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Parlement[s], Revue d'histoire politique
L'Harmattan

I.S.B.N.sans
192 pages

p. 53 à 66
doi: en cours

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Dossier : Les juristes face à la loi

n° 11 2009/1

Discipline > Revue > Sommaire > Résumé

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Les professions juridiques contre la « loi Perben II »

Le tempo singulier des pratiques ordinaires de la mobilisation collective

Marc Milet

Résumé de l'article

L’article entend évaluer la singularité de la mobilisation des professions juridiques contre le projet loi relatif à l’adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (loi Perben II) à l’automne-hiver 2003-2004. Car, loin d’être inédites, les formes prises par la mobilisation anti-Perben II relèvent de pratiques d’action historiquement consolidées. De même, loin de manifester une « cause commune » dans la réprobation unanime et constante des dispositifs du projet de loi autour de la dénonciation des mesures « liberticides », la fronde des juristes s’apparente in fine à un conglomérat de juxtapositions de causes et d’intérêts, dont la dynamique et le rythme d’action sont fortement conditionnés par les bouleversements structurels, en cours, des professions juridiques, la mutation des figures de leur engagement, et l’immixtion dans le débat des tensions issue du rapport entre la justice et le pouvoir politique.Mots-clés : action collective, avocats, magistrats, réforme de la justice. This article focuses on how the media presented as a historic moment the mobilisation of late 2003-early 2004 against a bill that purported to help the justice system adapt to changing forms of criminality. Far from being novel, the forms of action evidenced then are a direct echo to historically well-known and much used practices. In addition, far from establishing a "common cause " that would unite the profession in the condemnation of an "anti-civil liberties" bill, the lawyers’ rebellion appears in the end more as an assemblage of diverse causes and interests whose timing and dynamics are fashioned by the transformation of the profession, the evolution of the practices of political action as well as the intrusion into the dispute of the tensions between political power and the Judiciary.Keywords : collective action, lawyers, judges, Justice reform bill, criminality.

Plan de l'article

• La fronde anti - « Perben II » : une singularité toute relative

— Figures de l’engagement et rapport à la loi

— Des pratiques d’action consolidées

• La configuration de Crise

— Les phases de la mobilisation : un tempo décalé de registres d’action différenciés

— Une fronde différenciée ou l’introuvable communauté juridique

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