav Klaus has replaced him at the head of State since February 2003 and will be in place in May 2004 when the Czech Republic enters into the European Union (the “Yes” on the June 2003 referendum). During the crisis in Iraq, differences appeared in the political arena which found it difficult to take a stance with regard to the United States and its European partners. On the regional level, the Czech Republic, which presides the Visegrad Group of Four in 2003, will be working to coordinate positions on the preparations for entry into Schengen area and on the EU Constitution project. The economy is undergoing a slowdown despite a rise in industrial output, handicapped by the appreciation of the crown, unfavorable results in foreign trade, a decline in tourism revenues in the wake of the catastrophic floods of August 2003. The latter put a substantial strain on the budget and had adverse effects on agriculture, where output was already declining. The FDIs are still important and domestic consumption is up. Sensitive issues remain : restitutions, evaporation of investment funds into tax paradises after the dubious privatizations of the 1990s, a reduction in the budget deficit, financial reform and the privatization of the last large successful companies.
Deux événements majeurs sont intervenus en 2002 : la victoire des sociaux-démo-crates aux élections législatives de juin, suivie de la formation d’un gouvernement de coalition avec les centristes et, dans un tout autre registre, les « eaux centenaires », en août, qui ont endommagé de nombreuses villes et campagnes. Le succès des sociaux-démocrates n’a pas été réitéré lors des municipales, ni à l’occasion du renouvellement partiel du Sénat en novembre, qui ont confirmé l’assise des conservateurs et des candidats indépendants. Les chefs des deux principales formations politiques (V. Klaus et M. Zeman) ont quitté les instances dirigeantes, afin de se consacrer à leur campagne pour l’élection présidentielle du début 2003. Avant de quitter la scène politique, V. Havel a connu une sorte de consécration avec l’organisation du sommet de l’Otan à Prague (novembre 2002), au cours duquel sept pays ont été invités à rejoindre l’Alliance. Quelques semaines après, le Conseil européen de Copenhague confirmait l’entrée du pays dans l’Union européenne (UE) en 2004 ; le référendum de juin 2003 a légitimé cette adhésion, avec 77 % de « oui » et un taux de participation de 54 %. La gestion de la crise irakienne s’est traduite par un savant équilibre entre les divers organes institutionnels, dont les approches divergeaient.
Malgré les inondations et les coûts engendrés par la remise en état, l’économie s’est bien comportée. Il reste à régler les dossiers politiquement difficiles des privatisations, de la réforme des finances publiques et à trouver les solutions les moins coûteuses pour le budget pour effacer les traces des années 1990. Le climat social, malgré quelques tensions catégorielles, est resté paisible, la population étant, selon les sondages, relativement satisfaite de son niveau de vie.
 
Une coalition fragile
 
 
Au printemps 2002, la figure de proue de la social-démocratie, au pouvoir depuis 1998, Milos Zeman, qui conduisait un gouvernement minoritaire, a annoncé sa retraite politique « vers ses collines et forêts tchéco-moraves », laissant place à son dauphin, Vladimir Spidla, qui a repris les commandes. Le congrès de mars 2003 a confirmé ce dernier à la tête du Parti social-démocrate (CSSD). D’aucuns supputaient que son ancien chef n’effectuait qu’une fausse sortie, pour mieux préparer sa candidature à l’élection présidentielle de 2003, parachevant ainsi son destin politique. D’autres commentateurs voyaient dans cet effacement subit une manœuvre visant à favoriser le renouvellement des cadres au sein du CSSD et un moyen de tordre le cou au « pacte d’opposition », qui avait permis à ce gouvernement minoritaire de tenir toute une législature, et aux termes duquel les conservateurs, qui contrôlaient le Parlement, s’engageaient à ne pas soutenir d’éventuelles motions de censure contre l’exécutif. Bête noire des centristes et des libéraux, il avait été conclu en 1998 entre les chefs des sociaux-démocrates et du Parti démocratique civique (ODS), M. Zeman et V. Klaus.
Une fois de plus, les élections législatives de juin 2002 n’apportèrent pas une majorité suffisante au CSSD, qui restait néanmoins le premier parti du pays. Le faible taux de participation (58 %) fut par ailleurs interprété comme un manque de confiance envers l’élite politique. Avec 30,2 %, les sociaux-démocrates, talonnés par l’ODS (24,5 %) et surpris par une poussée de l’électorat en faveur des communistes (18,5 %), n’étaient plus prêts à reconduire l’expérience d’un gouvernement minoritaire, ni encore moins à faire alliance avec le PC. Il ne leur restait alors que la solution d’une coalition avec les centristes de l’Union démocrate–chrétienne-Parti du peuple tchécoslovaque (KDU-CSL) et les libéraux de l’Union pour la liberté (US) qui disposaient, à elles deux, de 14,3 % des voix. Cette étrange alliance a conduit à la constitution d’un gouvernement à majorité social-démocrate, disposant d’une voix de majorité à la Chambre basse du Parlement tchèque. Sous bien des aspects, ce gouvernement de coalition apparaissait plus faible que le précédent. Aussi lui prédisait-on un avenir incertain.
V. Spidla aurait pu, comme précédemment M. Zeman, former un gouvernement minoritaire unicolore, en reconduisant un pacte d’opposition soit avec les conservateurs, soit avec les communistes. Dans ce dernier cas, il aurait pu bénéficier d’une majorité confortable de 111 députés. D’ailleurs, les programmes de campagne des deux partis de gauche présentaient de très nombreuses similitudes ; or, ce n’est pas le cas pour les programmes des sociaux-démo-crates et ceux des centristes et des libéraux, le seul point d’accord concernant l’entrée dans l’UE. Sur le reste, à savoir les réformes de la fiscalité, des retraites, des assurances sociales ou de la justice, leurs positions ne coïncident nullement. Ce fut pourtant cette variante que choisit V. Spidla, même s’il savait qu’il ne pourrait pas compter sur leur soutien pour passer certains textes et qu’il ne disposerait que d’une voix de majorité. Cet enterrement du pacte d’opposition, promis avant les élections, marque le retour à la culture politique classique et aux marchandages entre les états-majors des partis parlementaires. Le nouveau gouvernement a vu brutalement s’interrompre l’état de grâce dont il jouissait, à la suite des inondations. Il dut, non seulement annuler certains contrats publics déjà bien engagés (par exemple l’achat d’avions pour l’armée), mais aussi proposer de lever une série d’impôts exceptionnels, pour faire face aux dépenses liées aux dommages, estimés dès septembre 2002, à plus de 100 milliards de couronnes (3,2 milliards d’euros.
Une député, ancienne chef de l’Union pour la Liberté, et par ailleurs opposée à l’entrée de cette formation dans la coalition gouvernementale, H. Marvanova, profita de cette occasion pour tenter une manœuvre de déstabilisation : son parti n’avait-il pas promis une diminution des impôts ? Mais au Parlement, l’abstention des communistes et quelques « absences orchestrées » par les partis ont permis de surmonter ce premier obstacle.
● Conservateurs et indépendants s’affirment
Les élections sénatoriales (renouvellement d’un tiers des membres de la Chambre haute) et municipales de novembre 2002 ont profité principalement aux conservateurs de l’ODS et aux candidats indépendants. Parmi ces derniers, le magnat des médias, V. Zelezny, aurait été sollicité en sous-main par l’ODS pour briguer le siège de sénateur en Moravie du Sud. Il s’est offert à cette occasion une campagne de presse sans précédent en achetant des pages entières dans tous les médias régionaux. TV Nova, chaîne qui lui appartient, a fait le reste.
Lors des élections municipales, l’ODS a vu son implantation se renforcer, puisqu’il s’est placé en tête dans tous les chefs-lieux de districts, sauf un. Quant aux candidats indépendants, ils sont arrivés en force dans une grande partie des conseils municipaux. Les communistes ont également confirmé leur poussée électorale constatée lors des élections législatives de juin.
 
Batailles autour de l’élection présidentielle
 
 
A l’approche de la fin du second mandat de V. Havel, plusieurs candidats à sa succession se firent connaître (le Président est élu au suffrage indirect par les deux Chambres). Ses partisans et protégés ayant perdu de l’influence dans le CSSD au profit de la jeune génération acquise au nouveau chef, V. Spidla, M. Zeman fut loin de faire l’unanimité lors de la primaire organisée pour choisir un candidat. Désigné néanmoins, il voulut conduire lui-même la campagne et ce faisant, se mit à dos une partie de l’appareil. La fronde s’amplifia, lorsqu’il décida de ne pas se présenter au premier tour de scrutin, qui avait toutes les chances de n’aboutir à aucun résultat. Une partie des sociaux-démocrates s’est finalement détournée de lui au moment ultime et lui a préféré un intellectuel (professeur d’université et théologien) pour affronter Vaclav Klaus.
Ce dernier, père fondateur du Parti démocrate civique (ODS), ancien Premier ministre et président du Parlement, avait également choisi de prendre ses distances avec sa formation. A la veille de la Convention de l’ODS en décembre 2002, il annonçait ainsi son retrait de la tête du parti, dont il restait néanmoins président d’honneur, ses anciens lieutenants continuant de contrôler les postes clés de l’appareil. Cela lui permit de se hisser au-dessus de la mêlée, sans « l’obligation de devoir tous le matins rassembler la meute ». « Débarrassé de la pesanteur partisane, il retrouvait sa liberté de parole et sa ferveur d’antan » [1]. Cette tactique s’avéra finalement payante, puisqu’il fut élu à l’issue du troisième tour, avec, il est vrai, les voix d’une dizaine de sociaux-démocrates et celles de la majorité des communistes. On lui prête l’intention de sortir le PC de son isolement (ce parti n’a jamais été consulté par V. Havel et, depuis leur congrès de 1996, les sociaux-démocrates s’interdisent toute coalition gouvernementale avec lui), sans se soucier des effets « que cela ne manquerait pas de produire sur la confiance, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur » [2]. Cette stratégie permettrait d’affaiblir encore plus la position des sociaux-démocrates, dont le nombre de partisans est déjà en baisse. Selon l’institut de sondages TNS Factum (décembre 2002-mars 2003), pour la première fois depuis 1990, le PC, profitant des tensions internes du CSSD, progresse de 19 à 22,3 %, pendant que les sociaux-démocrates tombent de 30 % à 22,2 %. L’ODS, qui n’a jamais dépassé les 30 % lors d’un scrutin, passerait à 34 %. Cette poussée sera-t-elle durable, d’autant que V. Klaus devrait endosser les habits d’un Président au-dessus des partis, comme le veut la tradition ?
 
Relations internationales : succès et interrogations
 
 
Les deux temps forts de 2002 furent sans aucun doute le sommet de l’Otan, à Prague en novembre, et l’invitation à rejoindre l’UE lors du Conseil européen de Copenhague en décembre. Le sommet de l’Otan, qui consacrait le deuxième élargissement de l’Alliance vers l’Est depuis 1989, fut également perçu comme un signe de reconnaissance internationale pour le président Havel, arrivé en fin de mandat. A cette occasion, il s’avéra que l’armée de l’air tchèque n’était pas à même de protéger l’espace aérien, tâche qui fut confiée à l’US Air Force, alors que 1 600 agents des forces de sécurité américaines étaient dépêchés sur place en renfort de 11 000 Tchèques. Ce fut aussi l’occasion de relancer le débat sur la réforme de l’armée, dont les effectifs devraient passer de 60 000 hommes à 36 000 d’ici à 2006 et qui devrait devenir professionnelle avec un corps expéditionnaire pour des missions internationales. La défense du territoire relèvera de plus en plus de l’organisation de la sécurité collective euro-atlantique, voire européenne.
La crise irakienne fut un véritable exercice d’équilibrisme, pour ne froisser ni les Etats-Unis, ni les partenaires européens, notamment la France et l’Allemagne. Si V. Havel a signé, à titre personnel, fin janvier 2003, la Lettre des Huit soutenant la coalition américano-britannique, ce ne fut pas le cas de son successeur, V. Klaus, qui émit même des doutes sur la véracité des motifs de la guerre et, en conséquence, fut mis en « quarantaine diplomatique » par les alliés de G. W. Bush. Par contre, le Premier ministre, V. Spidla, malgré l’opposition au sein de son propre parti, offrit à la coalition une unité d’intervention contre les armes de destruction massive et un hôpital militaire, tout cela dans l’espoir de voir des entreprises tchèques participer à la reconstruction (60 % des capacités pétrochimiques en Irak sont d’origine tchécoslovaque, ainsi qu’une usine de tracteurs, etc.). Mais V. Spidla et les industriels qui l’accompagnaient sont rentrés bredouille de leur visite à Washington en juillet 2003. Par ailleurs, les Tchèques attendent toujours que l’administration américaine et la firme Boeing, actionnaire principal de Aero, se décident à honorer leur promesse en favorisant la vente des avions subsoniques fabriqués en pays tchèques, notamment auprès des forces armées israéliennes et égyptiennes.
L’invitation à rejoindre l’UE, lors du sommet de Copenhague, fut l’occasion pour l’équipe de négociateurs conduite par le chef du gouvernement, V. Spidla, de prouver sa capacité à obtenir des conditions tout à fait satisfaisantes, notamment en ce qui concerne les fonds européens dont le montant par habitant a été porté de 70 à 75 euros. Ils avaient auparavant réussi à clore deux dossiers épineux : celui de la politique de la concurrence et du soutien public à la restructuration de la sidérurgie, ainsi que celui des subventions aux banques qui ont été accordées par l’Etat durant les années 1990. En mai 2003, la totalité des aides reçues de l’UE depuis 1993 s’élevait à 1,5 milliard d’euros, dont les trois quarts provenaient du programme Phare. Par ailleurs, une aide exceptionnelle de 129 millions d’euros a été accordée par l’UE, en novembre 2002, pour la reconstruction après les inondations. Lors du référendum sur l’adhésion, avec un taux de participation de 54 %, 77 % des votants ont dit « oui » à l’UE.
Au niveau régional, la réunion du V4, (groupe de Visegrad qui réunit la République tchèque, la Slovaquie, la Pologne et la Hongrie), en juin 2003, a confirmé la volonté de ses membres de poursuivre une coopération étroite après leur entrée dans l’UE. Mais pourront-ils alors faire valoir leurs priorités ? Les Tchèques, qui en assurent la présidence en 2003, ont pour objectifs la préparation de l’entrée dans l’espace Schengen et l’organisation d’un sommet extraordinaire, afin d’harmoniser les positions des quatre pays sur le projet de Constitution de l’UE. Le V4 se veut désormais plus dynamique et ouvert : sa dernière réunion s’est tenue en présence du Premier ministre ukrainien. Par contre, la Hongrie était représentée par le seul ministre des Affaires étrangères, sans doute en raison du contentieux provoqué par la loi sur le statut des Hongrois vivant dans les pays voisins.
 
Les scories du passé récent
 
 
● Comment mettre de l’ordre dans les restitutions
Alors que certains descendants et héritiers de familles nobles, après des années de procédure, ont eu gain de cause, d’autres qui s’estiment victimes des jugements contradictoires des tribunaux tchèques plaident toujours leur cas devant des juridictions telles que la Cour constitutionnelle tchèque ou la Cour européenne de Strasbourg. En attendant le verdict définitif de la Cour suprême tchèque sur la législation relative à la restitution des biens confisqués en 1945 pour faits de collaboration avec les nazis, qui devait intervenir en automne 2003, certains héritiers semblent avoir trouvé un moyen de contourner les textes [3]. Ainsi, un membre d’une des branches de la famille Kinski (qui vit en Argentine depuis le début des années 1940) avait déposé, à l’été 2003, 157 plaintes, les biens revendiqués ayant une valeur estimée de 40 milliards de couronnes (soit 1,2 milliard d’euros) et comprenaient un palais en plein centre de Prague, qui abrite actuellement la Galerie nationale. Depuis qu’un tribunal de district a donné raison à cet héritier en lui attribuant des propriétés dans deux communes au nord de la Bohême, le monde politique est en effervescence. Ce précédent pourrait en effet conduire au dépôt de milliers d’autres plaintes et finir par remettre en cause l’intangibilité des décrets de confiscation promulgués en 1945. Le verdict de la Cour suprême est donc très attendu, d’autant que les « revendications » sont déjà nombreuses : depuis 1991, l’Ordre des Chevaliers teutoniques exige qu’on lui rende d’anciennes possessions évaluées à 4 milliards de couronnes (soit 122 millions d’euros), celles du duc de Lichtenstein se chiffreraient à des dizaines de milliards de couronnes, sans compter tous les descendants des expulsés en Allemagne et en Autriche. Or, en principe, ces derniers vont pouvoir, à partir de 2004, s’adresser directement aux tribunaux tchèques. Un bureau de représentation des associations d’expulsés a déjà été ouvert à Prague dans cette perspective.
L’année 2002 n’a guère été propice à une évolution sur le problème des restitutions, tous les partis, en campagne électorale, faisant de la surenchère au nom des « intérêts nationaux », pendant que le Parlement européen étudiait les conclusions des juristes sur la compatibilité des décrets Benes avec l’adhésion du pays à l’UE [4]. Après le référendum sur l’adhésion, celui-ci a demandé aux Tchèques de faire un geste d’apaisement en direction des expulsés et, pour la première fois, son président, P. Cox, a envoyé un message saluant la tenue des Journées annuelles sudéto-allemandes à Augsburg. Mais aucune réaction n’a été enregistrée du côté tchèque. Le temps est pourtant venu où les parlementaires tchèques acceptent de mettre sur un pied d’égalité tous les Tchèques, de nationalité allemande ou non, qui ont été lésés par les lois sur les restitutions des années 1990, de réparer en partie, par le biais du « Fonds du futur », les dommages graves subis par environ 2 000 personnes encore vivantes, lors de leur transfert, et éventuellement, comme le demande E. Stoiber, ministre-président de Bavière, d’indemniser les Allemands non expulsés en 1945 et obligés de « participer à la reconstruction », assimilée par ces derniers à des travaux forcés. Tous ces gestes iraient dans le sens de la réconciliation tant attendue. Or, parmi les partis parlementaires, aucun − sauf peut-être l’Union pour la liberté − ne veut entendre parler d’un changement d’attitude et encore moins de l’instauration d’un dialogue institutionnalisé avec les expulsés ou avec le gouvernement de Bavière, qui s’est érigé en défenseur de leur cause, allant jusqu’à demander à tous les députés européens de la CSU de voter contre l’adhésion de la République tchèque à l’UE [5].
● Mettre fin aux « lustrations » ?
En juin 2003, pour la quatrième fois et avec le soutien d’une partie des députés sociaux-démo-crates, les communistes ont tenté d’obtenir l’abrogation de la loi sur les « lustrations », qui interdit depuis treize ans aux membres du Parti communiste tchécoslovaque d’avant 1990 d’occuper des postes dans l’appareil d’Etat. Ils se sont heurtés au refus des députés tchèques parmi lesquels certains accusent les communistes de faire partie « d’une organisation criminelle », voire « terroriste » [6] . Ils semblent oublier que cette loi, reliquat du triomphalisme des premiers mois ayant suivi la chute du régime communiste, est contraire à la Constitution et aux engagements internationaux du pays en matière de droits de l’homme. En effet, elle exclut toute possibilité de défense, ce qui lui vaut d’être sévèrement critiquée, notamment par le Conseil de l’Europe.
● Le boulet des privatisations des années 1990
En prenant ses fonctions à la tête du gouvernement et du CSSD, V. Spidla ne cachait pas sa volonté de poursuivre l’assainissement de la vie publique, d’éradiquer la corruption et de solder l’héritage de la transformation économique peu orthodoxe du début des années 1990 [7], source, à ses yeux, d’un clientélisme qui ronge les valeurs démocratiques et de pratiques douteuses à tous les niveaux.
Lors de la « renationalisation en catastrophe » de la banque IPB, en juin 2000 (en deux jours cette banque en faillite a été vendue à sa concurrente tchèque, la CSOB, alors encore établissement majoritairement public), certains, comme V. Klaus, se sont insurgés contre ce « hold-up du siècle », tandis que d’autres (dont M. Zeman, chef du gouvernement) [8] évoquaient un « sauvetage salutaire ». En effet, outre les milliards de prêts à risque accordés lors des privatisations des années 1990, plus de 40 milliards de couronnes (1,2 milliard d’euros) gérés par des fonds d’investissement se sont évaporés vers des paradis fiscaux, notamment dans les Iles Caïmans. Il a fallu plus de deux ans pour régler ce dossier, et il en coûtera à l’Etat tchèque environ 49 milliards (1,5 milliard d’euros), mais celui-ci devrait au moins éviter d’éventuels arbitrages internationaux [9].
Par ailleurs, des poursuites ont été engagées, à la demande du Premier ministre, contre Victor Kozeny, l’ex-vedette des privatisations tchèques (et azerbaïdjanaises), et son acolyte Boris Vostry, accusés d’avoir détourné à leur profit, entre 1995 et 1997, l’argent de petits actionnaires qui leur avaient confié leurs coupons de privatisation en 1992 [10], ce qui représenterait entre 11 à 40 milliards de couronnes (340 millions et 1,2 milliard d’euros). Pour leur part, ces deux personnages accusent les autorités tchèques de se livrer à une chasse aux sorcières pour des motifs strictement politiques dans la mesure où ils avaient noué, à l’époque, des liens étroits avec les responsables de l’ODS.
● Le coût élevé des arbitrages
Avec la multiplication des procédures, liées à des défaillances de l’Etat en ce qui concerne la protection des investissements étrangers, à laquelle doivent faire face les cours arbitrales, le montant des provisions pour ces procédures ne cesse d’augmenter : de 60 millions de couronnes (1,8 million d’euros) en 2002, il devrait passer à 450 millions (13,8 millions d’euros) en 2003. L’Etat tchèque a déjà perdu contre la firme américaine CME et devra lui verser 10 milliards de couronnes (306 millions d’euros) de compensations pour l’investissement qu’elle a effectué dans la chaîne TV Nova. Lui sont également réclamés 40 milliards de couronnes (1,2 milliard d’euros) pour « non-protection de ses investissements » par la banque d’investissement japonaise Nomura (principal actionnaire de la banque IPB, en faillite en 2000). Mais, dans cette affaire, l’Etat a contre-attaqué, en demandant à Nomura de tenir compte dans sa facture des dépenses occasionnées par le sauvetage de la banque en faillite, soit 236 milliards de couronnes (7,2 milliards d’euros). On s’achemine, sans doute vers un règlement à l’amiable qui devrait aboutir d’ici la fin de 2003.
 
Des résultats économiques mitigés
 
 
Avec une progression du PIB de 2 %, l’économie tchèque a confirmé en 2002 la tendance à la décélération de la croissance. Cette évolution résulte avant tout des résultats du commerce extérieur et de ceux du tourisme qui a engendré, en raison principalement des inondations d’août 2002, des revenus inférieurs de 22 milliards de couronnes (673 millions d’euros) à ceux de 2001. S’y sont ajoutés les effets conjugués d’une couronne forte et d’une conjoncture économique dégradée en Allemagne (principale partenaire commerciale du pays et d’où proviennent plus de 30 % des touristes).
Durant les cinq premiers mois de 2003, l’économie a connu un cycle de déflation. En mai, les autorités annonçaient une inflation nulle et comptaient sur la poursuite de la hausse de la consommation des ménages, amorcée en 2002. Avec un taux d’inflation de 1,8 % en moyenne annuelle, c’est le résultat le plus bas obtenu au cours des douze dernières années. La balance des transactions courantes a, par contre, enregistré en 2002 son plus fort déficit depuis 1993, tendance qui s’est prolongée durant le premier semestre de 2003. Quant au déficit commercial, il dépasse les 3 milliards de dollars depuis 2000 (3,5 milliards en 2002).


IMGIMGPrincipaux indicateurs économiques d...IMGIMF
Principaux indicateurs économiques de la République tchèque en 1995-2002 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 PIB (variation en %) 5,9 4,3 - 0,8 - 1,0 0,5 3,3 3,3(1) 2,5(1) Production industrielle (variation en %) 8,7 2,0 4,5 1,6 - 3,1 5,4 6,5 4,9(1) Production agricole (variation en %) 3,2 2,5 - 1,5 - 1,8 2,3 - 2,0 1,8(1) nd Ventes au détail (variation en %) 4,8 9,6 - 2,0 - 7,1 3,3 5,3 4,3 2,6(2) Formation brute de capital fixe (variation en %) 21,0 8,1 - 2,9 - 3,9 - 0,6 5,3 7,2 0,5(3) Taux de chômage officiel (en % des actifs, en décembre) 2,9 3,5 5,2 7,5 9,4 8,8 8,9 9,8 Indice des prix à la consommation (moyenne annuelle, %) 9,1 8,9 8,4 10,6 2,1 3,9 4,7 1,8 Solde budgétaire (en % du PIB) - 2,0 - 2,4 - 2,5 - 2,9 - 2,4 - 4,7 - 6,0 - 9,0(1) Exportations de marchandises (en millions de dollars) 21 463 21 947 22 359 25 853 26 265 29 052 33 378(1) 35 000(1) Importations de marchandises (en millions de dollars) 25 140 27 654 27 252 28 456 28 167 32 183 36 446(1) 38 500(1) Balance commerciale (en millions de dollars) - 3 677 - 5 707 - 4 893 - 2 603 - 1 902 - 3 131 - 3 068(1) - 3 500(1) Balance des transactions courantes (en % du PIB) - 2,7 - 7,4 - 6,1 - 2,4 - 3,0 - 5,3 - 4,6 - 5,1(3) Dette extérieure brute (en % du PIB) 34 38 41 44 43 42 39 35(4) Investissements directs étrangers (en millions de dollars) 2 526 1 276 1 275 3 591 6 234 4 943 4 820(1) 8 000(1) (1) Estimation (2) Janvier-novembre (3) Janvier-septembre (4) Fin septembre. Source : Commission économique pour l’Europe (Onu), Economic Survey of Europe, 2003, n° 1 et années antérieures ; Berd, Transition Report 2002.
Commission économique pour l’Europe (Onu), Economic Survey of Europe, 2003, n° 1 et années antérieures ; Berd, Transition Report 2002.

Le secteur industriel, même s’il reste handicapé par la trop forte appréciation de la couronne, semble se porter nettement mieux que dans la seconde moitié des années 1990. C’est du moins ce qu’il ressort des analyses concernant 1 700 entreprises, effectuées par l’agence CRA Rating : leurs bilans sont en plein assainissement, leur endettement reste tolérable et les revenus engendrés par la production demeurent plus importants que ceux des placements financiers. Les branches qui se portent le mieux sont celles du verre et de la céramique, de l’extraction des matières premières, de l’optique, de l’électronique et de l’électrotechnique, cette dernière étant un des moteurs des exportations tchèques, avec le secteur de l’automobile, qui se partage entre l’assemblage des voitures et la production d’équipements et où sont présents la moitié des cinquante premiers constructeurs du monde.
Dans son ensemble, la production industrielle a augmenté de 4,9 % en 2002. Mais, l’évolution du prix du pétrole et de la situation économique en Allemagne, le principal client des Tchèques, peut modifier la donne à tout moment. Aussi, afin de parer à toute éventualité, le gouvernement a-t-il décidé d’augmenter de façon très sensible son soutien aux exportations vers les pays avec lesquels les déficits sont chroniques (la Chine, la France, la Russie, l’Italie et les Etats-Unis). Ces aides, de 1,6 milliard de couronnes (49 millions d’euros) en 2002, devraient passer à 13 milliards (398 millions d’euros) pour l’ensemble de la période 2003-2006 [11].
L’Office tchèque de la statistique a confirmé en juin 2003 les mauvais résultats de l’agriculture, pour la deuxième année consécutive. Les récoltes de 2003 subissent les conséquences des inondations : celle de céréales sera la plus faible depuis 1993 avec 5,5 millions de tonnes (contre 6,1 millions en 2002), 400 000 tonnes pour le colza (contre 1 million habituellement), la production de pommes de terre et de houblon se situant bien en deçà des prévisions. Des importations de fourrages et de céréales pour le bétail seront nécessaires, malgré une importante diminution du cheptel depuis 1990 (- 50 % pour les bovidés et - 1 million de têtes pour les porcins). L’Etat a décidé, devant la faillite complète des mécanismes de régulation par les marchés, d’effectuer des achats d’intervention, afin de maintenir les réserves à niveau et d’éviter un effondrement des revenus des agriculteurs. Le manque à gagner, selon l’estimation de la Chambre d’agriculture, a été de 15 milliards de couronnes (460 millions d’euros) en 2002 et devrait atteindre un montant identique en 2003. Pour l’exercice 2002, le budget n’avait pu dégager que 2 milliards de couronnes (61 millions d’euros) supplémentaires pour indemniser ces pertes. La situation a pris une mauvaise tournure dans certaines régions, et notamment en Moravie du Sud, où les agriculteurs ne peuvent plus rembourser « les prêts verts ». L’ensemencement pour la prochaine campagne serait compromis. Or, l’agriculture était déjà loin d’être florissante et, selon les responsables du secteur, aurait payé sa « dîme à la transformation » depuis 1990, avec un nombre d’actifs qui est passé de 500 000 à 120 000 personnes. Par ailleurs, alors que se profile l’entrée dans l’UE, les producteurs tchèques de fruits et légumes s’inquiètent de leur avenir, face à leurs concurrents hongrois et polonais, dont les prix sont moins élevés. En octobre 2002, quelque 3 000 paysans sont venus manifester, avec leurs animaux, devant le siège du gouvernement. Par ailleurs, une pétition exprimant la crainte de ne pouvoir survivre dans l’UE et réclamant une égalité de traitement avec les agriculteurs européens a recueilli 117 000 signatures [12].
● Investissements étrangers : le pays garde son attrait
En 2002, les flux d’investissements directs étrangers (IDE) sont restés très importants et ont atteint un nouveau record historique avec 8,4 milliards de dollars (après 6,3 milliards en 1999), ces performances s’expliquant dans les deux cas, par les privatisations Ainsi en 2002, l’Etat a-t-il procédé à la vente de la société Transgas pour 120 milliards de couronnes (3,7 milliards d’euros). L’agence publique CzechInvest constate un intérêt croissant des entreprises de la zone euro pour les pays tchèques (près de 90 % des projets d’investissements en 2002), notamment allemandes (56 %) et néerlandaises (11 %) [13].
La République tchèque demeure en tête des pays en transition d’Europe centrale et orientale pour le montant des IDE par habitant : avec 3 600 dollars selon des estimations provisoires, elle devance largement la Hongrie (2 400 dollars). Les prévisions pour 2003, tant de la Banque centrale que de l’agence CzechInvest, envisagent un tassement des flux en raison, d’une part, de l’absence de projets, et d’autre part, de la stagnation dans les pays de la zone euro. Par ailleurs, même si l’intérêt demeure pour des investissements ex nihilo, on s’attend davantage à ce que les choix des investisseurs étrangers s’orientent vers l’extension ou la modernisation de firmes existantes. Enfin, les pouvoirs publics espèrent qu’une grande part des dividendes versés aux actionnaires étrangers (20 milliards de couronnes en 2002, soit 612 millions d’euros) sera réinvestie dans le pays. Notons que, pour le moment, seules quatorze sociétés à capitaux étrangers distribuent régulièrement des dividendes, Philip Morris faisant à cet égard figure de pionnier.
Les relations France-République tchèque : le repli de l’Hexagone ?
Après avoir brillé en 2001, les investisseurs français ont marqué le pas l’année suivante. GdF a été évincé par la RWE allemande lors de l’appel d’offres concernant les distributeurs régionaux de gaz, et EdF n’a pas pu convaincre le gouvernement tchèque du bien-fondé de sa proposition de prise de contrôle de la compagnie d’électricité CEZ (voir infra ). Enfin, la fermeture par Valéo de l’un de ses trois sites (à Jablonec) semble amorcer une tendance au repli. Le stock des investissements directs français, qui avait doublé en 2001 pour atteindre 9 % du total, est tombé à environ 4 % et place la France au dixième rang des pays investisseurs.
Les activités de TPCA (Toyota-Peugeot-Citroën automobile), des opérateurs dans le traitement des eaux (Ondeo et Vivendi) ou encore le contrat signé par Eurovia (groupe Vinci) infirment le pessimisme, qui transparaît dans la presse française. Le groupe PSA, pour mieux se positionner sur les marchés de l’Est, s’est décidé à effectuer un investissement stratégique avec Toyota, pour construire « la petite voiture européenne », adaptée aux besoins des consommateurs d’Europe centrale et orientale. En fait, PSA reprend l’idée de Renault qui voulait faire de même en coopération avec Skoda en 1991. Par ailleurs, même si Renault Véhicules industriels a cédé ses parts dans Karosa à la holding Irisbus (de l’italien Iveco), des sous-ensembles pour autobus (moteurs et équipements divers) continuent d’être importés de France.
La filiale d’Eurovia en République tchèque (SSZ), qui a déjà obtenu plusieurs contrats portant sur la construction d’autoroutes, a renforcé sa position en 2002 en se voyant confier l’aménagement des routes d’accès à la nouvelle usine TPCA et de rocades contournant les villes. La filiale de Dalkia (chauffage urbain, traitement des eaux), présente depuis des années dans le pays, figure parmi les rares sociétés qui distribuent des dividendes. Quant à la Société Générale, qui a pris le contrôle de la Komercni Banka à l’automne 2001, elle semble en voie d’atteindre son objectif visant à transformer cette banque en un établissement universel. La « nouvelle KB », inaugurée en septembre 2002, a fait des bénéfices dès la première année et ce, pour la plus grande satisfaction des 70 000 petits actionnaires tchèques. La valeur unitaire de ses titres cotés en bourse est passée de 30 à 66 euros entre octobre 2001 et fin 2002. Dans le tourisme, l’offre française dans la gamme « Relais et châteaux », encore peu exploitée, pourrait se concrétiser prochainement.


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Les échanges France – République tchèque, 2000-2002 (millions d’euros) 2000 2001 2002 Exportations (fob) 1 819,4 2 124,1 2 079,3 Importations (cif) 1 267,9 1 536,7 1 722,3 Solde + 551,5 + 587,4 + 357,0 Source : Douanes françaises.
Douanes françaises.

Le Monde, 17 janvier 2003 ; Ekonom, n° 30,2003 ; Revue Elargissement (Minefi-Dree), n° 36,6 janvier 2003 ; n° 39,17 février 2003 ; n° 25, septembre 2002.
Pour encourager les investissements, CzechInvest a réorganisé les neufs parcs industriels et nommé à leur tête des directeurs. Par ailleurs, l’agence prévoit d’étendre un projet pilote mené depuis 2001 au profit des sous-traitants : il implique 45 sociétés tchèques et 11 multinationales implantées dans le pays et a pour but d’augmenter la participation des entreprises tchèques dans les secteurs de l’automobile, de l’aéronautique, des constructions mécaniques, des équipements sanitaires et des biotechnologies qui, d’après une étude de la société d’audit KPGM, devrait dépasser 21 % en 2004, contre 14 % seulement en 2001.
● Que reste-t-il à vendre ?
On estime à un peu plus de 300 milliards de couronnes (9,2 milliards d’euros) les actifs qui sont encore à privatiser (la brasserie d’Etat Budvar, Telecom, Unipetrol, la compagnie aérienne CSA, les deux sociétés de charbonnages de la Bohême du Nord, l’avionneur Aero Vodochody et la compagnie d’électricité CEZ). D’un côté, il est tentant d’utiliser les recettes provenant de ces ventes pour combler les déficits publics, éponger les dettes, mais selon les détracteurs des privatisations, cela se fait au prix de la perte de tout contrôle sur l’économie. Et pourquoi en effet se priver d’entreprises qui rapportent chaque année des sommes considérables au budget de l’Etat (Telecom, CEZ, Budvar) ? Pour leur part, les partisans des privatisations affirment que les pays tchèques ne sont pas une île et que les entreprises locales doivent s’insérer dans des ensembles multinationaux, comme Skoda automobile au sein du groupe VW en donne l’exemple. Le gouvernement Spidla est traversé par ce débat, mais il devrait poursuivre le processus, sans hâte, et au mieux des intérêts du pays.
Vendre ou non Budvar ? Cette question revient régulièrement. Le ministère de l’Agriculture, qui a la tutelle de cette brasserie d’Etat emblématique, située à Ceske Budejovice et seule de la filière brassicole à ne pas avoir été privatisée, est opposé à sa cession, tout comme les élus locaux et régionaux. Déjà, début 2002, le gouvernement de M. Zeman l’avait exclue de la liste des privatisables [14]. Mais le ministère des Finances est, par contre, favorable à cette opération. Les estimations du prix, notamment de la marque déposée (Budvar /Budweiss), varient de 10 à 30 milliards de couronnes (306 à 918 millions d’euros). Selon les experts, avec l’entrée dans l’UE, et donc avec la protection de la marque, son prix pourrait atteindre 70 milliards de couronnes (2,1 milliards d’euros). En tous cas, les candidats à une reprise de la brasserie multiplient les pressions sur le gouvernement et il s’agit des plus grands du secteur, comme le numéro un mondial (l’américain Anheuser-Bush, brasseur de la bière Budweisser), le groupe belge Interbrew ou le hollandais Heineken [15].
Déjà sujet de débat en 2002, la cession des parts de l’Etat dans les charbonnages est à l’ordre du jour en 2003. Cette opération devrait rapporter entre 4 et 6 milliards de couronnes (120 et 180 millions d’euros), et l’acquéreur potentiel le plus actif depuis 2001, le groupe multinational Appian, n’est désormais plus seul. Sept sociétés, parmi lesquelles des firmes russes, anglaises et tchèques, s’apprêtent à se livrer bataille dès le premier round éliminatoire, lors duquel le prix aura sans doute moins d’importance que la capacité à mettre en œuvre les priorités de la puissance publique et sa stratégie énergétique : maintien de l’emploi et des quantités livrées aux compagnies tchèques jusqu’en 2030, aptitude à requalifier les friches industrielles minières, mais surtout, le repreneur ne doit pas détenir de parts dans le capital d’entreprises du secteur gazier et pétrolier en République tchèque ou à l’étranger, en particulier dans les pays voisins. Ces conditions, jugées parfois trop strictes, ne semblent pas dissuader les firmes déjà actives dans le secteur de l’extraction, car elles visent surtout à disqualifier directement les firmes allemandes RWE et E.On. En effet, certains, y compris au gouvernement, craignent qu’après acquisition les mines ne soient fermées pour permettre la relance de l’exploitation des bassins houillers situés à l’est de l’Allemagne. D’autres s’interrogent sur la justification de cette privatisation car ils considèrent que dans la mesure où ces trois entreprises de charbonnages coexistent, les règles de la concurrence sont respectées. De plus, depuis 1997, l’Etat actionnaire reçoit régulièrement des dividendes.
L’Etat a autorisé, en 2002, la compagnie d’électricité CEZ à prendre le contrôle de huit sociétés régionales de distribution. L’idée était alors de constituer une « super CEZ » et d’augmenter son prix de vente. Mais l’Office de la concurrence n’a pas accepté ce schéma. En obligeant le monopole tchèque à vendre, dans un délai d’un an, sa part majoritaire dans une société régionale et ses parts minoritaires dans trois autres distributeurs, il a favorisé les intérêts des groupes allemands (RWE, E.On), voire français (EdF). Pour l’instant, la privatisation est reportée, le temps que soit élaboré un programme énergétique global. En mettant sur pied, en 2003, un comité de pilotage, l’Etat entend peser sur les décisions stratégiques de la firme et avoir la haute main sur les finances de la plus grande entreprise tchèque. Aux recettes procurées par les ventes des distributeurs régionaux devraient s’ajouter celles provenant de l’offre de 15-16 % des parts de l’Etat (qui détient 67 % de CEZ) sur une place étrangère. CEZ a aussi des visées sur le monopole slovaque SE. Si cette « fusion tchéco-slovaque » dans le secteur énergétique se réalisait (dix ans après la partition), CEZ-SE passerait de la 11e à la 8e place parmi les entreprises européennes de son profil et sa privatisation deviendrait plus coûteuse et plus délicate [16].
● Réduire le déficit budgétaire, un exercice périlleux
Si le déficit budgétaire pour l’exercice 2002 n’a pas dépassé les 45,7 milliards de couronnes (1,4 milliard d’euros), contre 46,2 milliards prévus, ce fut grâce à l’augmentation des recettes provenant des impôts indirects consécutive à la hausse de la consommation et aux confortables revenus des privatisations. Pour 2003, les prévisions tablent sur un déficit de 7,9 % du PIB, y compris le prêt de la BEI pour réparer les dégâts des inondations et le paiement de l’indemnité à la société américaine CME (voir supra). Dès le mois de juin, les ministères ont reçu des consignes leur enjoignant de réaliser des économies de 20 milliards de couronnes (612 millions d’euros) en 2004. Les revenus tirés des privatisations s’amenuisent et le problème budgétaire pourrait fragiliser la coalition. En effet, l’encadrement des dépenses, avec la fixation d’un plafond pour les trois années à venir, afin de ramener le déficit à 3,7 % du PIB en 2006, devrait toucher la défense, l’agriculture, l’éducation, la recherche et le développement régional et local, ce qui suscite des réactions amères de la part des ministres concernés et est annonciateur de grèves pour l’automne 2003. Pour leur part, les ministres, au lieu de suggérer des économies, sont davantage enclins à demander des rallonges : ils ont ainsi fait des propositions, qui auraient pour résultat de gonfler l’enveloppe budgétaire de près de 35 milliards de couronnes (1,2 milliard d’euros) [17].
● La réforme des finances publiques : un chantier à risques
La nomination, en 2002, de B. Sobotka au ministère des Finances a donné un coup d’accélérateur à la réforme des finances publiques que V. Spidla veut voir réalisée avant l’entrée du pays dans l’UE. Son projet (douze lois) est mal perçu au sein même de son propre parti, le CSSD. Déjà, un député, le jugeant incompatible avec le programme électoral, a quitté le groupe parlementaire pour rejoindre les indépendants, mettant en cause la fragile majorité au Parlement. D’autres, se situant à la gauche du CSSD, seraient même prêts à faire tomber ce gouvernement de coalition à l’automne 2003. Les « petits » alliés de la coalition seront ainsi mis à rude épreuve, et les communistes pourraient alors être en mesure de faire pencher la balance.
Parmi les propositions annoncées dès 2002, figurait une réduction de 6 à 7 % du nombre d’employés de l’Etat et des services publics, soit près de 34 000 personnes sur un total de 484 000. L’enseignement, l’armée et la gestion des finances publiques seront les plus touchés. La refonte du système des pensions de retraite, en débat depuis l’automne 2002, consiste dans le relèvement de l’âge de la retraite à 62 ans pour les hommes et à 57-61 ans pour les femmes d’ici à 2006, la réduction du nombre d’années d’études prises en compte dans le calcul des annuités, la baisse du taux de remplacement par la pension (il passerait en moyenne de 42,3 % du salaire à 40,2 % en 2006), l’autorisation sans limitation de cumuler une pension et la rémunération d’un emploi. Ces propositions font hurler l’opposition : l’ODS accuse le gouvernement « de faire les poches » des citoyens, et les communistes lui reprochent de défendre plus les intérêts des banques que ceux de son électorat. Les syndicats, annoncent une série d’actions et une manifestation unitaire dans la capitale pour septembre 2003. Face aux contraintes budgétaires, le gouvernement doit dénicher des sources de revenus supplémentaires. Par exemple, les Douanes effectuent des raids sur les marchés dans les régions frontalières ; les pertes liées à la contre-bande sont estimées à 15 milliards de couronnes, soit 460 millions d’euros (10 milliards rien que pour les articles textiles et les chaussures). Il est question, par ailleurs, de créer une police financière pour éradiquer la fraude fiscale évaluée à 20-30 milliards de couronnes (612-918 millions d’euros) par an rien que sur la TVA. Sur les quelque 222 000 firmes, y compris unipersonnelles, 158 000 ne paient pas d’impôts [18]. Après les compagnies de chemins de fer, c’est au tour de l’armée de renflouer le budget en vendant ses actifs immobiliers et fonciers, évalués à plus de 5 milliards de couronnes (153 millions d’euros).
La commercialisation de la dette soviétique représente une autre source de revenus. A l’origine, la Russie devait à la République tchèque 3,6 milliards de dollars. En 2001 la firme tchèque Falcon a racheté 2,5 milliards de dollars de cette dette pour 22 % de son montant nominal et elle est sur les rangs pour acquérir la somme restante en 2003, moyennant une décote de 70 %. Profiteront de cette opération l’Institut d’astrologie de l’Académie des sciences, qui pourra mettre en orbite, grâce à un lanceur russe, son satellite d’observation « Mimosa », et l’armée tchèque qui va se doter de certains matériels : environ 400 millions de dollars ont été dégagés à cet effet dès avril 2002. Mais la Russie tarde à donner son accord. Un grave différend sur la qualité des matériels russes livrés en 2002 (des hélicoptères Mi-35) a opposé les experts militaires des deux pays et, dès lors, les autorités russes veulent prendre le temps nécessaire pour étudier ce dossier. L’armée tchèque souhaite notamment des avions gros-porteurs Antonov-70. Mais, ces derniers étant construits en Ukraine, les Russes les verraient bien remplacés par leurs IL-76 [19].
 
Un niveau de vie satisfaisant, mais...
 
 
Le centre de recherches sociologiques de l’Académie des sciences a procédé en 2002 à une vaste étude sur le niveau de vie des ménages tchèques, dont les résultats ont été publiés au début de l’été 2003 [20]. Il en est ressorti que 38 % des foyers jugent leur niveau de vie satisfaisant, contre 18 % qui sont insatisfaits. Seuls 5 % des ménages s’estiment riches et 44 % considèrent leur niveau de vie comme ni bon, ni mauvais. A la question portant sur l’existence éventuelle de difficultés financières, 54 % des foyers admettaient en connaître ponctuellement et 10 % se classaient directement dans la catégorie des pauvres, mais 90 % disaient parvenir à assumer sans trop de difficultés les dépenses d’alimentation, d’habillement et de logement. La proportion de familles se déclarant « pauvres » demeure stable depuis plusieurs années, aux environs de 10 %. Il s’agit principalement de ménages où les deux conjoints sont au chômage et de familles monoparentales. La consommation des ménages tchèques continue à tirer la croissance. Le recours au crédit a le vent en poupe et, selon les milieux bancaires, il reste une marge : le risque d’insolvabilité, de 15 % pour les encours de crédit en général, est seulement de 6 % pour ceux accordés aux ménages. Malgré le boom des crédits à la consommation (+ 12 %) et des prêts pour l’acquisition d’un bien immobilier (+ 14 %), les pays tchèques restent encore loin du niveau moyen européen. La peur de s’endetter en est sans doute la raison, mais elle s’estompe toutefois chez les plus jeunes.
D’après cette étude, l’évolution des salaires présente une différenciation de plus en plus forte selon les régions et selon l’importance de la ville où s’exerce l’activité. Si le salaire moyen mensuel était en 2002 au niveau national de 15 890 couronnes (486 euros), il se situait autour de 20 000 couronnes (612 euros) à Prague, de 15 750 couronnes (482 euros) en Bohême centrale et de 13 430 couronnes (410 euros) en Moravie centrale. Par exemple, selon le lieu, une secrétaire peut percevoir de 14 000 à 22 000 couronnes par mois (428 à 673 euros). C’est dans les firmes étrangères que les salaires sont les plus élevés, mais les hausses y sont moins fortes qu’ailleurs. Enfin, à degré de compétence et d’instruction égal, une femme reçoit toujours une rémunération d’environ un tiers inférieure à celle de son collègue masculin. Les hommes occupent 92 % des postes à haute responsabilité. Les inégalités de traitement entre les sexes sont les plus criantes dans le secteur de la banque et des assurances, avec des différences pouvant atteindre 50 %. Seules les professions les moins bien rémunérées donnent l’impression d’être plus égalitaires [21].
La situation de l’emploi est préoccupante : le taux de chômage a atteint, en janvier 2003, un chiffre record depuis 1989, à savoir 10,2 %, contre 9,4 % un an auparavant. Les projections des autorités font état d’une nouvelle dégradation au cours du second semestre de 2003, le taux devant s’élever à 10,5 % en décembre. D’après des sondages récents, depuis 1989, plus de 26 % de la population active a été confrontée au chômage, dont 9 % de manière répétée. Dans cinq districts du Nord, le taux de chômage reste inexorablement situé entre 15 et 23 %. Le ministre des Affaires sociales, Z. Skromach, a fixé quelques priorités : supprimer les indemnités versées automatiquement aux étudiants arrivant sur le marché du travail, au bénéfice des demandeurs d’emploi de plus de 50 ans ; faciliter la création d’entreprises par les sans-emploi et majorer de 10 % l’allocation chômage [22].
Le marché du travail tchèque n’échappe pas à la tendance perceptible dans toute l’Europe : le manque de spécialistes dans certaines professions du fait d’une évolution démographique très défavorable. En effet, les projections démographiques évoquent, pour 2030, un manque de 420 000 personnes par rapport aux besoins de l’économie. Pour le moment, plus de 100 000 étrangers travaillent légalement dans les pays tchèques, mais généralement ils n’ont pas la formation adéquate. Aussi le ministère des Affaires sociales a-t-il lancé en 2002 une étude afin de déterminer de quels spécialistes le pays avait besoin et d’où il serait souhaitable de les faire venir. Trois pays sont prospectés : la Bulgarie, la Croatie et le Kazakstan [23].
 
Annexe Chronologie
 
 
2002
15 janvier Dans une interview publiée par le magazine autrichien Profil, le Premier ministre, M. Zeman, justifie l’expulsion des Allemands en 1945, en rappelant qu’ils avaient été « la cinquième colonne d’Hitler ». C’est la réponse officielle à la campagne menée en Autriche depuis l’été 2001 par le parti populiste de J. Haider pour l’abrogation des décrets Benes de 1945.
30 janvier La polémique autour du mode d’élection du chef de l’Etat tchèque, entamée depuis plusieurs mois, semble s’apaiser avec la déclaration de V. Havel en faveur du suffrage universel. Le chef de l’Etat va ainsi dans le sens de l’opinion publique, favorable à 80 % à ce mode de scrutin.
5 février La « Coalition des Quatre » (vainqueur lors des élections sénatoriales en 2000) éclate à cause de conflits internes. A l’origine de la crise, une dette de 70 millions de couronnes (2,1 millions d’euros) que le parti de l’Alliance démocratique civique (ODA) a contractée à l’égard de la Caisse d’épargne et l’existence d’un sponsor douteux qui a offert près de 6 millions de couronnes (184 000 euros) pour la campagne de 1998.
1er mars En signe de protestation contre les propos tenus par le chef du gouvernement hongrois, V. Orban, sur l’incompatibilité des décrets Benes avec la législation européenne, M. Zeman, comme son homologue slovaque, M. Dzurinda, refuse de participer au sommet du groupe de Visegrad devant se tenir en Hongrie.
31 mai-1er juin Le Président V. Havel participe au sommet de l’Initiative centre-européenne, à Bled en Slovénie. Cette neuvième rencontre annuelle des chefs d’Etat des pays membres a été placée sous le signe de « L’Europe centrale-lien dans une Europe en voie d’intégration ». Des questions relatives à la coopération régionale (visas, transports…) y sont abordées.
14-15 juin Elections législatives (voir les résultats cidessous).
18 juin Vladimir Spidla est chargé de former le nouveau gouvernement.
5 juillet Les sociaux-démocrates, les chrétiens-démocrates et les unionistes trouvent un consensus sur le programme du nouveau gouvernement et la répartition des postes ministériels (11 pour les sociaux-démocrates et 6 pour les partis de centre droit), ainsi que sur les six vice-présidences de la Chambre basse du Parlement, qui reviennent à tous les partis représentés, donc, entre autres, aux communistes.
19-21 septembre Voyage officiel de V. Havel aux Etats-Unis. Au programme, la préparation du sommet de l’Otan à Prague.
22 octobre Le konzern autrichien OMV confirme son intérêt pour la holding pétrochimique tchèque Unipetrol, dans le cadre du développement de ses activités centre-européennes. Le gouvernement Spidla avait auparavant annulé la vente effectuée, par le précédent gouvernement, de 63 % des parts d’Unipetrol au groupe financier et industriel tchèque, Agrofert. Les autres candidats à cette privatisation sont Rotch Energy (Grande-Bretagne), MOL (Hongrie), PKN Orlen (Pologne).
25-26 octobre Premier tour des élections sénatoriales partielles. La participation n’est que de 24,1 % et un seul sénateur est élu, le magnat de la presse V. Zelezny, que l’immunité parlementaire protégera désormais des poursuites judiciaires engagées à son encontre.
1er -2 novembre
• Second tour des élections sénatoriales partielles (voir les résultats ci-dessous). La coalition de centre gauche au pouvoir perd la majorité au profit du Parti démocrate civique (ODS) de V. Klaus et des indépendants.
• Elections municipales avec un taux de participation de 43,4 %. Le Parti démocrate civique (ODS) et les candidats indépendants (ou associatifs ainsi que ceux des partis non parlementaires) en sortent vainqueurs. L’ODS gagne la majorité des sièges dans les grandes villes (Prague, Brno, Ostrava), tandis que les indépendants remportent plus de la moitié des 62 494 mandats dans les petites villes et les villages.
21-22 novembre Sommet de l’Otan à Prague. Sept anciens pays d’Europe centrale et orientale (Lettonie, Estonie, Lituanie, Roumanie, Bulgarie, Slovaquie et Slovénie) sont invités à rejoindre les 19 membres de l’Alliance. Près de 1 600 agents des forces de sécurité américaines sont dépêchés sur place en renfort de 11 000 Tchèques, tandis que l’US Air Force est chargée de la protection de l’espace aérien. 5 décembre La presse révèle l’existence d’un document de première importance préparé par l’administration tchèque pour la commission de Bruxelles : en douze ans, l’aide de l’Etat aux banques nationales s’est élevée à 500 milliards de couronnes (15,3 milliards d’euros).
2003
15 et 24 janvier Les deux Chambres du Parlement tchèque ne parviennent pas à désigner le nouveau chef de l’Etat. V. Klaus est arrivé en tête à l’issue des deux premiers tours, mais il n’a pas obtenu une majorité suffisante. Le 28 janvier, des intellectuels et personnalités tchèques lancent une pétition pour une élection du président de la République au suffrage universel direct, idée soutenue par le Président sortant, V. Havel.
2 février Expiration officielle du second mandat de Vaclav Havel. Son successeur n’étant pas encore élu, le Premier ministre et le président du Sénat assurent l’intérim.
28 février Au troisième tour de scrutin, Vaclav Klaus (61 ans), candidat du Parti démocrate civique (ODS) et président de la Chambre basse du Parlement de 1998 à 2002, est élu par une courte majorité (142 voix sur 280) à la magistrature suprême. Les communistes ont contribué à sa victoire et infligé un revers cuisant au candidat de la coalition, Jan Sokol (philosophe, chrétien et ex-dissident, qui prônait notamment une « vraie » réconciliation avec l’Allemagne et les expulsés de 1945).
7 mars V. Klaus prend officiellement ses fonctions de chef d’Etat. L’une de ses premières décisions est de refuser une amnistie en faveur des détenus.
28 mars Alors que V. Havel avait signé, à titre personnel, fin janvier, la « Lettre des Huit » soutenant la coalition américano-britannique face à l’Irak, l’ambassadeur américain est convoqué par V. Klaus. La presse rapporte la « vive altercation » survenue entre les deux hommes et l’opposition ferme du Président de voir figurer son pays dans la liste des Etats soutenant la coalition en Irak.
30 mars Congrès du principal parti de la coalition au pouvoir, le CSSD. Les sociaux-démocrates adoptent une résolution qui condamne la guerre en Irak, plus sévère que celle émanant du gouvernement tchèque.
21 avril L’ambassadeur des Etats-Unis, C. Stapleton, dans une interview accordée à The Prague Post juge insultante la résolution du congrès du CSSD et irrecevables les prises de position du président Klaus contre la guerre en Irak.
28 mai Le gouvernement donne son feu vert à l’envoi de 400 militaires en Irak dans le cadre de la force de stabilisation en voie de création. Ceux-ci seront affectés principalement à un hôpital militaire et à une unité devant assurer sa protection ; s’y ajouteront 50 policiers militaires et 15 médiateurs chargés de la coopération entre militaires et populations civiles.
9 juin Deux investisseurs étrangers déclarent leur intention de reprendre la construction de la plus grande plate-forme de réparation et d’entretien des avions commerciaux Boeing. Entamé en novembre 2002 à Ostrava-Mosnov (Moravie du Nord) par la firme islandaise European Central Aviation (ECA), ce chantier fut interrompu, car cette dernière voulait obtenir pour le financer des subventions de l’Etat. Il aurait dû être achevé en août 2003 et, dès lors, assurer la réparation de quelque 100 appareils par an.
14-15 juin Référendum sur l’adhésion à l’UE. Avec un taux de participation de 54 %, les Tchèques se prononcent à 77 % en faveur de l’adhésion, contre 23 % (le « non » ayant remporté des pourcentages plus élevés dans les régions frontalières).
23-25 juin Première visite de travail privée du président Klaus aux Etats-Unis, à l’occasion du Forum mondial de Beaver Creek (Colorado). Rencontre avec le vice-Président, D. Cheney, afin de dissiper les malentendus sur la position tchèque à l’égard de l’intervention en Irak.
26 juin La police tchèque confirme l’information livrée par The Guardian, selon laquelle elle avait mené une enquête sur des tentatives de corruption dans l’affaire de l’achat des avions Gripen de BaE-SaaB. Par contre, elle refuse de confirmer l’existence de preuves mettant en cause deux partis et deux hommes politiques tchèques.
27 juin La Cour d’appel relaxe définitivement deux dignitaires du régime communiste âgés de 80 ans (J. Lenart et M. Jakes) et accusés de haute trahison, pour des faits commis lors de l’entrée dans le pays des troupes du Pacte de Varsovie en 1968. Depuis 1990, seuls trois hauts fonctionnaires ont été condamnés sous ce chef d’accusation.
 
Principales formations politiques
 
 
Coalition gouvernementale :
  • CSSD Parti social-démocrate
  • KDU–CSL Union démocrate-chrétienne/Parti du peuple tchécoslovaque
  • US-DEU Union pour la liberté - Union démocratique
ODS Parti démocrate civique
KSCM Parti communiste tchèque et morave
ODA Alliance civique démocratique
 
Résultats des dernières élections
 
 
Election présidentielle
Vaclav Klaus a été élu le 28 février 2003 au suffrage indirect par les deux Chambres du Parlement. Il aura fallu au total trois tours de scrutin (avec à chaque fois trois votes) pour départager les 12 candidats en lice.
Prochaine échéance présidentielle : 2008
Elections législatives
Elections à la Chambre des députés des 14 et 15 juin 2002
Taux de participation : 58 %.


IMGIMG% des voix Nombre de sièges 
Parti s...IMGIMF
% des voix Nombre de sièges Parti social-démocrate (CSSD) 30,2 70 Parti démocrate civique (ODS) 24,5 58 Parti communiste tchèque et morave (KSCM) 18,5 41 Coalition (KDU/CSL-US-DEU) 14,3 31 Autres (non représentés) 12,5 0 Total 100,0 200 Note : le seuil d’éligibilité est de 5 % pour un parti politique et de 10 % pour une coalition.

Prochaines échéances législatives : 2006 Elections au Sénat* des 25 et 26 octobre 2002 Taux de participation : 24,1 % au premier tour, 32,6 % au second.


IMGIMGNombre de sièges 
ODS 26 
CSSD 11 
K...IMGIMF
Nombre de sièges ODS 26 CSSD 11 KDU-CSL 14 US-DEU 9 ODA 5 KSCM 3 Indépendants 13 Total 81 * Le tiers des 81 sièges est renouvelé tous les deux ans.

Prochain scrutin partiel : octobre 2004
 
Composition du gouvernement (au 30 juillet 2003)
 
 
  • Premier ministre : Vladimir Spidla (CSSD)
  • Vice-Premiers ministres :
    • chargé de la législation et ministre de la Justice : Pavel Rychetsky (CSSD) (démissionnaire en juillet 2003)
    • chargé des Affaires étrangères et de l’Intégration européenne : Cyril Svoboda (KDU-CSL)
    • chargé de l’Intérieur : Stanislav Gross (CSSD)
    • chargé de l’Informatisation : Petr Mares (US)
  • Finances : Bohuslav Sobotka (CSSD)
  • Défense : Miroslav Kostelka (sans parti)
  • Transports et Communications : Milan Simonovsky (KDU-CSL)
  • Agriculture : Jaroslav Palas (CSSD)
  • Environnement : Libor Amrozek (KDU-CSL)
  • Santé : Marie Souckova (CSSD)
  • Education, Jeunesse et Sports : Petra Buzkova
  • CSSD)
  • Culture : Pavel Dostal (CSSD)
  • Développement régional et local : Pavel Nemec
  • US)
  • Industrie et Commerce : Milan Urban (CSSD)
  • Travail et Affaires sociales : Zdenek Skromach
  • CSSD)
  • Information : Vladimir Mlynar (US)
 
BIBLIOGRAPHIE
 
·  Ouvrages
·  Geneviève Even-Granboulan, Vaclav Havel. Président philosophe (Préface de Paul Ricoeur), Editions de l’Aube, Paris, 2003,350 p.
·  Cesky statisticky urad, Statistical Yearbook of the Czech Republic 2001, Scientia, Prague, 2002,795 p. (en tchèque et en anglais).
·  Tomas Kostelecky, Political Parties after Communism. Developments in East-Central Europe, Woodrow Wilson Center Press, John Hopkins University Press, 2002,213 p.
·  Jiri Vecernik, Petr Mateju (dir.), Ten Years of Rebuilding Capitalism : Czech Society after 1989, Academia, Prague, 1999,260 p.
·  Revues
·  Walter Gorrupi, « Economic Situation in 2002 and Perspectives for 2003 in Centraland South-Eastern Europe », [Czech Republic pp. 33-45], East European Politics and Societies, vol. 17, n° 3, été 2003, pp. 483-532.
·  Lubos Komarek and Martin Melecky, « Currency Substitution in a Transitional Economy with an Application to the Czech Republic », Eastern European Economics, vol. 41, n° 4, juillet-août 2003, pp. 72-99.
·  Petr Pavlinek, « Transformation of the Czech Automotive Components Industry through Foreign Direct Investment », Eurasian Geography and Economics, vol. 44, n° 3, avril-mai 2003, pp. 184-209.
·  Jean Picq, « Vaclav Havel, l’écriture et l’éthique », Etudes, avril 2003, pp. 505-514.
·  Shale Horowitz and Martin Petras, « Pride and Prejudice in Prague : Understanding Early Policy Error and Belated Reform in the Czech Economic Transition », East European Politics and Societies, vol. 17, n° 2, printemps 2003, pp. 231-265.
·  « Pavel Rychetsky, vice-Premier ministre tchèque. A propos de la justice et de la législation » (interview), Le courrier des pays de l’Est, n° 1031, janvier 2003, pp. 80-83.
·  Vaclav Havel, « Ce n’est qu’un au revoir… », Politique internationale, n° 98, hiver 2002-2003, pp. 17-32.
·  Jaroslav Blaha, « Projets tchèques pour les transports. Comment s’intégrer aux flux transcontinentaux ?», Le courrier des pays de l’Est, n° 1029, octobre 2002, pp. 28-37.
·  Claire Madl, « Prague après les inondations. Des dommages irréversibles pour les bibliothèques », Le courrier des pays de l’Est, n° 1028, septembre 2002, pp. 78-80.
·  Jaroslav Blaha, « République tchèque. Toujours social-démocrate et en bonne forme », in « Europe centrale et orientale 2001-2002. Une croissance pérenne, un jeu politique rodé, des sociétés désenchantées », Le courrier des pays de l’Est, n° 1026, juinjuillet 2002, pp. 159-174.
·  Jonathan A. Terra, « Political Parties, Party Systems and Economic Reforms : Testing Hypotheses Against Evidence from Postcommunist Countries » [Poland, Czech Republic], Czech Sociological Review, vol. 38, n° 3, été 2002, pp. 277-295.
·  Tomas Sirovatka, « Opinions of Czechs about the Welfare State », Czech Sociological Review, vol. 38, n° 3, été 2002, pp. 327- 344.
·  Jan Spousta, « Changes in Religious Values in the Czech Republic », Czech Sociological Review, vol. 38, n° 3, été 2002, pp. 345-363.
·  Economist Intelligence Unit, Country Report (trimestriel) Country Profile (annuel), « Czech Republic ».
 
NOTES
 
[(1)]S. Kotrba, « Klausova sance » (La chance de Klaus), Britske Listy, 3 mars 2003.
[(2)]Economist Intelligence Unit, Country Report, « Czech Republic », avril 2003, p. 18.
[(3)]La Cour suprême qui se réunira en séance plénière devra se prononcer sur une interprétation unique de la loi par les tribunaux dans les affaires concernant les biens confisqués. Pour l’instant les tribunaux de première instance ont le choix entre deux solutions : soit appliquer la loi sur les restitutions, texte spécialement conçu à cet effet, soit juger selon le Code civil sur la base d’une plainte pour déterminer le propriétaire d’un bien. Le verdict de la plus haute instance va ouvrir la voie au règlement des cas de confiscation survenus entre le 25 février 1945 et 1989.
[(4)]L’expertise du professeur J. Frowein de l’Institut de droit comparé Max Planck (Allemagne) demandée par le Parlement européen, ainsi que celle effectuée pour le compte du gouvernement fédéral allemand ont conclu que les décrets incriminés ne représentaient pas un obstacle à l’adhésion. Le Parlement s’est incliné devant ses conclusions, malgré les expertises contradictoires du ministre-président bavarois, E. Stoiber, et du député B. Posselt, haut responsable au sein des associations d’expulsés, qui évoquaient « un génocide » et demandaient l’annulation des décrets comme un préalable à l’adhésion.
[(5)]V. Zak « Kdyz schazi odvaha » (Lorsque le courage manque), Euro, n° 30,2003, pp. 30-35 ; « Minulost jako koule na noze » (Le passé est un boulet), Ekonom, n° 24,2003 ; Pravo, 10 juin 2003.
[(6)]Pravo, 26 juin 2003.
[(7)]V. Spidla, « Boj s klientelismem nekonci » (La lutte contre le clientélisme n’est pas finie), Pravo, 4 août 2003.
[(8)]Voir les détails dans J. Blaha, « République tchèque 1999-2000. Un jeu politique complexe en attendant l’embellie », Le courrier des pays de l’Est, n° 1006, juin-juillet 2000, pp. 147-163.
[(9)]La présence de ces 19 fonds d’investissements dans les paradis fiscaux est intimement liée à la participation de Nomura aux privatisations des brasseries tchèques en 1996-1997, (elle avait acquis trois brasseries avant de les revendre). Cette dernière accuse l’Etat tchèque d’avoir prêté main forte à la banque CSOB lors de la prise de contrôle de la banque IPB en faillite. Un arbitrage est en cours.
[(10)]. V. Kozeny avait promis de multiplier par dix les gains des 250 000 actionnaires de ses fonds lors de la privatisation par coupons, mais ceux-ci n’auraient jamais reçu la moindre somme. De plus, en 1995-1997, alors qu’il dirigeait la holding industrielle Harvard, il a transféré vers des paradis fiscaux des actifs industriels et financiers, avant de procéder à une liquidation frauduleuse en 1997 et de fuir le pays. Les justices américaine et anglaise ont mis sous séquestre les biens de V. Kozeny, à la suite d’une plainte d’investisseurs américains spoliés par ce dernier de 300 millions de dollars lors de la privatisation par coupons en Azerbaïdjan.
[(11)]Economist Intelligence Unit, Country Report « Czech Republic », avril 2003, pp. 29-30.
[(12)]Lidové Noviny, 10 octobre 2002 ; Pravo, 4 août 2003.
[(13)]Industrie et commerce tchèques, n° 5-6,2003. La répartition sectorielle des investissements étrangers a été la suivante en 2002 : transports et télécommunications : 50 %, industries manufacturières, notamment celles des moyens de transports et du cuir : 20 %, banques et assurances : 15 %.
[(14)]Le numéro un, Prazdroj S.A., fait partie du groupe multinational sud-africain SABMiller plc, deuxième brasseur mondial après Anhauser Bush. La filiale tchèque (qui comprend quatre marques et une production sous licence en Slovaquie) est le premier groupe régional en Europe centrale et orientale. Le belge Interbrew possède les Brasseries de Prague.
[(15)]Euro, 14 juillet 2003 ; Lidovky, 30 juillet 2003.
[(16)]Euro, n° 28,2003. La première tentative de privatiser CEZ en 2001 a attiré des grandes sociétés européennes. Mais elles ont toutes refusé de payer les 200 milliards de couronnes (6,1 milliards d’euros) que demandait le gouvernement de M. Zeman, jugeant par ailleurs les conditions exigées démesurées. Seule EdF aurait proposé 213 milliards, mais en échange d’un assouplissement des conditions et de l’obtention de garanties d’Etat pour la filière nucléaire tchèque.
[(17)]Pravo, 7 et 30 juillet 2003. Montant maximal du déficit budgétaire adopté par le gouvernement (hors dépenses liées aux « dettes de la transformation », à savoir les dégâts écologiques, les créances douteuses dans les portefeuilles des banques privatisables, etc.) : 2004,83 milliards de couronnes (2,5 milliards d’euros), 2005,75 milliards (2,3 milliards), 2006,60 milliards (1,8 milliard). Les ventes de la compagnie d’électricité CEZ et de la brasserie d’Etat Budvar ont été reportées. Reste à trouver des solutions de financement pour le Fonds d’Etat pour l’infrastructure des transports (15 à 20 milliards de couronnes par an, soit 460 à 600 millions d’euros) et pour les « dettes de la transformation », principalement au titre des dommages écologiques (70-80 milliards de couronnes, 2,1-2,4 milliards d’euros). Si les recettes de privatisation obtenues par le Fonds de la propriété nationale sont insuffisantes, le financement de ces deux postes devra être inscrit au budget.
[(18)]Rapport de la Cour des comptes (NKU) rendu public en février 2003.
[(19)]Euro, 21 et 23 juillet 2003.
[(20)]Pravo, 7 juillet 2003.
[(21)]Office tchèque de la statistique (CSU), Zeny a muzi v datech (Femmes et hommes en chiffres), Prague, 2003.
[(22)]Pravo, 19 mars, 25 mai et 8 août 2003.
[(23)]Pravo, 28 juillet 2003. Ce projet d’incitation à l’immigration, qui s’adresse aux citoyens des pays cités, aussi bien qu’aux résidents temporaires en pays tchèques, est testé sur 300 candidats en 2003 et devrait concerner 1 400 personnes en 2004. Il s’adresse aux moins de 43 ans, diplômés, possédant les connaissances linguistiques requises. Le fait d’avoir des enfants mineurs (trois au maximum) sera considéré comme un atout. En cas d’acceptation de la candidature, le délai d’obtention d’un permis de séjour permanent passera de 10 ans à 2 ans et demi. Le visa, le voyage, la recherche d’un l’emploi et d’un logement sont à la charge du candidat. Celui-ci ne bénéficiera d’aucun avantage social, tout au plus d’indemnités pendant un mois, en cas de licenciement économique. Devant les craintes exprimées ici et là, le ministre en charge du dossier a assuré que ce projet « ne s’adresse qu’aux individus actifs et capables de se prendre en charge, ce qui exclut toute éventualité qu’ils soient à la charge de la collectivité ».
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