Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel
2012/1 (N° 34)
230 pages
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DOI : 10.3917/nccc.034.0205.
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| La Cour constitutionnelle colombienne, son système de contrôle de constitutionnalité et les évolutions jurisprudentielles récentes par Juan Carlos Henao Pérez |
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Le droit constitutionnel
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Page 205-212
Vous consultezLa Cour constitutionnelle colombienne, son système de contrôle de constitutionnalité et les évolutions jurisprudentielles récentes
Premières lignes
L’innovation majeure introduite par la Constitution de 1991 (ci-après « C.P. ») concernant la juridiction constitutionnelle, a été la création de la Cour constitutionnelle composée d’un nombre impair de magistrats déterminé par la loi , élus pour une période de huit ans non renouvelable par le Parlement à partir de trois listes de candidats chacune étant proposée...
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PLAN DE L'ARTICLE
- I - Les principaux mécanismes prévus pour assurer la suprématie des normes constitutionnelles et garantir la protection des droits fondamentaux en Colombie
- A - L’action publique d’inconstitutionnalité
- B - Le contrôle automatique de constitutionnalité
- C - Les objections présidentielles pour inconstitutionnalité
- D - La révision des décisions de tutela
- E - Les effets des décisions rendues par la Cour
- II - Les évolutions jurisprudentielles récentes
- A - Décision T-025 de 2004 : la déclaration de l’« état de choses inconstitutionnel » en matière d’assistance aux populations déplacées
- B - Décision C-141 de 2010 : le contrôle d’un référendum portant sur une réforme constitutionnelle
- C - Décisions C-156 et C-216 de 2011 : le contrôle de la déclaration d’urgence économique, sociale et écologique
