Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel
2012/2 (N° 35)
288 pages
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DOI : 10.3917/nccc.035.0168.
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Premières lignes
Ce tableau montre la répartition typologique et chronologique du nombre de décisions rendues par le Conseil constitutionnel depuis sa création. 1958-1967 1968-1977 1978-1987 1988-1997 1998-2007 2008 2009 2010 2011(au 31 décembre) Du 1eroctobre au 31 décembre 2011 Total au31 décembre 2011 [1] Loi ordinaire 5 23 116 106 120 9 17 15 15 4 426 [2] Loi organique ...
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