Vous consultezComprendre une spécificité française

Alors que la défense des « services publics à la française » est un enjeu actuel, il est bon de rappeler quelques éléments de l’histoire encore mal connue d’une notion qui s’est affirmée avec une force singulière en France. L’idéal du « service public » a été défini parallèlement à l’émergence de divers types de « services publics » :

2 1. des services administratifs d’origine régalienne (armée, police, justice, fiscalité) qui sont encore les instruments de la puissance publique de l’État ;

3 2. des services sociaux pris en charge par l’État laïque assumant des fonctions autrefois dévolues à l’Église (enseignement, assistance, santé) et étendues à de nouveaux besoins (sécurité sociale, logement, culture) ;

4 3. des services de réseaux (postes dès Louis XI), puis chemins de fer, électricité et gaz, transports, télécommunications, radio et télévision ;

5 4. des services publics municipaux liés à l’urbanisation (distribution de l’eau, assainissement, transports en commun) ;

6 5. des services à caractère industriel et commercial à la suite des nationalisations de 1944 à 1948 qui permirent la spectaculaire renaissance de la France des Trente Glorieuses.

7 Le « service public » se définit cependant moins par ses composantes que par ses finalités. Il serait abusif de qualifier de service public certaines entreprises publiques à caractère marchand et en situation concurrentielle, même si Renault fut à l’avant-garde des conquêtes sociales. Le « secteur public » économique de l’État a été étendu bien au-delà des seuls services publics qui ont eu longtemps une gestion « hors marché ». À l’inverse, des régies et des sociétés d’économie mixte à monopole assurent depuis longtemps des missions d’intérêt public, surtout à l’échelle locale même si leur « délégation de service » est bien difficile à contrôler par les élus. Pour penser la notion de service public, il faut croiser une définition fonctionnaliste qui insiste sur les objectifs et les finalités des services publics et une analyse organique qui s’interroge sur leurs modalités de propriété et de gestion, étatique ou démocratique, directe ou déléguée, centralisée ou non.

8 Les services publics ne sont pas une exception française, mais il y a bien une spécificité française du service public. Dans tous les pays européens, et même aux États-Unis, les États et les pouvoirs locaux ont dû considérer que certaines activités ne pouvaient être abandonnées aux seules lois du marché et à l’initiative privée parce qu’elles devaient garantir les droits fondamentaux de leurs citoyens et assurer une certaine cohésion territoriale et sociale. Mais c’est en France que l’idéal du service public en est venu à s’identifier avec le plus de force à l’« intérêt général ».

9 Depuis la Révolution, le service public repose sur trois principes :

10 1. continuité dans l’espace et dans le temps au nom de l’unité nationale ;

11 2. égalité d’accès sur tout le territoire aux services garantis par l’État ;

12 3. adaptabilité constante aux besoins, tant de l’État que des citoyens.

13 D’autres critères souvent négligés ont été affirmés en 1946

14 4. laïcité, car la République garantit l’égalité de traitement de tous les citoyens ;

15 5. propriété publique du capital, ou en tout cas le contrôle public ;

16 6. gestion démocratique avec participation des travailleurs et des élus.

17 Tout dépend du rapport de forces politico-social qui définit l’intérêt général.

18 des origines contradictoires L’expression « service public » s’oppose dès le XVIIIe siècle au service féodal dû au roi ou au seigneur. Dès 1789, les constituants définissent la notion d’« utilité publique ». Bien qu’ils jettent les bases d’une société libérale et individualiste en faisant de la propriété privée un « droit naturel inviolable et sacré », ils lui fixent des limites au nom de la « nécessité publique légalement constatée » (art. 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen). La distinction entre les activités d’intérêt général relevant de l’autorité publique et les activités particulières relevant de l’intérêt privé est esquissée.

19 En 1793, Robespierre fait admettre que l’égalité est le premier droit naturel, avant même la liberté et la propriété, et proclame les droits des citoyens à l’instruction et à la « garantie sociale ». L’expression service public est systématisée par la Convention pour désigner des activités d’intérêt général tels les messageries, les hôpitaux et l’assistance sociale. Pour Condorcet, l’instruction publique doit être confiée à la nation, et non aux Églises, afin qu’elle soit libérée de tout dogme et que tous puissent y accéder : sont alors fondées les premières « écoles du service public ».

20 Sous Napoléon, les domaines et les finalités des services publics sont confirmés avec les monopoles de la poste, du télégraphe, des poids et mesures et des routes, ces « choses communes hors du commerce des particuliers et destinées à l’usage du public ». La continuité du service et l’égalité de jouissance par la péréquation des tarifs sont confirmées. Mais, à la fin de l’Empire, on ne peut plus vraiment parler de service public tant sont sacrifiés les intérêts des usagers et variées les formes de gestion (arsenaux et manufactures d’État, régie étatique des Tabacs, régie privée des impôts indirects et fermage des fournisseurs aux armées). L’État bourgeois laisse piller ses services par des intérêts privés.

21 Néanmoins, les disciples libéraux de J.-B. Say continuent à critiquer les services publics comme atteintes à la propriété, entraves à la libre concurrence et gabegie administrative. Le marché ne serait-il pas « le meilleur des services publics » ? Cependant, l’initiative privée se montre incapable en France de créer les grands réseaux des chemins de fer ainsi que les adductions d’eau, les égouts et l’éclairage des grandes villes. Dès 1840, les débats font rage à propos des rapports entre services publics et entreprises privées.

22 S’imposent alors les solutions des saint-simoniens à la fois champions du « parti industriel » et partisans de l’intervention de l’État. Saint-Simon critiquait en effet l’« anarchie capitaliste » et l’« idée vague et métaphysique de la liberté » économique, car le véritable but de la société était le « développement harmonieux de la production » grâce à une gestion rationnelle de l’économie par la coopération des entrepreneurs, des ingénieurs et des fonctionnaires, par l’association du capital, de la science et de l’État. Son influence sur Auguste Comte et les polytechniciens fut énorme. Nombre de libéraux comme Lamartine affirment la nécessité des services publics et même la nationalisation des chemins de fer.

23 Mais, dès 1848, les démocrates-socialistes ne se contentent pas de dénoncer les concessions faites par l’État aux entreprises ferroviaires. Le service public ne doit plus être une simple composante de l’économie libérale et une réponse aux carences du marché. Il doit être une alternative au libéralisme, un moyen de soumettre les monopoles aux intérêts de la nation. Seul un État réellement républicain et démocratique sera capable d’imposer la suprématie de l’intérêt général face aux intérêts particuliers. Les services publics seront l’antichambre de la démocratie sociale.

24 Mais déjà les socialistes se divisent de façon prémonitoire. De Fourier à Proudhon, tout un courant antiétatique envisage des « services publics citoyens » très décentralisés, gérés par des travailleurs. En revanche, de Victor Considérant à Louis Blanc, tout un courant jacobin envisage de confier à l’État central l’extension d’un « service public démocratique ». En 1871, la Commune de Paris esquisse la perspective d’une économie nationale de services publics. Vers 1870, libéraux, démocrates et socialistes admettent donc peu ou prou que des activités vouées par nature et par finalité au service de la nation doivent être soustraites aux lois du marché et soumises au contrôle de l’État. Ainsi la République assurerait l’ordre social en harmonisant les activités privées et les services d’intérêt général.

25 service public et compromis libéral républicain Sous la IIIe République, de véritables services publics économiques sont développés avec l’achèvement du réseau ferroviaire national et la multiplication des services municipaux d’équipement et de transports urbains. La plupart de ces services sont alors assurés par des compagnies privées ayant négocié des concessions avec les collectivités ou l’État. C’est la critique de ces compromis libéraux qui fait progresser l’idéal du service public.

26 Depuis 1842, l’État assure l’essentiel des équipements des compagnies. En 1859, il leur garantit un profit minimal en contrepartie d’un contrôle tarifaire. En 1883, il prend en charge la construction des lignes peu ou pas rentables. Le financement public a été sans cesse accru au nom du compromis entre intérêt général et profits privés et de la nécessaire intégration du marché national. L’État assure donc à grands frais l’unité du territoire, l’égalité d’accès au chemin de fer par des tarifs bas et égalitaires selon les principes du service public. Parallèlement s’affirme un véritable droit au chemin de fer pour tous, à un réseau plus dense, à des matériels plus modernes et à des tarifs plus bas.

27 Mais les difficultés financières des compagnies aboutissent à un contrôle renforcé de l’État, qu’elles contestent. La logique du service public devient de plus en plus incompatible avec leurs exigences financières. Le coût est de plus en plus lourd pour l’État, mais les compagnies privées sont accusées de piller l’État. Dès 1881, Gambetta réclame la « révision des contrats ayant aliéné la propriété publique » ; dès 1907, l’idée de nationalisation fait des progrès. En 1908, l’État rachète la compagnie de l’Ouest en faillite, puis renfloue les compagnies dès 1914 et socialise leurs pertes et leurs dettes en fondant enfin la SNCF en 1938.

28 Se multiplient également les critiques des concessions de services publics municipaux après négociations de cahiers des charges. La plupart des communes sous-traitent à des compagnies spécialisées leurs réseaux de distribution d’eau, de gaz, d’électricité et de transports en commun. Le système de la régie directe est rarissime alors que le monopole concédé est la règle quasi générale. Mais les conflits opposant la Ville de Paris à six compagnies d’électricité sont vite portés devant la Chambre des députés qui déclare en 1898 que l’électricité est devenue un service d’utilité générale, et même d’utilité publique en 1907. L’unification des réseaux est admise à condition qu’il y ait un véritable contrôle public et une transparence de la gestion privée. Le compromis libéral est cependant reconduit : « La tradition du profit doit s’accommoder des exigences du service public. » Mais les critiques reprennent de plus belle dès les années 20 face à l’opacité des compagnies d’électricité et de gaz et contre les délégations de services publics à des sociétés capitalistes.

29 Le compromis républicain libéral suscite nombre de critiques mais il permet aussi de formaliser les principes juridiques du service public.

30 Dès 1882 la Fédération des travailleurs socialistes formule la « théorie des services publics » et du « socialisme municipal ». Les socialistes doivent hâter l’évolution du capitalisme vers les monopoles en prenant en main les services publics, en créant des entreprises municipales, puis des entreprises publiques en propriété collective. Le passage au socialisme se fera progressivement par « addition de réformes partielles ». Alors que les adeptes de Guesde dénoncent des services publics exploités par le capital, Jaurès milite dès 1902 pour transformer les monopoles de fait en « services publics nationaux ». Les socialistes doivent « constituer un certain nombre de services publics centraux » s’ils veulent conquérir le pouvoir économique et opérer une transformation progressive du capitalisme.

31 Les radicaux préfèrent les concessions à des sociétés commerciales soumises à des cahiers des charges définissant des missions de service public. Peu importe que la gestion d’un service soit publique ou privée, l’essentiel n’est pas la propriété du capital, mais le contrôle de l’autorité publique. Léon Bourgeois prône le « solidarisme » pour garantir l’équilibre social et atténuer la lutte des classes. Seule la défaillance de l’initiative privée légitimerait la création de services publics étatiques. Selon cette conception supplétive, Camille Pelettan puis les radicaux acceptent à partir de 1907 l’idée de la « reprise par l’État des monopoles de fait » et la création de grands services nationaux.

32 C’est dans ce contexte que les juristes de l’école de Bordeaux formalisent la théorie du service public. En partant des besoins des usagers et en exigeant leur satisfaction par l’État, le doyen Léon Duguit étend le service public à toutes les activités d’intérêt général. « À mesure que la civilisation se développe, le nombre des activités susceptibles de servir de support à des services publics augmente et le nombre des services publics s’accroît. » Leur extension doit contribuer, non au renforcement du pouvoir de l’État, mais à sa limitation. Le service public doit substituer au pouvoir des gouvernants sur les citoyens le pouvoir des citoyens sur les gouvernants. « L’État n’est pas une puissance qui commande, une souveraineté ; il est une coopération de services publics organisés et contrôlés. » Son but est de développer l’« interdépendance sociale » chère à Durkheim.

33 Les services publics aux formes multiples (régies, sociétés à délégations, sociétés d’économie mixte) révèlent bien les contradictions entre le souci des libéraux de maintenir les mécanismes du marché et les exigences des usagers de faire respecter l’intérêt général. La République radicale généralise des services publics à gestion privée mais sous contrôle public. Mais le succès de ce réformisme est vite remis en cause. Si, en mars 1910, un arrêt du Conseil d’État, rédigé par Léon Blum, déclare que l’intérêt général des usagers est supérieur aux intérêts privés des gestionnaires, dès 1916, le même Conseil d’État statue que c’est aux collectivités territoriales de prendre en charge les déficits des sociétés concessionnaires.

34 ● « Nationalisations démocratiques » et « services publics à la française » Ces contradictions s’aggravent dans l’entre deux-guerres : d’un côté, les libéraux néoclassiques entendent limiter le « service public par nature » aux seules prérogatives régaliennes et en exclure les activités économiques; de l’autre, pour assurer la « modernisation » de l’économie, l’État doit créer des sociétés d’économie mixte (Compagnie française des pétroles, Compagnie du Rhône) et renflouer des entreprises privées par des participations publiques (Air France, SNCF). Mais le libéralisme qui n’a pas permis à la France de sortir de la crise des années 30 est jugé incapable de relever le pays de ses ruines, et les forces unies de la Résistance optent pour une logique nouvelle.

35 Le programme du CNR de mars 1944 prévoit au plan économique et social 1. « L’éviction des grandes féodalités économiques et financières de la direction de l’économie », 2. « la subordination des intérêts particuliers à l’intérêt général », 3. « L’intensification de la production nationale selon les lignes d’un plan », 4. « le retour à la nation des grands moyens de production monopolisés, fruits du travail commun, des sources d’énergie, des richesses du sous-sol, des compagnies d’assurances et des grandes banques », 5. « la participation des travailleurs à la direction de l’économie afin d’instaurer une véritable démocratie économique et sociale ». L’intérêt général est défini comme celui de tous les « travailleurs », et pas seulement celui des « usagers ».

36 Le champ des services publics doit être étendu, et leur mode de propriété et de gestion démocratisé. Le préambule de la Constitution de 1946 prévoit que « tout bien, toute entreprise dont l’exploitation a ou acquiert les caractères d’un service public ou d’un monopole de fait doit devenir le propriété de la collectivité ». Outre ses principes originels de continuité, d’égalité d’accès et de mutabilité, le service public tend à se caractériser par la propriété nationale d’entreprises publiques à gestion démocratique (État, producteurs, usagers) dans la perspective d’un État de services publics.

37 On ignore souvent que fut créé dès 1945 un véritable service public du crédit. Pour limiter les pressions des milieux financiers, la Banque de France, les quatre principales banques de dépôts ainsi que quarante compagnies d’assurances sont nationalisées. De plus, la loi du 4 décembre 1945 instaure le Conseil national du Crédit qui place sous la direction du gouvernement l’ensemble du système bancaire nationalisé, mutuelliste et privé. L’État se donne les moyens d’investissements à long terme sans être soumis à la loi du profit immédiat et maximal.

38 La Sécurité sociale créée par la loi du 2 mai 1946, la « plus belle fille de la Libération », instaure un service public inédit solidarisant les trois régimes des prestations familiales, de la santé et des retraites. Les assurances individuelles ou d’entreprises cèdent la place à la garantie de solidarité nationale pour tous les salariés affiliés obligatoirement. De plus, l’échelle mobile des prix et des salaires assurera aux travailleurs entre 1945 et 1983 une part notable des gains de productivité et une progression assez régulière du pouvoir d’achat. Ainsi, l’État est devenu garant du nouveau rapport social.

39 Les services publics économiques ont crû de façon spectaculaire avec les nationalisations industrielles opérées entre 1945 et 1948. Gaullistes comme communistes, socialistes comme démocrates-chrétiens n’en avaient certes pas la même conception, mais ils admettaient la nécessité d’entreprises publiques pour reconstruire la France. Aujourd’hui encore, certains font le procès a priori de ces nationalisations : certes, quelques expropriations pour collaboration ont frappé des entreprises étrangères au service public (Renault, SNECMA), mais les nationalisations de 1946 n’ont pas été pour l’essentiel des socialisations du déficit comme celles de 1982. Ont certes été nationalisés des secteurs vétustes mais, une fois modernisés, ils dégagèrent une forte productivité. Ainsi les Charbonnages de France ont eu une triple finalité, limiter la dépendance énergétique, fixer un prix public marchand du charbon et améliorer la condition des mineurs.

40 La nationalisation d’EDF-GDF le 8 avril 1946 illustre cette logique nouvelle du service public. Alors que la droite prônait des entreprises mixtes, seront nationalisées à 100 % plus de mille quatre cents sociétés électriques et gazières. En dépit des critiques socialistes, toutes les opérations de production, du transport et de la distribution de l’électricité et du gaz seront intégrées. L’interconnexion des réseaux, seule capable d’assurer la continuité territoriale, est enfin réalisée, et les usagers bénéficient de tarifs uniformes. Le prix national de l’électricité et du gaz avec péréquation des coûts a une dimension stratégique. Par sa productivité exceptionnelle, EDF fournit vite l’électricité la moins chère d’Europe. Un idéal de service public est créé aussi bien dans le personnel ouvrier très fortement attaché à son statut que parmi les cadres souvent issus de la promotion interne. EDF n’est pas seulement au service des usagers, elle est une conquête sociale des travailleurs et une entreprise au service de l’intérêt général.

41 À la Libération est donc forgé le modèle du « service public à la française » caractérisé par le monopole ou la situation dominante d’entreprises publiques, par une gestion démocratique et des personnels à statut. Le service public prend les formes organiques plus variées que jamais : administrations (PTT, Éducation nationale, Santé), entreprises étatiques (arsenaux, manufactures), entreprises nationales à 100 % de capital public (EDF-GDF, CEA), sociétés à minorité de capitaux privés (SNCF, Air France, Compagnie française du pétrole), régies comme les Tabacs et même entreprises du secteur marchand comme Renault. Mais toutes sont unies par les mêmes principes de l’intérêt général défini par un plan à moyen terme.

42 Mais l’avenir du service public dépend du rapport de forces politiques. Dès 1948, après l’exclusion des ministres communistes, les gouvernements en reviennent aux solutions des années 30, aux sociétés d’économie mixte (Air Inter) ou aux régies étatiques (RATP). Les représentants des travailleurs sont exclus des conseils d’administration. À partir de 1958, ce modèle social est remis en cause par le capitalisme monopoliste. Le régime gaulliste multiplie les filiales et les sociétés d’économie mixte. Les services municipaux sont confiés de plus en plus à de très grandes compagnies privées assurant des missions de service public comme la Parisienne ou la Lyonnaise des Eaux.

43 ● Privatisations et destruction du service public à la française Dès les années 70-80, la « dimension mythique du service public » est soumise à la triple offensive des critiques ultra-libérales de l’école anglo-américaine du Public Choice, de l’application des directives européennes et des privatisations des entreprises publiques par les gouvernements de gauche comme de droite. La « crise du service public » serait un dérivé de la « crise de l’État-providence ».

44 Pour les adeptes de la « révolution conservatrice », l’inefficacité des services publics serait patente au regard de la rentabilité financière. Tous les services publics seraient des « machines égalitaires » tendant à la gratuité et à l’universalité en créant des besoins artificiels et creuseraient des déficits publics inflationnistes. Ces services satisferaient en priorité les besoins des personnels et des fonctionnaires, accroissant le protectionnisme, l interventionnisme et le corporatisme. Au lieu de satisfaire les besoins des usagers à la recherche du moindre coût, ils satisferaient la volonté de puissance de l’État. Les services publics menaceraient même les libertés civiles en dotant l’État Léviathan de compétences illimitées.

45 La continuité territoriale imposerait des tarifs médians plombant les activités dans les régions les plus dynamiques. L’égalité d’accès théorique masquerait des inégalités réelles : les usagers les plus favorisés bénéficieraient plus que les autres des prestations en matière d’éducation, de santé ou de culture. Les services publics tendraient même à creuser les écarts sociaux par une « contre-redistribution sociale ». Enfin, les services publics aux charges trop lourdes freineraient les progrès techniques que les entreprises privées innovantes favoriseraient par leur culture de la prise de risques. Les principes de continuité, d’égalité et de mutabilité sont donc directement remis en cause. Les difficultés financières de l’État entraînent dès 1974 la réduction des subventions aux entreprises publiques. Cette offensive ultra-libérale a été facilitée par les progrès de l’intégration européenne. Dès l’origine, la CEE affichant sa doctrine de la « concurrence libre et non faussée », les services publics ne peuvent avoir qu’une « existence dérogatoire » (article 90 du traité de Rome). Dès 1974, la Cour européenne de justice conteste l’exercice des monopoles et exige la libéralisation des réseaux ; la Commission ne cesse dès lors de contester le financement par les États des entreprises publiques. L’offensive contre les services publics s’amplifie dès 1986 quand la France ratifie la doctrine européenne de la « concurrence libre et non faussée » pour toutes les activités de production, de distribution et de services.

46 Comme ces services ne sont pas une exclusivité française, l’Europe a tenté d’unifier les divers régimes nationaux et locaux avec la notion de « service d’intérêt général » plus ou moins soumis à la concurrence. Ces SIG, soumis à des « obligations spécifiques de services publics », assurent soit des « prérogatives de puissance publique », soit une « fonction sociale », mais ils recouvrent des activités marchandes comme non marchandes. Pour l’Europe, la question de la propriété des entreprises de services est indifférente : des entreprises privées peuvent passer un contrat d’intérêt général avec les autorités publiques. De plus, le contrôle de ces activités ne doit plus être un attribut de l’État, mais délégué à des instances indépendantes, au premier rang desquelles le Conseil de la concurrence.

47 Tous les services en réseaux et marchands qualifiés de Services d’intérêt économiques général (SIEG) sont donc soumis à la déréglementation, à l’ouverture et au démantèlement. Les grands opérateurs de transports de marchandises, de personnes, de télécommunications et de distribution d’énergie ont dû ouvrir leurs réseaux à d’autres opérateurs. Leurs tarifs doivent relever de la libre concurrence. Même les services non marchands, comme l’éducation, la santé, le logement social, la culture doivent être libéralisés, même si cela fait débat (livre blanc sur les SIG de 2004). La distinction entre services marchands et non marchands se révèle de moins en moins pertinente, car la marchandisation gagne tous les services.

48 Face à de nombreuses critiques (livres verts sur les Télécoms et la Poste), la Commission a élaboré dès 1992 la notion de « service universel ». Dans le cadre de la concurrence entre fournisseurs de services, le SU doit « assurer partout l’accès de tous à certaines prestations essentielles, de qualité et à un prix abordable ». Est-ce l’équivalent du service public à la française ? En fait, le SU ne caractérise que les services en réseaux (Télécoms, Poste, électricité). Il ne prend pas en charge des objectifs d’intérêt général, car il est limité à certains types de services et d’usagers et n’est tenu qu’à des obligations limitées à l’égard des usagers : le prix « abordable » ou « raisonnable » (affordable price) n’est pas basé explicitement sur la péréquation générale des coûts. Le SU n’est qu’un service public a minima sans souci de cohésion nationale ou sociale.

49 Cependant, la libéralisation des services publics a été en France plus tardive et plus limitée qu’ailleurs. Leur mise en cause s’est accentuée à partir des privatisations de 1986-1987, puis de 1993-1996, par les gouvernements Chirac et Balladur, après que la politique socialiste de recapitalisation eut rendu rentables ces entreprises. Cette politique néolibérale a été amplifiée de 1997 à 2002 par le gouvernement Jospin, qui a plus privatisé encore que la droite. Désormais, les entreprises de services publics ouvrent leur capital et prennent la forme de sociétés commerciales. La part du capital détenu par l’État dans France Télécom est devenue minoritaire (loi du 31 décembre 2003). La loi du 9 août 2004 annonce la privatisation d’EDF et de GDF. Parler encore d’un lien organique entre intérêt général et entreprises publiques est donc absurde. « Le service public n’apparaît plus que comme une coquille vide. » Seules les luttes des comités de défense des services publics ont limité leur démantèlement.

50 Aujourd’hui, les principes du service public à la française ont été abandonnés par l’État au nom des politiques ultra-libérales et communautaires. Le rapport Stoffaès préconisait déjà en 1996 de « ne pas se figer sur la défense du service public à la française » et prévoyait que la « nécessaire rénovation affectera tant les concepts que les modes de gestion et de régulation qu’ils sous-tendent ». Mais l’intérêt général est-il celui des capitalistes ou des travailleurs, des financiers ou des usagers, des dirigeants ou des citoyens, des gouvernants ou des peuples ?

51 Aujourd’hui, tous les services publics, même non marchands, sont menacés, car le capital financier entend drainer le profit maximal de tous les secteurs de la société. Non seulement l’éducation, la santé, la culture doivent revenir à une logique non marchande, mais le champ des services publics doit s’accroître puisque croissent les besoins sociaux : l’eau, l’énergie, le logement, l’environnement, et même le crédit et les assurances doivent le devenir. Même la liberté de l’information exige d’évincer des médias les puissances d’argent.

52 C’est aussi la question du mode de gestion qui doit être posée. Nous avons déjà connu en France quatre types de propriété, privée, publique, mixte et coopérative. Il reste à mettre en œuvre une nouvelle forme d’appropriation sociale et démocratique des services publics avec participation réelle à la gestion des travailleurs, des usagers et des élus. Ainsi seraient éliminés le pillage du capital public comme l’étatisation bureaucratique. La question de la démocratie économique, sociale et participative se pose aussi au niveau des services publics. C’est une idée neuve en France et en Europe. ●