Favorables à la diffusion transversale du principe d’égalité entre les sexes, les associations féminines et féministes font part de leur méfiance à l’égard d’une notion dont l’interprétation peut justifier des actions publiques contraires à la construction d’une société plus égalitaire au regard de la question du genre, en particulier en légitimant la disparition des interlocuteurs spécifiques sur cette question. Les féministes définissent ainsi les conditions à remplir pour que cet « open signifier » comme le nomme l’universitaire espagnole Emanuela Lombardo (2005) ait un impact positif sur les « gender equality policies », l’égalité entre les sexes ne se réduisant pas à une égalité numérique entre hommes et femmes. Cette défiance doit-elle être interprétée d’un point de vue organisationnel comme l’expression d’une logique défensive fondée sur un besoin de légitimité et de préservation de ressources spécifiques ou comme une divergence d’interprétation sur le sens et la portée du gender mainstreaming ? Nous aborderons cette interrogation en nous concentrant sur le cas français pour analyser les enjeux de « l’adoption du paradigme du mainstreaming, terme vague aux contenus multiples qu’on peut résumer par l’inclusion de la « perspective de genre » dans l’ensemble des problématiques » (Falquet, 2003,80) [1]. Il est important de souligner que, de sa genèse à sa traduction, le concept de gender mainstreaming prend sens en réaction aux référentiels d’égalité antérieurs.

Nous commencerons par questionner les interactions entre la dynamique européenne et les spécificités nationales dans la définition des politiques d’égalité, le gender mainstreaming étant largement perçu par l’Union européenne et les organisations internationales comme une nouvelle stratégie d’égalité (Squires, 2005). Pour cela, nous examinerons les controverses au cÅ“ur de la définition de ce concept en interrogeant le rôle des différents acteurs et actrices, et en particulier des associations et ONG, dans sa genèse institutionnelle internationale et européenne. Nous poursuivrons en analysant les enjeux de ce concept à travers sa traduction en termes d’action publique en France. Nous aborderons d’une part, les structures incarnant la perspective de gender mainstreaming ou assurant son évaluation et d’autre part, deux politiques d’égalité symbolisant la volonté institutionnelle de mettre en Å“uvre « l’approche intégrée de l’égalité » : la Convention pour la promotion de l’égalité entre garçons et filles à l’école en 2000 et la Charte de l’égalité en 2004.

Lors de la Quatrième Conférence Mondiale des Nations Unies sur les Femmes (Pékin, 1995), le concept d’approche intégrée a été entériné par le Programme d’action adopté en fin de conférence. Il invite les gouvernements et les autres acteurs à « encourager l’adoption de mesures énergiques et visibles visant à assurer la prise en compte de la problématique hommes-femmes dans toutes les politiques et tous les programmes afin d’en analyser les conséquences sur les hommes et sur les femmes, respectivement, avant toute prise de décision ». Si le Programme d’action ne fournit aucune directive quant à l’élaboration ou la mise en Å“uvre d’une telle stratégie, de nombreux pays ont conçu un programme national calqué sur le principe de l’approche intégrée.

Du 28 février au 11 mars 2005, s’est tenu à New York la 49^ème session de la Commission sur la Condition de la Femme. Dix ans après la Conférence de Pékin, cette session a été l'occasion d'évaluer la mise en oeuvre de la Plate-forme d'Action adoptée en 1995 et de réaffirmer l’attachement au principe de gender maintreaming. Une résolution concernant l’approche intégrée du genre a ainsi été adoptée alors que la résolution concernant l’égalité entre les sexes dans la vie économique, et en particulier professionnelle, a été rejetée. Monique Halpern occupe depuis 2001 la présidence de la Coordination française pour le lobby européen des femmes (Clef) regroupant 75 associations. Présente à New York, elle souligne que loin d’être angélique, ce consensus international sur le gender mainstreaming est le signe de sa faible effectivité, voire de son inefficacité.

Ainsi, les prises de position des différentes institutions européennes, des institutions communautaires à proprement parler au Conseil de l’Europe, sur le gender maintreaming sont à examiner dans leurs interactions entre elles et avec les conférences mondiales des Nations Unies.

Le Parlement européen a adopté une résolution le 21 septembre 1995 sur la quatrième conférence mondiale des femmes à Pékin où il considère « qu'il est essentiel de poursuivre et de coordonner activement l'intégration des politiques pour l'équité et l'égalité des chances, et que toute politique, tout programme et toute structure, notamment sur le plan législatif, soient envisagés dans la perspective de leur application au sexe féminin » [2]. Le Groupe de Spécialistes du Conseil de l’Europe (EG-S-MS), créé en 1995 par le Comité directeur pour l’égalité entre les femmes et les hommes (CDEG) pour donner une suite concrète au Programme d’action de Pékin, a produit, en 1998, un rapport contenant une définition de l’approche intégrée de l’égalité, une méthodologie pour sa mise en Å“uvre ainsi que des exemples de bonnes pratiques. Ce rapport est devenu une référence pour les Etats membres du Conseil de l’Europe et il existe en 10 langues. Il souligne la difficulté de traduire l’expression de gender mainstreaming et en retenant l’expression « approche intégrée de l’égalité », il souhaite mettre l’accent sur les différences socioculturelles entre les deux sexes. Le gender mainstreaming y est défini comme une tentative d’intégrer les questions d’égalité entre les sexes dans le courant général de la vie sociale (mainstream), celui-ci étant composé des directions, des organisations et des idées qui contribuent à une prise de décision en matière, par exemple, d’éducation ou de transport. L’approche intégrée consiste en effet en la (ré)organisation, l’amélioration, l’évolution et l’évaluation des processus de prise de décision, aux fins d’incorporer la perspective de l’égalité entre les femmes et les hommes dans tous les domaines et à tous les niveaux, par les acteurs généralement impliqués dans la mise en place des politiques (Conseil de l’Europe, 1998a). Ce rapport souligne qu’à partir de 1995, c’est surtout au sein des différentes organisations européennes intergouvernementales que le concept a été promu. Il figure dans le troisième programme d’action communautaire à moyen terme sur l’égalité des chances entre les femmes et les hommes (1991-1995) et est devenu l’axe principal du quatrième programme d’action (1996-2000). Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a adopté, en octobre 1998, une Recommandation aux Etats membres relative à l’approche intégrée de l’égalité entre les femmes et les hommes. Ce texte recommande aux gouvernements de diffuser largement le rapport du CDEG et d’encourager son utilisation en tant qu’instrument de mise en Å“uvre de cette stratégie dans les secteurs public et privé. Le Comité des Ministres a également adopté un Message aux Comités directeurs du Conseil de l’Europe, les invitant à s’inspirer du rapport du CDEG et à mettre en Å“uvre cette stratégie dans leurs programmes d’activité. Une Conférence sur « l’approche intégrée de l’égalité entre les femmes et les hommes : une chance pour le 21^e siècle » (Athènes, septembre 1999) a examiné comment l’approche intégrée de l’égalité était mise en Å“uvre dans des domaines particuliers. Des exemples concrets de projets/programmes d’approche intégrée aux niveaux local, régional et national ont été présentés.

En février 1996, la Commission européenne (Braithwaite, 2001) a adopté une communication sur le « mainstreaming » (Commission européenne, 1996), présentée comme une première étape vers la concrétisation de l’engagement de l’Union européenne vis-à-vis de l’intégration de l’égalité femmes/hommes au niveau communautaire. Le « mainstreaming » y est défini comme le fait de « ne pas limiter les efforts de promotion de l’égalité à la mise en Å“uvre de mesures spécifiques en faveur des femmes, mais de mobiliser explicitement en vue de l’égalité l’ensemble des actions et politiques générales en introduisant dans leur conception de façon active et visible l’attention à leurs effets possibles sur les situations respectives des femmes et des hommes ». La dimension égalité entre les sexes doit être prise en compte dans toutes les politiques et toutes les activités, au stade de la planification, de la mise en Å“uvre, du suivi et de l’évaluation. Dans un « document stratégique » de suivi de cette Communication, approuvé en février 1997 par le groupe interservices de la Commission pour l’égalité des chances entre les femmes et les hommes, l’évaluation de l’impact du genre dans les services de la Commission figure parmi les mesures prioritaires.

Cette même année, le Traité d’Amsterdam, signé le 2 octobre 1997, formalise l’engagement de la Communauté européenne en mentionnant qu’elle « cherche à éliminer les inégalités, et à promouvoir l’égalité, entre les hommes et les femmes », parmi les tâches et les objectifs de la Communauté (articles 2 et 3 du TCE). Le projet de Traité établissant une constitution européenne confirme cet engagement en affirmant que toutes les politiques de l’Union doivent contribuer à la promotion de l’égalité hommes/femmes (« clause transversale », art. III-116) et à la lutte contre toute discrimination fondée sur le sexe (art. III-118) ; la Cour de Justice pouvant annuler un acte européen portant atteinte à ces objectifs. Les avancées obtenues sur la question de l’égalité entre les sexes ont été fortement mises en valeur lors de la campagne référendaire française par les tenants du oui. Cela peut apparaître paradoxal lorsqu’on se souvient des difficultés rencontrées par les associations, coordonnées au niveau français par l’Association des femmes de l’Europe méridionale (AFEM) et au niveau européen par Act4Europe, qui se sont mobilisées en faveur de l'inclusion dans le texte de dispositions spécifiques en matière d'égalité de genre et d'autres droits fondamentaux, et tout particulièrement pour que l'égalité entre les femmes et les hommes soit expressément mentionnée comme une valeur de l'Union européenne dans l’article I-2.

Le rapport du Conseil de l’Europe de 1998 affirme ainsi clairement que les politiques « traditionnelles » doivent être considérées comme un préalable au gender mainstreaming, les pays dans lesquels il n’existe aucune mesure de politiques spécifiques devront en adopter et instaurer parallèlement l’approche intégrée. Notons que cette affirmation n’a pas de valeur contraignante. Dans la partie II consacrée à la méthodologie de l’approche intégrée de l’égalité, les politiques spécifiques pour l’égalité sont citées comme la seconde condition requise ou favorable à l’approche intégrée de l’égalité – après la manifestation d’une volonté politique. Les politiques d’égalité entre les sexes sont abordées d’un point de vue historique comme comprenant notamment sept aspects au premier rang desquels les lois anti-discriminatoires et politiques d’égalité des chances et les groupes spécialisés (administrations) pourvus de ressources suffisantes (humaines et financières) pour exercer une influence à tous les niveaux politiques (Conseil de l’Europe, 1998a, 24).

L’utilisation de données sexuées concernant la situation présente des femmes et des hommes, et leurs relations mutuelles, constitue la troisième condition et est posée comme absolument indispensable à la mise en Å“uvre de cette double stratégie articulant mesures spécifiques et gender mainstreaming. Certaines universitaires (Lombardo, 2003 ; Squires, 2004) soulignent les vertus de cette nouvelle stratégie, qualifiée de « logical next step » (Woodward, 2005,8), qui contribue à résoudre le « dilemme de Wollstonecraft » en dépassant la revendication d’un traitement différencié au nom de l’égalité (affirmative action) pour tendre vers une transformation des relations de genre, c’est-à-dire des positions sociales respectives des femmes et des hommes.

C’est dans cette perspective que Teresa Rees (2002,48) identifie trois phases à la fois chronologiques et théoriques dans l’approche de l’égalité des sexes par la Commission européenne : l’égalité de traitement des années 1970 laissant la place aux actions positives dans les années 1980 et au gender mainstreaming dans les années 1990. Ces trois approches sont qualifiées respectivement par Teresa Rees de tinkering, tailoring et transforming. Alors que l’égalité de traitement correspond à l’égalité de droit entre les sexes, l’action positive part du constat des inégalités entre les sexes pour mettre en place des mesures visant à les compenser afin d’atteindre l’égalité réelle et non seulement formelle. Dans cette perspective, le mainstreaming se positionne en surplomb par rapport à cette opposition entre l’égalité des chances correspondant à l’égalité de traitement et l’égalité de résultat correspondant aux mesures spécifiques. En effet, il « doit idéalement permettre d’identifier les systèmes et les structures à l’origine de discrimination indirecte et de les repenser afin d’y remédier » (Rees, 2002,46-48) [3].

Dans le cadre de son étude sur l’approche intégrée du genre dans la stratégie européenne pour l’emploi en Suède, Lilia Mosesdottir (2002,27-55), maître de conférence à l’Ecole de commerce de l’Université de Reykjavik, fait référence à des auditions menées en 1998 auprès des experts de l’égalité des chances travaillant en Suède pour le secteur public comme privé. Ils expriment dans leurs nuances les critiques des acteurs de l’égalité à l’encontre de cette stratégie. En effet, ces acteurs reconnaissent que la méthode statistique servant à mesurer le degré d’égalité entre les sexes a donné une dimension plus professionnelle et a suscité l’intérêt des hommes. Cependant, « pour (c)es experts, la mise en Å“uvre de l’approche intégrée du genre comporte plusieurs difficultés :

Lors de la conférence organisée par le Centre national d'information et de documentation des femmes et des familles (CNIDFF) en 1998, Yvette Roudy, présidente de l’Assemblée des femmes, ancienne Présidente de la Commission de l’égalité des chances au Conseil de l’Europe et ministre des Droits des Femmes de 1981 à 1986, souligne l’importance de la première difficulté : « c’est un recul qui nous est proposé. Lâchons les actions positives pour l’approche intégrée du genre, et vous verrez que nous allons retourner en arrière, au laissez-faire. (…) C’est un prétexte pour supprimer la notion d’actions positives. » (CNIDFF, 1998,32)

Ce danger est d’autant plus marqué dans un pays comme la France se caractérisant par ses résistances historiques et idéologiques aux mesures d’action positive. Dès la fin des années 1970 et au cours des années 1980, le débat porte sur la pertinence des systèmes de quotas. C’est ainsi que le 18 novembre 1982, l’amendement d’Alain Richard précisant que « les listes de candidats (aux élections municipales) ne peuvent comporter plus de 75% de personnes du même sexe » est déclaré inconstitutionnel. La principale raison avancée est que l’article 1^er et à l’article 6 de la Déclaration de 1789 affirment la primauté du principe d’égalité devant la loi : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits » et « Tous les citoyens […] sont également admissibles à toutes les dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celles de leurs vertus et de leurs talents ». L’enjeu de la loi dite sur la parité promulguée le 6 juin 2000 est de questionner le primat de cet universalisme républicain selon lequel l’égalité de droit qui doit régner entre les citoyens ne peut exister que si ceux-ci sont considérés dans leur abstraction, passant sous silence leurs caractéristiques individuelles. La loi constitutionnelle n°99-569 du 8 juillet 1999, modifiant les articles 3 et 4 de la Constitution, marque le passage du paradigme de l’universalisme abstrait à celui de l’universalisme concret. En effet, en introduisant le mot « femme » dans le troisième alinéa de l’article 3 de la Constitution, cette réforme remet en cause le modèle juridique de l’individu abstrait qui assimilait la neutralité au masculin (Sénac-Slawinski, 2004,142-170 ; Forest, Sénac-Slawinski, 2004,59-78).

Le danger de figer les différences entre les sexes constitue un autre argument justifiant une certaine méfiance vis-à-vis des politiques de gender mainstreaming, la difficulté de différencier le sexe du genre étant soulignée (Lombardo, 2005,3-4).

La question se pose de savoir comment les autorités politiques françaises se sont emparées de cet outil encore qualifié d’européen.

Afin de répondre à cette interrogation, nous aborderons d’une part, la création de structures incarnant cette perspective ou assurant son évaluation : la délégation interministérielle aux droits des femmes en 1997, les deux délégations parlementaires aux droits des femmes et à l’égalité des chances en 1999, et le gender budgeting (intégration de la dimension de genre dans le budget) [5]. D’autre part, pour reprendre la classification d’Equapol, le 5^ème Programme cadre de la direction générale de la recherche de la Commission européenne, cette volonté politique s’est exprimée à travers deux politiques d’égalité : la convention pour la promotion de l’égalité entre garçons et filles à l’école en 2000 et la Charte de l’égalité en 2004.

Le rôle des délégations parlementaires, à l’Assemblée nationale et au Sénat, aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes créées par la loi n° 99-585 du 12 juillet 1999 souligne de plus la nécessité de compléter la préservation des structures traditionnelles déjà existantes par la mise en place de nouvelles structures basées sur une approche transversale de l’égalité. Chacune de ces délégations comporte trente-six membres désignés « de manière à assurer une représentation proportionnelle des groupes parlementaires et équilibrée des hommes et des femmes ainsi que des commissions permanentes ». La Délégation a « pour mission d’informer (l’Assemblée) de la politique suivie par le gouvernement au regard de ses conséquences sur les droits des femmes et sur l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. En ce domaine, (elle assure) le suivi de l’application des lois ». Cette mission doit être accomplie « sans préjudice des compétences des commissions permanentes ou spéciales ni de celles (de la) Délégation pour l’Union européenne ». A aucun moment le terme d’approche intégrée du genre apparaît, ainsi ces deux structures font du mainstreaming sans le savoir, sans l’avoir formalisé ou débattu.

Cette précision devient une mise en garde lorsqu’elle est éclairée par les réductions budgétaires qu’a entraîné le gender mainstreaming au niveau communautaire. En effet, contrairement à l’affirmation théorique d’une complémentarité des mesures spécifiques et de la perspective de gender mainstreaming (cf. 1), « il apparut très vite, (…), que les intentions des décideurs étaient moins limpides qu’il n’y paraissait au premier abord. » (Heinen, 2004,162) « L’affaiblissement de l’Unité de l’égalité des chances, privée d’une grande partie de ses moyens, alla de pair avec la diminution de la moitié des crédits alloués aux précédents programmes, au motif que le financement d’actions dans ce domaine dépendrait dorénavant des ministères ou secteurs concernés. »

Qu’en est-il de la perspective de genre dans la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) qui réforme en profondeur la budgétisation des actions de l’Etat ? Elle a été appliquée pour la première fois dans son intégralité au 1^er janvier 2005, pour la préparation du PLF 2006. Elle est fondée sur le principe d’une budgétisation non plus par nature de dépenses, mais orientée vers les résultats à partir d’objectifs définis. L’article 7 dispose ainsi que les crédits sont spécialisés par programme, qui « regroupe les crédits destinés à mettre en Å“uvre une action ou un ensemble cohérent d’actions relevant d’un même ministère et auquel sont associés des objectifs précis, définis en fonction de finalités d’intérêt général, ainsi que des résultats attendus et faisant l’objet d’une évaluation ». C’est dans cette perspective que le Service des droits des femmes et de l’égalité a travaillé à inscrire la perspective du gender budgeting dans ce nouveau cadre budgétaire.

Examinons les sens donnés au terme « intégrer » dans le texte de la convention du 25 février 2000 afin d’analyser la manière dont les objectifs de cette convention sont liés avec le principe de gender mainstreaming.

Dans le premier axe thématique consacré à l’amélioration de l’orientation scolaire et professionnelle des filles et des garçons et à l'adaptation de l'offre de formation initiale aux perspectives d'emploi, il est affirmé la nécessité d’« intégrer dans le rapport annuel réalisé par les établissements scolaires et d'enseignement supérieur, une analyse de la situation comparée des filles et des garçons dans l'établissement qui comportera des objectifs chiffrés et déterminera les mesures à prendre si un rééquilibrage s'impose » (B.O., 2000,534). Un parallèle peut être établi entre cette mesure et le rapport de situation comparée sur les conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes introduit dans la loi sur l’égalité professionnelle de 1983, dite loi Roudy, et rendu obligatoire dans la loi du 9 mai 2001, dite loi Génisson. Ce premier point renvoie aux recommandations du rapport interministériel sur les statistiques sexuées de décembre 1999 rappelant que la recension des différences entre les sexes est un préalable à toute politique d’égalité. Dans le second axe thématique, consacré à la promotion d’une éducation fondée sur le respect des deux sexes, le terme « intégrer » est utilisé dans tous les paragraphes. Dans le premier paragraphe, il fait partie du titre, « intégrer dans les programmes d'éducation civique et d'éducation à la citoyenneté (de) la réflexion sur les rôles sociaux respectifs des hommes et des femmes » (B.O., 2000,536). Dans le paragraphe sur la généralisation de la connaissance du corps dès la maternelle, dans les établissements scolaires et d'enseignement supérieur, il est précisé que « les nouveaux modules d'éducation à la santé au collège (seront utilisés) pour améliorer la connaissance du corps et celle de la contraception et (pour) intégrer une éducation non sexiste fondée sur le respect mutuel entre les filles et les garçons. » (B.O., 2000,536)

L’utilisation de ce terme dans le paragraphe consacré à la prévention des violences sexistes souligne la portée sociale et politique de cette convention pour instaurer une société mixte et égalitaire. Il s’agit en effet d’« intégrer la dimension de la lutte contre les comportements sexistes dans les campagnes de sensibilisation, en partenariat avec la police, la gendarmerie, la magistrature, le service des droits des femmes. » (B.O., 2000,537)

Dans le troisième axe sur le renforcement des outils de promotion de l'égalité et la formation des acteurs, la prise en compte de la dimension de l'égalité des chances entre les filles et les garçons dans les projets des établissements passe par l’intégration d’« une politique d'égalité des chances dans les projets académiques, les projets régionaux de l'enseignement agricole, les projets d'établissements d'enseignement secondaire et supérieur, ainsi que les contrats quadriennaux des établissements universitaires. » (B.O., 2000,537)

L’intégration « des données sexuées dans les bilans sociaux des établissements d'enseignement et de recherche » (B.O., 2000,538) est citée comme une des mesures pour valoriser le rôle des femmes dans les enseignements dispensés et assurer leur égalité d'accès aux postes de responsabilité au sein de l'éducation nationale et de l'enseignement agricole. Cette dernière mesure sur la valorisation de l’accès des femmes aux postes de responsabilité fait écho à la première mesure sur le rapport de situation comparée des filles et des garçons dans les établissements. Cette brève analyse des usages du verbe « intégrer » montre que cette convention décline la mise en Å“uvre de l’approche intégrée de l’égalité afin certes de la promouvoir dans l’éducation qui peut être associée à une politique spécifique, mais aussi afin de porter une éducation à l’égalité qui renvoie à une démarche transversale et trans-sectorielle. Cette convention a donc pour objectif d’associer le gender mainstreaming avec des politiques spécifiques, mais qu’en est-il de sa mise en Å“uvre ?

Elle s'appuie sur un réseau d'acteurs qui s'est étendu et consolidé, toutes les académies ayant un poste de chargé de mission sur les questions d'égalité. Les actions dans les instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM) se multiplient. Des conventions locales inter-partenariales, déclinant la convention nationale, notamment entre les rectorats et les préfectures, ont été signées et mises en oeuvre. Cependant, dans le cadre du rapport de la délégation aux droits des femmes du Sénat, « M. Michel Debon de Beauregard, secrétaire national du SGEN-CFDT, a néanmoins qualifié de « restreinte » l'application de cette convention interministérielle. En effet, quelques groupes de pilotage auraient été mis en place dans certaines académies, mais Mme Nicole Beloubet-Frier, rectrice de l'académie de Toulouse et présidente du comité national de pilotage de la convention, a dû s'adresser aux recteurs, en leur demandant de désigner effectivement une personne en charge de ce dossier, au moins sur un mi-temps. » (Sénat, 2004,65)

A la différence de la convention de 2000, cette charte revendique de ne pas thématiser ses champs d’action, en soulignant la nécessité d’adopter une approche transversale de l’égalité entre les sexes. Dans l’avant-propos, Nicole Ameline affirme ainsi que l’enjeu de cette charte est de « mesurer, évaluer chaque décision au regard de son impact en termes d’égalité, c’est substituer progressivement une culture de l'égalité à une politique d'égalité. » (Charte, 2004,3) Dans le dossier de presse du Ministère déléguée à la parité et à l’égalité professionnelle sur la remise officielle de cette charte (2004), elle est définie comme « à la fois l’outil et la traduction de la mise en Å“uvre d’une nouvelle stratégie pour faire progresser l’égalité entre les hommes et les femmes, que l’Union européenne promeut sous le nom de gender mainstreaming auprès de tous les Etats membres ». L’objectif est donc, sous l’impulsion de l’Europe, de changer de paradigme en remplaçant les politiques spécifiques par le gender mainstreaming et non de mettre en place une double stratégie fondée sur la complémentarité entre ces outils de l’égalité. Cela confirme les craintes de celles et de ceux qui soulignent le danger de voir le gender mainstreaming servir de cheval de Troie pour éliminer les actions spécifiques.

Lors du conseil des ministres du 8 mars 2006, à l'occasion de la journée internationale des femmes, Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, a présenté une communication sur le bilan et les perspectives de la Charte nationale de l’égalité entre les hommes et les femmes. Elle y affirme que « deux ans après le lancement de la charte de l'égalité qui fédère près d'une centaine d'acteurs publics et privés, le bilan est positif et témoigne d'une prise de conscience des enjeux de l’égalité, d’un point de vue à la fois démocratique, social et économique. 39% des 280 engagements interministériels, actés dans la charte, ont été réalisés et 24% sont en cours de réalisation, dans le cadre de partenariats avec le monde économique et la société civile. » (Ministère déléguée à la Cohésion sociale et à la Parité, 2004)

L’analyse de la genèse du concept de gender mainstreaming et de son application dans le cadre d’actions publiques en France nous a permis de souligner les enjeux de l’interaction entre la dimension transnationale de ce principe (True and Mintrom, 2001) et son inscription dans les spécificités nationales. L’approche intégrée de l’égalité a été principalement promue au sein des différentes organisations européennes intergouvernementales. Nous citerons en particulier la Direction générale emploi, affaires sociales et égalité des chances et la Direction générale recherche de la Commission européenne. Cette application intergouvernementale du gender mainstreaming ne remet pas en cause l’ambiguïté de cette approche vis-à-vis des politiques d’égalité antérieures. En effet, clairement définie par les textes communautaires comme une perspective complémentaire aux actions spécifiques qualifiées de préalables nécessaires, le gender mainstreaming est porté institutionnellement comme un changement de paradigme permettant de dépasser une approche jugée inefficace. La parution dans le Journal Officiel du 4 mars 2006 d’un avis de la commission générale de terminologie et de néologie définissant la notion de « paritarisme » comme une « action en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes » et comme un équivalent du gender mainstreaming conforte l’hypothèse de l’oubli, voire de la négation, de la spécificité de cette notion. Cette traduction ne permet en effet pas de la penser dans son articulation avec d’autres référentiels d’égalité, telles que les mesures spécifiques (Stratigaki, 2005). De plus, elle ne prend pas en compte le défi des théories égalitaires contemporaines qui est de dépasser une définition du gender mainstreaming comme outil technocratique d’égalité pour y voir une manifestation institutionnelle d’une démocratie délibérative soucieuse de prendre en compte la diversité de la société, de ses discriminations et l’interaction entre les hiérarchies sociales (sexe, race, classes sociales et économiques, orientation sexuelle, religion, handicap, âge), en particulier dans ces choix d’action publique (Squires, 2005,16-21 ; Woodward, 2005).