Le Courrier des pays de l'Est
La Doc. française

I.S.B.N.sans
296 pages

p. 273 à 275
doi: en cours

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Repères

n° 1050 2005/4

 
Nouveaux Etats membres (NEM)
 
 
Croissance économique
Al’occasion de la publication de son rapport annuel le 20 mai 2005, la Berd souligne combien le maintien d’une demande intérieure soutenue et l’amélioration du climat international des affaires ont favorisé la croissance du PIB des pays d’Europe centrale et orientale. En 2004, les Etats baltes, à nouveau, ont obtenu les meilleurs résultats, avec un taux de croissance situé entre 5,5 % et 7,5 % tandis qu’un léger regain d’inflation s’observait dans les huit nouveaux pays membres (4,4 % contre 3,1 % en 2003).
Traité constitutionnel
● La Slovaquie est le septième Etat membre, après l’Autriche, à avoir ratifié le traité établissant une Constitution pour l’Europe. Le texte, jugé satisfaisant, selon les sondages, par six Slovaques sur dix et dont l’approbation exigeait la majorité des trois cinquièmes au Parlement (soit 90 députés), a été adopté le 11 mai par 116 voix, contre 27 et 4 abstentions. Le Mouvement chrétiendémocrate, membre de la coalition au pouvoir, a critiqué l’absence de référence aux racines chrétiennes de l’Europe et a estimé que le texte représentait un danger pour l’indépendance nationale. Son leader, actuellement président du Parlement, Pavol Hrusovsky, a déclaré que le projet de Constitution est insuffisant en ce qui concerne le rappel des valeurs démocratiques et chrétiennes et manque de sincérité. Le Parti communiste slovaque a également voté contre. Le dirigeant du Mouvement pour une Slovaquie démocratique (HZDS) et ancien président de la République, Vladimir Meciar, longtemps réputé pour son euroscepticisme, a simplement considéré que « mieux valait avoir des règles plutôt que rien ».
● Le 2 juin, le Parlement letton s’est prononcé en faveur du traité constitutionnel européen : 71 députés sur 100 ont voté pour, atteignant la majorité requise des deux tiers. « Toute l’Europe tourne ses yeux aujourd’hui vers la Lettonie. Nous avons la chance de pouvoir dire « oui » après les rejets stupéfiants de la Constitution en France et aux Pays-Bas » a déclaré le ministre des Affaires étrangères Artis Pabriks. Il a également rappelé que son pays refuserait toute révision du traité constitutionnel susceptible de nuire à la compétitivité de son pays ; il fait référence aux critiques formulées par certains Etats membres, la France notamment, à propos des régimes fiscaux en vigueur dans les NEM considérés comme trop favorables aux entreprises occidentales souhaitant délocaliser leur production. Le ministre letton a redit son opposition à toute tentative d’harmonisation de la fiscalité au niveau des Vingt-cinq.
● Le 21 juin, le président polonais Aleksander Kwasniewski a annoncé que le référendum sur le projet de traité constitutionnel qui, à l’origine, était prévu pour juin, puis pour octobre 2005, était repoussé à une date indéterminée. Les autorités polonaises préfèrent attendre la tenue des élections législatives du 25 septembre et celle de l’élection présidentielle du 9 octobre 2005 avant, éventuellement, de décider d’y recourir. Le Premier ministre, Marek Belka, considère, pour sa part, qu’il serait préférable de procéder à la ratification du texte par voie parlementaire. Depuis la tenue des référendums en France et aux Pays-Bas, le pourcentage des Polonais favorables au traité est passé de 54 % à 40 %.
Budget de l’UE
Après l’échec du Conseil européen des 16 et 17 juin à parvenir à un accord sur les perspectives financières 2007-2013, les NEM s’efforcent de ne pas trop critiquer l’intransigeance britannique tout en déplorant, comme l’avait d’ailleurs déclaré Jean-Claude Junker, Premier ministre luxembourgeois et président en exercice du Conseil des ministres, « son manque de solidarité à leur égard ». Ils tentent, par ailleurs, de ne pas donner l’impression d’épouser intégralement la position française qui consiste à sanctuariser les sommes consacrées à la PAC tout en affirmant leur attachement à cette dernière.
Le cofinancement des aides agricoles par chacun des Etats membres pour lequel Londres milite est déjà une réalité chez les nouveaux arrivants.
La Hongrie a tenté de trouver un compromis entre Français et Britanniques en proposant, aux lendemains du Conseil de juin, d’élaborer un budget sur trois ans (2007-2009). Ces « miniperspectives financières » se baseraient sur le compromis final proposé par la présidence luxembourgeoise consistant à fixer les dépenses à 1,06 % du revenu national brut de l’ensemble des pays membres. Budapest a néanmoins souligné qu’il était indispensable d’aider les NEM à rattraper leur retard sur l’UE des Quinze par le biais de la politique de cohésion. Plusieurs pays comme la République tchèque, craignent qu’un accord ne puisse intervenir avant mars 2006, ce qui est déjà tard pour que les Etats membres puissent définir leurs programmes de dépenses pour 2007. Le 27 juin, Jan Kohout, l’ambassadeur tchèque auprès de l’UE, a signalé que son pays n’était pas favorable à un budget sur trois ans, considérant que bon nombre de projets mis en œuvre dans le cadre des Fonds structurels devaient s’inscrire dans une plus longue durée pour être menés à bien.
D’une manière générale, les NEM craignent que les futures négociations sur le budget européen pour la période 2007-2013 ne se traduisent par un statu quo des dépenses communautaires et estiment que le seul moyen de garantir leur rattrapage économique est, au contraire, de procéder à une hausse généreuse des aides régionales, faute de quoi, selon Jan Kohout, certains pays pourraient se retrouver « dans une situation politique difficile ».
Durée du travail
Selon une étude comparative sur le temps de travail en Europe, publiée en mai par l’Observatoire des relations industrielles de la Fondation de Dublin, la moyenne hebdomadaire de travail s’établit à 37,9 heures dans l’UE des Quinze et à 39,5 dans les nouveaux Etats membres. Même si ces moyennes cachent des différences sensibles entre les pays, huit des onze Etats qui figurent au-dessus de la moyenne européenne sont des nouveaux entrants auxquels s’ajoutent la Grande-Bretagne, l’Espagne et la Grèce.
En 2004, les salariés des dix nouveaux Etats membres ont travaillé en moyenne 122 heures − soit l’équivalent de trois semaines − de plus, par an, que ceux de l’UE des Quinze.
Au palmarès des salariés qui travaillent le plus arrivent, en tête, le Letton (43,3 heures par semaine), le Britannique (43,1) et le Polonais (41,5).
Politiques migratoires et frontières extérieures
Le 30 juin, l’Agence européenne pour la coopération opérationnelle aux frontières extérieures de l’UE (Frontex) a été inaugurée à Varsovie par le commissaire européen à la Justice, Liberté et Sécurité, Franco Frattini et le ministre luxembourgeois de la Justice, Luc Frieden, au nom de la présidence du Conseil. Frontex doit coordonner les opérations communes de gestion des frontières, mener des analyses de risques, organiser des expulsions conjointes d’immigrants illégaux et apporter une assistance pour la formation des gardes-frontières (budget : 6,28 millions d’euros en 2005,9,95 millions en 2006; effectifs : 57 personnes).
Selon le DIW(Deutsches Institut for Wirtschaftsforschung), 150000 personnes seulement auraient émigré des NEM en direction de l’UE des Quinze depuis le 1er mai 2004, dont 50 000 se seraient installées au Royaume-Uni. Ce dernier, pour sa part, fait état de 130 000 demandes de permis de travail de citoyens originaires de ces pays depuis leur adhésion.
Selon les conclusions de l’étude, les Etats appliquant les politiques les plus restrictives à l’égard des travailleurs venant des PECO pourraient bientôt connaître des pénuries de main-d’œuvre qualifiée dans certains secteurs.
 
Pays candidats
 
 
Roumanie et Bulgarie
  • A la suite de la signature du traité d’adhésion de ces deux pays à l’UE intervenue le 25 avril 2005, les Parlements bulgare et roumain ont procédé à sa ratification. En Bulgarie, le texte a recueilli, le 11 mai, l’approbation de 231 députés contre 1 et 2 abstentions ; en Roumanie, il a été adopté, le 17 mai, par l’ensemble des 434 parlementaires présents sur un total de 469.
  • Le 14 juin, le conseil d’association UE-Roumanie s’est réuni au Luxembourg pour examiner les progrès réalisés sur les différents points ayant fait l’objet d’une lettre d’avertissement de la Commission, lettre également envoyée à la Bulgarie. Les chapitres concernés sont pour les deux pays : la libre circulation des biens et des services, les droits de propriété intellectuelle, les normes de sécurité alimentaire, l’environnement, la justice et les affaires intérieures auxquelles s’ajoutent, pour la Roumanie, la fiscalité et la concurrence.
  • Le Comité consultatif mixte UE-Roumanie du 30 juin s’est dit particulièrement inquiet de l’importance de la population active dans l’agriculture et du nombre très élevé des petites exploitations familiales pratiquant l’agriculture de subsistance, un problème qualifié d’« urgent » par le Comité.
Croatie
Les ministres des Affaires étrangères de l’UE, réunis le 13 juin au Luxembourg, ont estimé que « trois à quatre mois étaient encore nécessaires pour évaluer si les efforts des autorités croates pour coopérer avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) pouvaient être jugés satisfaisants ». Ce nouveau délai imposé à la Croatie pourrait conduire l’UE à une ouverture des négociations d’adhésion avec ce pays en octobre, soit à la même date qu’avec la Turquie.
 
Pays ayant vocation à adhérer
 
 
Alors que les votes de la France et des Pays-Bas des 29 mai et 2 juin 2005 contre le projet de traité constitutionnel ont suscité chez les pays candidats, mais aussi chez ceux ayant vocation à adhérer à l’UE, la crainte que la crise traversée par les institutions communautaires n’entraîne un ralentissement du processus d’élargissement, le Conseil européen des 16 et 17 juin 2005 a réaffirmé son engagement en faveur de la mise en œuvre intégrale de l’Agenda de Thessalonique (juin 2003), soulignant que l’avenir des Balkans occidentaux est dans l’UE. Le Conseil : encourage l’Ancienne république yougoslave de Macédoine à intensifier ses efforts dans la perspective de l’avis prochain de la Commission sur sa demande d’adhésion;
  • salue les efforts de la SerbieetMonténégro, l’encourage à les poursuivre en les confortant et réaffirme que l’UE est désireuse d’engager dès que possible des négociations en vue de la conclusion d’un Accord de stabilisation et d’association (ASA);
  • réitère sa détermination à faire de même avec la Bosnie-Herzé-govine dès que les conditions seront réunies ;
  • souligne l’importance de la tenue en Albanie, le 3 juillet 2005, d’élections législatives libres et démocratiques ; précise que la coopération pleine et sans restriction des pays de la région avec le TPIY reste une exigence fondamentale de leur rapprochement avec l’UE.
Concernant le Kosovo, le Conseil a adopté une déclaration spécifique dans laquelle il précise notamment que la solution trouvée ne devra pas conduire à un retour de la situation d’avant mars 1999 et qu’aucune partition du Kosovo, ni aucune union avec un autre pays ou partie d’un autre pays ne pourra être envisagée, une fois la question du statut résolue.
 
Etats voisins
 
 
Russie
Le 15e sommet UE-Russie a eu lieu à Moscou le 10 mai 2005, aux lendemains des célébrations du 60e anniversaire de la fin de la Seconde Guerre mondiale, qui furent marquées par des tensions entre les Etats baltes et la Russie.
Le Premier ministre luxembourgeois, et président en exercice de l’UE, J.-C. Juncker a salué le fait que l’UE et la Russie aient pu se mettre d’accord sur le contenu des feuilles de route concernant les quatre espaces communs de coopération : coopération commerciale et économique, sécurité et justice, recherche et éducation, sécurité extérieure. Concernant cette dernière, J.- C. Juncker, qui avait tenu à préciser « ne pas être d’accord sur tous les points avec le président Poutine », déclarait que « la Russie et l’UE n’avaient pas vocation à partager l’Europe et les régions adjacentes dans des sphères et des zones d’influence. Tous les peuples et les nations sont libres, mais ils sont aussi libres de choisir des coopérations régionales qui leur paraissent être les plus opportunes et servir leurs intérêts ».
Ukraine
Les négociations en vue de la participation de l’Ukraine au programme européen de radionavigation par satellites (Galileo) ont finalement abouti. L’accord a été signé à Kiev par François Lamoureux, directeur général de l’énergie et des transports à la Commission et par Oleh Shamshul, vice-ministre ukrainien des Affaires étrangères. Un premier accord a également été signé dans le domaine de l’aviation civile qui permettra à toute compagnie aérienne européenne implantée dans un Etat membre d’établir des liaisons avec l’Ukraine, prémice à la création d’un espace aérien commun avec l’Ukraine.
Asie centrale
La rencontre du 29 juin à Bruxelles (la seconde après celle de décembre 2004 à Bichkek au Kirghizstan) entre des membres de la Commission européenne, du conseil des ministres de l’UE et des représentants des cinq pays d’Asie centrale « reflète l’engagement de l’UE en faveur de la prospérité et de la stabilité en Asie centrale » a déclaré la commissaire européenne aux Relations extérieures et à la politique de voisinage, Benita Ferrero-Waldner. Le Slovaque Jan Kubis, qui vient de quitter le poste de secrétaire général de l’OSCE aurait été pressenti pour devenir le représentant spécial de l’UE en Asie centrale. Celui-ci aurait pour mission de renforcer la présence de l’UE dans la région. Sont également candidats l’eurodéputé slovène, Alojz Peterle et l’ancienne commissaire européenne et ministre lettone des Affaires étrangères, Sandra Kalniete.
Sources :
Europe informations nouveaux voisins (bimensuel) ; la Lettre de la Fondation Robert Schumann (hebdomadaire);
http ://europa.eu.int/comm/.
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