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2013/4 (N° 220)

  • Pages : 350
  • DOI : 10.3917/pour.220.0173
  • Éditeur : GREP

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L’espace test agricole de Terracoopa, à Clapiers (Hérault)
Photo J. Pluvinage
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Le foncier agricole est régi par un ensemble de règles complexes dont les fondements datent de l’immédiat après-guerre et des lois d’orientation des années 1960. Les dispositifs définissant l’accès au foncier, régulant les relations entre propriétaire et fermier ou offrant des prérogatives aux SAFER [2][2] Sociétés d’Aménagement Foncier et d’Établissement ... et aux collectivités dans l’acquisition de foncier, constituent un ensemble de mesures au moins autant déterminant pour la compétitivité [3][3] Pour une synthèse des différentes acceptions de la... de l’agriculture française que les mesures de la Politique agricole commune. Une clé de lecture pertinente de la politique foncière agricole réside dans les conditions permettant le démembrement [4][4] Nous reprenons ici l’acception large de démembrement... des droits de propriété afin d’assurer un cadre où co-existent les droits du propriétaire et ceux du fermier. Dit autrement, la cohérence des différents dispositifs formant la politique foncière agricole peut s’appréhender par les limites aux prérogatives individuelles de chacun, limites qui dans le cas français sont suffisamment établies pour constituer une sorte de « propriété culturale du sol » [5][5] VIAU P., 1963, Révolution agricole et propriété foncière,... assez similaire à la notion de fonds de commerce dans le droit commercial.

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Si l’idée est assez partagée que l’encadrement des montants des fermages et ses répercussions sur le prix du foncier constituent un facteur positif pour les coûts de production agricoles, la limitation des prérogatives des agriculteurs, s’agissant de leur possibilité d’augmenter leurs surfaces exploitées (contrôle des structures), est nettement plus discutée quant à leur impact sur la compétitivité de l’agriculture française [6][6] Les débats précédant la loi d’orientation agricole....

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Cet article s’organise en deux parties. La première vise à rapporter les mécanismes à l’œuvre limitant la rente foncière et assurant un cadre incitatif à l’agriculteur en activité. La seconde s’intéresse à la transmission de l’exploitation et à la dynamique du portage du foncier.

1 - Contrôler la rente foncière et sécuriser un accès au foncier quasi-équivalent à la propriété tout en mobilisant moins de capitaux

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Depuis 1945, le statut du fermage [7][7] La disparition du métayage (paiement en nature ou proportionnel... accorde au fermier des droits en limitant les prérogatives du bailleur. Les baux, de neuf ans minimum, sont tacitement reconductibles. Le bailleur peut dénoncer le bail seulement en cas d’impayés et ne peut s’opposer à son renouvellement qu’au seul motif d’exploiter lui-même, et encore en justifiant de capacités matérielles et de formation. En cas de non-reconduction du bail, le fermier a droit à des indemnités pour les améliorations qu’il a apportées au fonds. Si le propriétaire décide de vendre, le bail perdure mais surtout, le fermier est considéré comme prioritaire pour l’achat (droit de préemption) et peut bénéficier de l’intermédiation des SAFER pour demander une révision du prix proposé par le propriétaire ou passer par un tribunal compétent. Le montant des loyers (les fermages) est encadré par des fourchettes établies par types de culture au niveau départemental. Leur évolution suit un indice de prix défini au niveau national en fonction de l’évolution des revenus agricoles et, depuis 2010, de l’inflation.

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Ces dispositions du statut du fermage assurent un cadre incitatif offrant au fermier l’assurance de bénéficier des améliorations qu’il apporte au fonds. En effet, le développement et le maintien de la fertilité d’un sol nécessitent des interventions (amendements, drainage, irrigation, etc.) dont les résultats s’expriment de manière continue dans le temps. Ainsi, le statut du fermage offre une stabilité quasiment équivalente au faire-valoir direct : la principale différence tient au fait qu’en cas de volonté du propriétaire de vendre, la crainte qu’un autre agriculteur se porte acquéreur et mette fin au bail poussera le fermier à acheter ou à faire acheter par un de ses proches familiaux (subrogation du droit de préemption). Mais compte tenu de la faible ouverture des marchés fonciers (entre 1,3 % et 1,4 % des terres changent de propriétaires chaque année par l’achat [8][8] Plus que l’achat, l’héritage est la principale voie...), qui s’explique par les faibles dispositions des propriétaires à vendre le foncier [9][9] Boinon J-.P., 1991, Comportement des acteurs du marché..., les fermiers préfèrent leur situation, si bien que l’acquisition de foncier est considérée comme un pis-aller car elle nécessite la mobilisation d’importants capitaux. Conserver le statut de fermier est donc généralement un objectif pour l’agriculteur, et cet état de fait a conduit au développement du concept de « portage du foncier », c’est-à-dire la recherche par le fermier de capitaux extérieurs pour prendre propriété de terres. Des instruments juridiques spécifiques ont ainsi été conçus tels les Groupements Fonciers Agricoles (GFA) [10][10] Loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970., qu’ils soient détenus par des membres de la famille, par des banques ou d’autres agriculteurs par l’entremise d’un syndicat agricole. Mais au final, la part de terre détenue par ces structures de portage reste assez faible (en 2011, les personnes morales ne détenaient que 12 % des terres agricoles), loin derrière l’indivision (que certaines estimations placent à 35 % des terres [11][11] Malpel L-G, Lejeune H, 2013, Rapport sur les outils...) qui constitue également une forme de portage pour un agriculteur en cas de désaccord avec ses co-héritiers sur la valeur et le devenir du patrimoine familial. Au final, on peut considérer que les besoins de capitaux extérieurs pour porter le foncier sont suffisants [12][12] Voir Courleux F., 2011, Augmentation de la part des... et malgré certains discours anti-interventionnistes, on peut difficilement mettre en avant la faible rémunération du foncier, et donc son faible attrait en termes de placement pour des capitaux extérieurs, comme un problème pour l’agriculture française [13][13] D’un point de vue économique, il faut d’ailleurs souligner....

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En 2010, la part des terres en location atteint 61,6 % de la surface agricole avec un gradient nord-sud assez marqué (Champagne-Ardenne 88,9 % / Languedoc Roussillon 54,3 %) [14][14] Source : Agreste, Recensement Agricole 2010. Les terres.... Le statut du fermage, par la stabilité qu’il offre au fermier, peut ainsi être considéré comme un élément contribuant à la compétitivité de l’agriculture française, dans la mesure où il permet une mobilisation moindre de capital, pour contrôler l’accès au foncier, que la propriété directe. Ceci a été d’autant plus important lors de la période de modernisation, les capitaux des nouveaux agriculteurs (ou plutôt leur capacité d’emprunt) ayant pu être utilement mobilisés pour améliorer la productivité de leur travail.

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Le contrôle du montant des fermages constitue la pierre angulaire de la politique foncière [15][15] Boinon J.-P., 2011, Les politiques foncières agricoles.... Sans contrôle, la possibilité de voir réactualiser les loyers suite à une amélioration apportée par le fermier constituerait sans doute une désincitation forte au développement de la quasi-rente, telle que définie par A. Marshall [16][16] Voir Guigou J.-L., 1982, La rente foncière. Les théories.... Plus encore, le contrôle du montant des fermages a permis de contenir le prix du foncier dans la mesure où le prix de la terre ne s’éloigne jamais beaucoup de la valeur de la somme des loyers à venir actualisée à un taux relativement faible, compte tenu du caractère peu risqué de ce placement [17][17] La rente ricardienne définit le prix de la terre comme.... Enfin, l’évolution des fermages étant établie en fonction de celle des revenus agricoles en moyenne glissante sur 5 ans, on peut considérer que le contrôle des fermages évite en grande partie les risques de bulles spéculatives : les effets de la forte volatilité des prix agricoles sont pour partie lissés ; la continuité du dispositif et la transparence qu’il offre aux agents économiques limitent les erreurs d’anticipation. Le graphique ci-dessous montre ainsi que les prix de location de la terre en France, proches de ceux de la Suède et de l’Angleterre (baux dits « de 1986 »), sont relativement épargnés par les évolutions préoccupantes observées aux Pays-Bas, au Danemark et de manière plus surprenante en Grèce.

Source : Eurostat, DairyCo, Direction générale de la Statistique et Information économique - Belgique

2 - Le contrôle des structures et l’action des SAFER : jouer sur l’allocation du foncier pour améliorer la compétitivité

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Le second pilier de la politique foncière date des lois d’orientation agricole de 1960 et 1962. Il réside dans le contrôle des structures et les prérogatives données aux SAFER : le premier vise à influer sur l’allocation des droits d’exploiter les terres, c’est-à-dire sur le choix du fermier, là où les secondes disposent de la faculté de se porter acquéreur temporairement (pas plus de 5 ans), pour rétrocéder un bien à un bénéficiaire, souvent un agriculteur défini comme prioritaire. Le contrôle des structures, dénommé initialement « contrôle des cumuls », cherche à la fois à limiter la concentration de la terre dans les fermes déjà les mieux dotées, tout en favorisant la restructuration des petites fermes. Si l’obtention de surfaces nouvelles, par achat ou par location, conduit l’agriculteur à disposer d’une surface dépassant une limite définie au niveau local, il doit demander l’autorisation d’exploiter à une commission présidée par le préfet. Ce contrôle des agrandissements s’inscrivait dans un compromis visant à moderniser l’agriculture des années 1960 : il visait à favoriser le départ des exploitants âgés, à la tête de petites fermes, pour conforter des exploitations de taille moyenne et y favoriser le développement d’agriculteurs actifs et bien formés, tout en limitant l’expansion des plus grandes fermes [18][18] Boinon, J.-P. 2003 « Land policy in France and its....

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L’effectivité de ces outils d’intervention continue de varier d’un territoire à l’autre et dans le temps : les lois agricoles qui se sont succédé depuis 1962 ont tour à tour cherché à renforcer ou à déliter ce second pilier de la politique foncière, mais en définitive le principal vecteur de la mobilisation de ces outils tient à la capacité des organisations professionnelles agricoles locales à vouloir assurer collectivement leur propre reproduction en tant qu’agriculture familiale [19][19] Sur l’évolution des SAFER voir Sencébé Y., « La Safer »....

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La dérégulation des marchés des produits agricoles, observée depuis la réforme de la PAC de 1992, et l’ouverture à des marchés mondiaux, déprimés jusqu’à la crise de 2007-2008, ont sans doute contribué à réduire la légitimité politique de l’intervention publique sur l’allocation du foncier. La recherche d’économies d’échelle par l’agrandissement de la taille des exploitations est en effet un argument qui peut être opposé au deuxième pilier des politiques foncières, même si ces dernières sont loin d’avoir véritablement figé les structures, même dans les départements les plus actifs dans la gestion collective de l’allocation du foncier. Les progrès techniques et l’aspiration à des conditions de travail moins pénibles et moins astreignantes, notamment en élevage, ont prévalu pour motiver une adaptation des seuils légaux. Cependant, même si ce point mérite d’être consolidé par des travaux plus approfondis, on peut considérer, compte tenu de la taille actuelle des structures de production, que le foncier est de moins en moins un facteur limitant au déploiement de technologies suffisamment adaptées pour assurer une productivité du travail assez forte, à orientation technico-économique constante. Autrement dit, les économies d’échelle physiques ne sont plus hors de portée, à cause d’effets de seuils qui empêcheraient l’utilisation de facteurs de production indivisibles. En revanche, l’agrandissement des exploitations continue d’être motivé par la volonté de saturer la productivité du travail familial, mais surtout par l’opportunité d’acquérir des pouvoirs de négociation sur les prix des intrants comme des extrants, la possibilité de substituer du travail salarié, moins rémunéré, au travail de co-exploitants, et, encore plus que tout, par la perspective de pouvoir disposer de davantage de soutien public, celui-ci étant encore en grande partie proportionnel à la surface détenue [20][20] L’introduction du paiement redistributif, majoration.... Cette dynamique des structures n’est pas sans impact sur les systèmes de production, et l’augmentation de la surface peut également permettre de développer des stratégies d’extensification de l’utilisation du facteur travail : la suppression des ateliers animaux ou des cultures spécialisées, la réduction du collectif de travail, voire l’externalisation d’une part importante des travaux permettent d’alléger considérablement le temps de travail de l’agriculteur jusqu’à atteindre une productivité record de l’heure de travail effective [21][21] Considérant que le temps de travail par hectare de.... Voici donc les ingrédients d’un phénomène, appelé « végétalisation » de l’agriculture française [22][22] SÉNAT Journal Officiel de la République Française session..., que des cours élevés des céréales ne peuvent qu’amplifier.

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Le contrôle de l’allocation de l’exploitation des terres s’avère positif pour la compétitivité de l’agriculture française sur au moins trois aspects. Le premier tient précisément à la possibilité qu’offre ce type d’allocation, contrairement à l’allocation par le marché : allouer la terre non pas à celui qui a les plus grandes capacités financières à un moment donné mais à celui qui pourra, dans le temps, tirer le meilleur parti de ces surfaces. Tout le schéma du pacte modernisateur des années 1960 a reposé sur ce ressort. Ces leviers semblent toujours utiles surtout si l’on considère que l’agroécologie, doublement performante, a besoin, pour se développer, de renverser la dégradation spontanée de l’indicateur structurel phare, le ratio du nombre d’emplois à l’hectare.

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De plus, le deuxième argument provient de l’observation des pratiques de reprises des exploitations, c’est-à-dire le rachat du capital d’exploitation, notamment dans les plaines céréalières du bassin parisien, zone historique où ont été étudiés les pas-de-porte [23][23] Voir Cavailhes J., 1971, La rente d’exploitation et.... En effet, on doit voir dans l’explosion du prix des reprises des exploitations agricoles les effets du délitement du contrôle des structures et du renoncement à l’action collective pour le renouvellement des générations, dans certains départements, tel qu’entérinés par la loi d’orientation de 2006. En écartant les offreurs les mieux disant et en soumettant une transaction à une validation administrative, un contrôle des structures effectif a forcément un effet sur le prix de reprise, et inversement. Les rares données publiées permettant de chiffrer les reprises, rapportées à l’hectare, établissent leurs montants à une à deux fois le prix du foncier, et ils connaîtraient une ascension forte depuis 2007 et l’augmentation du prix des céréales [24][24] Ménard J-N, Marty S., et al., 2013, Évaluation des.... Si l’on définit les pas-de-porte à la fois comme la différence entre la valeur économique et la valeur patrimoniale du capital d’exploitation, et comme la valorisation des éléments non marchands du capital d’exploitation [25][25] Barthelemy D., 1997, Évaluer l’entreprise agricole,..., il n’est pas aisé de les identifier au sein d’un montant de reprise tant la pratique elle-même du pas-de-porte distord le prix des éléments marchands via leur surévaluation encouragée par une politique fiscale très accommodante. De surcroît, les versements de numéraire non déclaré peuvent agrémenter cette transaction entre fermiers sortants et fermiers entrants.

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Bien que très variable entre territoires, le différentiel observé entre le prix de la terre libre et celui de la terre affermée, qui est de l’ordre de 30 %, à l’avantage du premier, concourt à identifier une composante du pas-de-porte : la quasi-propriété culturale du sol, c’est-à-dire un droit à bail tacitement reconductible à prix encadré augmenté d’un droit de préemption. Les autres composantes du pas-de-porte sont à trouver du côté des différents droits à produire et surtout des droits à paiement (DPU [26][26] Droit à Paiement Unique., PMTVA [27][27] Prime au Maintien du Troupeau de Vaches Allaitante..., etc.), qui déterminent en grande partie la valeur économique de l’exploitation [28][28] On soutient ici que du fait du contrôle des fermages....

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La capitalisation des droits dévolus aux fermiers dans le prix de reprise du capital d’exploitation amène à s’interroger sur un paradoxe apparent : sous couvert d’un discours prônant la libre entreprise, on favorise la maximisation de la valeur de droits octroyés par la puissance publique pour l’exploitant sortant. Certes l’argument du faible niveau des retraites agricoles peut s’entendre, mais dans une certaine mesure seulement. En l’absence de successeur familial, le cédant cherchant à maximiser la capitalisation de ses droits aura le plus souvent intérêt à tirer parti des capacités financières d’un agriculteur en activité plutôt que de faciliter l’installation d’un nouvel agriculteur hors cadre familial. Tout se passe comme si les droits établis pour protéger l’agriculteur et l’aider à faire perdurer son exploitation conduisaient des cédants à préférer destiner leur exploitation, pourtant viable, à l’agrandissement d’une autre, et donc à la disparition de l’exploitation aidée. Compte tenu des montants d’aides directes versées sur les deux dernières décennies et le soutien indirect antérieur, dont aura pu bénéficier cette exploitation sacrifiée sur l’autel de la réalisation du capital investi (constitution d’un capital largement stimulé par une politique fiscale peu ciblée), il semble que ce phénomène interroge directement l’efficacité de l’intervention publique. Aussi peut-on penser qu’en sus d’un renforcement du contrôle des structures, des dispositions permettant de rééquilibrer les incitations du cédant, au nom des aides précédemment versées pour la pérennité de son entreprise (en bref, un nouveau type de conditionnalité des aides aux entreprises), devraient être imaginées. Bien entendu, la logique de la transmission familiale protège de cette évolution une partie non négligeable de notre appareil productif agricole. Mais il existe encore des agriculteurs qui ont pour objectif de faire perdurer leur projet grâce à d’autres, même en dehors du cercle familial. De plus, les évolutions à venir de la Politique agricole commune, avec l’introduction d’un paiement redistributif sur les 52 premiers hectares, iraient dans le sens de ce rééquilibrage des incitations pour le cédant : en cas de reprise pour agrandissement le bénéfice du paiement redistributif serait perdu.

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Enfin, le troisième argument en faveur de l’action publique sur l’allocation du foncier tient au fait qu’elle demeure le pendant de la limitation des prérogatives du propriétaire, s’agissant notamment du contrôle des loyers qui, on l’a vu, est positif pour la compétitivité de l’agriculture française. En effet, le compromis politique actuel qui sous-tend la politique foncière peut sembler précaire et on peut craindre que son affaiblissement, déjà marqué, ne se poursuive. De manière générale, l’évaluation des politiques publiques enseigne que l’atteinte des objectifs impartis à une mesure peut contribuer au renforcement de la dite mesure ou, a contrario, nécessiter sa réforme. S’agissant de la politique foncière, on peut penser qu’une certaine cohérence des fermiers des années 1960-1970, devenus les propriétaires non exploitants des années 1990-2000, leur permet de comprendre le bien-fondé des limites à leurs prérogatives de propriétaire, dans la mesure où ils ont eux-mêmes profité du statut du fermage et de son droit de préemption [29][29] Les positions régulièrement défendues par la section....

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Il ne faudrait cependant pas considérer comme généralisée cette inclination à la solidarité intergénérationnelle [30][30] Chauvel L., 2010, Le Destin des générations : structure.... En témoigne le développement du recours à la prestation de service intégrale par des propriétaires exploitants en âge de partir en retraite (ou leurs enfants via des formes juridiques détenues par des non-exploitants) mais ne souhaitant pas s’engager dans un contrat de fermage classique ; phénomène qui a souvent été mis en avant par les promoteurs du bail cessible de la LOA [31][31] Loi d’Orientation Agricole. 2006 qui visait à travers ce type de contrat à réduire la « rétention du foncier par les propriétaires exploitants » [32][32] http://www.assemblee-nationale.fr/12/cri/2005-2006... en précarisant le preneur. Considérant que le foncier agricole sort des familles d’agriculteurs non par la vente mais par la sortie des familles de l’agriculture, [33][33] Courleux F., 2011, Augmentation de la part des terres... les propriétaires de 2020-2030, héritiers de première ou deuxième génération d’anciens agriculteurs, n’auront sûrement pas tant d’égards vis-à-vis d’une politique dont ils n’auront pas profité directement. Et comment pourrait-il en être autrement, si les limites à leurs prérogatives n’ont pas pour contrepartie l’assurance que la collectivité mobilise à bon escient les leviers à sa disposition pour allouer plus efficacement le foncier que le marché ? Comment pourrait-il en être autrement si les limitations à leur qualité de propriétaire ne sont pas mises à profit pour conforter des formes d’agriculture répondant aux aspirations sociétales, et qu’au contraire sous couvert de libre entreprise, les leviers de l’allocation du foncier sont accaparés, ou mis en échec, pour conforter des stratégies de maximisation de la capitalisation de droits censés protéger l’agriculteur actif ? On pressent donc que faute d’une refondation de la politique foncière, au nom du renouvellement des générations et de la compétitivité de l’agriculture, l’antagonisme entre la rente foncière du propriétaire et la rente d’exploitation du fermier sortant ne conduise à la remise en cause de la politique foncière agricole.

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Affectée par un coût du travail élevé, la compétitivité de l’agriculture française a pu en revanche bénéficier d’une politique foncière agricole suffisamment forte pour contrôler le développement de la rente foncière sous ses différentes formes, tout en favorisant la modernisation de son outil productif. L’affaiblissement du pilier de la politique foncière, dévolu au contrôle de l’allocation du foncier, mais aussi une politique fiscale peu ciblée, ont entraîné une augmentation sensible du prix des reprises des exploitations, facteur d’augmentation des coûts de production et frein au renouvellement des générations en agriculture. L’apparition de ce nouveau type de rentes, constituées par le biais de dispositifs publics de protection du fermier et de l’exploitation, questionne la politique foncière agricole : sera-t-elle capable de se régénérer pour rester favorable à la compétitivité de l’agriculture française et pour renouveler le compromis politique autorisant le contrôle de la rente foncière ?

Notes

[1]

Les auteurs remercient Robert Levesque pour sa relecture avisée mais restent seuls responsables du contenu de l’article.

[2]

Sociétés d’Aménagement Foncier et d’Établissement Rural.

[3]

Pour une synthèse des différentes acceptions de la notion de compétitivité en agriculture, voir Courleux F., Dedieu M.-S., La compétitivité des filières agroalimentaires : une notion relative aux déterminants multiples, CEP Analyse n° 42 - avril 2012.

[4]

Nous reprenons ici l’acception large de démembrement des droits de propriété au sens de partage des droits entre bailleur et fermier, et ne faisons pas ici référence au démembrement nu propriété/usufruit comme stratégie d’optimisation fiscale.

[5]

VIAU P., 1963, Révolution agricole et propriété foncière, Paris, Les E?ditions ouvrières, Collection «Économie humaine».

[6]

Les débats précédant la loi d’orientation agricole de 2006 donnent un bon aperçu de l’étendu des controverses : http://www.assemblee-nationale.fr/12/cri/2005-2006/20060011.asp

[7]

La disparition du métayage (paiement en nature ou proportionnel à la récolte), hormis dans certains vignobles, nous conduit ici à parler du statut du fermage alors que le code rural parle du statut du fermage et du métayage. La possibilité de faire convertir un bail à métayage en bail à ferme ouverte via la loi de 1945 a en effet été très largement utilisé dès son application.

[8]

Plus que l’achat, l’héritage est la principale voie d’accès à la propriété foncière aujourd’hui en France.

[9]

Boinon J-.P., 1991, Comportement des acteurs du marché foncier et formation des terres agricoles en France, thèse en Sciences Économiques, Université de Dijon, 441p.

[10]

Loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970.

[11]

Malpel L-G, Lejeune H, 2013, Rapport sur les outils financiers de portage des terres agricoles pour favoriser la transmission et l’installation, CGAAER, 55p.

[12]

Voir Courleux F., 2011, Augmentation de la part des terres agricoles en location : échec ou réussite de la politique foncière ?, Foncier et Agriculture :développements récents, Économie et Statistiques n° 444-445, février 2012, INSEE. Les agriculteurs achètent en moyenne moins de 200 000 ha par an, soit en moyenne moins d’un hectare par exploitation et par an. Ainsi à moins d’un change- ment profond de comportement des propriétaires fonciers qui préfèrent pour l’heure conserver leur patrimoine, il n’y a pas lieu de penser qu’il y ait besoin de davantage de capitaux extérieurs.

[13]

D’un point de vue économique, il faut d’ailleurs souligner que la rémunération d’un actif financier dépend du risque encouru : augmenter les fermages conduirait mécaniquement à augmenter la valeur des actifs ce qui sera sans incidence sur les rendements obtenus par ce type d’investissement.

[14]

Source : Agreste, Recensement Agricole 2010. Les terres mises à disposition d’une société d’exploitation mais propriété des associées ne sont pas comptabilisées, elles atteignent 15 % en 2010.

[15]

Boinon J.-P., 2011, Les politiques foncières agricoles en France depuis 1945, Foncier et Agriculture : développements récents, Économie et Statistiques n° 444-445, février 2012, INSEE.

[16]

Voir Guigou J.-L., 1982, La rente foncière. Les théories et leur évolution depuis 1650, Economica, 954p., Alfred Marshall encourageait d’ailleurs à protéger le fermier britannique du début du XXe siècle dans ce sens.

[17]

La rente ricardienne définit le prix de la terre comme la somme des fermages actualisés au taux d’escompte des actifs peu risqués, soit le rapport Prix = loyer/ taux d’intérêt.

[18]

Boinon, J.-P. 2003 « Land policy in France and its consequence for the farmers » Agricultural Economics (CZE), vol. 49, nø 4, pp 166-172.

[19]

Sur l’évolution des SAFER voir Sencébé Y., « La Safer » De l’outil de modernisation agricole à l’agent polyvalent du foncier : hybridation et fragmentation d’une institution, terrains & travaux, 2012/1 n°20 p. 105-120.

[20]

L’introduction du paiement redistributif, majoration de l’aide sur les 52 premiers hectares, apporte une dégressivité inédite dans l’application française de la Politique Agricole Commune. Le montant d’aide au-delà de 52 hectares passera en deçà des 200 €/ha ce qui le rapprochera du montant du fermage.

[21]

Considérant que le temps de travail par hectare de céréales est compris entre 3 et 5 heures par hectare et par an et qu’en 2012, dans un contexte certes record du prix des céréales, le résultat courant avant impôt atteignait 1 000 € par hectare, on atteint une rémunération assez confortable.

[22]

SÉNAT Journal Officiel de la République Française session extraordinaire de 2012-2013 Compte rendu intégral - Séance du mardi 2 juillet 2013- intervention de S. LEFOLL « Le risque était cependant qu’un prix élevé des céréales, en particulier, ne conduise certains agriculteurs, lorsque cela leur était possible, à renoncer à l’exploitation et à l’élevage pour se consacrer à la céréaliculture. C’est ce à quoi l’on a assisté ces dernières années ».

[23]

Voir Cavailhes J., 1971, La rente d’exploitation et les pas-de-porte dans l’agriculture française, INRA Dijon, Document de recherche, 53 p. ou Barthélemy, D. 1985, Propriété foncière et agriculture d’entreprise, Revue d’Économie Politique, n° 4, 1985/08, pp 484-501.

[24]

Ménard J-N, Marty S., et al., 2013, Évaluation des mesures liées à la transmission des exploitations de la LOA de 2006, CGAAER, 239 p.

[25]

Barthelemy D., 1997, Évaluer l’entreprise agricole, Paris, PUF, 229 p.

[26]

Droit à Paiement Unique.

[27]

Prime au Maintien du Troupeau de Vaches Allaitantes.

[28]

On soutient ici que du fait du contrôle des fermages les aides au revenu ne se capitalisent pas tant dans le prix du foncier que dans la valeur du capital d’exploitation. L’efficacité de transfert des aides publiques est donc meilleure car la capture de rente publique ne s’opère pas tous les ans mais seulement lors de la réalisation du capital d’exploitation. Et les bénéficiaires de la capture ne sont pas les mêmes dans les deux cas : le propriétaire dans le premier, le cédant dans le second.

[29]

Les positions régulièrement défendues par la section des propriétaires de la FNSEA en attestent. Celles de la Fédération Nationale de la Propriété Privée Rurale sont nettement plus radicales.

[30]

Chauvel L., 2010, Le Destin des générations : structure sociale et cohortes en France du XXe siècle aux années 2010, Paris, PUF, 426 p.

[31]

Loi d’Orientation Agricole.

[33]

Courleux F., 2011, Augmentation de la part des terres agricoles en location : échec ou réussite de la politique foncière ?, Foncier et Agriculture : développements récents, Économie et Statistiques n° 444-445, février 2012, INSEE.

Plan de l'article

  1. 1 - Contrôler la rente foncière et sécuriser un accès au foncier quasi-équivalent à la propriété tout en mobilisant moins de capitaux
  2. 2 - Le contrôle des structures et l’action des SAFER : jouer sur l’allocation du foncier pour améliorer la compétitivité

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